Discussion des cas de manquements graves à l'envoi de rapports

Une séance de la commission est dédiée à l’examen des cas de manquements graves aux obligations de faire rapport.

Les gouvernements concernés sont invités à communiquer des informations écrites sur ces manquements avant le mardi 30 mai 2023. Le Bureau publiera dans les trois langues les informations reçues avant la séance.

Lors de la séance, les gouvernements concernés pourront, s’ils le souhaitent, présenter des informations concernant des faits nouveaux et les porte-parole des groupes des employeurs et des travailleurs présenteront leurs remarques à ce sujet.