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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Formulaire pour les rapports sur l'application
des conventions non ratifiées
(article 19 de la Constitution)

Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919
Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934
Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948
Protocole de 1990 à la convention (no 89) sur le travail de nuit
(femmes) (révisée), 1948

1. Conformément à la décision prise par le Conseil d'administration à sa 273e session (novembre 1998), la commission est priée d'examiner le projet de formulaire joint en annexe qui doit servir de base aux rapports sur les conventions et sur le Protocole que les Etats Membres devront soumettre en l'an 2000, conformément aux recommandations faites par la commission.

2. La commission est invitée à se prononcer sur le formulaire pour les rapports sur la convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919; la convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), 1934; la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948; et le Protocole de 1990 à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et à soumettre ce formulaire au Conseil d'administration pour approbation.

Genève, le 10 février 1999.

Point appelant une décision: paragraphe 2.

Annexe

Annexe republiée dans le document GB.274/10/2. en tant qu' Annexe III