GB.274//PFA/14/2 |
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Commission du programme, du budget et de l'administration |
PFA |
QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT
Composition du Tribunal
1. Aux termes de l'article III, paragraphe 2, du Statut du Tribunal administratif, les juges sont nommés pour une durée de trois ans par la Conférence. La composition du Tribunal est actuellement la suivante:
Juges:
M. Michel Gentot (France), président: mandat venant à expiration en juillet 2001;
Mme Mella Carroll (Irlande), vice-présidente: mandat venant à expiration en juillet 1999;
M. Julio Barberis (Argentine): mandat venant à expiration en juillet 2001;
M. Seydou Ba (Sénégal): mandat venant à expiration en juillet 2000;
M. Jean-François Egli (Suisse): mandat venant à expiration en juillet 2001;
M. Mark Fernando (Sri Lanka): mandat venant à expiration en juillet 1999;
M. James K. Hugessen (Canada): mandat venant à expiration en juillet 2000.
2. Il est proposé de renouveler pour une période de trois ans le mandat de Mme Mella Carroll, qui vient à expiration en juillet 1999.
3. M. Mark Fernando, qui avait exprimé des doutes l'année dernière quant à sa disponibilité dans un proche avenir, n'est plus en mesure d'exercer sa fonction de juge du Tribunal. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration, et par son intermédiaire à la Conférence, d'exprimer à M. Mark Fernando leur gratitude pour la contribution qu'il a apportée, durant sept années, aux travaux du Tribunal administratif. A l'expiration du mandat de M. Fernando, un poste de juge sera vacant.
4. Conformément à la pratique en vigueur selon laquelle sont nommées comme membres du Tribunal des personnes qui occupent ou ont occupé des postes judiciaires de haut niveau, tout en veillant à assurer un équilibre approprié sur les plans linguistique et géographique ainsi qu'une représentation des différents systèmes juridiques, le Directeur général, en consultation avec le bureau du Conseil d'administration, propose que soit désignée la personne suivante:
- Mme Ruma Pal (Inde, née en 1941). Nommée juge en 1990, elle est actuellement Doyenne de la Haute Cour de Calcutta, qui est l'instance judiciaire suprême de l'Etat du Bengale occidental. De 1968 à 1990, elle a exercé en tant qu'avocate, spécialisée en droit civil et en droit constitutionnel. Titulaire d'un diplôme de troisième cycle en droit de l'Université d'Oxford, elle a participé à de nombreuses conférences sur les droits de l'homme et les questions d'égalité entre hommes et femmes. Membre du conseil d'administration de l'Institut indien de droit (Indian Law Institute), Mme Ruma Pal fait également partie de l'équipe de direction du Forum consultatif de l'Asie et du Pacifique pour la formation des juges en matière d'égalité (Asia-Pacific Advisory Forum on Judicial Education on Equality Issues).
5. En conséquence, la commission est invitée à recommander au Conseil d'administration de saisir la Conférence internationale du Travail, à sa prochaine session, de la résolution suivante:
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de
renouveler le mandat de Mme Mella Carroll (Irlande) pour une période de trois ans;
Exprime sa gratitude à M. Mark Fernando pour la contribution qu'il a apportée, durant sept années, aux travaux du
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail;
Décide, conformément à l'article III du Statut du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail, de
nommer en qualité de juge du Tribunal administratif, pour un mandat de trois ans, à compter de juillet 1999, Mme
Ruma Pal (Inde).
Genève, le 16 mars 1999.
Points appelant une décision:
paragraphe 3;
paragraphe 5.