Le Comité de la liberté syndicale

La liberté syndicale et la négociation collective font partie des principes fondateurs de l’OIT. Immédiatement après l’adoption de la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et de la convention n° 98 sur le droit d’organisation et la négociation collective, l’OIT est arrivée à la conclusion que ces principes devaient être soumis à une autre procédure de contrôle pour garantir qu’ils seront aussi respectés dans les pays qui n’ont pas ratifié les conventions pertinentes. C’est pourquoi en 1951, le Comité de la liberté syndicale a été institué afin d’examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l’État en cause n’a pas ratifié les conventions s’y rapportant. Les plaintes sont déposées par des organisations de travailleurs ou d’employeurs contre un État Membre. Le Comité de la liberté syndicale est institué au sein du Conseil d’administration. Il est composé d’un président indépendant, de trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs. S’il estime la plainte recevable, il établit les faits en instaurant un dialogue avec le pays concerné. S’il conclut qu’il y eu violation des normes ou des principes relatifs à la liberté syndicale, il prépare un rapport qu’il soumet au Conseil d’administration et formule ses recommandations sur la façon de remédier à la situation. Le gouvernement est ensuite invité à rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations. Si le pays a ratifié les instruments pertinents, la commission d’experts peut être saisie des aspects législatifs. Le comité peut également choisir de proposer une procédure de contacts directs au gouvernement concerné de façon à traiter directement avec les responsables gouvernementaux et les partenaires sociaux par le biais du dialogue. Depuis sa création il y a plus de 60 ans, le Comité de la liberté syndicale a examiné plus de 3 000 cas. Plus de 60 pays sur les cinq continents ont pris des mesures à la suite de recommandations qu’il a formulées et l’ont informé d’une évolution positive de la situation en matière de liberté syndicale au cours des 35 dernières années.

Le Comité de la liberté syndicale dans la pratique

En 1996, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a déposé une plainte contre le gouvernement indonésien pour violation des droits syndicaux, y compris le refus d’accorder aux travailleurs le droit de constituer les organisations de leur choix, l’ingérence constante des pouvoirs publics, des militaires et des employeurs dans les activités syndicales, les restrictions imposées en matière de négociation collective et de grève, les allégations graves d’arrestation et de harcèlement de responsables syndicaux ainsi que la disparition et l’assassinat de travailleurs et de syndicalistes. Parmi les nombreux syndicalistes détenus pendant cette période, il y avait entre autres Dita Indah Sari, militante du Parti populaire démocratique et présidente du Centre pour la lutte des travailleurs indonésiens, et Muchtar Pakpahan, président du Syndicat indonésien du progrès (SBSI). Par l’intermédiaire du Comité de la liberté syndicale, la communauté internationale a exercé des pressions continues sur l’Indonésie pour que les responsables syndicaux qui avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales soient libérés. En 1998, Muchtar Pakpahan a été relâché, suivi un an plus tard par Dita Sari, qui a été ensuite élue à l’unanimité présidente du Front national pour la lutte des travailleurs indonésiens (FNPBI). L’engagement de l’Indonésie avec l’OIT a marqué un tournant dans le domaine des droits liés au travail dans ce pays. Depuis, l’Indonésie a pris des mesures significatives pour améliorer la protection des droits syndicaux et a ratifié les huit conventions fondamentales. Le cas de Dita Sari n’est pas unique. Au cours des dernières décennies, des centaines de syndicalistes dans le monde ont été libérés à la suite d’un examen de leur cas par le Comité de la liberté syndicale.