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QUINZIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Rapport du Groupe de travail sur la dimension sociale
de la libéralisation du commerce international
Rapport verbal du président du Groupe de travail
sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce
international, M. Lyne (gouvernement, Royaume-Uni),
tel qu'adopté par le Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a pris note du rapport ci-après ainsi que des observations complémentaires formulées par le vice-président employeur, le vice-président travailleur et le président du groupe de travail. Ces observations seront reproduites dans le procès-verbal de la session.
M. LYNE - En tant que président du groupe de travail, j'ai tenu, par souci des règles du jeu, à associer M. Tabani et M. Brett, vice-président travailleur, à l'élaboration de ce rapport. Celui-ci comprend trois parties: initiatives du secteur privé; études de l'impact de la mondialisation dans différents pays; avenir du groupe de travail, sujet sur lequel je souhaiterais faire quelques commentaires.
En ce qui concerne les initiatives du secteur privé, le groupe de travail était saisi d'un nouveau rapport que le Bureau a élaboré sur la base des documents précédents et des débats des 270e, 271e et 273e sessions du Conseil d'administration. Le Bureau y indique que le groupe de travail se doit désormais, je cite, de «faire connaître ses vues sur l'action que devrait entreprendre l'OIT dans ce domaine afin de donner au Directeur général des orientations pour la préparation de futures propositions». Le groupe de travail s'est attaché à préciser ses vues sur les initiatives du secteur privé par un débat bien ciblé.
Il a été noté que les initiatives volontaires, et notamment les codes de conduite, sont devenues monnaie courante dans beaucoup de pays et beaucoup de secteurs, et que les effets de ces initiatives sont loin de se limiter aux pays qui en sont à l'origine. Quelle attitude l'OIT, compte tenu de ses objectifs constitutionnels et stratégiques, doit-elle adopter face à ces initiatives volontaires? Telle était la question majeure posée au groupe de travail.
Un certain nombre de considérations générales ont été formulées. Premièrement, le groupe de travail a exprimé sa confiance dans le Directeur général qui a assisté à toute la discussion sur les initiatives privées. Il a reconnu que l'OIT devrait répondre, de manière appropriée, aux demandes qui lui sont adressées et qui relèvent manifestement de son mandat. Sur ce point, l'avis a été exprimé que l'assistance du BIT devrait prendre la forme d'informations et de conseils et ne devrait pas conduire l'OIT à accepter ou rejeter les initiatives de telle ou telle entreprise. Ne pas répondre aux demandes nuirait à la crédibilité de l'Organisation.
Deuxièmement, certains participants ont déclaré craindre que les codes de conduite ne se transforment en un ersatz de législation ou que des tentatives ne soient faites sous l'égide de l'OIT pour imposer un seul et même code de conduite. A ce sujet, le président a souligné qu'il n'est pas question que l'OIT impose quelque code que ce soit. Le processus en question est entièrement volontaire, et le groupe de travail n'est pas saisi d'une proposition d'élaboration d'un code uniforme. Comme l'ont souligné beaucoup d'orateurs, les codes sont adoptés par des entreprises individuelles qui décident de leur contenu. En 1998, la Conférence internationale du Travail a adopté la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, mais la mise en œuvre de cette Déclaration est une question qui ne relève pas du groupe de travail.
Compte tenu de ce qui précède, il a été assez largement accepté qu'il faudrait poursuivre les recherches, à la fois dans les nouveaux domaines indiqués dans le document et dans d'autres domaines aussi. Il a été proposé que les recherches portent en priorité sur les questions suivantes: effets des codes sur la réalisation des objectifs de l'OIT, par exemple l'amélioration des pratiques de travail et la création d'emplois; utilisation de codes par les fournisseurs et problèmes posés par la multiplicité de ces codes; expérience et points de vue des mandants dans le monde entier; impact des codes sur la concurrence, notamment du point de vue des pays en développement. Une coordination des différentes recherches à l'intérieur du Bureau a été jugée indispensable.
Différents points de vue ont été exprimés quant à la manière dont le Bureau pourrait répondre aux besoins des entreprises. Le Bureau a rendu compte de la nature et de la diversité des demandes d'informations ou d'autres services qu'il a reçus. Certains membres ont souligné que des recherches appropriées devraient être menées à bien afin que des services d'accompagnement efficaces puissent être fournis, notamment dans de nouveaux domaines d'assistance ainsi que pour des activités allant au-delà d'une simple assistance. D'autres ont estimé qu'une aide sous forme d'informations, de conseils et de consultations devrait aller de pair avec les recherches. D'autres encore ont jugé que le Bureau devrait aussi lancer de nouveaux programmes ciblés d'assistance. Sur un plan général, certains membres ont estimé que des principes directeurs pourraient aider le Bureau à assurer la conformité de l'assistance fournie dans ce domaine avec les principes fondamentaux, objectifs et méthodes de travail de l'Organisation. Un certain nombre ont insisté pour que le Bureau coopère étroitement avec les mandants - gouvernements, organisations d'employeurs, organisations de travailleurs. D'autres ont exhorté le Bureau à fournir un appui non discriminatoire, à tenir compte des intérêts des pays développés et des pays en développement et à protéger les avantages compétitifs que possèdent notamment certaines entreprises du monde en développement.
C'est à propos de la question à plus long terme de l'«attitude proactive d'intervention» que pourrait adopter l'OIT que la possibilité d'un consensus semble la plus éloignée. La discussion a porté sur la mise au point d'indicateurs reflétant les meilleures pratiques et sur l'éventuelle création d'un cadre pour la vérification de la performance des entreprises qui souhaitent que soient étalonnées leurs pratiques. En ce qui concerne les indicateurs, un certain nombre de membres ont émis un avis favorable en se référant à l'action qui sera entreprise au sujet des principes et droits fondamentaux au travail et en reconnaissant la nécessité de respecter la liberté de décision et d'action des entreprises. D'autres membres ont considéré que l'OIT ne devrait ni choisir ni promouvoir des indicateurs, qu'ils se fondent sur les codes actuels ou même sur la Déclaration. La nécessité de tenir compte des spécificités économiques, sociales et culturelles des divers pays et entreprises a également été notée. La discussion a aussi porté sur les méthodes devant être utilisées par l'OIT pour remplir sa mission, à savoir, comme l'a dit un orateur, être la «conscience sociale du monde du travail». Diverses opinions ont été exprimées au sujet de la vérification des codes volontaires, et il a généralement été admis que c'est un point qui mérite d'être approfondi.
Pour conclure, le groupe de travail a reconnu que les activités futures pourront bénéficier des recherches ultérieures du Bureau ainsi que de l'expérience acquise en matière de services de soutien. Une option serait de convoquer des réunions avec une grande diversité de mandants intéressés. Comme on le lui avait demandé, le groupe de travail a désormais donné de larges orientations au Directeur général. Ce dernier, pour sa part, a déclaré qu'il consultera de manière approfondie les mandants tripartites avant de prendre des initiatives dans ce domaine.
J'en viens maintenant à la deuxième question inscrite à notre ordre du jour, à savoir les études de l'impact social de la mondialisation dans différents pays. Sur ce sujet aussi, le groupe de travail a eu une discussion constructive. Le rapport dont il était saisi présentait les résultats d'études de cas réalisées dans six pays (Afrique du Sud, Bangladesh, Chili, République de Corée, Maurice et Suisse), ainsi que de recherches supplémentaires couvrant une grande diversité d'autres pays.
Des observations ont été faites sur les études par pays, sur les conclusions générales du document et sur la suite qui pourrait leur être donnée.
Sur le premier point, les représentants des pays directement concernés ont jugé utile le travail réalisé. Dans certains cas, les gouvernements tiennent compte des résultats de ces études pour l'élaboration de leurs politiques. Le fait que ces études ne se soient pas limitées aux questions de travail et à la politique sociale mais aient aussi examiné le cadre macroéconomique général a été jugé positif.
Deuxièmement, les conclusions du rapport, même si elles sont provisoires, ont été bien accueillies par les membres du groupe de travail. Ces derniers ont été nombreux à approuver les principales conclusions, à savoir que les gouvernements ne sont pas désarmés face à la mondialisation et qu'ils peuvent, par différentes politiques - éducation, formation, législation du travail, sécurité sociale, normes fondamentales du travail -, tirer un meilleur profit de la mondialisation tout en réduisant son coût social. Le débat a fait ressortir l'inquiétude que suscitent certains phénomènes sociaux qui semblent aller de pair avec la mondialisation, notamment l'aggravation des inégalités, le sentiment d'une précarisation de l'emploi et, dans le cas des pays en développement, un risque de vulnérabilité économique accrue. Toutefois, les solutions protectionnistes ont été expressément rejetées dans tous les pays étudiés, attitude appuyée par les représentants d'autres pays. Enfin, il a été souligné que le rapport contient apparemment certaines incohérences ou contradictions, et le Bureau a été invité à y remédier lorsqu'il révisera son document.
Troisièmement, en ce qui concerne le suivi, le groupe de travail s'est déclaré intéressé par les suggestions figurant aux paragraphes 87, 88 et 89 du rapport. Plusieurs participants ont souhaité que le rapport final ait une diffusion plus large, par exemple qu'il soit présenté aux représentants d'autres organisations internationales, telles que la Banque mondiale et l'Organisation mondiale du commerce.
L'équipe de travail s'est engagée à mettre au point la version définitive du rapport aussitôt que possible, à la lumière des commentaires et observations formulés durant la réunion. La version finale inclura aussi les résultats de l'étude de cas sur la Pologne, qui sera bientôt achevée. Nous avons suggéré que le résultat de ce travail soit examiné à la 276e session du Conseil d'administration, en novembre, et il a été proposé que des collègues d'autres organisations internationales soient invités à la discussion. Le Bureau a pris note avec intérêt de la réponse favorable du groupe de travail à ses propositions de suivi, et un plan détaillé de recherche sera proposé à une future session du Conseil d'administration.
Je souhaiterais faire une observation en ce qui concerne le troisième point, à savoir l'avenir du groupe de travail. Au début de la réunion, j'ai fait observer que c'est une question que le Conseil d'administration devra trancher le moment venu, et j'ai rappelé que la composition du Conseil sera renouvelée lors des élections qui auront lieu en juin à la Conférence internationale du Travail. Au cours du débat, une délégation a fait une déclaration de fond sur l'avenir du groupe de travail. D'autres délégations voudront certainement prendre position à un stade ultérieur. Il n'appartient pas au groupe de travail de décider de son avenir: c'est le nouveau Conseil d'administration qui devra prendre la décision, peut-être lorsqu'il décidera de la désignation de ses différentes commissions.
Genève, le 23 mars 1999.