Lors de sa séance plénière du 9 mai 2023, le Tribunal a adopté plusieurs amendements à son Règlement.

Ils comportent quelques changements majeurs :
- À l’article 4, le Tribunal a précisé les termes de l’article VII, paragraphe 3, du Statut ;
- À l’article 6, il a ajouté une référence aux recours en exécution, en interprétation et en révision. Il a également introduit une limitation du volume des écritures (25 pages pour le mémoire en requête et le mémoire en réponse, 10 pages pour la réplique et la duplique) et a spécifié que toutes les annexes doivent être numérotées dans l’ordre et identifiées séparément;
- À l’article 7, il a introduit la possibilité de contacter l’organisation concernée avant qu’une décision ne soit prise par le Président du Tribunal sur l’utilisation de la procédure sommaire ;
- À l’article 13, il a modifié la procédure relative aux demandes d’intervention.

Le greffe prépare actuellement une nouvelle version du Règlement comportant les derniers amendements en vue d’une publication sur le site Internet du Tribunal.
Les modifications introduites prendront effet à la date de publication de la nouvelle version du Règlement.

Genève, 11 mai 2023
Dražen Petrović, Greffier