GB.275/7/2 |
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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport du Directeur général
Deuxième rapport supplémentaire:
Mémorandum d'accord entre l'Organisation internationale
du Travail (OIT) et l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)
1. L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est un organisme international de santé publique qui, depuis plus de quatre-vingt-dix ans, s'attache à améliorer la santé et les conditions de vie dans les pays des Amériques. C'est l'organisation spécialisée dans la santé du Système interaméricain ainsi que le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour les Amériques. L'OPS a son siège à Washington, DC. C'est là que se réunissent ses organes directeurs, dans lesquels sont représentées les autorités sanitaires des 38 pays membres, pour arrêter les politiques techniques et administratives de l'OPS.
2. L'Organisation panaméricaine de la santé a essentiellement pour mandat de promouvoir et de coordonner les efforts faits par les pays de la région des Amériques pour combattre la maladie, allonger la durée de la vie et améliorer la santé physique et mentale de la population. Son rôle consiste avant tout à collaborer avec toutes les parties intéressées - notamment ministères de la Santé, organismes de sécurité sociale et autres institutions publiques, organisations non gouvernementales, universités et groupes communautaires - au renforcement des systèmes nationaux et locaux de santé et à l'amélioration de la santé de la population des Amériques. Elle emploie des scientifiques et des experts à Washington, dans 27 bureaux de pays et dans 9 centres scientifiques, qui sont chargés d'aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à traiter les problèmes prioritaires de santé. Les efforts de l'OPS sont plus particulièrement axés sur les groupes les plus vulnérables, notamment les mères et les enfants, les travailleurs, les pauvres, les personnes âgées, les réfugiés et les personnes déplacées.
3. Dans les années quatre-vingt, l'OIT et l'OPS ont coopéré étroitement à l'application et à la promotion des stratégies de soins de santé primaires en Amérique latine en vue d'étendre la protection de la santé assurée par les organismes de sécurité sociale des pays de la région. Dans ce cadre, trois consultations techniques régionales OIT/OPS ont été organisées - à Mexico en 1982, à Medellín (Colombie) en 1985 et de nouveau à Mexico en 1989.
4. L'OIT et l'OPS ont renoué des contacts afin de définir le cadre d'une coopération ayant pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une initiative conjointe sous la forme d'activités visant à promouvoir un accès équitable à des soins de santé appropriés et de qualité en Amérique latine et dans les Caraïbes. A long terme, l'objectif est double :
a) permettre aux pays membres de l'OIT et de l'OPS en Amérique latine et dans les Caraïbes d'étendre les systèmes de soins de santé et de mettre au point des politiques visant à élargir la protection sociale en matière de soins de santé, au profit notamment du secteur informel, urbain et rural, ainsi que des groupes non protégés;
b) associer toutes les principales parties prenantes à la conception, à l'application, à la supervision et à l'évaluation des politiques afin d'obtenir un soutien du public à la réforme du secteur de la santé dans la région.
5. Depuis le début de l'année, des discussions ont eu lieu entre le Département de la sécurité sociale du BIT et les responsables de l'OPS au sujet de l'élargissement de la protection sociale en matière de soins de santé au profit des populations exclues et à propos de l'opportunité d'établir un cadre officiel pour la coopération entre les deux organisations. Un mémorandum d'accord a été préparé et est soumis aux organes directeurs des deux institutions. Le texte du projet de mémorandum figure en annexe.
6. Ce mémorandum vise à renforcer la coopération entre les deux institutions et les engage à aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à étendre la protection sociale en matière de soins de santé, en particulier aux populations exclues. Cela se reflète dans les objectifs définis dans le mémorandum, lequel contient aussi des dispositions fixant les modalités pratiques de son application par des activités communes aux deux parties. Sont également abordés les aspects opérationnels, la collaboration avec les institutions spécialisées et les universités, la coopération avec les organisations internationales et nationales, ainsi que l'évaluation conjointe des progrès réalisés dans la mise en œuvre du mémorandum.
7. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'administration voudra sans doute approuver le texte du mémorandum d'accord ci-joint et autoriser le Directeur général (ou son représentant) à le signer au nom de l'OIT.
Genève, le 9 juin 1999.
Point appelant une décision: paragraphe 7.
Annexe
Mémorandum d'accord
entre
l'Organisation internationale du Travail
et
l'Organisation panaméricaine de la santé
en vue d'aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes
à étendre la protection sociale en matière de santé
aux populations exclues
Attendu que l'Organisation internationale du Travail (ci-après désignée «l'OIT»), institution spécialisée des Nations Unies, est l'organisation internationale qui, de par sa Constitution, a pour mandat d'établir des normes internationales du travail et de s'en occuper, et notamment d'assurer l'extension de la sécurité sociale et des soins médicaux au profit de tous,
Attendu que l'Organisation panaméricaine de la santé (ci-après désignée «l'OPS») est le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour les Amériques ainsi que l'organisation spécialisée dans la santé du Système interaméricain, et que son mandat, internationalement reconnu, est de promouvoir la santé et de prévenir la maladie ainsi que d'aider à assurer un accès équitable à des services de santé de qualité,
Rappelant que les chefs d'Etat et de gouvernement qui ont participé au Sommet mondial pour le développement social se sont engagés à accorder une importance particulière et une attention prioritaire à la lutte contre les facteurs qui, dans le monde, menacent gravement la santé, la sécurité, la paix et le bien-être des populations,
Considérant que les buts et objectifs du développement social, tels qu'ils ont été énoncés au Sommet mondial pour le développement social, exigent un effort continu pour réduire et éliminer les principales sources de détresse et d'instabilité sociales pour les familles et la société,
Rappelant la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée en 1998,
Ayant à l'esprit les objectifs stratégiques de l'OIT qui sont d'accroître l'étendue et l'efficacité de la protection sociale pour tous et de renforcer le tripartisme et le dialogue social,
Ayant à l'esprit les stratégies et programmes de l'OPS pour la période 1999-2002 qui visent à renforcer et développer les systèmes et services de soins de santé dans les Amériques en vue d'un accès équitable à des soins de santé appropriés et de qualité,
Rappelant le mandat du premier Sommet des Amériques, organisé à Miami en décembre 1994, à savoir aider les pays membres à réformer le secteur de la santé,
Considérant que les deux organisations se sont engagées à aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à étendre la protection sociale en matière de santé au profit des populations exclues,
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article I
Objet et champ d'application
Le présent mémorandum d'accord définit le cadre d'une coopération entre l'OIT et l'OPS ayant pour objet d'élaborer et de mettre en œuvre une initiative conjointe sous la forme d'activités visant à promouvoir un accès équitable à des soins de santé appropriés et de qualité en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Article II
Objectifs
L'objectif des parties est de concevoir et de mettre en œuvre ensemble une initiative, fondée sur un programme de travail commun, afin d'aider les pays d'Amérique latine et des Caraïbes. Les objectifs à long terme sont les suivants:
a) permettre aux pays membres de l'OIT et de l'OPS en Amérique latine et dans les Caraïbes d'étendre les systèmes de soins de santé et de mettre au point des politiques visant à élargir la protection sociale en matière de soins de santé, notamment au profit du secteur informel, urbain et rural, et des groupes non protégés;
b) associer toutes les principales parties prenantes à la conception, à l'application, à la supervision et à l'évaluation des politiques afin d'obtenir un soutien du public à la réforme du secteur de la santé dans la région.
Article III
Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre du présent mémorandum, les parties conviennent :
a) d'établir un comité technique composé de fonctionnaires des secrétariats des deux organisations en vue d'échanger des informations et de promouvoir et coordonner les activités dont les parties conviendront d'un commun accord;
b) de produire un document décrivant les avantages et inconvénients comparés des systèmes de micro-assurance et des autres mécanismes possibles pour étendre l'assurance sociale en matière de santé; d'examiner, dans ce document, des options et recommandations pour renforcer les structures actuelles de l'assurance sociale en matière de santé ainsi que les moyens de resserrer les liens entre les programmes de micro-assurance et les régimes de sécurité sociale, ainsi qu'il convient;
c) d'effectuer des études de cas dans la région dans le cadre d'une évaluation globale des succès et des échecs des systèmes de micro-assurance en ce qui concerne leur contribution à la réduction de l'exclusion et à l'amélioration de l'accès aux services de santé, en vue de recommander les meilleures pratiques possibles;
d) d'effectuer une analyse comparative des politiques nationales d'assurance santé; cette analyse fournira des informations sur les causes institutionnelles et sur l'ampleur de l'exclusion de la protection sociale en matière de soins de santé, et identifiera, pour surmonter les obstacles, des stratégies spécifiquement adaptées aux conditions existant en Amérique latine et dans les Caraïbes;
e) d'organiser ensemble, en novembre 1999, à Mexico, une réunion tripartite régionale sur l'extension de la protection sociale en matière de soins de santé au profit des populations non protégées d'Amérique latine et des Caraïbes; cette réunion rassemblera toutes les principales parties prenantes (organisations de travailleurs et d'employeurs, institutions publiques, notamment ministères du Travail, de la Santé et du Développement social, organismes de sécurité sociale, autorités locales, organisations non gouvernementales, organisations internationales et collectivités déterminées, plus certaines institutions de recherche et universités); la réunion mettra au point un plan d'action visant à aider les pays à étendre la protection sociale en matière de soins de santé au secteur informel et aux populations exclues;
f) d'établir à l'usage des décideurs d'Amérique latine et des Caraïbes des instruments pour la mise en œuvre des politiques visant à étendre la protection sociale en matière de soins de santé ainsi qu'une structure de soutien pour les programmes de micro-assurance;
g) d'entreprendre toutes autres activités dont les parties conviendront.
Article IV
Aspects opérationnels
Dans le cadre du présent mémorandum, les parties assument les responsabilités suivantes:
a) l'OIT et l'OPS financeront ensemble le coût de la réunion régionale qui doit avoir lieu en novembre 1999 au Mexique;
b) l'OIT et l'OPS établiront des programmes conjoints de coopération technique avec les pays membres en y associant des contreparties nationales;
c) l'OIT et l'OPS coordonneront la mise en œuvre de ces programmes de coopération avec les pays membres;
d) l'OIT et l'OPS conjugueront leurs efforts pour mobiliser auprès de la communauté internationale les ressources financières et techniques externes nécessaires à leur initiative et conviendront d'un cadre général pour promouvoir ces efforts;
e) l'initiative prise par l'OIT et l'OPS devra servir de catalyseur à la conception, à la mise en œuvre et au financement d'approches novatrices visant à étendre l'assurance santé, en partenariat et en consultation avec toutes les principales parties prenantes;
f) l'OIT et l'OPS échangeront des informations sur les opérations de développement proposées devant être financées par les ressources dont dispose chaque organisation; l'approbation et la concrétisation des plans opérationnels feront l'objet d'échanges de lettres dans le cadre du présent mémorandum;
g) l'OIT et l'OPS, après consultations, décideront des modalités de financement des activités devant être entreprises en commun.
Article V
Accords de collaboration
1. Collaboration extérieure
L'OIT et l'OPS pourront, conformément à leurs règlements respectifs, collaborer avec des universités et des institutions spécialisées extérieures aux fins suivantes:
a) effectuer des recherches déterminées, selon les modalités dont conviendront les parties;
b) publier les résultats des recherches entreprises en rapport avec le présent mémorandum;
c) fournir des avis sur la conception et l'évaluation scientifique des activités devant être entreprises en rapport avec le présent mémorandum.
2. Propriété intellectuelle
Dans la mesure du possible, les résultats des recherches seront publiés conjointement; dans les cas où cela ne sera pas possible, les parties conviendront, après s'être consultées, de permettre à chaque organisation de publier les résultats de ses recherches ou des recherches menées en collaboration avec d'autres, sous réserve de faire état, ainsi qu'il convient, de la contribution de l'autre organisation. En ce qui concerne les publications conjointes, chaque partie aura le droit de les adapter pour son travail dans d'autres régions ou hors du cadre du présent mémorandum.
Article VI
Evaluation
L'OIT et l'OPS évalueront ensemble, au moins une fois par an, les progrès réalisés dans la mise en œuvre du présent mémorandum. A cette fin, elles pourront envisager d'attribuer un rôle spécifique à des organismes extérieurs de recherche et d'évaluation et pourront aussi envisager de créer un groupe consultatif technique.
Article VII
Coopération avec des organisations internationales et nationales
1. L'OIT et l'OPS pourront consulter, séparément ou conjointement, des organisations internationales ou nationales, ainsi qu'il convient et conformément à leurs règlements respectifs, afin d'atteindre les objectifs de l'initiative, d'optimiser l'utilisation des ressources ou de mobiliser des fonds supplémentaires. Ces organisations pourront être des organisations publiques ou des organisations privées actives dans le domaine du développement social, du développement économique et de la santé. Les parties devront se tenir mutuellement informées de leurs contacts avec ces organisations.
2. L'OIT et l'OPS pourront, conformément à leurs règlements respectifs, envisager des alliances stratégiques avec des organisations gouvernementales ou non gouvernementales pour mettre en œuvre des stratégies appropriées concernant des activités connexes dans la région.
Article VIII
Règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent mémorandum sera réglé d'un commun accord par les parties. En l'absence d'accord, le différend sera soumis à arbitrage selon une procédure dont devront convenir les parties.
Article IX
Date d'entrée en vigueur, amendements et dénonciation
1. Le présent mémorandum entrera en vigueur dès sa signature et restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par les parties. Après une période initiale de trois ans, les parties réexamineront le mémorandum en vue de le proroger, de le modifier ou de le résilier.
2. Le présent mémorandum peut être modifié par accord écrit des parties. Dans ce cas, la date d'entrée en vigueur des modifications devra être précisée.
3. Le présent mémorandum peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis écrit de 90 jours. Cette dénonciation sera sans effet sur les engagements éventuellement pris envers des tiers avant réception du préavis.
En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent mémorandum d'accord à Genève le ____ juin 1999.
Pour l'Organisation internationale du Travail:
(......................)
Pour l'Organisation panaméricaine de la santé:
M. George A.O. Alleyne
Directeur