87e session |
Rapport de la Commission de la protection de la maternité |
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Présentation, discussion et adoption
Original anglais: Le PRESIDENT -- Nous allons passer maintenant à
l'examen du rapport de la Commission de la protection de la maternité,
qui figure dans le Compte rendu provisoire no 20.
Je donne la parole à Mme Samuel, rapporteur de la commission, afin qu'elle présente ce rapport.
Original anglais: Mme SAMUEL (déléguée gouvernementale, Chypre; rapporteur de la Commission de la protection de la maternité) -- J'ai eu le plaisir d'être désignée rapporteur de la Commission de la protection de la maternité. La commission était chargée d'une tâche difficile, celle de mettre au point de nouvelles normes internationales du travail sur la protection de la maternité, portant révision des normes existantes, plus précisément la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, et la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952. Cette révision devait permettre une ratification plus large de cette convention, en assurant une protection efficace et l'égalité au travail pour le plus grand nombre possible de femmes partout dans le monde.
Les débats ont eu lieu sous la compétente direction de la présidente de la commission, Mme Andersen, membre gouvernementale, Danemark. Elle a mené les travaux de la commission avec beaucoup de courtoisie mais aussi avec fermeté et en faisant preuve d'un grand sens de la justice.
Les vice-présidentes employeur et travailleur étaient deux personnes tout à fait remarquables, Mme Anne Knowles et Mme Ursula Engelen-Kefer, respectivement; elles ont chacune défendu, de façon fort compétente, les opinions de leur groupe.
Dans ces discussions sur des questions délicates et difficiles, la commission a bénéficié de l'assistance de Mme Dy-Hammar, représentante du Secrétaire général et de son équipe qui a travaillé pendant de longues heures pour faciliter le bon fonctionnement de la commission.
Nous avons également bénéficié de l'aide précieuse de la représentante du conseiller juridique, Mme Cléo Doumbia-Henry. Je voudrais tous les remercier d'avoir contribué à une conclusion heureuse de ce premier débat sur la protection de la maternité.
Cette commission était composée de personnes compétentes et expérimentées sur les questions sexospécifiques, et sur les questions d'égalité, de protection juridique, de bien-être social et de sécurité sociale, siégeant sur les bancs des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.
Parfois, nous avons eu des discussions très techniques sur des questions importantes et complexes ayant trait aux formes, à la durée des congés, au financement des prestations et autres aspects des systèmes de sécurité sociale. La protection de la maternité est à la fois une question de droits humains et de droits sociaux. La commission se devait donc de trouver un équilibre pour résoudre les questions ayant trait plus spécifiquement à la protection de la maternité au travail et d'autres plus vastes, portant sur la discrimination, l'égalité des chances, la cessation d'emploi, les responsabilités familiales et le travail à temps partiel, qui ont déjà été traitées dans d'autres instruments de l'OIT. Nous étions tous très conscients de l'importance du travail dont nous étions chargés, compte tenu du fait qu'il y a de plus en plus de femmes qui travaillent alors qu'elles sont enceintes ou après la naissance de leur enfant.
Le travail préparatoire du Bureau, dont on a dit le plus grand bien, contenait des explications utiles dans des domaines qui pourraient s'avérer problématiques. En outre, nous savions avant même de commencer que la protection de la maternité soulèverait des divergences en ce qui concerne les réglementations appliquées. Et nous savions qu'il serait difficile de concilier tous les points de vue. Toutefois, je voudrais souligner que depuis le départ nous étions tous d'accord pour essayer de produire une convention et une recommandation, c'est-à-dire les deux instruments.
Cette communauté d'objectif nous a sans doute permis de faire aboutir nos travaux. Non pas qu'il y ait une approche commune sur le type de convention qu'il convenait de rédiger. Les membres employeurs ont dit très clairement leur opinion sur le type de convention qu'ils souhaitaient et ils ont comparé le nombre de ratifications de la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, avec celui de la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et celui de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Ces deux dernières ont obtenu environ 100 ratifications de plus que la convention sur la protection de la maternité. Les employeurs se sont prononcés en faveur d'une approche non prescriptive par le biais des propositions qu'ils formulaient, lesquelles, comme l'a expliqué le vice-président employeur, portaient sur des questions de principe. Les points de détail, de l'avis des employeurs, devaient être traités dans la recommandation.
Les employeurs ont également insisté sur la nécessité d'établir un équilibre entre la protection de la sécurité et de la santé de la femme, sa sécurité de l'emploi pendant sa grossesse et après la naissance de l'enfant, d'une part, et la protection des employeurs de fardeaux opérationnels indus, d'autre part.
Quant aux travailleurs, ils voulaient éviter une détérioration des droits de la femme et faire en sorte qu'elle bénéficie d'assurances concernant le remplacement des revenus pendant le congé maternité, la protection contre les licenciements pendant la grossesse et l'allaitement. Tout en acceptant l'idée qu'il fallait rester souple et que les nouvelles normes devraient s'adapter aux conditions particulières des Etats Membres, ils se sont efforcés de privilégier une convention suffisamment contraignante sur le plan juridique résolument tournée vers le siècle à venir. De l'avis des travailleurs, les engagements juridiquement contraignants devaient s'équilibrer avec la protection des intérêts des gouvernements, des entreprises et de ceux des femmes.
Les gouvernements étaient également divisés sur la question. Toutefois, je suis heureuse de dire qu'ils ont montré, au cours du débat, qu'ils étaient pleinement conscients des différents niveaux de développement des économies et des systèmes de sécurité sociale des Etats Membres, et ainsi que des questions religieuses, culturelles et sociales dans le cadre de la protection de la maternité. Ils méritent d'être félicités pour leurs interventions.
Le rapport dont vous êtes saisis présente en détail les délibérations de la commission. Je me bornerai à mettre l'accent sur un certain nombre de questions de fond. Il s'agissait d'abord de la couverture des enfants nés hors du mariage ou des enfants adoptés; du champ d'application des nouveaux instruments et de son élargissement aux femmes qui travaillent dans le secteur informel; de la distinction entre les différents types de congés ayant trait à la maternité, de la nécessité de prévoir une période obligatoire de congés prénatal et postnatal; des pauses d'allaitement et des installations permettant l'allaitement pendant les heures de travail; des mesures de sécurité et de santé pour les femmes enceintes et allaitantes et le partage des congés au sein de la famille entre mère et père.
Sur la question assez litigieuse de la couverture des enfants nés en dehors du mariage ou des enfants adoptés, il sera difficile de trouver une solution qui soit acceptée par toutes les sociétés. Après un débat prolongé sur ces questions, nous avons trouvé une solution acceptable pour le plus grand nombre. Les enfants nés hors du mariage sont couverts par ces instruments. Mais la situation des enfants adoptés n'a pas été présentée de façon claire.
Nous étions conscients de ce qu'un nombre important de femmes travaillent dans le secteur informel, ou sont des travailleurs indépendants, et ne bénéficient donc pas de protection de maternité. Toutefois, nous étions aussi conscients du fait que, pendant sa grossesse et après la naissance, une femme a besoin de divers types de protection, notamment les congés, les prestations, la protection contre le licenciement et qui ne prennent leur sens que lorsqu'il y a relation de travail avec un employeur, et qui ne sont applicables que si elle appartient à un système de sécurité sociale.
La commission a proposé un champ d'application excluant les travailleuses indépendantes mais incluant les travailleurs du secteur informel lorsque l'employeur est identifiable. A moins qu'il n'y ait une catégorie de travailleuses que le gouvernement décide d'exclure du champ d'application de la convention, parce qu'il estime que l'application à ce groupe de personnes poserait des problèmes importants.
Cela donnera suffisamment de souplesse pour les gouvernements, notamment ceux des pays en développement.
Nous avons également analysé le problème de nombreuses femmes qui ne sont pas en mesure d'obtenir un certificat médical concernant leur grossesse afin de bénéficier d'un congé maternité. La commission s'est finalement accordée sur une solution plus souple, envisage un certificat médical, ou un autre certificat approprié, défini par la pratique et la législation nationale.
Pour ce qui est de la période du congé maternité, il a été décidé qu'elle devrait continuer d'être au minimum de douze semaines, mais qu'il fallait prévoir une période plus longue lorsque cela était possible. Le projet de convention et le projet de recommandation envisagent une possibilité de seize semaines de congé maternité.
La question des prestations sociales a fait l'objet d'un débat, vous pouvez l'imaginer. Toutefois, je voudrais souligner que le débat a porté sur les taux des prestations dans le cas des différents systèmes de sécurité sociale et sur les conditions exigibles pour bénéficier de ces prestations, plutôt que sur la question de savoir si une femme devrait ou non avoir droit à ces prestations.
Nous avons eu un débat et un engagement communs sur toutes ces questions. Par moments, le débat était assez technique. Je suis responsable de la sécurité sociale dans mon pays, et je dois admettre à ma grande surprise que j'ai beaucoup appris sur la diversité des systèmes de sécurité sociale dans le monde et sur ses incidences sur la prestation maternité. De même que nous étions tous d'accord sur le principe du droit de la femme aux prestations maternité, nous nous sommes également accordés à reconnaître qu'il fallait la protéger du licenciement pour raison de grossesse, d'accouchement ou d'allaitement. Toutefois, le débat a été prolongé sur la question de savoir comment on pouvait le mieux protéger la femme contre la discrimination dans ces situations, compte tenu des conditions et des pratiques nationales. Nous nous sommes aussi penchés sur l'interdiction des tests de grossesse comme condition d'emploi. Nous avons décidé de transférer cette disposition de la recommandation dans le projet de convention. En général, sur la question de la protection de l'emploi et de la non-discrimination, le débat a été plus facile et plus riche, nous semble-t-il, car en fait nous étions tous d'accord sur les principes fondamentaux.
Les dispositions concernant les mères allaitantes étaient considérées comme une question particulièrement délicate par de nombreux membres, notamment du fait que de telles dispositions figuraient dans des conventions sur la protection de la maternité depuis 1919.
La majorité des membres de notre commission, y compris les membres employeurs ont souligné l'importance et les avantages de l'allaitement, et ils ont accepté le principe des pauses d'allaitement qui figure dans la convention.
J'espère que le débat l'année prochaine montrera comment ce droit doit s'exprimer en prenant en considération les réalités des différents pays.
Concernant les questions du congé parental et du partage des responsabilités entre mère et père, l'heure ne semblait pas encore venue cette année d'un examen dans le cadre de la convention. Toutefois, il a été décidé d'inclure une référence au congé parental dans le projet de recommandation.
Les débats n'ont pas été faciles, loin de là. Les membres de la commission ont indiqué qu'il fallait continuer de travailler sur les questions difficiles dans le cadre du deuxième débat. La sagesse du principe des deux discussions sur les normes internationales du travail, dans le cadre de la Conférence, semble être confirmée dans ce cas précis. Vous êtes saisis de ces questions aujourd'hui pour adoption, étant bien entendu que nous avons devant nous une année de réflexion. La Conférence reviendra sur la protection de la maternité avec de nouvelles idées et un enthousiasme renouvelé.
Original anglais: Mme KNOWLES (conseillère technique des employeurs; vice-présidente de la Commission de la protection de la maternité) -- Le groupe des employeurs peut appuyer l'adoption du rapport de la Commission de la protection de la maternité et la convention et recommandation proposées pour deux raisons.
Premièrement, au cours de la discussion de ces deux dernières semaines, des questions importantes et préoccupantes ont été débattues, établissant le cadre pour la réunion de l'année prochaine, encore plus importante lorsque la Commission, nous l'espérons, mettra la dernière main à l'instrument.
La seconde raison pour laquelle nous pouvons soutenir son adoption c'est qu'il ne s'agit que d'un rapport intérimaire. Les Etats Membres qui le lisent avec attention et comparent ses termes avec leur législation nationale et avec la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, en viendront sans doute aux mêmes conclusions que le groupe des employeurs.
Sous sa forme actuelle, la convention proposée, complétée par une recommandation que les pays qui ratifient la convention doivent essayer d'atteindre de bonne foi, n'est pas viable selon nous. C'est-à-dire, de l'avis des employeurs, même les pays qui ont ratifié la convention no 103, moins de 20 pour cent des Membres de l'OIT, pourraient bien juger difficile de ratifier cet instrument, tel qu'il se lit à l'heure actuelle: c'est l'équilibre qui lui manque.
Il y a deux façons d'établir un instrument international. Chaque option est adoptée par l'un des deux partenaires sociaux dans ce débat; le groupe des travailleurs a soutenu une approche se fondant sur des détails et obligations juridiquement obligatoires prescrivant exactement ce que doivent avoir les pays dans leur législation nationale s'ils sont en conformité avec la convention. Le groupe des employeurs, d'autre part, a estimé que, pour réussir et pour obtenir un instrument qui donne la protection de la maternité au travail sous une forme qui puisse être largement acceptée par les Membres de l'OIT, une approche fondée sur les principes doit alors être adoptée, exposant des principes en vue d'être adoptés et promus dans chaque pays selon son développement social et économique, et conformément à sa loi et sa pratique nationales.
Le groupe des employeurs a abordé cette tâche avec sérieux. Après tout, c'était le groupe des employeurs qui avait demandé au Conseil d'administration que la convention no 103 soit révisée. Les employeurs étaient préoccupés par le fait qu'un instrument d'importance aussi fondamentale ait attiré l'approbation de si peu de pays. La protection de la maternité a toujours été importante pour l'OIT. La première convention dans ce domaine, la no 3, avait été adoptée en 1919, année de fondation de l'Organisation.
Dans les 47 années écoulées depuis la révision de la convention relative à la protection de la maternité, en 1952, cette convention a été ratifiée seulement par 37 pays sur les 174 pays qui auraient pu la ratifier. Comme je vous l'ai dit, moins de 20 pour cent.
Ce nombre si peu important n'est pas une surprise pour le groupe des employeurs, qui a constamment exprimé son opposition à la nature rigide et normative des conventions adoptées. Les mises en garde répétées du groupe des employeurs portant sur le fait que les conventions ne pouvaient être ratifiées par beaucoup de pays parce qu'elles ne tenaient pas compte des différentes lois et pratiques nationales n'ont pas été prises en compte. Ainsi, sur les 20 conventions établies par les Commissions des Conférences, le nombre le plus élevé de pays les ayant ratifiées est de 23. La moyenne est donc de 7,5 pour cent.
La convention sur le travail à domicile, adoptée il y a quelques trois ans contre les mises en garde des employeurs, en raison de ses rigidités et inflexibilités injustifiées, a été ratifiée par deux pays, l'Irlande et la Finlande. A ma connaissance, aucun de ces deux pays n'est connu sur le plan international comme ayant un grand nombre de personnes vulnérables travaillant à domicile et ayant besoin de cette protection.
Il est bien clair qu'une approche uniforme pour tous ne fonctionne tout simplement pas. Alors, que souhaite le groupe des employeurs?
Dans notre perspective, la discussion sur la protection de la maternité doit se concentrer sur l'équilibre. Il doit y avoir un équilibre entre la protection de la santé et de la sécurité de la femme, ainsi que sa sécurité d'emploi au cours de la grossesse et après la naissance de l'enfant, d'une part, et, d'autre part, la protection de l'employeur contre des coûts monétaires d'exploitation et de mise en conformité indus: Je dis bien indus à bon escient, car les coûts d'exploitation et de remplacement pour les employeurs, lorsqu'une femme bénéficie de son congé-maternité, sans parler des contributions aux prestations, ne doivent pas être sous-estimés.
Et d'avoir encore un mauvais équilibre ne produirait pas seulement un autre instrument non ratifiable mais, plus grave encore, aurait pour effet de diminuer les possibilités d'emploi pour les femmes en âge de procréer. Ce dernier point a été largement appuyé dans la discussion de la Commission par le porte-parole pour 29 organisations gouvernementales, comprenant des organisations de femmes parmi les plus importantes dans le monde.
Une autre question d'équilibre est importante, ici. Deux fils conducteurs distincts apparaissent dans les conclusions. L'un portant sur la suppression des discriminations, et l'autre sur ce que sont, essentiellement, les prestations de sécurité sociale.
De toute évidence, les principes antidiscrimination doivent s'appliquer de façon universelle à ceux qui sont dans l'emploi mais, dans la plupart des juridictions, les prestations de sécurité sociale pour les périodes de congés-maternité sont ciblées, c'est-à-dire qu'il y a des périodes de qualification, selon l'ancienneté au travail, ou les paiements suivant des régimes d'assurances; il y a des exceptions relatives au niveau de revenus ou de statut de l'emploi. Ces fils conducteurs, s'ils semblent être en conflit l'un avec l'autre, doivent être reliés ensemble de façon acceptable, pour assurer que la structure de l'instrument soit robuste.
Le groupe des employeurs, en élaborant sa position sur la protection de la maternité, comme l'a déjà indiqué notre Rapporteur, gardait en particulier à l'esprit la convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, qui a été ratifiée par 137 Etats Membres et la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, ratifiée par 132 pays. Ces deux conventions se distinguent par l'aspect promotionnel qu'elles adoptent, sans essayer de prescrire des méthodes pour réaliser le résultat escompté.
C'est partant de l'hypothèse que c'était le vœu du Conseil d'administration de promouvoir ces instruments ratifiables que le groupe des employeurs a suggéré la suppression des points 6 à 13, y compris du texte des conclusions proposées par le Bureau, et leur remplacement par des déclarations de principes auxquelles nous avions espéré que les trois partenaires sociaux pourraient souscrire, et qui étaient adaptées de manière à refléter la réalité nationale de chaque Etat Membre.
Nous avions proposé que chaque Etat Membre, dans lequel cette convention est en vigueur, s'engage à déclarer et à poursuivre une politique nationale conçue pour promouvoir, par des méthodes appropriées aux conditions et pratiques nationales, le congé maternité et la protection pour toutes les femmes employées.
Nous avions prévu d'exclure, après consultation avec les partenaires sociaux, des catégories limitées de travailleurs et de définir des critères d'éligibilité. Nous avions proposé que ces catégories et ces critères soient inscrits auprès de l'OIT.
Notre déclaration de principes était la suivante: en tant que moyen indispensable pour protéger la santé de toute femme et de son enfant, le droit de la femme, à une période de congé maternité, à la protection contre les licenciements pour des raisons relatives à la grossesse ou au congé maternité, avec des prestations à un niveau tel que la femme puisse subvenir à son entretien et à celui de son enfant, est l'élément essentiel de cet instrument.
Nous avons conclu notre proposition en disant que, s'agissant de protéger la position de la femme sur le marché du travail, un employeur ne devrait pas être individuellement responsable des coûts directs pour toute prestation en espèces relative à la maternité à une femme employée par lui sans l'accord spécifique de l'employeur.
Le groupe des employeurs recommande fermement à tous les gouvernements d'examiner cette approche avec le plus grand sérieux au cours des prochains douze mois, parce que nous n'avons pas réussi dans nos travaux.
Ce qui a été adopté était des obligations juridiques détaillées. Des prescriptions étaient incluses pour le congé obligatoire, un congé supplémentaire, des prestations en espèces, des prestations médicales, la protection de l'emploi, y compris une période suivant le retour de la femme au travail, des pauses d'allaitement comptées comme temps de travail et rémunérées ainsi. Finalement, il y a cette exigence pour un Etat Membre, indépendamment de la période de congé et des prestations en espèces fournies, de continuer à examiner la possibilité d'étendre encore ces prestations.
La recommandation complétant la convention recommande un congé maternité d'au moins 16 semaines; des prestations en espèces au cours du congé maternité et du congé supplémentaire devant s'élever à un montant égal à la totalité du gain antérieur de la femme ou de son gain tel que pris en considération pour le calcul des prestations; le retour de la femme à sa position précédente ou à une position équivalente, payées au même taux; et le congé parental accordé à l'un ou l'autre des deux parents à la suite de l'expiration du congé maternité.
Le groupe des employeurs s'est engagé à une protection appropriée de la maternité pour les femmes employées. Il se trouve que ce sont les femmes qui donnent naissance aux enfants et qui tendent à être celles qui les soignent les premières semaines. Cela ne signifie pas que cette responsabilité incombe aux femmes seulement. Les employeurs ont la responsabilité d'assurer un congé adéquat pour les protéger et les gouvernements ont la responsabilité d'assurer à la femme un niveau de soutien adéquat, de quelque source que ce soit, pour elle-même et pour son enfant, au cours de la période pendant laquelle elle ne travaille pas.
Cette responsabilité est partagée ainsi que les droits qui ne sauraient revenir seulement aux femmes. Les employeurs ont le droit de s'attendre à ne pas supporter des coûts financiers indus et très élevés engendrés par le congé-maternité des salariées. Les gouvernements ont le droit d'élaborer des politiques nationales qui reflètent les attentes sociales et économiques de l'ensemble de la communauté.
Si nous ne parvenons pas à un équilibre correct, il n'y aura que des perdants. Le groupe des employeurs recommande fermement à tous les Etats Membres qu'ils profitent du temps restant, avant la prochaine discussion, pour examiner de très près les conclusions proposées et qu'ils participent l'année prochaine à la discussion avec un engagement réel visant à assurer que cet équilibre soit atteint.
En conclusion, je souhaiterais remercier, au nom du groupe des employeurs, le Secrétariat, le Bureau et tous ceux qui ont permis à notre travail de se dérouler si harmonieusement. J'aimerais surtout remercier la présidente de la commission, Mme Andersen, et la vice-présidente travailleur, Mme Engelen-Kefer. Je crois comprendre que notre représentation collective est une vraie première pour l'OIT et que jamais, en quatre-vingts ans, il n'y eut de femmes ayant occupé le poste de présidence et de vice-présidence d'une commission en même temps. Mme Samuel, notre rapporteur très compétente, a encore complété cette équipe de femmes.
J'espère de tout cœur que ce ne sera pas la dernière, mais la première d'une longue série à venir. Je voudrais vous remercier tous pour la cordialité de nos discussions et pour le débat très constructif bien dirigé par notre présidente, au cours duquel nous avons essayé de procéder de façon différente à la mise au point d'un document qui constituera la base de la discussion pour la seconde session, l'année prochaine.
Le groupe des employeurs a confiance qu'en l'an 2000 nous réaliserons l'objectif qui, je l'espère, sera commun d'élaborer un instrument garantissant la protection de la maternité au travail sous une forme qui pourra largement être acceptée par les mandants de l'OIT.
Original allemand: Mme ENGELEN-KEFER (déléguée des travailleurs, Allemagne; vice-présidente de la Commission de la protection de la maternité) -- En premier lieu, je souhaite remercier le rapporteur de notre commission, la représentante du gouvernement de Chypre, de la présentation d'un rapport complet et équilibré, qui, me semble-t-il, reflète bien le travail approfondi que nous avons effectué. J'aimerais également remercier la vice-présidente employeur, Mme Knowles, de son intervention, qui montre aussi que nous avons durement négocié.
Je tiens à rappeler ici que l'ébauche de convention et de recommandation que nous avons élaborée n'a rien, tant s'en faut, d'un luxe mais représente la protection de base dont les femmes ont besoin en matière de maternité. Nous reconnaissons tous qu'il était nécessaire, après tant d'années, de revoir le texte de ces instruments, et que ceux-ci devaient prendre la forme d'une convention et d'une recommandation.
Les femmes en âge de procréer sont de plus en plus nombreuses à travailler et leur contribution au revenu de la famille est considérable.
Il est prévu que, d'ici dix ans, le pourcentage des femmes en âge de procréer qui travaillent s'élèvera à quelque 80 pour cent dans les pays industrialisés et à 70 pour cent dans le monde en général. Les conditions de travail ont beaucoup changé au cours des cinquante dernières années. Les produits et procédés de production nouveaux sont une source potentielle de risques pour la santé des femmes enceintes et des enfants. Il est par ailleurs indiscutable que la question de l'égalité entre hommes et femmes progresse, tant sur le plan professionnel que sur le plan privé, que beaucoup de pays cherchent à promouvoir un modèle d'éducation axé sur le partenariat entre l'homme et la femme, et entre le père et la mère, et que le nombre des familles monoparentales ne cesse d'augmenter.
Tous ces facteurs témoignent clairement de la nécessité de mettre à jour les normes internationales sur la protection de la maternité, mais de façon équilibrée. Cela signifie qu'il faut garantir une protection suffisante de la femme enceinte et de l'enfant en tenant compte de l'évolution économique et sociale des Etats Membres, ainsi que des changements qu'ils ont apportés à leur législation.
Contrairement à ce qu'a dit la porte-parole des employeurs, je pense que nous avons réussi à élaborer un projet équilibré de convention et de recommandation.
Qu'avons-nous fait? Tout d'abord, et c'est pour les travailleurs un grand motif de satisfaction, le champ d'application des nouveaux instruments a été élargi. Cela est capital, car la question n'est pas d'élaborer une nouvelle convention à l'intention des femmes des pays développés, lesquels ont souvent de bonnes législations. Il s'agit de créer un instrument qui protégera les femmes et les enfants qui travaillent dans le secteur informel, dans l'agriculture ou dans des petites activités artisanales, pour de bas salaires et dans des conditions dangereuses pour la santé.
Nous sommes parvenus à une définition commune qui permet de surmonter les différences d'ordre culturel, religieux ou autre. La convention et la recommandation qui en résulteront s'appliqueront aux femmes et aux enfants, sans discrimination. Nous étant mis d'accord sur ce point, il nous a été possible d'obtenir l'appui de la majorité pour les autres dispositions énoncées dans ces textes. Cela facilitera la ratification, puis à un stade ultérieur, l'application. Et l'appui n'est pas venu des seuls pays industrialisés de l'Union européenne, mais aussi d'une majorité de pays en développement d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Cela nous donne un motif d'espérer que ces textes ne sont pas que des bouts de papier noircis de détails, mais bien l'ébauche de la convention et de la recommandation qui seront élaborées l'année prochaine et qui pourront trouver une application pratique.
Qu'avons-nous fait? Tout d'abord, nous avons fixé la durée du congé maternité à douze semaines. Pour ceux qui estimeraient que c'est exagéré, je rappellerai que c'est plus ou moins ce qui figurait déjà dans la convention (no 3) sur la protection de la maternité, adoptée en 1919. Nous n'avons rien fait de révolutionnaire dans ce domaine. Ce que nous avons réussi à faire - et cela me paraît très bien et j'en suis très fière en tant que représentante des travailleurs -, c'est d'introduire dans les instruments l'idée que les Etats Membres qui sont en mesure de le faire portent le congé à plus de douze semaines.
Qu'avons-nous fait d'autre? Nous avons établi dans la convention que ce n'est pas seulement de la période du congé de maternité normal dont nous parlons. Il y a aussi des femmes qui ont des problèmes, qui tombent malade, qui ne sont plus capables de travailler. D'autres complications peuvent aussi intervenir. Je pense que ce n'est pas un luxe mais qu'il s'agit tout simplement de tenir compte des situations qui peuvent se présenter dans la vie, et nous voulons également protéger ces femmes et les enfants au-delà de la période correspondant au congé maternité habituel de douze semaines.
Qu'avons-nous fait d'autre encore? Beaucoup de représentants d'organisations qui étaient présentes à notre commission ont confirmé que nous avons prévu que les femmes devraient, sans discrimination, pouvoir allaiter leurs enfants. Si cela est un luxe, que faut-il entendre par protection de la maternité?
Pour nous, travailleurs, il s'agit de conditions fondamentales qui doivent être réglementées dans toute convention sur la protection de la maternité.
Qu'avons-nous encore fait? Nous avons essayé de trouver un minimum de protection contre le licenciement. A quoi me sert la meilleure des protections de la maternité si je ne suis pas protégée contre le licenciement, c'est-à-dire si je suis victime d'une discrimination dans l'entreprise du fait de ma maternité?
Donc, nous n'avons rien fait d'autre que d'établir ici que, pendant la période de protection de la maternité, le temps libre supplémentaire et les pauses pour l'allaitement ne peuvent pas constituer un motif de licenciement. Lorsque cela se produit et si l'intéressée porte plainte, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination. Cela ne me paraît pas exagéré mais tout à fait naturel, et cela doit figurer dans toute convention fondamentale sur la protection de la maternité.
Nous avons encore fait autre chose. Nous avons jugé nécessaire que des pauses d'allaitement payées soient inscrites dans la convention. Là, nous n'avons pas essayé d'être perfectionnistes ou de donner des détails. Nous avons dit constamment que les réglementations détaillées ne pourraient pas être inscrites, pour le monde entier, dans la convention. Cela devrait se faire par la législation nationale et la pratique nationale et en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs.
C'est ainsi que ce texte de la convention, qui vous est soumis sous forme de projet, contient une réglementation de base qui est indispensable si l'on veut assurer une protection minimale en matière de maternité à toutes les femmes.
Comme d'habitude, dans la recommandation nous avons été un peu plus loin. Ici, par exemple, nous avons prévu des réglementations supplémentaires qui assurent la protection de la maternité, de la santé, de la sécurité au travail et de l'emploi des femmes. C'est encore quelque chose de naturel, et je ne pense pas qu'il s'agit seulement d'une préoccupation d'ordre social, le fait de garantir que les femmes qui sont enceintes, ou après l'accouchement, ne seront pas exposées à des risques pour leur santé est quelque chose qui est dans l'intérêt le plus élémentaire des employeurs et de l'économie, qui veulent garder leur main-d'œuvre en bonne santé. De même, ces recommandations, pour ce qui est de la situation financière des femmes pendant le congé maternité et par la suite, sont importantes. A quoi sert la meilleure des réglementations en matière de maternité si les femmes quand elles ne travaillent pas ne peuvent avoir de quoi vivre? Là, c'est tout autre chose que du luxe qui vous est proposé par nous. Nous proposons de nouveau une mesure minimale pour que les femmes et les enfants puissent tout simplement assurer leur existence et profiter de leur temps libre.
Voilà le contenu des textes qui vous sont soumis, textes de convention et de recommandation. Ces textes sont bien équilibrés et tiennent compte du changement de condition des femmes et des enfants et des différences de niveaux de développement entre pays. Tout cela est suffisamment pris en compte et je suis convaincue que cela permettra à un maximum de femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher de bénéficier d'une protection minimale.
J'espère que nous réussirons entre cette année et l'année prochaine à faire un travail de contact. Je prendrai également contact avec la représentante des employeurs de façon à ce que, l'année prochaine, lorsque nous prendrons une décision définitive, nous soyons en mesure d'avoir un texte significatif, qui puisse être réalisé dans la pratique, de convention et de recommandation sur la protection de la maternité.
Je saisis les quelques instants qu'il me reste pour remercier les représentants du Bureau qui ont fait un travail de préparation remarquable, qui nous ont constamment soutenus, et sans le travail desquels il n'aurait pas été possible d'aboutir à ces résultats à la Conférence.
Je souhaite également remercier toutes les autres personnes du Bureau qui nous ont aidés, tout particulièrement nous, en tant que groupe des travailleurs. Ce sont les représentants du bureau de liaison avec les travailleurs qui nous ont fourni une assistance remarquable et sans lesquels notre travail n'aurait pas été possible.
Finalement, j'aimerais remercier les interprètes qui ont travaillé pendant des heures et des heures pour leur compréhension. Nos débats étaient souvent difficiles et parfois pénibles. Ce travail a été fait de façon remarquable. Sans eux ce texte ne nous aurait pas été soumis.
Encore une fois mes remerciements chaleureux à tous, et je vous remercie, vous, de votre attention à cette heure tardive. Merci.
Original anglais: Mme ANDERSEN (déléguée gouvernementale, Danemark; présidente de la Commission de la protection de la maternité) -- C'est avec un vif plaisir que j'ai écouté les rapporteurs et les deux Vice-présidents qui vous ont bien montré que notre débat a été intéressant mais aussi difficile. Mais je dois dire que cela a été pour moi un grand plaisir, doublé d'un privilège, que d'être présidente de la Commission de la protection de la maternité. Pour moi, c'était une expérience très satisfaisante de voir que les employeurs, les travailleurs et les gouvernements s'intéressaient de très près à la mise au point de nouveaux instruments internationaux de protection de la maternité, qui prennent en considération le fait que les Etats Membres ont des législations et pratiques nationales différentes en matière de protection de la maternité, et que ces pays se trouvent à des niveaux différents de développement.
Les débats ont révélé la complexité d'un certain nombre de questions et, en dépit de cette complexité, notre tâche s'est trouvée facilitée par la bonne volonté et la coopération des trois parties en présence.
Différentes suggestions ont été faites pour essayer de concilier des points de vue divergents, mais ce n'est qu'un début et je crois que nous devrons être encore plus créatifs l'année prochaine si nous voulons aboutir à notre objectif, qui est de mettre au point des instruments internationaux qui seront pertinents dans le cadre du siècle à venir.
Nous devrons alors examiner de plus près, la forme, la teneur de ces instruments, leur champ d'application et la question des congés supplémentaires, des prestations en espèces et de la sécurité de l'emploi.
Notre rapporteur, Mme Samuel, a déjà évoqué toutes ces questions, en détail d'ailleurs, dans son exposé. Il faut trouver une solution à ces questions. D'ailleurs, et plusieurs membres de la commission l'ont fait remarquer, si ces problèmes ne sont pas résolus, la ratification de ces instruments posera des problèmes.
Les deux vice-présidentes, Mme Anne Knowles et Mme Ursula Engelen-Kefer, et tous les membres de la commission nous ont permis, par une participation active et constructive, de mieux comprendre les problèmes et de jeter ainsi les bases du travail préparatoire pour un deuxième débat, l'année prochaine.
Je voudrais remercier tout particulièrement les membres de la commission qui ont accepté de travailler au-delà des heures habituelles pour pouvoir terminer le travail dans les délais fixés.
Je dois dire que, pendant cette première discussion, je me suis beaucoup attachée au secrétariat. J'ai reçu une assistance amicale et compétente, le genre de coopération que l'on souhaite toujours mais que l'on obtient rarement. Je voudrais remercier Mme Dy-Hammar, conseiller juridique, et son équipe, Mme Samuel, rapporteur, ainsi que le Comité de rédaction.
Enfin, je tiens à remercier tous ceux qui, dans les coulisses, ont travaillé très dur pour faciliter notre travail: les techniciens, les interprètes et tous ceux qui étaient chargés de la préparation du rapport.
C'est avec impatience que j'attends de pouvoir travailler avec vous à nouveau dans cet esprit de coopération et de bonne volonté et, nous l'espérons, en aboutissant à de bons résultats.
Original anglais: M. POTTER (délégué des employeurs, Etats-Unis) -- Je formule ces quelques observations au nom de Mme Kaye Foster-Cheek, notre représentant à la Commission de la protection de la maternité.
Cette déclaration est celle d'une personne qui assiste, pour la première fois, à une Conférence de l'OIT, qui représente la prochaine génération de jeunes femmes qui occupent des postes de responsabilité dans le milieu des affaires, et qui travaille pour une société des Etats-Unis. Malheureusement, je ne suis pas en mesure de m'exprimer avec toute la vigueur de Kaye et de retrouver son accent de la Barbade, mais enfin, voici les mots qu'elle a écrits et je vais les prononcer en son nom: «Pour ma première participation à la Conférence de l'OIT, c'est avec beaucoup d'optimisme que j'ai pris part à la révision de la convention sur la protection de la maternité au travail. Mon optimisme a été renforcé par le fait que le Directeur général cherche à jouer gagnant et souhaite un tripartisme cohérent créatif.» Les deux semaines de négociation sur cette convention nous prouvent que beaucoup reste à faire pour arriver à ce résultat.
Compte tenu du niveau très faible de ratification de la convention actuelle sur la protection de la maternité, qui semble être due, de l'avis des Etats Membres, à la nature trop normative de cette convention qui représente un obstacle significatif à sa ratification, l'approche adoptée par le groupe des employeurs était de négocier une convention-cadre fondée sur de vastes principes. Notre approche était fondée sur la nécessité d'arriver à un consensus, après un dialogue constructif et il fallait espérer instructif. Malheureusement, cette approche n'a pas été retenue par la commission et nous avons fini par aboutir à un texte encore plus normatif que le précédent. On nous a constamment rappelé que c'était la première discussion et que l'on aurait amplement le temps, l'année prochaine, de revoir ces questions. Permettez ces paroles facétieuses et mon irrévérence mais je crois que, l'année prochaine, nous pourrons peut-être élaborer un instrument encore plus restrictif.
Dans le cadre d'une organisation internationale d'un certain niveau, il était inquiétant de constater que le tripartisme n'était pas toujours géré de façon constructive. Par exemple, des décisions contradictoires et illogiques ont été prises sur des motions d'ordre similaires ou équivalentes. De même, la pratique qui consiste à accepter des sous-amendements longs et multiples a créé la confusion. Ensuite, quand une demande de vote indicatif à main levée ou de vote officiel était formulée, il arrivait très souvent que les délégués ne sachent pas sur quoi ils allaient voter.
En fait, à quoi bon présenter officiellement des amendements si un système ordonné, qui permet la traduction dans les trois langues de travail, peut être annulé par n'importe quelle personne qui présentera un sous-amendement oral très compliqué.
En dépit de ces critiques et de ces frustrations, c'est peut-être là une expérience intéressante et je suggérerai humblement à l'OIT de reconnaître davantage les problèmes et les avantages de la protection du congé maternité pour les travailleurs, les gouvernements, et les employeurs.
J'espère qu'il sera possible ainsi de pratiquer un ajustement, pour équilibrer les dispositions visant à une plus large protection pour les femmes et les coûts qui en résultent pour les entreprises et les gouvernements.
Tout en me préparant pour une prochaine discussion, j'espère que nous aurons un dialogue social plus réaliste qui aboutira à une convention ratifiable sur la protection de la maternité.
Original anglais: Mme BERESFORD (Conseiller technique des travailleurs, Nouvelle-Zélande) -- Les travaux de la Commission de la protection de la maternité ont été guidés par la reconnaissance du rôle crucial que joue la protection de la maternité s'agissant d'assurer une véritable égalité des femmes et d'accroître leur participation sur le marché du travail.
Nous nous sommes efforcés de combler les lacunes et les divergences dans les priorités nationales pour essayer d'aboutir à une convention prospective; et ensemble, nous avons bien progressé dans certains domaines mais nous avons trébuché sur d'autres questions.
Toutefois, la commission a fait de gros efforts, en dépit de ce que l'on vient de nous dire, pour traiter les deux impératifs les plus nets des participants, travailleurs, gouvernements et employeurs.
Premièrement, que les femmes commencent bien le siècle nouveau grâce à une convention qui assure une véritable protection de la maternité. Deuxièmement, et c'est très important, nous souhaitons que cela se fasse d'une manière qui reflète les différents mécanismes en place dans les pays, sans rigidité superflue.
Au cours de la présente session, la commission a apporté de modestes améliorations dans certains domaines, par exemple les pauses d'allaitement, la protection contre la discrimination et la prolongation du congé maternité et l'adaptation au lieu de travail pour veiller à ce qu'il ne nuise pas à la santé de la mère ni à celle de l'enfant. Mais il reste encore beaucoup à faire.
En 1999, nous ne pouvons pas être fiers de n'avoir toujours pas prolongé la période décisive de congé parental rémunéré de douze semaines qui était déjà prévue dans la convention de 1919; nous ne pouvons pas non plus être fiers du fait que les pays les plus riches ne montrent pas l'exemple en matière de ratification.
Ensemble, nous devons essayer d'améliorer le sort de nos citoyens; nous ne pouvons pas nous satisfaire de rester sur place et il est encore plus inacceptable de revenir en arrière. Le rôle de l'OIT est bien entendu de faire progresser le monde pour qu'il atteigne de meilleures normes, et elle dit s'acquitter avec fierté de cette tâche.
Le taux de ratification de la convention existante est malheureusement très bas. Les gouvernements devraient examiner cette question de la seule manière responsable qui existe, c'est-à-dire en ratifiant et en appliquant ces textes.
Il ne faut pas abaisser le niveau des normes minima en justifiant cette mesure par la volonté d'obtenir un plus grand nombre de ratifications. Cela ne marchera pas; de plus, les principes fondamentaux de ce genre ne sont pas négociables.
Donc, nous avons un défi à relever au cours des douze prochains mois.
Travailleurs, employeurs et gouvernements, nous devons réviser la convention d'une manière véritablement progressiste et adaptée au vingt et unième siècle, l'objet étant d'utiliser au mieux notre capital humain, les femmes comme les hommes, et d'arriver à ce que la convention révisée soit ratifiée et mise en œuvre par un nombre suffisamment élevé de gouvernements pour que nos enfants et nos petits-enfants s'en réjouissent.
Nous devons utiliser au mieux les douze mois qui nous séparent de la prochaine Conférence afin que l'année prochaine nous soyons fiers du travail effectué dans le cadre de la protection de la maternité, tout comme nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait pour le travail des enfants.
Original anglais: Mme AMUGI (conseillère technique des travailleurs, Ghana) -- C'est la première fois que je suis ici à la tribune à cette 87e session et je voudrais en profiter pour féliciter le Président de son élection à la présidence de cette Conférence. Je voudrais aussi le féliciter pour la façon dont il a mené les débats de la Conférence, lui et son équipe.
La question de la protection de la maternité est véritablement une question cruciale. En fait, avoir des enfants est une fonction sociale et je crois que cela a déjà été dit par des collègues. Pouvez-vous imaginer ce que serait le monde si les femmes refusaient de donner naissance à des enfants? Il ne faut pas que les femmes fassent l'objet d'une discrimination en matière d'emploi. Nous ne voulons pas non plus qu'elles soient licenciées lorsqu'elles sont en âge de procréer.
Une mère en bonne santé met au monde un enfant en bonne santé, ce qui donne ensuite lieu à des sociétés en bonne santé, bien développées. La protection de l'emploi, l'allaitement, les prestations en espèces sont quelques domaines qui ont eu un solide appui même si des voix se sont prononcées contre.
On ne saurait dire trop de bien des effets d'une maternité sans risque et des soins aux enfants.
Nous avons également évoqué la question de l'adoption. Ce serait là une discrimination contre les femmes et contre les couples qui décident d'adopter les enfants si cette question est laissée de côté. Nous demanderons donc instamment à ce que nous allions au-delà des obstacles religieux ou culturels et que nous examinions cette question de façon positive.
Je recommande que le rapport de la Commission de la protection de la maternité reçoive un bon accueil lorsque nous réexaminerons la question à la même époque l'année prochaine.
Original anglais: Le PRESIDENT -- Nous arrivons ainsi au terme de notre discussion sur le rapport de la Commission de la protection de la maternité. Nous allons à présent procéder à l'adoption du rapport proprement dit, c'est-à-dire du résumé des discussions figurant aux paragraphes 1 à 466. S'il n'y a pas d'objections, je considérerai que le rapport est adopté.
Y a-t-il des observations? Le rapport est adopté.
(Le rapport, paragraphes 1 à 466, est adopté.)
Conclusions proposées par la Commission de la protection de la maternité
Original anglais: Le PRESIDENT -- Nous passons maintenant à l'adoption des conclusions proposées par la commission.
S'il n'y a pas d'objections, je considérerai que les conclusions sont adoptées.
(Les conclusions proposées, paragraphes 1 à 26, sont adoptées dans leur ensemble.)
Résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire de la Conférence de la question intitulée «Révision de la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952»
Original anglais: Le PRESIDENT -- Nous allons maintenant procéder à l'adoption de la résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire de la Conférence de la question intitulée «Révision de la convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), et de la recommandation (no 95) sur la protection de la maternité, 1952».
S'il n'y a pas d'objections, je considérerai que la résolution est adoptée.
(La résolution est adoptée.)
Ainsi s'achève l'examen du rapport, des conclusions proposées et de la résolution présentés par la Commission de la protection de la maternité. Je tiens à remercier la présidente, les vice-présidents, le rapporteur et les autres membres de la commission ainsi que le personnel du secrétariat pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.
Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 26 January 2000.