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QUATORZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Questions relatives au Tribunal administratif de l'OIT

Répartition des frais du Tribunal administratif de l'OIT

1. A la 273e session (novembre 1998) du Conseil d'administration, des débats ont eu lieu au sein de la commission sur la manière dont les frais du Tribunal administratif de l'OIT sont répartis⁽¹⁾ . A l'issue de ces débats, le Conseil d'administration a demandé⁽²⁾  au Bureau de lui soumettre, lors de la présente session, des propositions concernant les possibilités d'améliorer la répartition des dépenses courantes du Tribunal entre l'OIT et les 37 autres organisations ayant à ce jour reconnu la compétence du Tribunal.

2. Ces dépenses recouvrent les frais du secrétariat permanent du Tribunal, y compris le coût du maintien à jour de la base de données en ligne. Elles sont en partie couvertes par la contribution prévue à cet effet dans le budget ordinaire de l'OIT, le reste étant réparti entre l'OIT et les autres organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal, proportionnellement au nombre de leurs fonctionnaires. Pour la période biennale 1996-97, l'OIT a supporté 59 pour cent des dépenses courantes, et les autres organisations ont financé les 41 pour cent restants.

3. Comme indiqué dans le document présenté à la commission lors de sa dernière session, à l'origine, l'OIT prenait à sa charge la totalité des dépenses courantes du Tribunal. Vers la fin des années soixante-dix, elle a suggéré que les autres organisations reconnaissant la compétence du Tribunal participent aux frais, au prorata de leurs effectifs, au motif que l'augmentation des dépenses était largement due à l'augmentation du nombre des organisations. Cette proposition se justifiait en raison de l'augmentation de la charge de travail du greffe due à l'augmentation du nombre des organisations reconnaissant la compétence du Tribunal et, partant, du nombre de personnes ayant accès à ses services, mais il était entendu que les services de base assurés par le greffe, tels que l'enregistrement et l'instruction des requêtes, la transmission des mémoires aux parties et la communication des ordonnances, des décisions et des avis concernant les dates limites de dépôt des pièces, demeuraient à la seule charge de l'OIT conformément au Statut du Tribunal. A cette époque, le coût des services de base était estimé comme équivalant au coût de l'engagement d'un greffier à plein temps et d'une assistance administrative représentant l'équivalent de cinq mois de travail des services généraux par exercice biennal. Depuis cette époque, le nombre d'affaires est passé d'une vingtaine à 50 ou 60 par session. Pour faire face à cette augmentation, dans les années quatre-vingt, l'OIT a inscrit à son budget ordinaire dix mois de travail des services organiques pour couvrir les frais afférents au greffier adjoint.

4. Dans le cadre des discussions tenues par le Conseil d'administration au cours de sa dernière session, deux tendances se sont dessinées: la première favorable à un partage complet des frais entre les organisations et la seconde favorable seulement à une baisse raisonnable de la part financée par l'OIT, au motif que l'Organisation a la responsabilité d'offrir, à titre de service public, un système judiciaire aux fonctionnaires internationaux car ils n'ont pas accès aux tribunaux ordinaires en cas de dispute avec leur employeur.

5. Le Bureau a, depuis, consulté l'ensemble des organisations qui ont reconnu la compétence du Tribunal en vue d'une modification éventuelle du partage des frais. La plupart d'entre elles acceptent qu'une certaine augmentation de leur contribution aux dépenses courantes se justifie en raison des services offerts par le greffe du Tribunal (principalement les informations sur les questions de procédure, la mise à jour et l'élargissement de la base de données sur la jurisprudence du Tribunal et la publication et la diffusion de ses décisions qui sont mises gratuitement à la disposition des organisations, des associations du personnel et du personnel lui-même). En même temps, elles considèrent qu'en tant qu'organe de tutelle du Tribunal et prestataire d'un service public répondant à son mandat, l'OIT a une responsabilité particulière dans l'administration du Tribunal, qui doit se traduire en termes financiers. Par ailleurs, certaines des organisations qui supportent une grande partie des frais (FAO, UNESCO et OMS) considèrent que leur contribution ne devrait pas être augmentée.

6. En ce qui concerne les différentes possibilités de modifier la situation actuelle, certaines organisations pensent qu'il serait raisonnable d'inverser la proportion des contributions en mettant à la charge de l'OIT 40 pour cent des dépenses, le reste étant à la charge des autres organisations. Un nombre égal d'organisations pensent qu'un partage moitié-moitié respecterait mieux l'esprit du système. Quelques-unes estiment que les dispositions actuelles sont à peu près satisfaisantes. Certains - à l'instar du président de la commission au mois de novembre - considèrent que si l'on demandait une plus forte participation aux autres organisations, dans la plupart des cas cela reviendrait au même car, globalement parlant, les Etats Membres devraient payer un montant identique mais la facture leur serait envoyée par chacune des organisations.

7. Le partage de la totalité des dépenses courantes du Tribunal pourrait donner lieu à des problèmes d'ordre pratique et juridique. En ce qui concerne les premiers, si les autres organisations devaient payer une pleine contribution, elles se sentiraient peut-être fondées à demander d'être consultées sur des questions administratives telles que la modification du Statut du Tribunal, la nomination des juges et le renouvellement de leur mandat, les honoraires des juges et la sélection du personnel du greffe ou ses conditions d'emploi. Un tel partage des responsabilités administratives pourrait entraîner une diminution de l'indépendance du Tribunal et de son greffe, et les décisions administratives seraient d'autant plus longues à prendre.

8. En ce qui concerne les problèmes juridiques, un partage total des dépenses demanderait qu'un amendement soit apporté par la Conférence au Statut du Tribunal, dont l'article IX, paragraphe 1, dispose: «Le Bureau international du Travail prend, en consultation avec le Tribunal, les mesures administratives nécessaires au fonctionnement de celui-ci.» D'autre part, étant donné qu'il s'agit là de l'une des conditions en vertu desquelles les autres organisations ont reconnu la compétence du Tribunal, un tel amendement ne saurait être apporté avant qu'elles aient soit donné leur accord, soit reçu un préavis dans des délais raisonnables leur permettant de prendre d'autres dispositions pour le règlement des différends avec leur personnel.

9. Le paragraphe 2 de l'article IX de l'annexe au Statut du Tribunal dispose que «les frais occasionnés par les sessions ou audiences du Tribunal administratif seront à la charge de l'organisation internationale objet de la requête». En acceptant la compétence du Tribunal, les autres organisations n'ont donc officiellement contracté aucune obligation de prendre à leur charge des dépenses courantes encourues à l'occasion d'une session au cours de laquelle elles n'ont été citées dans aucune affaire.

10. Dans ces conditions, il semblerait préférable et justifié de conserver le cadre institutionnel existant, accepté par l'ensemble des parties concernées. Une solution pourrait être envisagée en vue de diminuer les frais directs⁽³⁾  supportés par l'OIT tout en conservant à l'Organisation son rôle de prestataire d'un service public et en continuant à servir les autres organisations comme elle l'a fait jusqu'à présent.

11. Le Bureau propose donc qu'à compter de l'an 2000 l'OIT prenne à sa charge les frais du greffe, du personnel administratif à temps partiel⁽⁴⁾  et les divers frais à leur niveau actuel et qu'elle continue à financer les autres dépenses courantes au prorata de ses effectifs. L'OIT continuerait également à prendre à sa charge la part des autres organisations quand elle est inférieure à 180 dollars. Une telle solution aurait eu pour effet, pour l'exercice biennal 1996-97, de réduire la contribution de l'OIT aux dépenses courantes de 59 à 45 pour cent. On trouvera à l'annexe le détail de la solution proposée.

12. La commission voudra sans doute recommander au Conseil d'administration qu'à compter de l'an 2000 la contribution de l'OIT aux dépenses courantes du Tribunal administratif se compose de la manière suivante:

a)  le coût afférent au greffier (deux années de travail du personnel des services organiques), une assistance administrative à temps partiel (cinq mois de travail du personnel des services généraux), et les frais divers;

b)  une proportion des autres dépenses courantes au prorata des effectifs du BIT par rapport à l'ensemble des effectifs des organisations ayant reconnu la compétence du Tribunal;

c)  les dépenses imputables aux organisations dont la part est inférieure à 180 dollars.

Genève, le 24 février 1999

Point appelant une décision: paragraphe 12.

1.  Document GB.273/PFA/13/1.

2.  Document GB.273/7/2.

3.  L'OIT continuerait à prendre à sa charge les coûts indirects tels que ceux afférents aux locaux, à l'impression des décisions et aux frais de communications.

4.  Deux années de travail pour le greffe et cinq mois de travail au titre du personnel des services généraux.

Annexe

Tribunal administratif de l'OIT
Répartition des dépenses courantes, 1996-97
(en dollars des Etats-Unis)