IMPORTANT: Procédure d'intervention

En vertu de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal, tel que modifié le 9 mai 2023, la demande d’intervention doit parvenir au greffe au plus tard 60 jours suivant la date à laquelle la réponse de l’organisation a été reçue par le requérant.

Cette disposition a pris effet à compter de la date de publication du Règlement modifié, le 22 mai 2023.