Le Comité de la liberté syndicale

Le paragraphe 14 de la procédure spéciale pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale stipule que «le mandat du comité consiste à déterminer si, concrètement, telle ou telle législation ou pratique est conforme aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective énoncés dans les conventions portant sur ces sujets». Le Conseil d’administration a régulièrement approuvé ce mandat et, en 2009, il a décidé de l’inclure dans le Recueil de règles applicables au Conseil d’administration. Le Comité de la liberté syndicale n’a pas pour mandat de formuler des conclusions générales relatives à la situation des syndicats ou des employeurs dans un pays donné sur la base de vagues généralités, mais d’évaluer des allégations précises concernant le respect des principes de la liberté syndicale. La procédure du Comité n’a pas pour objet de critiquer les gouvernements, mais plutôt d’engager un dialogue tripartite constructif afin de promouvoir le respect des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs dans la loi et la pratique.

Pour pouvoir déposer plainte devant le comité, certaines conditions de recevabilité doivent être remplies :

• Le plaignant doit indiquer clairement qu’il entend déposer plainte auprès du Comité de la liberté syndicale;
• la plainte doit émaner d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs;
• elle doit être formulée par écrit et signée par le représentant d’un organisme habilité à présenter une plainte. Les organisations non gouvernementales disposant du statut consultatif auprès de l’OIT ont également le droit de présenter des plaintes.
• Sur le fond, les allégations contenues dans la plainte ne doivent pas être de nature purement politique; elles doivent être formulées clairement et dûment étayées par des preuves. Il n’est pas nécessaire d’avoir épuisé toutes les voies de recours à l’échelle nationale, mais le comité peut tenir compte du fait qu’une affaire soit en instance devant une juridiction nationale.

Le Comité de la liberté syndicale se réunit trois fois par an, durant la semaine qui précède les sessions du Conseil d’administration.

Depuis de nombreuses années, l'OIT promeut des mécanismes nationaux tripartites en Amérique latine pour la prévention et le règlement des différends relatifs aux normes internationales du travail, et en particulier à la liberté d'association et à la négociation collective, à la demande des gouvernements contre lesquels des plaintes ont été déposées auprès du Comité de la liberté syndicale. Les organes de contrôle de l'OIT ont noté et/ou soutenu l'utilisation de ces mécanismes et ont encouragé le Bureau à continuer à promouvoir leur développement approprié.

Ces mécanismes se sont révélés très utiles pour prévenir et résoudre de nombreux litiges relatifs à la liberté syndicale et ont parfois offert un cadre pour la conclusion de conventions collectives. La Colombie et le Panama ont créé des commissions de ce type avec des résultats encourageants. En République dominicaine, il a été décidé de créer une table ronde dont les responsabilités comprennent la prévention et le traitement approprié de tout différend relatif à l'application des conventions ratifiées de l'OIT en vue de trouver des solutions et de conclure des accords. L'expérience montre que les critères suivants permettent un fonctionnement efficace de ces organes :

• Les ministères du travail doivent allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la coordination des travaux des mécanismes de conciliation, et il devrait être possible de coordonner et d'inviter d'autres ministères et institutions publiques à participer aux réunions organisées pour traiter les cas examinés ;
• l'acceptation du mécanisme de médiation doit être fondée sur un accord tripartite ;
• les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et le gouvernement devraient désigner un médiateur/modérateur national permanent ayant la confiance de toutes les parties ;
• les propositions de conciliation et les conclusions adoptées dans le cadre de cette procédure doivent être fondées sur les normes internationales du travail pertinentes et tenir compte des observations des organes de contrôle ;
• un mécanisme de suivi des accords conclus devrait être mis en place afin de renforcer la confiance des parties dans le mécanisme ;
• les membres des mécanismes de médiation devraient également recevoir une formation spéciale sur les normes internationales du travail et le système de contrôle de l'OIT ;
• la procédure de conciliation doit être gratuite et facultative et ne doit pas empêcher le recours aux organes de contrôle de l'OIT.

Il ne fait aucun doute que la communauté internationale a trouvé dans ces mécanismes un outil supplémentaire pour renforcer le dialogue social. Le défi consiste à "exporter" ces organes au-delà de l'Amérique latine. L'initiative répond à une tendance moderne dans la recherche permanente de la pleine application des normes internationales du travail.