GB.274/PFA/9/2D - Conseil d'Administration

L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies

GB.274/PFA/9/2 274^e session Genève, mars 1999

Commission du programme, du budget et de l'administration	PFA

NEUVIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01

VOLUME 2

DESCRIPTION DES PROGRAMMES
ET INFORMATIONS BUDGÉTAIRES

100. Activités sectorielles

100.1. Problèmes/besoins. Les mandants de l'OIT se heurtent à des problèmes qui se posent dans tous les secteurs ou branches d'activité économique. La négociation collective se tient souvent au niveau sectoriel et 30 pour cent environ des normes internationales du travail portent sur des secteurs spécifiques. Une dimension sectorielle est donc indispensable pour la réalisation des objectifs de l'OIT. Les réunions sectorielles facilitent l'échange des points de vue et des données d'expérience et favorisent un consensus tripartite international sur les questions sectorielles. Il s'est avéré qu'un tel consensus peut déboucher sur de multiples mesures concrètes à l'échelon national. Les discussions engagées au niveau sectoriel ont également permis de mieux comprendre les changements survenus dans les conditions d'emploi et de travail par suite de la mondialisation et de la privatisation, et les réunions sectorielles ont parfois mis en évidence des idées qui suscitent maintenant un intérêt universel.

100.2. Une attention régulière est accordée à 22 secteurs, dont 11 relèvent de l'industrie et de l'agriculture, huit des services publics et privés et deux du secteur maritime et des transports. Un de ces secteurs – hôtellerie, restauration et tourisme – est couvert par le programme 65 (Développement des entreprises et coopé-ratives). L'ensemble des vingt-deux secteurs englobe la grande majorité des catégories contenues dans la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique (CITI).

100.3. L'objectif est que des mandants sectoriels originaires de pays représentatifs échangent leurs points de vue et parviennent à un consensus sur les questions ayant trait au travail dans les secteurs, et qu'ils adoptent des conclusions et les mettent en pratique par une action aux niveaux national et international, avec l'appui du Bureau en tant que de besoin.

100.4. Pour répondre à une demande exprimée par plusieurs réunions techniques, on s'attachera à concevoir de meilleurs moyens de fournir des données économiques et sociales relatives à des secteurs déterminés. Les informations rassemblées seront utiles aux gouvernements et aux organisations d'employeurs et de travailleurs au niveau national, de même qu'aux orga-nismes internationaux d'employeurs, aux associations professionnelles de branche et aux secrétariats professionnels internationaux.

100.5. Dans certains secteurs où les femmes sont cantonnées dans les emplois les moins qualifiés et les moins bien rémunérés, subissent le contrecoup de l'évolution technologique et des restructurations et sont faiblement représentées au niveau du personnel de direction, des principes directeurs seront formulés en s'appuyant sur des analyses d'aspects tels que la ségrégation professionnelle, les stéréotypes fondés sur le sexe et l'égalité d'accès à la formation aux métiers techniques et aux fonctions de gestion et d'encadrement.

100.6. Des ressources extrabudgétaires au titre de la coopération technique se montant à près de 2,4 millions de dollars devraient être consacrées aux domaines retenus comme prioritaires par les réunions sectorielles et aux actions menées pour répondre aux demandes d'aide spécifiques des mandants.

100.7. Douze réunions sectorielles devraient se tenir à Genève, dont la durée moyenne sera de cinq jours avec une participation moyenne de 20 personnes par groupe et par réunion. La composition exacte de chaque réunion sera fixée par le Conseil d'administration. Le nombre total des participants ne doit pas dépasser 507. A sa 273^e session (novembre 1998), le Conseil d'administration a décidé que les douze réunions sectorielles suivantes auraient lieu pendant la période biennale 2000-01:

• agriculture, plantations et autres secteurs ruraux: sur la voie d'un développement agricole durable par la modernisation de l'agriculture et l'emploi dans une économie mondialisée;

• métaux de base: santé et sécurité dans les industries de métaux non ferreux;

• construction: l'industrie de la construction au XXI^e siècle: image de marque, perspectives d'emploi et besoins en personnel qualifié;

• éducation: la formation permanente au XXI^e siècle: l'évolution des rôles du personnel enseignant;

• services financiers et professionnels: incidence sur l'emploi des fusions et des acquisitions dans le secteur des services bancaires et financiers;

• foresterie, bois, pâte à papier et papier: les questions sociales et de travail dans la foresterie et la filière bois: des industries en pleine évolution;

• hôtellerie, tourisme et restauration: mise en valeur des ressources humaines, emploi et mondialisation dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme;

• médias, culture et arts graphiques: technologie de l'information dans l'industrie du spectacle et des médias: répercussions sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles;

• textiles, vêtement, cuir et chaussure: pratiques de travail dans l'industrie de la chaussure, du cuir, des textiles et de l'habillement;

• fabrication de matériel de transport: impact sur les plans social et du travail de la mondialisation dans le secteur de la fabrication de matériel de transport;

• secteur maritime, activités portuaires, pêche et voies navigables intérieures: 29^e session de la Commission paritaire maritime;

• secteurs des services publics et privés: l'impact de la décentralisation et de la privatisation sur les services municipaux.

100.8. Outre la préparation et la tenue de ces réunions, le Conseil d'administration a insisté sur la nécessité d'une action complémentaire, qui est exposée ci-après.

100.9. Secteurs primaires. Les principaux problèmes de travail qui se posent dans les secteurs fondés sur les ressources naturelles et les autres secteurs primaires présentent certains points communs: les taux d'accidents du travail sont élevés, la nature de la relation d'emploi devient moins rigide et une proportion relativement faible de la main-d'œuvre est syndiquée, le lieu de travail est souvent éloigné ou contraint les personnes à se déplacer d'un lieu à un autre et, en raison de la dispersion des activités, l'inspection du travail et les règlements en général ne sont pas appliqués de manière efficace. Les secteurs sont de grandes sources d'emplois et fournissent des matières premières industrielles très importantes et d'une grande valeur économique.

100.10. Dans le secteur de l'agriculture, le suivi sera centré sur le niveau de vie et les conditions de travail. Le secteur de la construction se caractérise par de graves problèmes dans le domaine du travail, parmi lesquels un taux d'accidents élevé et un emploi occasionnel et instable. Les activités de l'OIT consisteront notamment à promouvoir la ratification de la convention (n^o 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988. La mise en application des directives de gestion concernant les travaux publics à fort coefficient de main-d'œuvre sera encouragée dans le cadre des activités de coopération technique de l'OIT. Les industries de la foresterie, du bois, de la pâte à papier et du papier ont été soumises à d'intenses pressions d'ordre économique et écologique et font l'objet d'une restructuration accélérée sur une large échelle. L'action complémentaire portera notamment sur l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques à l'intention des entreprises de foresterie. Les activités de promotion du Recueil de directives pratiques du BIT sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers, adopté en 1997, seront poursuivies. En ce qui concerne les industries extractives (mines de charbon et autres mines), les activités entreprises conjointement avec des organisations syndicales et des compagnies minières contribueront à intégrer les petites exploitations minières dans le secteur structuré. On s'attachera à promouvoir la ratification de la convention (n^o 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995.

100.11. Industrie manufacturière. Dans une économie de plus en plus mondialisée, les pressions concurrentielles se sont accentuées dans la plupart des secteurs de l'industrie manufacturière et ont conduit à l'introduction de technologies économes en main-d'œuvre qui réduisent le nombre d'emplois directs dans le secteur et à une augmentation des exigences en matière de qualifications et de formation pour les emplois subsistants ainsi qu'à des relocalisations, au développement de la sous-traitance et du travail à domicile et à une multiplication des dispositifs pour l'aménagement du temps de travail et la détermination des salaires. Les activités de suivi relatives à la production de métaux de base seront axées sur les questions de sécurité et de santé propres au sous-secteur des métaux non ferreux. Quatre thèmes définis par les réunions les plus récentes sur le secteur des industries chimiques et le secteur de la production de pétrole et de gaz et du raffinage du pétrole feront l'objet d'un suivi: i) le Bureau aidera les mandants sectoriels à prendre des initiatives volontaires en vue d'améliorer les résultats dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement; ii) l'OIT encouragera la ratification de la convention (n^o 170) sur les produits chimiques, 1990, et de la convention (n^o 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993; iii) une étude sera entreprise sur le travail en sous-traitance dans les deux secteurs, eu égard en particulier aux problèmes de santé, de sécurité et d'environnement; et iv) une étude sur les nouvelles méthodes de travail et les innovations qui en découlent dans les consultations entre employeurs et travailleurs sera effectuée. Une étude de l'expérience de la mise en place de technologies nouvelles et de nouvelles formes d'organisation du travail dans le secteur des produits alimentaires, des boissons et du tabac sera réalisée et un projet de manuel sur les pratiques optimales sera élaboré. Des travaux de recherche seront également effectués sur l'incidence de la mondialisation sur l'emploi et les conditions de travail dans ces industries. Des plans d'action nationaux seront élaborés sur les travailleuses et sur les catégories vulnérables ou défavorisées de la population active. Les meilleures pratiques associées à l'introduction de mesures assurant la flexibilité du marché du travail seront définies dans la construction mécanique et électrotechnique; les questions de sécurité et de santé au travail liées aux systèmes de fabrication flexible seront évaluées; des mesures visant à renforcer le recyclage et le redéploiement de la main-d'œuvre seront arrêtées; enfin, les pratiques des entreprises opérant dans les ZFE, particulièrement dans le sous-secteur de l'électronique, seront examinées. En outre, il est proposé d'entreprendre dans les industries des textiles, du vêtement, du cuir et de la chaussure des audits stratégiques pilotes dans quelques ZFE qui sont fortement tributaires du secteur de l'habillement pour mettre sur pied une stratégie à l'échelon sectoriel sur laquelle pourraient être fondées des stratégies au niveau de l'entreprise.

100.12. Services publics et privés. Le secteur des services est le premier générateur d'emplois dans le monde, contribuant actuellement pour près de 70pour cent à l'emploi total dans de nombreux pays. Les services publics ont pour tâche délicate d'améliorer leurs services alors que leurs ressources sont moindres et qu'ils doivent faire face à la concurrence des prestataires commerciaux. Les services privés, comme le commerce, les services financiers et professionnels et les médias, la culture, les arts graphiques se heurtent de plus en plus à une très vive concurrence qui découle de la mondialisation des marchés et de l'accélération des progrès technologiques. Ces éléments nouveaux influent sur l'emploi, les conditions de travail et les relations professionnelles et accentuent la nécessité d'un dialogue social et d'une participation tripartite. En ce qui concerne l'éducation, les activités de suivi qui seront recommandées par la prochaine réunion sectorielle (voir paragr. 100.7) seront menées à bien. En outre, une documentation sera établie sur les mesures prises pour associer davantage les enseignants et leurs organisations aux décisions relatives à la réforme de l'éducation (consultation, négociation, négociation collective), et l'adoption de mesures de ce type sera encouragée dans le cadre de la préparation et du suivi de la prochaine session du Comité conjoint OIT/UNESCO d'experts sur l'application de la recommandation concernant la condition du personnel enseignant (CEART), que l'OIT accueillera en l'an 2000. Pour ce qui est du commerce, des données sur l'adaptation des politiques des ressources humaines seront communiquées aux mandants dans le cadre de la suite donnée à la réunion tripartite de 1999 sur les implications du point de vue des ressources humaines, de la mondialisation et de la restructuration. Au sujet des services financiers et des services professionnels, des politiques et des programmes concernant les pratiques optimales pour promouvoir l'emploi dans le secteur bancaire seront élaborés, tandis que des plans appropriés de formation qualifiante et de formation à la sécurité sociale seront conçus et appliqués pour atténuer le coût social des pertes d'emploi enregistrées dans le secteur par suite des fusions et acquisitions. Pour ce qui est des services de santé, des statistiques comparables seront établies et des recherches effectuées sur les tendances de l'emploi et les faits nouveaux dans ce domaine, et des ateliers régionaux seront organisés dans le cadre de la suite donnée à la Réunion paritaire sur les conditions d'emploi et de travail dans les réformes du secteur de la santé, tenue en 1998. En ce qui concerne les médias, la culture et les arts graphiques, le Bureau surveillera les droits de propriété intellectuelle des artistes et assurera le service du secrétariat conjoint OIT/ UNESCO/OMPI de la 18^esession ordinaire du Comité intergouvernemental de la convention internationale pour la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome, 1961), que l'OIT accueillera en 2001. Des activités complémentaires seront menées sur les pratiques optimales en matière de relations professionnelles et de dispositions contractuelles. S'agissant des services des postes et autres communications, le suivi de la Réunion tripartite concernant les répercussions sur les ressources humaines des changements structurels et réglementaires et de la mondialisation des services des postes et télécommunications (1998) consistera notamment à établir un rapport et des directives visant à aider les mandants à examiner les approches sociales et techniques des communications de pointe, du travail d'équipe, des groupes virtuels et du télétravail. Dans le cas de la fonction publique, des directives seront élaborées et des ateliers organisés sur l'application des programmes de mise en valeur des ressources humaines avec la participation des travailleurs, afin d'améliorer l'efficience et les conditions de travail et d'instaurer des relations de travail saines, et cela pour donner suite à la Réunion paritaire sur la mise en valeur des ressources humaines dans la fonction publique dans le cadre de l'ajustement structurel et de la transition, tenue en 1998. Au chapitre des services publics de distribution (eau, gaz, électricité), une documentation sera rassemblée sur les meilleures pratiques en matière de gestion de la privatisation, et des activités complémentaires à la réunion sectorielle de 1990 seront entreprises.

100.13. Activités maritimes et transport. Dans le cas du transport maritime, le pays d'immatriculation du navire, l'armateur, l'exploitant, la zone de navigation et la nationalité de l'équipage diffèrent fréquemment, ce qui peut contribuer à créer une situation dans laquelle les conditions de vie et de travail ne répondent pas aux normes requises. Les mouvements réguliers transfrontières ou en haute mer exigent un ensemble complet de normes internationales sur le transport maritime et une coordination de l'action internationale. L'OIT encouragera en particulier l'application de la convention (n^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, et des normes adoptées en 1996 par la 84^esession (maritime) de la Conférence internationale du Travail, ainsi que des autres normes, codes, directives et matériels didactiques relatifs aux conditions de vie et de travail des gens de mer. Chaque fois que possible, des informations seront directement fournies aux mandants par la voie d'Internet. Les travaux à bord des navires de pêche sont souvent très dangereux (dans certains pays, c'est le secteur où les taux de décès et d'accidents par habitant sont les plus élevés). Les activités de suivi définies par la Réunion de 1999 sur la sécurité et la santé dans l'industrie de la pêche seront exécutées. D'importants changements sont en cours dans les activités portuaires en ce qui concerne tant les méthodes de manutention que l'exploitation, la gestion et la propriété des ports. La privatisation a souvent donné lieu à un renouvellement ou à la modernisation des installations et les opérations portuaires ont été rationalisées, ce qui a entraîné des réductions de main-d'œuvre et des modifications dans les conditions et l'organisation du travail. Le Programme de formation des travailleurs portuaires de l'OIT sera mis en œuvre dans plusieurs Etats Membres et sa portée sera étendue aux opérations de manutention du vrac.

100.14. La protection sociale et juridique d'un nombre croissant de travailleurs des transports non maritimes pendant leurs périodes de travail temporaire à l'étranger reste à la traîne malgré le développement rapide du trafic international. Un document de synthèse sera établi sur un projet de directives ou d'accords types à cet égard à l'intention des partenaires sociaux. Pour assurer la protection des travailleurs des transports (y compris les travailleurs indépendants), il y a lieu d'harmoniser les horaires de travail, les périodes de conduite et les périodes de repos. Une étude analytique de la législation nationale et internationale sur ces questions sera entreprise; elle servira à déterminer les domaines qui appellent une révision dans la convention (n^o 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979. En Afrique australe, le transport routier international est devenu le moyen principal de déplacement des marchandises et des passagers. Un atelier tripartite sur les répercussions de l'intégration sous-régionale sur l'emploi et les conditions de travail dans ce secteur sera organisé.

110. Sécurité sociale

110.1. Aujourd'hui, dans de nombreux pays, la refonte ou l'élargissement du système de sécurité sociale est à l'étude, voire déjà engagé. Dans certains cas, ces réformes sont liées à un processus d'ajustement structurel ou à la transition vers une économie de marché. Dans les pays développés cependant, elles répondent à des préoccupations au sujet du vieillissement de la population ou, dans certains pays, du taux de chômage élevé, et traduisent le désir de transférer la responsabilité de la sécurité sociale de l'Etat aux individus. Tous les domaines de la sécurité sociale sont visés, mais ceux qui sont principalement touchés par les réformes sont les pensions de vieillesse, les soins de santé et les prestations de chômage. Il s'agit là de secteurs essentiels, notamment dans les pays les plus durement touchés par la crise économique.

110.2. La Déclaration de Philadelphie et les normes de l'OIT relatives à la sécurité sociale, notamment la convention (n^o 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, instituent l'universalité du droit à une protection sociale et précisent les obligations qui incombent aux Etats dans ce domaine ainsi que les niveaux minimums des prestations. Cependant, pour atteindre les objectifs fixés, de nombreux Etats ont besoin d'une aide. Il s'agit pour la plupart de pays où seule une petite partie de la population active travaille dans le secteur structuré, de sorte que la majorité de la population n'est pas couverte par le système de sécurité sociale. Dans les pays plus développés, le poids des prestations de sécurité sociale sur l'économie nationale constitue un autre sujet de préoccupation. Il est donc nécessaire d'examiner les principes qui sous-tendent les normes internationales du travail en vigueur.

110.3. Les travaux dans le domaine de la sécurité sociale contribueront avant tout à la réalisation de l'objectif stratégique n^o3 relatif à la protection sociale, notamment en élargissant le champ d'action des systèmes de sécurité sociale afin que les groupes insuffisamment protégés en bénéficient et en pesant sur la politique des institutions financières internationales.

110.4. Au cours de la période 2000-01, des activités de coopération technique financées par des sources extrabudgétaires à concurrence de 3,8 millions de dollars environ devraient être mises en œuvre dans le domaine de la sécurité sociale.

Planification, développement et normes

110.5. Problèmes/besoins. La grande majorité de la population mondiale ne reçoit ni pension de retraite, ni pension d'invalidité, ni soins de santé adéquats. Dans de nombreux pays, il n'y a pas d'allocation de chômage. En outre, les principes de la sécurité sociale sont aujourd'hui remis en question, alors que se répand l'idée selon laquelle les individus devraient assumer un plus grand rôle dans leur protection sociale.

110.6. C'est parce que les pays éprouvent des difficultés à restructurer leur système de sécurité sociale et que l'on tend à privilégier la responsabilité individuelle et la gestion privée que les normes de l'OIT relatives à la sécurité sociale sont aujourd'hui reconsidérées. Il convient d'étudier les différents facteurs qui restreignent l'efficacité et limitent le développement des régimes de sécurité sociale et de fournir une assistance dans des domaines tels que le renforcement des soins de santé et de la protection contre le chômage et le financement des prestations correspondantes.

110.7. La gestion et le placement des fonds de réserve deviennent un aspect de plus en plus important du travail à effectuer pour la sécurité sociale. De nombreux régimes ont atteint un degré de capitalisation élevé dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés, et les réformes à venir en matière de sécurité sociale devraient augmenter encore l'importance des fonds de réserve de la sécurité sociale sur les marchés financiers internationaux.

110.8. Objectifs:

• les mandants réforment leurs programmes de sécurité sociale afin d'offrir une protection sociale plus efficace, plus efficiente, et d'en améliorer le taux de couverture;

• les Etats Membres mettent en place des régimes de protection sociale pour les chômeurs et des systèmes de soins de santé conformément aux normes internationales du travail;

• des approches nouvelles sont mises au point pour répondre à l'évolution des besoins en matière de sécurité sociale et permettre ainsi la ratification et la mise en application des conventions existantes dans le domaine de la sécurité sociale;

• les institutions financières internationales, en accord avec l'OIT, encouragent les mesures de protection sociale par le biais de projets de coopération technique adaptés.

110.9. Des conseils et une assistance technique touchant la sécurité sociale, en particulier pour l'élargissement de sa protection, seront fournis aux mandants les plus touchés par les réformes. Des activités opérationnelles seront menées à bien par le biais du programme de coopération technique général de l'OIT désigné sous le titre de Stratégies et techniques contre l'exclusion sociale et la pauvreté (STEP), et l'examen des normes de l'OIT portant sur la sécurité sociale se poursuivra.

110.10. Soutien à la planification et à la mise en place de régimes de protection sociale. A partir des orientations données, des politiques seront élaborées et des textes législatifs rédigés en conformité avec les normes pertinentes de l'OIT. Dans cette perspective, une documentation sur la protection sociale sera diffusée et des rapports portant sur les problèmes qui se posent dans chaque pays seront préparés. Une stratégie sera mise au point pour étendre cette protection aux secteurs de la population qui n'en bénéficient pas actuellement. Par le biais de projets de coopération technique, on veillera à la formation des planificateurs et des administrateurs des programmes nationaux de sécurité sociale, et un programme de formation sera mis au point avec le Centre de Turin.

110.11. Développement des soins de santé en tant que prestation de sécurité sociale. Avec un appui technique, des mesures destinées à élargir la portée des systèmes de soins de santé et à améliorer leur efficacité seront conçues et appliquées. Un modèle de système d'information sur la santé sera également mis au point afin d'aider les mandants à atteindre cet objectif. La question des soins de santé sera étudiée en collaboration avec la Banque mondiale et l'OMS et un cadre analytique de la prestation et du financement des soins médicaux sera élaboré et préconisé par l'OIT et par d'autres organisations internationales. Le rôle potentiel des comptes d'épargne médicaux sera évalué.

110.12. Les normes de l'OIT et les nouveaux défis à relever dans le domaine de la sécurité sociale. Un examen des conventions et recommandations de l'OIT relatives à la sécurité sociale permettra de déterminer dans quelle mesure ces instruments sont adaptés pour relever les nouveaux défis qui se présentent en matière de sécurité sociale. Les résultats de cette étude seront diffusés auprès des mandants et constitueront la base sur laquelle le Conseil d'administration pourra décider d'une éventuelle action complémentaire.

110.13. Protection des chômeurs. Grâce à l'assistance technique fournie, des régimes de protection sociale destinés aux chômeurs seront mis sur pied et ceux qui existent seront renforcés, notamment dans les pays en développement. Les régimes d'assurance chômage et les régimes d'aide sociale de remplacement ou complémentaires destinés à certaines catégories de chômeurs seront analysés. Ce travail visera à assurer à tous des prestations de chômage équitables et à protéger certaines catégories de chômeurs ayant des problèmes particuliers. A partir des lignes directrices qui seront dégagées, des régimes de protection sociale destinés aux chômeurs seront conçus et mis sur pied conformément aux principes et aux normes de l'OIT.

Appui financier, actuariel et statistique

110.14. Problèmes/besoins. Pour assurer une protection sociale efficace, il faut des institutions de sécurité sociale bien conçues et bien gérées, qui se fondent sur des analyses quantitatives fiables. De nombreux pays en développement n'ont pas la capacité d'entreprendre les études actuarielles nécessaires et d'autres pays ont besoin de conseils quantitatifs neutres pour amener la société nationale à un consensus sur la réforme de la protection sociale. Aujourd'hui, il n'existe aucune formation systématique d'actuaires ou d'analystes quantitatifs spécialisés au niveau national. Ce vide doit être comblé. Il convient également de réunir des informations objectives sur les résultats financiers des systèmes nationaux de protection sociale.

110.15. Objectifs:

• les mandants, les responsables de la planification en matière de sécurité sociale et les institutions de sécurité sociale améliorent l'élaboration, la gestion et la planification financière à long terme de leur système de protection sociale en appliquant des analyses quantitatives;

• les mandants et les responsables de la planification en matière de sécurité sociale utilisent des données comparatives complètes sur les différents systèmes de protection sociale dans le monde pour élaborer leur politique sociale et prendre les décisions dans ce domaine.

110.16. L'accent sera mis sur la diffusion de techniques d'analyse quantitative, la formation d'experts et l'étude du rôle que peuvent jouer les marchés financiers dans le financement de la sécurité sociale. Des données comparatives internationales seront fournies aux mandants par le biais de l'Enquête statistique sur le coût de la sécurité sociale.

110.17. Recherche quantitative et modélisation. Grâce à l'aide fournie, davantage de mandants et de spécialistes amélioreront leur régime de sécurité sociale en appliquant les modèles de l'OIT, qui peuvent être utilisés sur des ordinateurs personnels et concernent les retraites, le financement des soins de santé et les prestations de chômage. Ces outils sont directement liés au modèle de budget social et à l'ensemble d'indicateurs qui mesurent l'efficacité des institutions de sécurité sociale. Un intérêt tout particulier sera accordé à l'amélioration des modules du modèle de budget social qui portent sur l'économie, la population active et le chômage mais n'ont jamais été destinés à la gestion quotidienne des systèmes nationaux de protection sociale. En effet, ils doivent être doublés d'une comparaison du vieillissement de la population – tant des actifs occupés que des personnes n'occupant pas un emploi rémunéré –, des taux de chômage et de pauvreté et des dépenses au titre du chômage, de l'aide sociale et des autres prestations de sécurité sociale.

110.18. Service financier et actuariel international. Avec les conseils et l'assistance du service financier et actuariel international de l'OIT, les mandants auront plus facilement accès aux techniques d'analyse quantitative nécessaires à la réforme et à la planification des régimes de sécurité sociale. Des conseils seront directement prodigués sur la base d'évaluations actuarielles et de l'établissement des budgets sociaux nationaux. Un programme de formation international ambitieux destiné à former des analystes quantitatifs spécialisés dans le domaine de la sécurité sociale sera organisé en collaboration avec d'autres institutions internationales et nationales, l'AISS et le Centre de Turin notamment.

110.19. Enquête statistique sur le coût de la sécurité sociale. Les mandants recevront des informations objectives sur les résultats financiers des régimes de protection sociale nationaux. Le concept, la portée et le contenu de l'enquête ayant été revus au cours des périodes biennales précédentes, il s'agira maintenant de s'intéresser à sa présentation et à la diffusion de ses résultats sur Internet. L'analyse des résultats sera présentée dans une publication intitulée World social expenditure. L'échange électronique des données avec les agences nationales sera intensifié afin de renforcer le rôle de l'OIT en tant que centre d'un réseau international d'information statistique sur le fonctionnement des régimes de sécurité sociale nationaux.

110.20. Sécurité sociale et marchés financiers. Sur la base des analyses entreprises et des documents de travail publiés, les mandants, les experts et d'autres organisations internationales prendront part au dévelop-pement et à la promotion des investissements conformes à l'intérêt collectif des fonds gérés par la sécurité sociale. Une étude sera menée sur les politiques, les normes et la pratique qui guident l'investissement des fonds de pensions dans plusieurs pays industrialisés ou en développement. L'impact socio-économique des différentes pratiques en matière d'investissement sera analysé et des principes pour l'investissement des fonds détenus par la sécurité sociale seront définis. Les directives pratiques formulées à l'issue de ces travaux serviront de base aux mandants pour l'élaboration et la conduite de stratégies d'investissement institutionnelles et nationales.

120. Statistiques

120.1. Problèmes/besoins. Les statistiques du travail sont nécessaires aux mandants de l'OIT pour diverses raisons essentielles: surveiller les tendances du marché du travail et en comprendre les causes sous-jacentes ainsi que leurs conséquences; déterminer, suivre et évaluer les conséquences des politiques économiques et sociales, et plus particulièrement celles ayant trait à l'emploi et à la réduction de la pauvreté; planifier les dépenses aux titres de l'éducation, de la formation et de la sécurité sociale; négocier les salaires et d'autres conditions d'emploi; et orienter des politiques et programmes ciblés relatifs à des problèmes précis – tels le travail des enfants ou les accidents du travail – et à des catégories de travailleurs tels les femmes, les migrants et les jeunes. La complexité de l'évolution du marché du travail – en particulier pour le secteur informel, les formes d'emploi atypiques ainsi que pour les économies en transition – exige un surcroît d'attention pour les questions de concept et de mesure. L'augmentation du coût des enquêtes statistiques et l'amenuisement concomitant des ressources font qu'il faut trouver des données moins onéreuses, ainsi que de meilleurs modes d'utilisation des dossiers administratifs et d'harmonisation de données provenant de sources diverses.

120.2. Objectifs:

• les Etats Membres – et en particulier les offices statistiques nationaux – améliorent, en se fondant sur les normes et les conseils de l'OIT, leurs méthodes de collecte, de comparaison et d'harmonisation de données et offrent de façon plus rentable des informations et des services statistiques détaillés et fiables portant sur l'ensemble des sujets liés au travail; et

• les mandants de l'OIT disposent de compilations internationales de statistiques du travail de plus en plus complètes, comparables, faciles à utiliser et à jour.

120.3. En 2000-01 les activités se concentreront sur la mise en œuvre des résolutions adoptées ou des recommandations faites, en octobre 1998, par la 16^e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST), ainsi que sur les préparatifs de la 17^e CIST qui devrait se tenir en 2003. Les questions sexospécifiques recevront une attention particulière dans toutes les activités.

120.4. Les mandants de l'OIT recevront, aux niveaux national, local, régional et international, des informations pertinentes, et la capacité des organismes nationaux chargés des statistiques du travail se verra renforcée pour qu'ils puissent produire des données adéquates. A ces fins, il conviendra d'élaborer des normes statistiques internationales, de conseiller les Etats Membres pour les aider à appliquer ces normes, et de diffuser des statistiques du travail et des informations méthodologiques clés par le biais de publications, d'ensembles de données informatisées et des systèmes d'information en ligne.

120.5. En matière de statistiques, la mondialisation de l'économie fait qu'il est nécessaire de disposer d'agrégats de données mondiales et régionales en vue de suivre l'évolution des principales évolutions économiques et sociales, particulièrement en matière d'emploi et de chômage. Des estimations mondiales et régionales de l'emploi et du chômage, ainsi que des estimations et des projections mondiales de la population active (1950-2010), seront réalisées.

120.6. Elaboration de statistiques du travail. Les activités de l'OIT dans ce domaine seront conformes aux besoins des Etats Membres afin de surmonter des problèmes de concept, de mesure et de comparabilité rencontrés pour différentes catégories de statistiques du travail. En s'inspirant d'un examen des définitions et des méthodes de mesures nationales existantes en matière de durée du travail et de productivité, et compte tenu des problèmes pratiques rencontrés, un projet de recommandations internationales relatives à la mesure de la productivité du travail sera élaboré pour être soumis, en vue de son approbation, à une prochaine CIST. Les documents administratifs se rapportant au travail, tels les registres des bureaux de placement, ceux de l'inspection du travail ou les dossiers de la sécurité sociale, peuvent constituer des sources de statistiques relativement peu coûteuses, leurs principaux éléments seront analysés et des méthodes mises au point qui permettent de tirer de ces sources des statistiques relatives à l'emploi, au chômage, aux vacances d'emploi, aux revenus du travail (salaires compris), à la durée du travail, aux lésions et maladies professionnelles, aux grèves, aux lock-out et aux migrations internationales de travailleurs. On dispose rarement, tant dans les pays industrialisés que dans ceux en développement, de statistiques régulières sur les gains des travailleurs au titre de leur condition de salarié ou d'indépendant. Pour donner suite à une résolution de la 16^e CIST, un manuel technique relatif aux problèmes de mesure sera rédigé. De nombreux Etats Membres n'ont pas de données adéquates concernant les lésions professionnelles. Dans ce domaine, le fait que la plupart des pays dépendent pour leurs statistiques de données figurant dans des registres administratifs concernant les dédommagements en cas d'accident, ou de celles de l'inspection du travail, est une des difficultés majeures. Pour certaines catégories d'information concernant les lésions professionnelles, les enquêtes auprès des ménages peuvent représenter une source de renseignements complémentaires importante – un petit module d'enquête de ce type d'un bon rendement sera conçu et éprouvé. La définition du sous-emploi adoptée par la 16^e CIST et sa méthode de mesure seront utilisées lors d'activités pilotes dans divers pays en développement, en transition ou industrialisés; les résultats seront évalués et diffusés. Cette activité débouchera sur l'élaboration d'un nouveau manuel relatif à cette question. L'OIT est le dépositaire de deux grands modèles de classification nationale des professions: la Classification internationale type des professions (CITP-88), qui décrit le type de travail effectué dans les différents emplois; et la Classification internationale d'après la situation dans la profession (CISP-93), qui décrit le type de dispositions contractuelles liées à différents emplois assorties de leur niveau d'autorité et de risque économique. Afin d'aider les pays à mettre au point et à se servir de classifications nationales analogues, ces classifications seront revues et actualisées, compte tenu de l'expérience nationale et des changements dans la technologie et l'organisation du travail. Un cadre général sera dégagé en vue de comparer et d'harmoniser les données sur l'emploi et le chômage provenant de sources diverses. S'agissant des statistiques relatives à la durée du travail des personnes travaillant pour leur propre compte, des projets de recommandations internationales seront élaborés, qui pourront servir à analyser les conditions de travail dans les secteurs formel et informel, étudier les tendances pour ce qui est de l'emploi partiel et du sous-emploi et réaliser des estimations du revenu horaire de l'emploi indépendant. Les méthodes nationales de mesure de l'emploi par profession et de mesure des salaires seront évaluées et serviront de base à l'élaboration de projets de recommandations internationales. Les travaux portant sur les mesures des conditions de vie des travailleurs et de leurs familles incluront des études relatives à l'évolution récente de l'indice des prix à la consommation, aux revenus des ménages et à la méthodologie des enquêtes ayant trait aux dépenses, ceci afin de pouvoir actualiser les normes. Les statistiques sur la qualité de l'emploi s'inspireront d'activités antérieures concernant la mesure de la durée du travail, le sous-emploi et le revenu tiré de l'emploi; elles incluront également de nouvelles dimensions telles la sécurité de l'emploi, la protection sociale et la protection offerte par les négociations collectives. Les estimations faites par le BIT du travail des enfants sont mondialement reconnues comme les meilleures disponibles et elles ont montré que l'ampleur de ce problème est nettement plus grande qu'on ne l'avait cru. Un projet quinquennal a été lancé en 1998 en collaboration avec l'IPEC: le Programme d'informations statistiques et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC). Pendant la durée de ce projet, 40 pays devraient réaliser des enquêtes nationales en utilisant les nouvelles méthodes élaborées par le BIT.

120.7. Rassemblement de données et diffusion. Le rassemblement, l'analyse et la diffusion d'informations statistiques sur une grande diversité de questions liées au travail seront affinés en utilisant des technologies modernes. Les publications principales, l'Annuaire des statistiques du travail, le Bulletin des statistiques du travail et son supplément publiés trimestriellement, ainsi que les Statistiques des salaires et de la durée du travail par profession et des prix de produits alimentaires: les résultats de l'enquête d'octobre seront élaborés en utilisant la base de données principale (LABORSTA). D'autres bases de données fourniront un apport pour les publications périodiques telles les Enquêtes sur le revenu et les dépenses des ménages de la population active, 1950-2010. Par ailleurs, d'autres statistiques continueront d'être fournies à des usagers divers tant au BIT qu'en dehors de l'Organisation, en version papier ou électronique. Des descriptions méthodologiques des séries apparaissant dans l'Annuaire et le Bulletin seront publiées dans de nouveaux volumes révisés de la série Sources et méthodes: statistiques du travail. On se servira de plus en plus d'Internet pour rassembler et diffuser des données.

120.8. Réunion d'experts des statistiques du travail: comparaison et harmonisation des données sur l'emploi et le chômage provenant de sources diverses. La réunion en question examinera un rapport traitant de la comparaison et de l'harmonisation des données sur l'emploi et le chômage provenant de sources diverses, et tirera des conclusions en vue d'orienter les activités de l'OIT dans ce domaine. En s'inspirant des conclusions de cette réunion, une proposition quant au cadre et à la portée d'un projet de directives internationales sur ce sujet sera élaborée en vue de la soumettre à la 17^e Conférence internationale des statisticiens du travail. Par suite de l'évolution enregistrée depuis l'élaboration du document du mois de novembre destiné à la Commission du programme, du budget et de l'administration, portant sur l'élaboration des propositions de programme et de budget pour 2000-01 (GB.273/PFA/7), le Bureau est tenu de traiter la question de l'indice des prix à la consommation (IPC). Par conséquent, le Directeur général devra peut-être, si la question ne trouve pas d'autre solution, saisir à nouveau le Conseil d'administration de ce point et lui proposer de remplacer la réunion en question par une autre traitant de l'IPC.

125. Politiques de développement

125.1. Problèmes/besoins. Les nouveaux défis d'un monde de plus en plus intégré appellent un nouvel engagement à réduire la pauvreté et un nouveau regard sur les stratégies adoptées, afin de parvenir à une répartition plus uniforme des bienfaits de la mondialisation à l'intérieur des pays et entre les pays. Il sera peut-être nécessaire de reconcevoir ou de restructurer les politiques et les programmes de lutte contre la pauvreté à la lumière de l'expérience passée et de la situation présente, caractérisée par un renforcement de la mondialisation et de la libéralisation. Pour que la lutte contre la pauvreté soit au centre des politiques de développement, il convient de créer des institutions nationales chargées d'élaborer des politiques et des programmes dans ce domaine et de veiller à ce qu'ils fassent partie intégrante des politiques de développement globales. Pour prévenir ou inverser la tendance à l'exclusion économique et sociale de catégories importantes de la population, en particulier des travailleuses, des travailleurs indépendants, des opérateurs du secteur informel, des jeunes travailleurs et des travailleurs ruraux, il convient d'adopter des politiques et des programmes adaptés qui fassent partie intégrante des réformes macroéconomiques. Ces politiques et ces pro-grammes comprennent des stratégies d'ensemble combinant la création d'emplois, la réforme des politiques et du système juridique, la protection sociale et la participation accrue des groupes de travailleurs vulnérables aux organisations représentatives et à la prise de décisions. En outre, les premières années du nouveau millénaire seront une période de transition vers une planète urbaine, car plus de la moitié de la population mondiale vivra alors en milieu urbain. Pourtant, la pauvreté et le chômage ont déjà atteint, dans les pays en développement comme dans les pays industrialisés, des proportions critiques dans de nombreuses métropoles, où la majorité de la population touchée se tourne pour survivre vers le secteur informel de l'économie. L'amélioration de la situation dans ce secteur est donc essentielle pour combattre la pauvreté urbaine.

125.2. L'investissement dans les projets d'infrastructure et de construction, tels que routes, bâtiments, systèmes d'irrigation et de drainage, est fondamental dans les politiques de développement et représente les deux tiers des investissements publics dans la plupart des pays en développement. Bien que ces projets offrent une occasion déterminante de promouvoir l'emploi, de nombreux pays en développement adoptent des techniques à forte intensité de capital, avec une proportion d'emplois relativement faible. L'expérience de l'OIT montre pourtant que, dans de nombreux cas, les travaux d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre peuvent être aussi rentables que les autres approches et peuvent contribuer de manière significative à la création d'entreprises, à la promotion d'emplois durables et à la réduction de la pauvreté.

125.3. L'accroissement rapide de la population dans les pays en développement demeure un obstacle majeur à l'élévation du niveau de qualification de la main-d'œuvre, à la création d'emplois en nombre suffisant et, partant, à l'atténuation de la pauvreté. L'interdépendance de l'évolution démographique, de la croissance économique et du progrès social est l'une des préoccupations majeures des mandants, comme l'a souligné la Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994). Les mandants doivent donc créer des institutions capables d'intégrer les questions relatives à la population dans les politiques et les programmes nationaux.

125.4. Objectifs:

– les Etats Membres élaborent et mettent en œuvre des stratégies plus efficaces de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté qui tirent parti des possibilités qu'offre la mondialisation et qui maîtrisent les facteurs négatifs liés à ce phénomène;

– les possibilités de création d'emplois par des programmes d'investissement nationaux sont maximisées par le recours plus systématique à des techni-ques à forte intensité d'emploi;

– des politiques et des programmes sont conçus et mis en œuvre pour exploiter les possibilités d'emploi du secteur urbain marginal et pour améliorer la qualité de l'emploi dans ce secteur;

– des politiques et des programmes sont conçus et mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté des femmes et des groupes défavorisés en améliorant leur accès à un plus grand nombre d'emplois ainsi que leurs conditions d'emploi;

– les mandants tiennent mieux compte des facteurs démographiques dans le dialogue national sur les mesures à prendre et dans les politiques et les programmes de développement.

125.5. Les activités contribueront principalement à la réalisation de l'objectif stratégique n^o 2 relatif à l'em-ploi. Elles contribueront également à chacun des trois autres objectifs stratégiques en intégrant l'action dans le domaine des principes et des droits fondamentaux, dans celui du tripartisme et du dialogue social, et dans celui des conditions de travail et de la protection sociale des travailleuses, des groupes vulnérables et des travailleurs du secteur informel.

125.6. On estime que des ressources extrabudgétaires se montant à quelque 37 millions de dollars seront dégagées pour les activités de coopération technique afin de répondre aux demandes d'aide des mandants concernant les moyens de résorber le chômage et de combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des groupes défavorisés tels que les femmes, les personnes démunies des zones urbaines et les jeunes.

125.7. La priorité est accordée à l'aide aux mandants pour l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à créer des emplois, à réduire la pauvreté et à promouvoir l'intégration sociale dans les pays en développement, les pays en transition et les pays sortant d'un conflit armé. L'aide consiste à la fois en une assistance technique, des analyses et un volume important de coopération technique. Ces activités sont exécutées en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales et constituent une partie importante de l'action menée par l'OIT pour donner suite aux grandes conférences internationales, en particulier le Sommet mondial pour le développement social, la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et la deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). Un élément novateur est le lancement d'un programme d'assistance technique à l'appui de l'application des normes fondamentales du travail, conformément à la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi.

125.8. Stratégies et politiques de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté. En s'appuyant sur la vaste expérience de l'OIT, ainsi que sur les nouvelles recherches et analyses, on s'efforcera d'institutionnaliser les efforts déployés par les mandants pour réduire la pauvreté en encourageant la création d'organes tels que des unités de planification des politiques de lutte contre la pauvreté. Des stratégies novatrices seront élaborées afin de répartir plus largement les bénéfices de la mondialisation sous l'angle de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté, et de supporter les reculs à court terme causés par divers types de chocs économiques. En se fondant sur l'appui fourni au dialogue social sur les problèmes de pauvreté, on élaborera et on appliquera avec un appui tripartite des stratégies de lutte contre la pauvreté dans plusieurs pays en développement. On étudiera la possibilité de mettre au point un indicateur synthétique du progrès de la justice sociale afin de surveiller les progrès accomplis dans ce domaine. Ces activités contribueront à mieux faire comprendre et observer la convention (n^o 122) sur la politique de l'emploi, 1964, et la convention (n^o 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975.

125.9. Programmes à forte intensité d'emploi. Les projets de l'OIT à forte intensité d'emploi sont parmi les activités de coopération technique les plus connues de l'Organisation. Au cours des vingt dernières années, avec le ferme appui des donateurs, ces projets ont profondément influé sur la politique de l'emploi de plus de 35 pays en développement et ont abouti à la création d'un grand nombre d'emplois. De tels projets continueront d'être exécutés avec l'appui de l'OIT, soit en passant par le secteur privé, soit par l'entremise des collectivités locales. Dans chaque cas, la méthodologie de l'OIT a ceci d'unique qu'elle établit un cadre contractuel et institutionnel qui contribue à lier la promotion de l'emploi, le développement du secteur privé et la lutte contre la pauvreté au respect des normes internationales du travail fondamentales et au renforcement des capacités et des associations représentatives. Cette approche continuera d'être élargie et institutionnalisée par la création, dans plusieurs pays, d'unités de planification de la politique de l'emploi et de la politique d'investissement avec des comités directeurs auxquels seront représentés les employeurs, les travailleurs et la société civile. Des cours sur l'emploi de méthodes à forte intensité d'emploi seront introduits dans l'enseignement des universités et établissements d'enseignement supérieur de plusieurs pays d'Afrique et d'Asie.

125.10. Emploi urbain et secteur informel. En grande partie à la faveur du projet interdépartemental de 1994-95 sur le secteur informel, l'OIT a mis au point une approche multidisciplinaire du développement de ce secteur axée sur l'amélioration de la protection sociale, les conditions de travail, le rôle des femmes, la constitution d'une base de données et l'organisation et la représentation des travailleurs de l'économie informelle. Cette approche sera appliquée à la conception et à la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à maximiser la création d'emplois grâce au secteur informel et à améliorer la qualité de ces emplois. Pour cela, on mènera des recherches sur les liens entre le secteur informel et l'économie globale et sur l'amélioration de la productivité du secteur, on élaborera des approches novatrices de la protection sociale et de l'amélioration des conditions de travail dans le secteur, et on s'efforcera d'améliorer la base de données et d'organiser le secteur pour qu'il puisse se faire entendre lors de l'élaboration des politiques. Parallèlement, l'OIT continuera de mettre au point des approches pratiques à base communautaire de l'amélioration des établissements urbains, où les principaux acteurs sont les travailleurs de l'économie informelle, et elle en fera la démonstration. En 1998, un programme interrégional pour l'emploi en milieu urbain, financé par des ressources extrabudgétaires, a été lancé en tant que pièce maîtresse de la contribution de l'OIT à la promotion de l'emploi en milieu urbain. Avec l'appui de ce programme, des projets de développement urbain seront exécutés par des alliances locales regroupant des organisations d'employeurs et de travailleurs, les ministères du Travail, les autorités municipales, les associations du secteur informel et des groupes d'action communautaire. Dans ces activités, l'accent sera mis sur le développement de l'emploi local en renforçant les liens entre le secteur structuré et le secteur informel de l'économie, par exemple en développant les accords de sous-traitance associatifs de manière à profiter des possibilités offertes par les grandes entreprises qui externalisent leurs activités et services périphériques.

125.11. Participation des femmes et des groupes sociaux au développement. Dans le cadre des travaux qu'elle a entrepris ces dernières années, et notamment des deux programmes d'action exécutés au cours de l'exercice 1998-99, portant sur l'amélioration de la qualité des emplois des femmes et sur les stratégies de lutte contre la marginalisation et le chômage des jeunes, l'OIT a mis au point et éprouvé une approche intégrée de lutte contre la féminisation de la pauvreté et l'exclusion sociale des groupes sociaux vulnérables. Fondée sur des travaux de recherche visant à identifier les problèmes et les possibilités de certains groupes sociaux dans leur cadre local, cette approche associe l'organisation des membres du groupe social à la promotion de l'emploi et au renforcement de la protection sociale. Par le biais du renforcement des capacités à différents niveaux et du développement du consensus social, en étroite collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs, cette approche sera appliquée dans un plus grand nombre de pays conformément au programme d'action de Beijing. Afin de consolider le travail fait précédemment sur les fonds sociaux, des principes directeurs seront élaborés et des services consultatifs fournis pour l'aménagement de filets de sécurité sociale.

125.12. Offre de main-d'œuvre et politiques de développement. Ces activités sont appuyées par trois spécialistes financés par le FNUAP au siège de l'OIT. Ces spécialistes travaillent en collaboration étroite avec les programmes de l'OIT et au moyen d'un réseau regroupant jusqu'à 16 spécialistes appartenant à huit équipes d'appui interorganisations par pays installées dans les régions. En tenant compte des avis techniques et de la formation dispensés par le truchement des équipes d'appui, les mandants entameront un dialogue sur les mesures à prendre en ce qui concerne les problèmes démographiques dans plusieurs pays. Un aspect important des travaux est qu'ils favorisent l'intégration d'éléments relatifs à la population dans le courant principal des activités et des programmes de l'OIT, y compris des cours du Centre de Turin. Ils contribuent également à l'intégration d'éléments relatifs à la population et à la santé génésique dans la documentation destinée aux mandants de l'OIT pour l'éducation ouvrière, à utiliser sur les lieux de travail et dans les activités d'éducation syndicale. Les travaux consultatifs seront aussi centrés sur l'intégration des facteurs démographiques dans les politiques de développement globales, en particulier celles qui ont trait à la lutte contre la pauvreté et à la mise en valeur des ressources humaines.

130. Institut international d'études sociales

130.1. L'Institut a pour mission d'exercer deux fonctions principales au service de l'OIT. La première est une fonction stratégique qui consiste à cerner les problèmes qui se profilent au niveau des politiques dans le domaine du travail et qui ont des prolongements pour l'Organisation tout entière. Les programmes de l'Institut, qui sont centrés sur les perspectives nouvelles, ont de tout temps eu un horizon mobile. L'Institut offre également un cadre autonome et informel aux mandants de l'OIT et au personnel du Bureau pour dialoguer de manière systématique avec les milieux universitaires internationaux et autres centres de décision. Cette fonction stratégique conforte l'élaboration des programmes de l'OIT et permet à l'Organisation de faire connaître ses préoccupations et ses valeurs à un public plus large. La deuxième fonction de l'Institut est une fonction éducative, qui complète les services de formation offerts par le Centre de Turin en organisant dans une perspective internationale des cours sur la politique sociale qui permettent de faire connaître l'OIT aux futurs responsables de la politique sociale.

130.2. L'ambition de l'Institut est d'ajouter cette di-mension qualitative aux travaux de l'OIT dans son ensemble. L'Institut n'est pas un service de recherche indépendant; sa valeur réside dans les services qu'il rend aux programmes et aux mandants de l'OIT. En 2000-01, l'un des objectifs premiers de l'Institut sera d'appuyer systématiquement la programmation stratégique de l'OIT grâce à ses réseaux de recherche et à ses tribunes sans caractère officiel où l'on discute des politiques.

130.3. Le principal domaine d'étude de l'Institut est l'interaction entre les institutions du travail, les acteurs sociaux et le développement économique dans une économie mondiale. Ce thème est traité actuellement par le biais de trois programmes axés sur l'évolution des relations entre les travailleurs et la société, entre l'entreprise et la société, et entre l'Etat et la société. Conjointement, ces programmes visent à placer le tripartisme dans la perspective contemporaine de la mondialisation et du changement social. Ces recherches présentent un intérêt direct pour les travaux futurs de l'Organisation tout entière.

130.4. Conformément à la pratique habituelle, les propositions de programme et de budget détaillées pour 2000-01 seront soumises au Conseil de l'Institut et au Conseil d'administration en novembre 1999.

140. Promotion de l'égalité en faveur des femmes

140.1. Problèmes/besoins. En 1995, la quatrième Confé- rence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing, a fermement inscrit la question de la promotion des femmes et de l'égalité des sexes à l'ordre du jour des débats nationaux et internationaux. Grâce à l'adoption de son programme d'action, cette conférence a permis de renforcer dans le monde entier la volonté politique de tenir compte du point de vue des femmes dans l'ensemble des institutions, des politiques et des programmes en vue d'éliminer la discrimination et de favoriser l'égalité de chances et de traitement entre les deux sexes. Depuis lors, l'engagement politique proclamé dans le programme d'action s'est concrétisé, à des degrés divers, par l'adoption de politiques et de programmes nationaux et internationaux. Les efforts doivent être poursuivis pour intégrer systématiquement une dimension spécifiquement féminine à tous les niveaux de l'élaboration et de la planification des politiques.

140.2. Les progrès accomplis par les mandants comme par le Bureau dans la promotion de l'égalité entre les sexes dans le monde du travail se sont traduits par le lancement dans plusieurs Etats Membres du Programme international pour des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les femmes ainsi que par l'élaboration et l'exécution de plusieurs autres programmes tenant compte des préoccupations relatives à l'égalité des sexes dans l'élimination de la pauvreté ou portant sur le développement des petites et micro-entreprises, les zones franches d'exportation (ZFE), l'administration du travail ou la promotion des femmes aux postes de direction. Des efforts ont aussi été faits pour traiter l'aspect institutionnel de la stratégie d'intégration des questions concernant les femmes aux activités principales de l'OIT par le biais d'activités de formation aux questions d'égalité et de renforcement des capacités. On continuera de s'efforcer d'apporter une aide plus efficace aux mandants en matière d'égalité des sexes dans le domaine du travail.

140.3. Les objectifs sont les suivants:

• le programme d'action de Beijing est mis en œuvre, notamment en ce qui concerne ses aspects qui touchent au mandat fondamental de l'OIT, parmi lesquels le rattachement des questions relatives à l'égalité des sexes dans le monde du travail à l'ensemble des activités de l'Organisation;

• les mandants mettent en place des mécanismes et adoptent des mesures visant à intégrer plus systématiquement les questions relatives à l'égalité des sexes dans leurs politiques et programmes du travail et de l'emploi;

• les questions relatives à l'égalité des sexes sont institutionnalisées au sein de l'OIT à tous les niveaux, tant au siège que dans les bureaux extérieurs.

140.4. Les activités du programme contribueront essentiellement à la réalisation de l'objectif stratégique n^o 1 relatif aux principes et droits fondamentaux au travail. Il contribuera également à la réalisation des objectifs stratégiques n^os 2, 3 et 4 relatifs à l'emploi, à la protection sociale et au dialogue social.

140.5. Assurant des fonctions de catalyse et de coordination, la Conseillère spéciale pour les questions concernant les travailleuses favorise l'adoption chez les mandants et au sein du Bureau d'une stratégie de rattachement des questions relatives à l'égalité des sexes à l'ensemble des activités de l'Organisation et fournit des orientations sur ces questions. La Conseillère spéciale est chargée de la coordination de la participation de l'OIT aux activités de soutien et d'orientation menées par les Nations Unies en matière de rattachement des actions menées dans le domaine de l'égalité des sexes à l'ensemble des programmes. La session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui se tiendra en 2000 analysera le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et fournira ainsi à l'OIT l'occasion d'évaluer l'efficacité de sa contribution à la mise en œuvre du programme d'action. La Conseillère spéciale assurera la promotion des actions de l'OIT menées dans le cadre du suivi de cette session extraordinaire.

140.6. Au cours de la période 2000-01, les questions relatives aux travailleuses devraient bénéficier d'une partie des ressources extrabudgétaires affectées à la coopération technique représentant un montant approximatif de 2,4 millions de dollars.

140.7. Diffusion d'informations relatives aux pratiques optimales en matière de rattachement des actions menées en faveur de l'égalité des sexes à l'ensemble des activités. Depuis la Conférence de Beijing, l'OIT a intensifié ses efforts pour aider les mandants à promouvoir l'égalité des chances. Des orien-tations leur seront fournies grâce à la publication d'un code de conduite en ce domaine, et les enseignements tirés à ce sujet seront communiqués aux mandants des différentes régions, notamment par la voie d'Internet, le propos étant d'établir au niveau national des mécanismes visant à rattacher effectivement les actions menées en faveur de l'égalité des sexes à l'ensemble des activités.

145. Activités interdépartementales

145.1. A sa session de novembre 1998, le Conseil d'administration a décidé d'examiner – à sa session de mars 1999 – des propositions plus détaillées concernant le suivi de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Ces propositions devraient comporter des activités interdépartementales venant s'ajouter à celles qui sont prévues dans les programmes existants.

145.2. A la session de novembre 1998 également, les membres du Conseil ont été généralement d'avis que, au lieu de choisir un certain nombre de programmes d'action à mettre en œuvre en 2000-01, il fallait laisser au nouveau Directeur général le soin de déterminer, puis de proposer la meilleure utilisation des ressources prévues pour les programmes d'action. Un examen des utilisations possibles de ces ressources a été entrepris mais, pour des raisons évidentes, n'a pu être achevé à temps pour être pris en compte dans les présentes propositions de programme et de budget. En 1999, le Directeur général présentera ses propositions au Conseil d'administration.

145.3. Certaines d'entre elles porteront sur des projets novateurs et tournés vers l'avenir, conçus pour permettre à l'OIT de rester à la hauteur des événements dans les domaines économique et social qui peuvent influer sur le monde du travail. Parmi les thèmes envisagés figurent les suivants: technologie, travail et société; l'économie fondée sur l'assistance (conséquences sociales du vieillissement des sociétés); l'évolution de la nature et de la durée du travail; qualité des emplois et performances de l'économie, ainsi que plusieurs autres thèmes. En outre, il n'est pas exclu que quelques-uns des programmes d'action initialement proposés figurent dans les propositions du Directeur général.

225. Activités pour les employeurs

225.1. Problèmes/besoins. Des organisations d'em-ployeurs indépendantes et représentatives constituent un élément fondamental du tripartisme et jouent un rôle important dans la mise en place d'un cadre économique, social et commercial propre à permettre aux entreprises de prospérer et de créer des emplois. Il est essentiel que l'OIT entretienne des relations étroites avec ses mandants employeurs, que toutes ses activités prennent en compte leur avis et leurs intérêts et qu'elle les sensibilise à ses objectifs et valeurs. Par ailleurs, alors que les organismes des Nations Unies s'efforcent d'œuvrer en partenariat plus étroit avec le secteur privé dans le cadre de leurs relations avec la société civile, les liens privilégiés de l'OIT avec les employeurs acquièrent une dimension nouvelle.

225.2. La force des organisations d'employeurs dé- pend de l'efficacité avec laquelle elles représentent leurs membres et leur offrent des services répondant à leurs besoins nouveaux. Pour conserver leur utilité et leur efficacité, ces organisations doivent ainsi être en mesure d'évaluer les besoins de l'entreprise et de mobiliser les moyens nécessaires à l'amélioration des services fournis à leurs membres. Dans bien des cas, il leur faut également accroître le nombre de ces membres, particulièrement parmi les petites entreprises. L'OIT peut jouer un rôle important dans le développement du dialogue tripartite en contribuant au renforcement des organisations d'employeurs volontaires et indépendantes, particulièrement dans les pays en développement et en transition.

225.3. Les objectifs sont les suivants:

• les organisations d'employeurs participent pleinement et efficacement aux activités de l'OIT et disposent en temps voulu d'informations précises et utiles sur l'Organisation et son travail;

• les programmes de l'OIT tiennent compte des avis et intérêts des organisations d'employeurs;

• les organisations d'employeurs des pays en développement et en transition accroissent le nombre de leurs membres et améliorent leur efficacité en renforçant les moyens dont elles disposent pour participer au dialogue social et offrir de nouveaux services améliorés à leurs membres.

225.4. Les activités du programme doivent contribuer essentiellement à la réalisation de l'objectif stratégique n^o 4 sur le dialogue social et jouer un rôle essentiel dans la réalisation des autres objectifs stratégiques.

225.5. Les sources multi-bilatérales devraient fournir quelque 3,3 millions de dollars pour les activités de coopération technique.

225.6. Relations avec les organisations d'em- ployeurs. Les activités seront axées autour de quatre thèmes:

• services et soutien au groupe des employeurs en vue de créer les conditions les plus propices à sa participation aux structures tripartites de l'OIT;

• conseils au Bureau pour le tenir informé des intérêts, conceptions, priorités et préoccupations des em-ployeurs;

• information des mandants employeurs au sujet des valeurs, objectifs et activités de l'OIT dans le cadre des contacts d'ensemble menés entre l'OIT et les employeurs;

• promotion de la coopération entre les employeurs et les organismes des Nations Unies, en réponse aux diverses initiatives prises récemment par ceux-ci pour renforcer les liens avec le secteur privé.

225.7. Assistance aux organisations d'employeurs des pays en développement et en transition. On continuera à définir au niveau des pays, par un dialogue social mené entre les mandants et les spécialistes des questions relatives aux employeurs des équipes consultatives multidisciplinaires, l'assistance nécessaire à chacune des organisations d'employeurs. Une assistance sera fournie pour les aider à étudier l'évolution des besoins de leurs membres, afin que les organisations d'employeurs soient à même d'élaborer leurs propres stratégies pour répondre à ces besoins. L'OIT et certaines organisations d'employeurs des pays industriels les aideront alors à étoffer leurs ressources techniques afin de leur permettre de fournir la gamme de services qu'ils jugent nécessaires à leur propre développement. L'assistance fournie portera sur les domaines suivants:

• la gestion des organisations d'employeurs, grâce à une formation spécialement conçue à l'intention du personnel dans des domaines tels que la défense des intérêts auprès des pouvoirs publics, la gestion, l'analyse et la communication de l'information, les négociations et la fourniture et la gestion des services de formation;

• les relations professionnelles, en mettant l'accent sur l'élaboration d'une perspective stratégique de ces relations visant à améliorer les résultats de l'entreprise grâce à la qualité, les compétences et la motivation de la main-d'œuvre;

• la mise en valeur des ressources humaines, par la sélection de stratégies propres à influer sur les systèmes d'éducation et de formation, publics comme privés, en vue d'améliorer la qualité de la main-d'œuvre;

• l'amélioration de la productivité, en mettant l'accent sur la création de services de productivité adaptés à la situation et aux besoins particuliers des membres des organisations dans des domaines comme les négociations sur la productivité, les avis relatifs aux liens à établir entre salaires et productivité et le renforcement de la coopération salariat-patronat;

• la sécurité et la santé professionnelles, domaine où, en réponse à l'intérêt croissant manifesté par les organisations d'employeurs, on développera les moyens dont disposent ces organisations pour fournir des services, particulièrement en matière d'interprétation des règlements, d'avis sur les pratiques de travail sûres, de vérifications dans le domaine de la sécurité, d'organisation de campagnes de sécurité, de renforcement du dialogue avec les syndicats et d'appui aux commissions de sécurité;

• le travail des enfants, domaine où, en poursuivant l'élan acquis au cours des dernières années, on fournira un appui aux initiatives menées localement par le monde de l'entreprise et où on concevra des manières novatrices d'aider les entreprises du secteur non structuré à améliorer leurs résultats et à renforcer leurs liens avec le secteur moderne, afin de rendre les familles pauvres moins dépendantes des gains de leurs enfants;

• le développement des petites et moyennes entreprises (PME), domaine où l'on s'efforcera particulièrement de renforcer les moyens dont disposent les organisations d'employeurs pour fournir les services dont ont besoin ces entreprises, en mettant l'accent sur la promotion de l'entreprenariat féminin;

• les économies en transition, domaine où, par le biais d'une assistance visant à faire connaître aux organisations d'employeurs les méthodes propres à influer sur la prise des grandes décisions, on cherchera à mettre en place un système solide de relations professionnelles et de programmes de formation afin de surmonter les obstacles que constituent la lenteur du développement du secteur privé, le manque d'expérience des organisations volontaires et les éléments du système antérieur qui perdurent dans l'environnement économique et réglementaire.

225.8. Recherches et publications. Si les recherches consacrées aux domaines techniques couverts par les organisations d'employeurs – détermination des salaires, négociation collective et valorisation des ressources humaines – sont abondantes, on ne dispose en revanche que de très peu d'informations complètes et à jour sur la manière dont ces organisations créent et fournissent effectivement les services relatifs à ces domaines. On trouve dans toutes les régions des exemples d'expériences réussies dont peuvent s'inspirer les organisations qui cherchent à élargir ou à améliorer leurs activités. Les informations relatives à ces exemples seront systématiquement réunies et regroupées dans une publication, accompagnées d'une analyse visant à dégager les principes et mesures pouvant présenter une utilité pour les autres organisations.

225.9. Renforcement des moyens dont disposent les organisations d'employeurs pour améliorer les relations d'emploi sur le lieu de travail. Alors que plusieurs organisations sectorielles d'employeurs fournissent des services directs aux entreprises sur les questions relatives aux relations de travail, nombre d'entre elles ont axé leurs efforts dans le passé sur les pressions exercées sur les pouvoirs publics, le dialogue d'ensemble tripartite et bipartite et les négociations menées aux niveaux supérieurs à celui de l'entreprise. Aujourd'hui, de nombreux employeurs demandent à leurs organisations de les aider à gérer le changement au niveau de l'entreprise. Le programme d'action vise à développer les moyens dont disposent les organisations d'employeurs pour fournir des avis, des informations et une formation sur la manière d'améliorer les relations sur le lieu de travail. Ces organisations seront ainsi à même de contribuer directement à l'amélioration du dialogue et à l'évolution des relations de travail et des politiques et pratiques qui s'y rattachent. En se fondant sur des études de cas portant sur les relations professionnelles au niveau de l'entreprise et sur les liens entre la qualité des relations d'emploi et les résultats d'ensemble, on rédigera un recueil de pratiques modèles. Par ailleurs, on fournira un module de formation à certaines organisations d'employeurs et à leurs membres.

225.10. Colloque international sur la valorisation des ressources humaines en vue de la compétitivité de l'entreprise et la création d'emplois. Ce colloque examinera les initiatives ayant permis d'influer sur la valorisation des ressources humaines et les stratégies menées au niveau de l'entreprise pour améliorer la qualité de la main-d'œuvre. Il assurera le suivi de différentes dispositions de la résolution concernant l'emploi des jeunes adoptée par la Conférence en juin 1998, et ses recommandations seront largement diffusées.

230. Activités pour les travailleurs

230.1. Partenaires essentiels de la négociation collective et du dialogue tripartite, les syndicats jouent un rôle fondamental en traduisant les aspirations des travailleurs en stratégies cohérentes et structurées, au niveau de l'entreprise et aux niveaux sectoriel, national et international. Leur action vise à promouvoir le respect universel des droits fondamentaux de l'homme, la justice sociale et la protection des faibles et des défavorisés. Leur rôle est d'autant plus important aujourd'hui que la protection sociale est menacée et que les travailleurs doivent faire face aux conséquences de la mondialisation: restructuration des procédés de production et introduction de nouvelles technologies, flexibilité accrue des marchés du travail, pression migratoire toujours plus forte, privatisation des services publics, développement de zones franches d'exportation et autres modes de production où les droits fondamentaux des travailleurs sont souvent ignorés.

230.2. Problèmes/besoins. Pour que le système tripartite de l'OIT fonctionne de manière efficace, il est essentiel que le Bureau entretienne des relations étroites avec le mouvement syndical et qu'il l'aide à participer aux activités et réunions qu'il organise. C'est ainsi que le Bureau pourra garantir que son travail reflète bien les besoins et les opinions des organisations de travailleurs, dans le cadre d'un partenariat actif. Compte tenu du rythme accéléré de la mondialisation et de l'interdépendance qui en découle, il est également essentiel que l'OIT, seule organisation tripartite du système des Nations Unies, s'attache à promouvoir le resserrement des liens entre ses mandants tripartites et d'autres organisations internationales, ainsi qu'avec des institutions régionales ou sous-régionales.

230.3. Deux éléments jouent un rôle essentiel dans l'instauration ou le renforcement de syndicats démocratiques et représentatifs: des institutions fortes et des programmes d'éducation ouvrière cohérents et continus. Dans un monde économique, social et professionnel en mutation accélérée, les structures d'organisation des syndicats doivent être souples et dynamiques, capables de s'adapter à des problèmes et à des défis complexes. Il est donc nécessaire d'encourager les méthodes de gestion modernes et démocratiques, d'améliorer la qualité de l'éducation ouvrière et de remettre à l'honneur les techniques d'organisation et de lutte qui ont joué un rôle si important dans l'histoire du mouvement syndical. De ce point de vue, les syndicats des pays en transition et les organisations de travailleurs ruraux méritent une attention particulière. Dans les pays en transition, les syndicats ont des défis particuliers à relever dans différents domaines: fonctions fondamentales des syndicats, négociation collective, traitement des revendications, techniques d'organisation. Les organisations de travailleurs ruraux doivent pour leur part s'efforcer de renforcer leur capacité de s'organiser, de mettre sur pied des programmes d'éducation et de fournir des services économiques et sociaux à leurs membres.

230.4. Pour le mouvement syndical, la mondialisation est un défi difficile, en particulier quand elle s'accompagne d'autres évolutions fondamentales: faible croissance économique, changements démographiques rapides, croissance continue du secteur informel, flexibilité accrue de la main-d'œuvre, explosion de formes d'em-ploi non traditionnelles comme le travail intermittent, le travail en sous-traitance, le travail à domicile et le télétravail. Pour atténuer les effets les plus fâcheux de la mondialisation, les syndicats doivent promouvoir l'adoption, aux niveaux national et international, de mesures économiques propres à favoriser la croissance économique et l'emploi tout en faisant pression sur les institutions financières internationales, de manière à garantir que les réformes économiques soient mises en œuvre dans le respect du dialogue tripartite et des normes internationales du travail. Pour être aussi efficaces que possible dans cette tâche, les syndicats ont besoin qu'on les aide à mener campagne en faveur des normes internationales du travail et à analyser les liens entre développement économique et développement social, libéralisation du commerce et respect des normes internationales du travail. Avec l'appui de l'OIT, ils doivent également poursuivre leurs efforts visant à définir une approche cohérente et systématique qui leur permette de tenir compte, concrètement, dans leurs politiques et programmes, des besoins des catégories de travailleurs les plus vulnérables, notamment les travailleurs du secteur informel.

230.5. Ces activités contribuent principalement à la réalisation de l'objectif stratégique n^o 4 sur le dialogue social et de l'objectif stratégique n^o 1 sur les principes et les droits fondamentaux au travail, notamment pour ce qui touche à la liberté syndicale et à la négociation collective. Elles contribueront, dans une moindre mesure, à la réalisation des deux autres objectifs stratégiques.

230.6. Environ 10 millions de dollars d'origine extrabudgétaire devraient être affectés aux activités pour les travailleurs au titre de la coopération technique.

230.7. Les objectifs sont les suivants:

• le mouvement syndical participe pleinement à la conception et à l'exécution des orientations générales et des activités de l'OIT et influe sur les relations de l'Organisation avec d'autres institutions;

• des syndicats représentatifs, indépendants et démocratiques prennent une part effective au dialogue tripartite et bipartite afin de promouvoir les droits des travailleurs, tels que consacrés par les normes internationales du travail;

• les organisations de travailleurs arrivent à fournir à leurs membres des services diversifiés et de

meilleure qualité et à répondre plus efficacement à leurs besoins en renforçant leurs structures organisationnelles et leurs programmes d'éducation, de manière à améliorer le taux de syndicalisation;

• les syndicats suscitent l'adhésion à des mesures et aménagements institutionnels nouveaux propres à maximiser les avantages de la mondialisation et à en assurer la répartition équitable;

• les syndicats renforcent leur mobilisation et leur action en faveur des travailleurs du secteur informel.

230.8. Appui au groupe des travailleurs et aux relations avec les travailleurs. Une assistance continuera d'être fournie au groupe des travailleurs, tant au Conseil d'administration qu'à la Conférence, ainsi qu'aux délégations de travailleurs à d'autres réunions de l'OIT. Communications et publications seront régulièrement adressées aux syndicats du monde entier pour les tenir informés des activités, programmes et politiques de l'OIT. L'OIT sera en outre représentée aux grandes réunions et conférences syndicales, et le Directeur général et les directeurs des programmes seront tenus informés des orientations politiques et des priorités des syndicats. De la sorte, l'OIT sera à même de refléter plus fidèlement les préoccupations et les priorités du mouvement syndical dans ses politiques et ses programmes.

230.9. Renforcement des institutions et éducation ouvrière générale. Un nombre croissant de syndicats bénéficieront d'une assistance technique à la création et au renforcement des infrastructures d'éducation ouvrière qui étendront leur champ d'action, par exemple en organisant des campagnes d'adhésion. L'assistance envisagée comprendra la formation d'instructeurs syndicaux et la publication de la revue Education ouvrière. Une autre priorité sera d'aider les syndicats à améliorer leur communication avec les entreprises nationales et transnationales en leur facilitant l'adoption de nouvelles techniques de communication et l'accès à l'information, y compris les bases de données de l'OIT. Le développement des réseaux régionaux et internationaux de chercheurs employés par des syndicats et spécialistes de l'identification et de l'interprétation de l'information et des techniques de téléapprentissage sera favorisé. Tout sera fait pour promouvoir la participation des travailleuses et la prise en compte dans tous les domaines des questions relatives aux différences et à l'égalité entre hommes et femmes.

230.10. Syndicats et mondialisation. L'appui apporté dans ce domaine aux organisations syndicales nationales et internationales visera à les aider à peser sur le débat relatif à la mondialisation. Des travaux de recherche seront menés sur les mesures possibles et les aménagements institutionnels que les syndicats peuvent proposer pour améliorer la gestion des affaires mondiales et assurer une répartition plus juste des profits découlant de la mondialisation de l'économie. Une formation à la politique économique et à des pratiques adaptées de relations professionnelles sera proposée. Des réunions associant des syndicats, des dirigeants et des représentants d'organisations internationales, no-tamment des institutions de Bretton Woods, seront organisées.

230.11. Colloque international sur les moyens de renforcer la participation des travailleurs au système des Nations Unies et leur influence sur les institutions de Bretton Woods. Ce colloque aurait pour objet d'examiner l'évolution des relations entre les syndicats et certaines composantes du système des Nations Unies; d'analyser l'incidence des propositions visant à accroître la participation des partenaires sociaux à des organisations comme l'OMC; de concevoir des stratégies permettant aux travailleurs de tirer le profit maximum de la volonté de dialogue avec les syndicats manifestée au plus haut niveau par le FMI et la Banque mondiale; de peser sur les positions de principe du FMI et de la Banque mondiale relatives aux normes du travail fondamentales et aux questions sociales et de les traduire en initiatives et en programmes concrets associant les institutions de Bretton Woods et le mouvement syndical; d'envisager des moyens de sensibiliser d'autres institutions financières internationales et d'autres institutions compétentes du système des Nations Unies à l'importance des normes du travail fondamentales, des droits des syndicats et des politiques économiques recommandées par le mouvement syndical international.

230.12. Promotion des normes et suivi de la Déclaration. Les activités de formation et d'information envisagées permettront à des syndicats de se doter des structures nécessaires pour offrir à un personnel et à leurs membres une formation aux normes internationales du travail, et de promouvoir plus activement la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux en incitant les gouvernements à ratifier et à appliquer les conventions de l'OIT. L'assistance technique aidera les syndicats à concevoir des mesures pour lutter contre le travail des enfants et à les mettre à exécution, et à sensibiliser leurs membres au moyen de campagnes d'information; une aide directe visera notamment à soustraire les enfants au travail et à assurer leur réinsertion, en vue de l'abolition du travail des enfants.

230.13. Travailleurs du secteur informel. L'assistance technique aura pour objet principal d'aider les syndicats à définir les moyens de tenir compte dans leur action, de façon systématique et cohérente, des intérêts des travailleurs du secteur informel. Cet appui leur permettra de fournir divers services à ces travailleurs: éducation, formation professionnelle, assistance juridique, auto-assistance, protection sociale. Les syndicats feront campagne auprès de leurs membres pour les sensibiliser à la nécessité de protéger les droits des travailleurs du secteur informel et d'améliorer leurs conditions de travail.

Mise à jour par VC. Approuvée par NdW. Dernière modification: 16 février 2000.

PROPOSITIONS DE PROGRAMME ET DE BUDGET POUR 2000-01
VOLUME 2	DESCRIPTION DES PROGRAMMES ET INFORMATIONS BUDGÉTAIRES