Les services de conseil juridique proposés par le Département de la protection sociale comprennent :

• une assistance aux Etats Membres de l’OIT pour l’élaboration de leur législation nationale en matière de sécurité sociale, conformément aux normes de l’OIT sur la sécurité sociale ;
• une révision et des commentaires sur les versions préliminaires de la législation en matière de sécurité sociale garantissant la cohérence avec les normes de l’OIT sur la sécurité sociale ;
• des conseils aux Etats Membres de l’OIT concernant l’établissement et la réforme de leurs régimes de sécurité sociale, y compris les régimes d’assurance sociale et les régimes non contributifs; ainsi que des conseils pour déterminer l'orientation des politiques, sur la base des normes de la sécurité sociale de l’OIT ;
• une assistance aux Etats Membres de l’OIT pour la mise en œuvre des socles nationaux de protection sociale, notamment grâce à la définition du cadre juridique, en application de la recommandation (n° 202) concernant les socles nationaux de protection sociale, 2012 ;
• une assistance aux Etats Membres de l’OIT en matière de conformité, législation et pratique, selon les conventions et recommandations de l’OIT pertinentes ;
• une assistance aux Etats Membres de l’OIT pour l’établissement d’une protection de la sécurité sociale efficace pour les travailleurs migrants, comprenant l’élaboration d’accords bilatéraux et multilatéraux de la sécurité sociale.

En étroite collaboration avec le Département des normes internationales du travail, le Département de la protection sociale réalise les activités suivantes :

• assister les Etats Membres dans l’évaluation de la conformité de leur législation et leurs pratiques nationales selon les conventions et recommandations de l’OIT pertinentes;
• assister les Etats Membres dans leur participation au processus de ratification des conventions concernant la sécurité sociale ;
• assister les Etats Membres afin qu'ils remplissent les obligations juridiques découlant de la ratification des conventions concernant la sécurité sociale ;
• assister les Etats Membres dans l'exercice des obligations de communication d'information quant aux exigences juridiques et statistiques découlant de la ratification des conventions concernant la sécurité sociale ;
• assister les Etats Membres pour exécuter les normes de la sécurité sociale de l’OIT.

Exemples d’activités récentes réalisées dans le domaine juridique :

• élaboration de la législation établissant des régimes de sécurité sociale au Lesotho, au Népal et au Swaziland ;
• assistance au gouvernement du Vietnam en matière de révision du cadre juridique du régime de prestations chômage ;
• assistance au gouvernement bulgare pour la préparation de son premier rapport suite à la ratification de la convention n° 102 ;
• assistance aux gouvernements de la Grèce, de la Russie et de la République slovaque pour évaluer la conformité de leur législation et leurs pratiques nationales avec la convention n° 102 ;
• assistance aux gouvernements du Cap Vert, de Mongolie, d’Afrique du Sud et du Togo en cours de ratification de la convention n° 102.

L’application et la mise en œuvre des normes de l’OIT concernant la sécurité sociale par les Etats Membres sont garanties par l’activité des deux organismes chargés de leur supervision: la Commission d’experts pour l’application des conventions et des recommandations et la Commission de l'application des normes de la Conférence.