Commission de vérification des pouvoirs (109e Session)

La Commission de vérification des pouvoirs (Règlement de la CIT, article 5 et section B ) se compose d’un délégué gouvernemental, d’un délégué des employeurs et d’un délégué des travailleurs désignés par la Conférence. Elle se réunit en séance privée.

Ses fonctions sont les suivantes:

• examiner les pouvoirs ainsi que toute protestation relative aux pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques ou à l’absence de dépôt de pouvoirs d’un délégué des employeurs ou des travailleurs (Règlement de la CIT, articles 5,2 et 26bis);
• examiner les plaintes alléguant l’inexécution de l’article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution (paiement des frais de voyage et de séjour des délégations tripartites) (Règlement de la CIT, article 5,2 et article 26ter);
• assurer le suivi de toute situation concernant le respect des dispositions de l’article 3 ou de l’article 13, paragraphe 2 a), de la Constitution à l’égard de laquelle la Conférence a demandé un rapport (Règlement de la CIT, article 5,2 et article 26quater); et
• déterminer le quorum requis pour la validité des votes exprimés par la Conférence (Règlement de la CIT, article 20,1 et article 20,2)