MLC, 2006: A quoi sert cet instrument?

La Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du Travail (OIT) continue de recueillir une adhésion de plus en plus large auprès de la communauté mondiale.

Cette convention (connue sous l'acronyme "MLC 2006"), entrée en vigueur le 20 août 2013 – acquérant ainsi force obligatoire au regard du droit international –, établit des conditions minimales de travail et de vie pour tous les gens de mer sur les navires visés. De plus, elle constitue un pas en avant essentiel pour assurer une concurrence équitable et créer un terrain de jeu égal pour tous les propriétaires de qualité de navires battant le pavillon des Etats qui l'ont ratifiée.

La Convention maritime du travail, 2006 a été adoptée par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs lors d'une session extraordinaire de la Conférence internationale du Travail en février 2006 pour fixer des normes internationales dans une industrie véritablement mondialisée. Souvent qualifiée de «Charte des droits des gens de mer», elle est unique au monde quant à ses effets tant sur les gens de mer que sur les armateurs de qualité.

Cette convention générale énonce en un seul et même document le droit des gens de mer à des conditions de travail décentes pour ce qui est de la quasi-totalité des aspects de leurs conditions de travail et de vie: âge minimum, contrat d’engagement maritime, durée du travail ou du repos, paiement des salaires, congé annuel rémunéré, rapatriement en fin de contrat d’engagement, soins médicaux à bord, recours à des services de recrutement et de placement privés sous licence, logement, alimentation et service de table, protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents, et procédures de traitement des plaintes des gens de mer.

Elle a été élaborée de manière qu’elle soit appliquée à l’échelle mondiale, facile à comprendre et à mettre à jour, et respectée par tous, et elle deviendra le «quatrième pilier» du régime réglementaire international applicable à un secteur maritime de qualité, en complément des conventions clés de l'Organisation maritime internationale (OMI) ayant trait à la sécurité et à la sûreté des navires ainsi qu’à la protection du milieu marin.
La convention a été adoptée avec des exigences très strictes concernant les conditions d’entrée en vigueur, afin de garantir qu'elle se traduira par un changement réel pour les gens de mer et les armateurs et qu’elle ne sera pas considérée comme un «tigre de papier». Le problème était de faire en sorte qu'elle ait le soutien vigoureux du secteur maritime – notamment des Etats du pavillon – avant son entrée en vigueur.

En vertu de la pratique de l'OIT, les conventions deviennent généralement obligatoires au regard du droit international 12 mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications des pays. La convention maritime du travail, 2006 est entrée en vigueur après que la ratification d’au moins 30 Membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale a été enregistrée.

La convention prescrit que les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 affectés à des activités commerciales et régis par ses dispositions doivent, s'ils effectuent des voyages internationaux, conserver, entre autres, deux documents spécifiques, à savoir un certificat de travail maritime et une déclaration de conformité du travail maritime attestant, sauf preuve contraire, que les prescriptions de la convention sont respectées sur les navires concernés.

Ces deux documents sont soumis à l’inspection lorsque les navires font escale dans le port d’autres pays ayant ratifié la convention. En outre, les navires battant le pavillon d’Etats qui n’ont pas ratifié la convention seront eux aussi soumis à l’inspection en ce qui concerne les conditions de travail et de vie des gens de mer lorsqu’ils font escale dans le port d’un pays où elle est en vigueur. Ce principe du «non-octroi de traitement de faveur» est un élément important permettant de garantir une concurrence équitable pour les armateurs qui appliquent la convention.
La Convention maritime du travail, 2006 s’applique à un large éventail de navires effectuant des voyages internationaux ou nationaux, à l'exception de ceux qui naviguent exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l’intérieur ou au proche voisinage d’eaux abritées ou de zones où s’applique une réglementation portuaire; des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue; des navires de construction traditionnelle tels que les boutres et les jonques; ainsi que des navires de guerre et des navires de guerre auxiliaires.

Elle contient également d'importants éléments innovants concernant son respect et sa mise en application liés à l'inspection par l'Etat du pavillon et au contrôle par l'Etat du port. L'OIT a mis au point un certain nombre de ressources, telles les directives pour les inspections par l’Etat du pavillon et le contrôle par l’Etat du port, ainsi que des ateliers permettant de former les inspecteurs et d’aider les conseillers juridiques et les auxiliaires de justice qui interviennent dans la ratification et la mise en œuvre juridique au niveau national.