Demandes d'interprétation, d'exécution et de révision

Suite à la décision prise par le Tribunal lors de sa 126e session, le Greffe met à la disposition des intéressés des formulaires spécifiques pour les demandes d’interprétation, d’exécution et de révision d’un jugement.

Pour accéder à ces formulaires, veuillez cliquer sur les liens suivants :

Télécharger le formulaire pour une demande d’interprétation en format pdf
Télécharger le formulaire pour une demande d’interprétation en format word


Télécharger le formulaire pour une demande d’exécution en format pdf
Télécharger le formulaire pour une demande d’exécution en format word

Télécharger le formulaire pour une demande de révision en format pdf
Télécharger le formulaire pour une demande de révision en format word