Adoption d’une législation à l’échelle européenne pour améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche

Le 19 décembre, le Conseil de l’UE a formellement adopté la Directive de l’UE donnant un effet juridique à un accord négocié entre les partenaires sociaux européens pour mettre en œuvre la convention (n° 188) de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007.

Communiqué de presse | 19 décembre 2016
BRUXELLES (OIT Infos) – Le Conseil de l’UE a adopté une proposition de la Commission qui transpose un accord entre les partenaires sociaux relatif à la mise en œuvre de la convention n° 188 de l’OIT dans la législation de l’Union.

Il y a quelques années, l’Association des organisations nationales d’entreprises de pêche de l’UE (Europêche), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et la Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA) sont parvenues à un accord qui proposait d’aligner la législation européenne sur les principales dispositions de la convention (n° 188) de l’OIT sur le travail dans la pêche. Les institutions de l’UE ont maintenant transformé cet accord en une législation contraignante pour les 28 Etats membres de l’UE. La Directive de l’UE s’appliquera à tous les pêcheurs qui travaillent à bord de navires battant pavillon d’un Etat membre, y compris pour les activités menées en dehors des eaux européennes.

«Je salue la décision prise aujourd’hui par le Conseil de transformer l’accord entre les partenaires sociaux sur la mise en œuvre de la convention de l’OIT sur le travail de la pêche en une directive de l’UE. Cela représente une importante contribution aux efforts mondiaux visant à améliorer les conditions de travail des pêcheurs – hommes et femmes», a déclaré le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder.

La convention sur le travail dans la pêche comprend un ensemble complet de normes du travail couvrant divers sujets: soins médicaux en mer, contrats d’engagement écrits, listes d’équipage, sécurité, santé, alimentation, logement, durée du repos et rapatriement. Ses dispositions contribuent à prévenir les formes de travail inacceptables dans le secteur, à savoir le travail forcé, le travail des enfants et les pratiques abusives dans les processus de recrutement et de placement des pêcheurs. A ce jour, la convention n° 188 de l’OIT a été ratifiée par 10 pays; elle entrera en vigueur, comme la Directive de l’UE, le 16 novembre 2017.

On estime que le secteur de la pêche emploie directement quelque 38 millions de personnes à travers le monde, alors même que le travail à bord de navires de pêche a été reconnu par l’OIT comme l’une des professions les plus dangereuses.