Mécanismes de contrôle

Les normes internationales du travail sont étayées par un système de contrôle unique au niveau international qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu'ils ratifient. L'OIT examine régulièrement leur application et signale les domaines dans lesquels elle pourrait s’améliorer. Si les pays rencontrent des difficultés pour appliquer les normes, l'OIT cherche à les aider par le biais du dialogue social et de l'assistance technique.

The ILO has developed various means of supervising the application of Conventions and Recommendations in law and practice following their adoption by the International Labour Conference and their ratification by States.

Il existe deux types de mécanismes de contrôle:

Système de contrôle régulier

Deux organes de l’OIT procèdent à l’examen des rapports concernant l’application en droit et en pratique envoyés par les Etats Membres, ainsi qu’à celui des observations faites en la matière par les organisations d’employeurs et de travailleurs.

  1. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations
  2. La Commission tripartite de l’application des conventions et recommandations de la Conférence internationale du Travail
  1. Impact du système de contrôle régulier

Procédures particulières

A la différence du système de contrôle régulier, les trois procédures particulières mentionnées ici se fondent sur la soumission d’une réclamation ou d’une plainte.

  1. Procédure de réclamation sur l’application des conventions ratifiées
  2. Procédure de plainte relative à l’application des conventions ratifiées
  3. Procédure spéciale de plainte concernant la liberté syndicale (Comité de la liberté syndicale)

Etudes d’ensemble

Les normes internationales du travail sont des instruments universels adoptés par la communauté internationale, qui reflètent des valeurs et des principes communs concernant le travail. Les pays sont libres de ratifier ou non telle ou telle convention, mais l'OIT a estimé qu'il était important de suivre l'évolution de la situation dans tous les pays, qu’ils aient ratifié ou non ces instruments.

Les États Membres font rapport à intervalles réguliers sur les mesures qu'ils ont prises pour donner suite aux dispositions de certaines conventions ou recommandations, et pour signaler tout obstacle qui aurait empêché ou retardé la ratification d'une convention particulière. La Commission d’experts publie chaque année une étude d’ensemble approfondie de la législation et de la pratique nationales des Etats Membres sur un thème choisi par le Conseil d’administration.

Assistance technique et formation

L’OIT apporte son assistance pour élaborer la législation nationale et pour aider les pays à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent en matière législative ou dans la pratique pour assurer la conformité aux normes internationales du travail.

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