| GB.268/LILS/WP/PRS/2 268e session Genève, mars 1997 |
| Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail | LILS |
DEUXIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Mesures de suivi des recommandations
du groupe de travail
Table des matières
I. Actions de suivi au niveau du Bureau
II. Actions de suivi au niveau des Etats Membres
Annexe I: Note d'information interne au Bureau adressée aux départements techniques et aux équipes multidisciplinaires: Politique de révision des normes: Suites à donner aux décisions du Conseil d'administration
Annexe II: Ratifications enregistrées du 1er novembre 1995 au 28 février 1997
1. Lors de sa réunion en novembre 1996, le groupe de travail a demandé au Bureau de préparer un document portant sur les mesures de suivi des décisions du Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes. Ce document présente les mesures mises en œuvre au niveau du Bureau et des Etats Membres et propose également des directions pour les actions futures.
2. Dans sa décision de mars 1996, le Conseil d'administration avait en effet indiqué que la mise en œuvre de certaines recommandations de la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail nécessitait des actions de la part du Bureau et de la part des Etats Membres. En ce qui concerne le Bureau, les mesures de suivi comprennent, d'une part, des actions spécifiques relatives aux recommandations faites pour chaque convention examinée et, d'autre part, la présentation au groupe de travail d'un rapport sur l'évolution de la situation à l'égard des conventions examinées et sur les résultats obtenus. Au niveau des Etats Membres, les actions de suivi consistent à entreprendre les consultations tripartites requises par les recommandations du groupe de travail en vue d'obtenir un consensus suffisant pour permettre au niveau national une décision sur la ratification de certaines conventions et, dans certains cas, la dénonciation des conventions antérieures dans le même domaine, et également à communiquer au Bureau des informations sur les besoins de révision de certains instruments.
3. Le document joint en annexe I présente un récapitulatif des conventions traitées jusqu'ici par le groupe de travail et des mesures décidées à leur égard.
4. Le Bureau a préparé des notes d'information dont le but est d'attirer l'attention des départements du siège, des bureaux régionaux et des équipes multidisciplinaires sur les décisions du Conseil d'administration. La coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, en particulier des spécialistes des équipes techniques multidisciplinaires, est indispensable si l'on veut donner suite, de manière appropriée, aux décisions sur la politique de révision des normes. Cinq groupes de conventions ont été identifiés, pour lesquels un certain nombre d'actions spécifiques sont requises de la part du Bureau et des Etats Membres.
5. En ce qui concerne les conventions sur les droits fondamentaux de l'homme au travail, la Commission LILS aura la possibilité, au cours de la présente réunion, de prendre connaissance d'un document sur la campagne entreprise par le Bureau et qui vise à atteindre une ratification universelle de ces conventions(1). De plus, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations présentera régulièrement des études spéciales sur les conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme, dans le but d'analyser les obstacles qui pourraient empêcher la ratification de certains de ces instruments et la mesure dans laquelle on a donné suite, au niveau national, aux dispositions de ces conventions.
6. Les propositions de révision élaborées par le groupe de travail ont permis que la révision des instruments sur la protection de la maternité, qui figurera à l'ordre du jour de la Conférence en 1999 si le Conseil d'administration en décide ainsi lors de sa présente session, comprenne également la convention no 3. Rappelons également la décision prise en mars 1996 par le groupe de travail en faveur de la révision de la convention (no 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946. Cette révision pourrait prendre la forme d'un protocole à la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, comme il a été suggéré de le faire pour les autres instruments sur le travail de nuit des jeunes examinés au cours de la présente réunion. Il faut tenir compte du fait que les propositions de révision impliquent la préparation, par les départements techniques du Bureau, d'études préliminaires sur la législation et la pratique nationales qui permettent au Conseil d'administration de se prononcer sur l'inscription des propositions de révision sélectionnées à l'ordre du jour d'une prochaine session de la Conférence. Le groupe de travail jugera de l'opportunité de suggérer des mécanismes de révision qui facilitent éventuellement la préparation technique par le Bureau et simplifient les travaux de la Conférence.
7. En ce qui concerne les études d'ensemble qui ont été confiées à la commission d'experts, le Conseil d'administration, sur la base des recommandations de la Commission LILS, a d'ores et déjà prévu l'étude d'ensemble portant sur les instruments relatifs aux travailleurs migrants pour 1998. Considérant que les thèmes des études d'ensemble pour les deux périodes à venir sont déjà fixés, les autres recommandations du groupe de travail relatives à des études d'ensemble sur les heures de travail et le travail de nuit des femmes seront soumises à la Commission LILS d'ici novembre 1998.
8. Le groupe de travail a demandé aux partenaires sociaux de lui fournir des informations sur les changements intervenus dans la législation et la pratique nationales qui pourraient entraîner le besoin de réviser certaines conventions. Jusqu'à maintenant, ces demandes d'information ad hoc concernaient un nombre restreint de conventions. Suite à la présente session, le Bureau entreprendra une action soutenue afin de recueillir ces informations et d'être ainsi en mesure de présenter une étude systématique des besoins de révision.
9. La promotion de la ratification de conventions déjà révisées implique que le Bureau entreprenne une action ferme visant à obtenir la ratification des conventions récentes et la dénonciation des conventions antérieures jugées obsolètes ou mises à l'écart. Les autorités compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs pourraient ainsi demander au Bureau de leur fournir des informations techniques pertinentes sur les conventions récentes, de manière à faciliter les consultations tripartites et une prise de décisions en faveur de la ratification de ces conventions et de la dénonciation des conventions initiales correspondantes. Le Bureau souhaite obtenir des mandants, comme le requièrent les décisions sur la politique de révision des normes, toute l'information pertinente sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'administration.
10. Au début de l'année 1997, le Bureau a pris l'initiative d'envoyer une communication formelle à certains gouvernements pour attirer leur attention sur la possibilité d'engager certaines actions requises par les décisions du Conseil d'administration. Certains cas ont été identifiés, dans lesquels des Etats maintiennent simultanément en vigueur une convention antérieure et la convention récente correspondante (c'est le cas, par exemple, pour les conventions nos 3 et 103 sur la protection de la maternité et les conventions nos 4 et 89 sur le travail de nuit des femmes ainsi que le protocole à la convention no 89). L'attention des gouvernements a été attirée sur les contradictions formelles que présentent de telles situations, et ils ont été invités à dénoncer la convention antérieure.
11. Considérant que tous les Etats Membres ne sont pas concernés de la même manière par les décisions relatives à la ratification et à la dénonciation de conventions examinées, le Bureau continuera à adresser des communications aux Etats qui pourraient avoir un plus grand intérêt à poursuivre l'examen qualitatif des conventions ratifiées en vigueur, en tenant compte des décisions du Conseil d'administration. Des documents techniques de travail sont en cours de préparation. Ces documents donnent une information détaillée sur les conventions ratifiées qui sont en vigueur pour chaque Etat, de manière à déterminer quelles actions les Etats Membres pourraient prendre dans l'immédiat pour donner suite aux recommandations du groupe de travail en vue d'améliorer le niveau relatif des ratifications.
12. Il convient de noter que tous les départements techniques compétents sont en mesure, d'une part, d'apporter leur assistance à la mise en place des consultations qui s'imposent dans le cas de la ratification de certaines conventions techniques (dans le domaine de la sécurité sociale ou de la sécurité et de la santé au travail, par exemple) et, d'autre part, de répondre aux éventuelles questions des partenaires sociaux.
13. Dans le cadre des missions réalisées à la fin de l'année dernière en Autriche, Finlande, Norvège et Suède par le Sous-directeur général responsable du bureau régional pour l'Europe, des informations ont été transmises concernant les mesures qui pourraient être prises en vue de donner effet aux recommandations du groupe de travail. Les différents départements sont ainsi en mesure de mettre à profit leurs propres activités et contacts avec les partenaires sociaux pour encourager toute action relative à la politique de révision des normes. Le Département des normes internationales du travail a également eu l'occasion d'apporter des réponses orales et écrites à de nombreuses délégations qui désiraient engager des consultations sur les conventions examinées par le groupe de travail.
14. Les bureaux régionaux et les équipes multidisciplinaires, en conformité avec les directives de la politique de partenariat actif, ont un rôle particulier à jouer pour promouvoir sur le terrain la réflexion sur la révision des normes. De plus, le Département des normes internationales du travail, en collaboration avec le Centre international de formation de Turin, a eu l'occasion d'organiser des séminaires tripartites sous-régionaux pour présenter et discuter, avec des représentants des autorités gouvernementales et des organisations d'employeurs et de travailleurs, la portée des décisions qui ont été prises en matière de politique de révision des normes.
15. Les activités principales se sont déroulées à Mexico, en avril 1996 (pour l'Amérique centrale, le Panama, Cuba, la République dominicaine et le Mexique), et à Iguaçu au Brésil, en décembre 1996 (pour certains membres du Mercosur: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), avec le soutien des spécialistes des normes des équipes multidisciplinaires concernées et du Centre international de formation de Turin. Le Bureau a ainsi pu insister sur la priorité qu'il s'agit d'accorder à la ratification de certaines conventions et attirer l'attention des participants sur la possibilité de dénoncer certains instruments devenus sans objet. C'est le cas, par exemple, du Brésil et de l'Uruguay qui ont ratifié la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et pourraient donc dénoncer la convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926. Un séminaire tel que celui qui s'est tenu à Iguaçu peut contribuer à favoriser la cohérence des décisions en matière de politique sociale, qui sont parfois prises au niveau sous-régional, avec les normes de l'OIT.
16. En ce qui concerne les consultations relatives à la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, le Bureau a pris contact avec les autorités de Fidji afin que celles-ci confirment la ratification de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Des séminaires nationaux ont été organisés à l'île Maurice et au Zaïre concernant cette même question. En collaboration avec l'équipe multidisciplinaire de Budapest et avec la coopération du ministère du Travail, un séminaire sur les normes internationales du travail s'est déroulé à Vilnius (Lituanie) en février 1997. A cette occasion, la Lituanie a été informée des décisions sur la politique de révision des normes.
17. Dans le cadre des séminaires tripartites sous-régionaux sur les normes internationales du travail qui seront organisés prochainement, il est prévu d'inclure des présentations et discussions portant spécifiquement sur les décisions du Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes. De même, dans la mesure où les ressources nécessaires sont disponibles, des activités spécifiques pourraient être mises en place afin d'encourager les consultations tripartites et autres actions nationales qui faciliteraient la mise en œuvre des mesures requises par les décisions du Conseil d'administration.
18. Le Bureau se permet d'insister sur le fait que ses efforts ne produiront de résultats concrets que dans la mesure où les gouvernements contactés informent le Bureau de ce qu'ils comptent entreprendre en ce qui concerne les actions proposées. Le groupe de travail pourrait demander à la Commission LILS d'attirer l'attention des Etats Membres sur l'importance de la mise en œuvre des décisions sur la politique de révision des normes et sur la possibilité qui leur est offerte de recourir aux services d'assistance technique que propose le Bureau, en contactant le Département des normes internationales du travail ou les spécialistes des normes des équipes multidisciplinaires.
19. Les conventions mises à l'écart ou susceptibles d'être éventuellement abrogées ont également fait l'objet de mesures de la part du Bureau. Rappelons notamment la préparation des documents relatifs à la proposition d'amendement constitutionnel qui sera soumise à la Conférence en juin 1997. En ce qui concerne les conventions mises à l'écart, il n'a pas été demandé aux Etats de faire parvenir un rapport aux organes de contrôle. Les équipes multidisciplinaires ont également reçu des directives précises leur demandant de ne plus encourager leur ratification. Enfin, le Bureau veillera à ce que les conventions mises à l'écart soient clairement identifiées dans les publications, les travaux de recherche et les listes de ratifications comme ayant fait l'objet d'une décision du Conseil d'administration visant à les mettre à l'écart par rapport au reste du système normatif de l'Organisation.
20. Lorsqu'ils l'ont jugé approprié, les organes de contrôle (plus spécifiquement la commission d'experts et la Commission de l'application des normes de la Conférence) ont attiré l'attention des gouvernements sur les instruments plus récents qui pourraient faire l'objet d'une ratification et éventuellement apporter une solution à certaines difficultés d'application. Dans son rapport général de 1996, la commission d'experts a ainsi invité les Etats qui n'ont toujours pas ratifié la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, à examiner la possibilité de le faire, conjointement à la ratification de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992.
21. La Conférence internationale du Travail réunissant à Genève un grand nombre de délégations tripartites, elle pourrait être l'occasion d'attirer l'attention des mandants sur les décisions du Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes, et de promouvoir ainsi efficacement les travaux de la Commission LILS.
22. Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail, les Etats Membres ont l'occasion d'effectuer un examen de leur situation en ce qui concerne les conventions de l'OIT, et par là même de renouveler leurs engagements en tenant compte des orientations fixées par le Conseil d'administration et de renforcer le système normatif de l'OIT en ratifiant des instruments récents et adaptés à la situation actuelle.
23. Le Conseil d'administration a invité les Etats Membres, de manière spécifique, à informer le Bureau sur les besoins de révision de certaines conventions et à examiner la possibilité de ratifier des conventions à jour. Il s'agit en effet d'être en mesure d'évaluer précisément les arguments en faveur de la ratification et éventuellement les obstacles qui auraient été identifiés lors de discussions, au niveau national, sur les conventions examinées par le groupe de travail. On vise ainsi à promouvoir, dans les cas appropriés, un examen concomitant de la ratification de conventions à jour et de la dénonciation des conventions antérieures ou obsolètes correspondantes.
24. Le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations sur les changements intervenus, ainsi que sur les difficultés éventuelles inhérentes à certaines conventions, à la législation ou à la pratique nationales, qui entraîneraient le besoin de réviser certains instruments. Le Bureau compte sur la collaboration des autorités compétentes et des partenaires sociaux pour lui transmettre les informations demandées, qui permettront de mieux orienter les travaux futurs en matière de révision des normes.
25. L'issue des décisions sur la politique de révision des normes dépend de l'engagement dont feront preuve les autorités gouvernementales et les partenaires sociaux pour que des consultations tripartites soient menées au niveau national et pour que des décisions soient prises afin que les travaux du groupe de travail aboutissent à des résultats.
26. Comme les décisions du Conseil d'administration l'ont mis en évidence, les mesures en matière de politique de révision des normes doivent tendre à renforcer la consultation tripartite dans le domaine des normes internationales du travail. En ce sens, il convient de rappeler les règles pertinentes élaborées par la Conférence.
27. La convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976, prévoient la nécessité de tenir des consultations tripartites sur:
a) les réponses des gouvernements aux questionnaires et leurs commentaires sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;
b) les propositions à présenter aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations;
c) les examens des rapports sur les conventions non ratifiées(2);
d) les mesures relatives aux conventions non ratifiées et aux recommandations(3);
e) la dénonciation de conventions.
28. Les questions abordées dans les décisions sur la politique de révision des normes entrent tout à fait dans le cadre des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la convention no 144 et du paragraphe 5 de la recommandation no 152, qui offrent la possibilité d'organiser des consultations effectives dans le but de rénover et de renforcer le système normatif de l'OIT. Les partenaires sociaux peuvent compter sur l'assistance technique du Bureau, comme il est mentionné aux paragraphes 11 et 12.
29. Les consultations tripartites doivent être organisées aux niveaux appropriés. Le Bureau pourra, le cas échéant, apporter son assistance technique afin de résoudre les problèmes qui surgissent lors de l'examen des conventions, ou pour la mise en place de réunions préliminaires d'information et d'analyse des décisions du Conseil d'administration.
30. Il a été jugé opportun de joindre dans l'annexe II un tableau illustrant les ratifications et les dénonciations enregistrées depuis le début des travaux du groupe de travail (novembre 1995) jusqu'à février 1997. Vingt-six ratifications concernent dix-sept conventions examinées, la préférence allant aux conventions qui portent sur des questions déjà traitées dans des conventions antérieures (huit ratifications pour six conventions). Vingt et une ratifications concernent les conventions fondamentales et prioritaires. Quant aux cinq dénonciations enregistrées, elles concernent des conventions qui ont été mises à l'écart ou sont la conséquence de la ratification d'une convention révisée. On remarque que les ratifications enregistrées sont cohérentes avec les recommandations du groupe de travail suggérant que la tendance actuelle appuie les orientations suivies et le processus de rénovation du système normatif de l'OIT qui a été engagé.
31. Il serait souhaitable que les Etats Membres communiquent au Bureau les informations relatives aux consultations tripartites effectuées en vue de donner effet aux décisions prises par le Conseil d'administration en matière de politique de révision des normes. Ces informations constitueraient en effet des éléments précieux pour guider le groupe de travail et la Commission LILS dans l'accomplissement de leurs travaux.
32. Certaines recommandations du groupe de travail ont été prévues pour avoir un effet immédiat, alors que d'autres recommandations pourront produire des résultats concrets seulement après que les Etats Membres concernés auront été consultés. Le Bureau est convaincu que les démarches entreprises au niveau national recevront un accueil favorable de la part des instances concernées et que, en conformité avec les procédures constitutionnelles respectives, la politique de révision des normes donnera les résultats escomptés.
33. Le groupe de travail pourrait examiner la possibilité qu'un appel soit lancé, lors de la prochaine session de la Conférence (juin 1997), devant la Commission de l'application des normes par exemple, afin de familiariser les délégations présentes avec les décisions du Conseil d'administration. Le groupe de travail souhaitera sans aucun doute être régulièrement informé des mesures adoptées par le Bureau ainsi que des résultats obtenus.
34. En conséquence, le Groupe de travail sur la politique de révision des normes est invité à prendre note des informations contenues dans le présent document et à examiner la possibilité:
a) d'inviter la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail à demander au Conseil d'administration de rappeler aux Etats Membres l'importance de la mise en œuvre de ses recommandations sur la politique de révision des normes et la nécessité de communiquer au Bureau les informations sur les besoins de révision des conventions examinées, ainsi que toute autre information relative aux éventuels obstacles rencontrés, ceci dans le but d'orienter les travaux futurs en matière de politique de révision des normes;
b) d'inviter la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail à demander au Conseil d'administration, lorsqu'il s'adressera aux autorités compétentes et aux organisations d'employeurs et de travailleurs, de rappeler l'importance primordiale du recours aux consultations tripartites afin d'assurer une issue favorable à la politique de révision des normes.
Genève, le 7 mars 1997.
Point appelant une décision: paragraphe 34.
2. Aux termes de la recommandation no 152, des consultations devraient être organisées également sur les questions que peuvent poser les rapports présentés au titre de l'article 19 (sur la soumission des propositions aux autorités compétentes et sur les conventions non ratifiées et les recommandations) et, selon la pratique nationale, sur les aspects législatifs ayant trait à l'application des conventions (en particulier les conventions ratifiées) et les recommandations.
3. Ces mesures doivent être réexaminées à des intervalles appropriés.
[Note d'information interne au Bureau adressée
aux départements techniques et aux équipes multidisciplinaires]
Politique de révision des normes:
Suites à donner aux décisions du Conseil d'administration
Introduction
1. Lors de sa 262e session (mars-avril 1995), le Conseil d'administration a approuvé la création d'un Groupe de travail sur la politique de révision des normes. Cette décision faisait suite aux débats sur la politique normative qui avaient eu lieu au sein de la Conférence internationale du Travail en 1994. Depuis sa création, le groupe de travail a tenu trois réunions (en novembre 1995, mars et novembre 1996) et formulé un nombre important de recommandations qui ont été unanimement approuvées par la Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail (Commission LILS) et par le Conseil d'administration. La présente note reprend les décisions prises par le Conseil d'administration à ce jour, afin d'en informer les départements techniques et régionaux, les bureaux extérieurs et les équipes multidisciplinaires et de les guider dans la mise en œuvre des mesures de suivi que requièrent les décisions du Conseil.
2. Jusqu'à présent, le groupe de travail a examiné cas par cas 71 conventions. Des décisions ont été prises par le Conseil pour 65 des conventions examinées(4). Les résultats obtenus permettent de regrouper les conventions traitées en cinq groupes pour lesquels un certain nombre d'actions sont requises soit de la part du Bureau, soit de la part des Etats Membres.
I. Conventions sur les droits fondamentaux
de l'homme
au travail et conventions prioritaires
3. Le Conseil d'administration, en novembre 1995, a confirmé la place centrale de dix conventions au sein du système normatif. Il a considéré que ces conventions demeuraient pleinement pertinentes et à jour et qu'il n'y avait pas lieu d'envisager leur révision. Il s'agit des conventions suivantes:
a) Six conventions sur les droits fondamentaux de l'homme, portant sur trois domaines:
- convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948;
- convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949;
- convention (no 29) sur le travail forcé, 1930;
- convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957;
- convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951;
- convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
i) liberté syndicale:
ii) travail forcé:
iii) non-discrimination:
Les décisions du Conseil d'administration renforcent la place et le rôle essentiels qui ont été reconnus à ces conventions lors du Sommet social de Copenhague. On rappellera qu'une campagne de ratification de ces conventions est en cours, visant à atteindre leur ratification universelle d'ici l'an 2000. Le groupe de travail a indiqué que la question de l'abolition du travail des enfants faisait partie des droits de l'homme, mais il a réservé la situation de la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973, en attendant l'issue des travaux de la Conférence en 1998 et 1999 sur cette question.
b) Quatre conventions prioritaires, portant sur trois domaines:
- convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964;
- convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947;
- convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.
i) politique de l'emploi:
ii) inspection du travail:
iii) consultations tripartites:
4. Cette décision du Conseil d'administration confirme le statut particulier des dix conventions précitées. Elle intervient après les décisions du Conseil de 1993 qui avaient prévu que ces conventions bénéficieraient d'un examen tous les deux ans de la part des organes de contrôle réguliers.
II. Propositions de révision
a) Décisions de révision
5. A ce jour, cinq propositions de révision ont été approuvées par le Conseil d'administration, dont trois fermes et deux conditionnelles:
| Protection de la maternité | Convention (no 3) sur la protection de la maternité,
1919 Convention (no 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 |
Le Conseil d'administration se prononcera, en mars 1997, sur l'inscription à l'ordre du jour de la Conférence en 1999 de la question de la révision des instruments sur la protection de la maternité. |
| Travail de nuit des enfants et des adolescents | Convention (no 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 | La révision de cette convention a été recommandée, ainsi qu'éventuellement celle d'autres instruments sur le travail de nuit des jeunes [convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919, et convention (no 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948], qui seront examinés par le Conseil d'administration en mars 1997. |
| Durée du travail | Convention (no 43) des verreries à vitres, 1934 Convention (no 49) de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 |
Le groupe de travail a recommandé que ces conventions soient incluses dans tout projet de révision au cas où la révision des conventions portant sur la durée du travail et les conditions de travail des travailleurs par équipe serait entreprise. |
b) Demandes d'informations complémentaires
6. Dans le cas de 11 conventions, le Conseil d'administration a souhaité obtenir des informations complémentaires auprès des mandants afin d'être en mesure d'apprécier, de manière plus précise, les besoins de révision des instruments.
7. Etudes d'ensemble. En ce qui concerne sept conventions, le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à fournir des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution et de demander à la commission d'experts d'entreprendre ensuite une étude d'ensemble en la matière:
| Travailleurs migrants | Convention (no 97) sur les travailleurs migrants
(révisée), 1949 Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 |
Etude d'ensemble (prévue pour 1998) |
| Durée du travail | Convention (no 1) sur la durée du travail (industrie),
1919 Convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 |
Etude d'ensemble (année à déterminer) |
| Travail de nuit des femmes |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919
Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), l934 Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 [et Protocole, 1990] |
Etude d'ensemble (année à déterminer) |
8. Demandes d'informations ad hoc. Le Conseil d'administration a décidé d'inviter les Etats Membres à fournir des informations sur les changements intervenus ou les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, la législation ou la pratique nationales qui pourraient rendre nécessaire la révision de certaines conventions. Les conventions suivantes sont concernées:
i) travail de nuit des jeunes:
- convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919;
- convention (no 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948;
ii) conditions de travail:
- convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949;
- convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949.
9. Cas particuliers. Dans le cas de quatre conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains, qui concernent des situations touchant aujourd'hui un nombre réduit d'Etats Membres, le Conseil d'administration a souhaité que le Bureau engage des consultations avec les gouvernements concernés(5). Ces conventions seront réexaminées ultérieurement par le groupe de travail à la lumière des résultats des consultations.
III. Promotion de la ratification des conventions déjà révisées
10. La politique de révision des normes que le groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer vise principalement à renouveler et renforcer la cohérence du système normatif de l'OIT. La procédure de révision n'a pas eu les effets attendus dans un certain nombre de cas. Les conventions révisées n'ont pas toujours été largement ratifiées et ont laissé subsister des conventions initiales souvent fermées à ratification. Le groupe de travail a fait des propositions visant à réactiver la ratification de ces conventions révisées et la dénonciation, à cette occasion, des conventions initiales. Sa préoccupation principale était d'éviter que les Etats Membres ne prennent la décision immédiate de dénoncer une convention en reportant à une date ultérieure la ratification de la convention révisée correspondante. En ce sens, lors des débats au sein du groupe de travail, les membres employeurs et travailleurs ont souligné que ces deux mesures (ratification/dénonciation) instauraient un équilibre qu'il ne fallait pas rompre, et qu'elles devaient être prises de manière concomitante(6).
11. Le Conseil d'administration a considéré que 24 conventions, sur les 71 examinées, n'étaient plus à jour. Il a décidé d'inviter les Etats parties à ces conventions à examiner la possibilité de ratifier une convention récente correspondante et de dénoncer à cette occasion la convention antérieure.
12. Les conventions suivantes sont concernées:
| Matières | Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
| Durée du travail | Convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979 | Convention (no 67) sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939 |
| Congés payés | Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 | Convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 |
| Sécurité sociale | Convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969 | Convention (no 24) sur l'assurance-maladie (industrie),
1927 Convention (no 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 |
| Convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 | Convention (no 35) sur l'assurance-vieillesse (industrie,
etc.), 1933 Convention (no 36) sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933 Convention (no 37) sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933 Convention (no 38) sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933 Convention (no 39) sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933 Convention (no 40) sur l'assurance-décès (agriculture), 1933 |
|
| Convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 | Convention (no 44) du chômage, 1934 | |
| Convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 | Convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935 | |
| Emploi des femmes | Convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée),
1948 [et Protocole, 1930] ou Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 |
Convention (no 4) sur le travail de nuit (femmes), 1919,
et/ou Convention (no 41) (révisée) du travail de nuit (femmes), l934 |
| Age minimum | Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 | Convention (no 60) (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937 |
| Dockers | Convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 | Convention (no 28) sur la protection des dockers contre les accidents, 1929 |
13. Dans quelques cas, bien qu'il n'y ait pas eu révision formelle de la convention, le Conseil d'administration a décidé de promouvoir la ratification d'une convention récente et la dénonciation, à cette occasion, d'une convention antérieure. Cette décision concerne les conventions suivantes:
| Matières | Conventions proposées à la ratification |
Conventions proposées à la dénonciation |
| Travail de nuit | Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 | Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 |
| Emploi des femmes | Convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 | Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935(7) |
| Travailleurs migrants | Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 | Convention (no 21) sur l'inspection des émigrants, 1926 |
| Travailleurs indigènes | Convention (no 169) relative aux peuples indigènes
et tribaux, 1989 et/ou Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 Convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 |
convention (no 50) sur le recrutement des travailleurs indigènes,
1936 convention (no 64) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 convention (no 86) sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1947 |
| Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Convention (no 65) sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 Convention (no 104) sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955 |
14. L'invitation faite aux Etats parties de ratifier une convention plus récente et de dénoncer, à cette occasion, la convention antérieure s'accompagne d'une demande d'informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés qui pourraient empêcher ou retarder la ratification des instruments récents.
15. Le Conseil d'administration a également souligné que la mise en œuvre de ses décisions implique d'entreprendre au préalable, au niveau des Etats Membres, des consultations tripartites, en tenant compte en particulier des procédures prévues dans le cadre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l'Organisation internationale du Travail, 1976.
IV. Promotion de la ratification de conventions à jour
16. Dans un certain nombre de cas, le Conseil d'administration a considéré que la ratification des conventions à jour devait être encouragée. Il s'agit des conventions suivantes:
i) durée du travail:
- convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979;
ii) sécurité sociale:
- convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967;
- convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969;
- convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982;
iii) dockers:
- convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979;
iv) plantations:
- convention (no 110) sur les plantations, 1958 [et Protocole, 1982].
17. Les Etats Membres sont invités à communiquer au Bureau, le cas échéant, quels sont les obstacles et les difficultés rencontrés en matière de ratification, ainsi que les besoins éventuels de révision de ces conventions.
V. Mises à l'écart et perspectives
d'abrogation
ou de retrait de certaines conventions
18. Le Conseil d'administration a considéré que certaines conventions ne correspondaient plus aux besoins actuels, et qu'elles étaient devenues inadaptées ou obsolètes. Il a ainsi décidé la mise à l'écart avec effet immédiat des 25 conventions suivantes:
- conventions non entrées en vigueur: conventions nos 31, 46, 51, 61 (durée du travail) et no 66 (travailleurs migrants);
- travail de nuit: convention no 20;
- service de l'emploi: convention no 34;
- durée du travail: conventions nos 43, 49 et 67;
- âge minimum: convention no 60;
- sécurité sociale: conventions nos 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 48;
- travailleurs migrants: convention no 21;
- dockers: convention no 28;
- travailleurs indigènes: conventions nos 50, 64, 65, 86 et 104.
19. Le Conseil d'administration a demandé aux Etats Membres de dénoncer, dans le cadre de la ratification des conventions révisées ou récentes, la plupart des conventions mises à l'écart. Toutefois, ce n'est pas le cas pour trois conventions: les conventions nos 43 et 49, dont le Conseil d'administration a proposé la révision (voir paragr. 5); la convention no 34 (révisée par la convention no 96), pour laquelle le Conseil a souhaité attendre les travaux de la Conférence en 1997 visant à adopter une nouvelle convention révisée sur les bureaux de placement payants. En outre, les conventions énumérées aux paragraphes 12 et 13 n'ont pas toutes fait l'objet d'une décision de mise à l'écart. C'est le cas des conventions nos 24, 25 et 44 (sécurité sociale), nos 4, 41 et 45 (emploi des femmes) et no 101 (congés payés), dont le Conseil d'administration a estimé qu'elles demeurent d'actualité à titre intérimaire pour l'action au niveau national.
20. La ratification des conventions mises à l'écart n'est plus encouragée et leur mode de publication dans les rapports, études et travaux de recherche du BIT sera modifié. La mise à l'écart revient également à ne plus demander de rapports détaillés sur l'application des conventions en question. Toutefois, elle laisse intact le droit d'invoquer les dispositions concernant les réclamations et les plaintes, sur la base des articles 24 et 26 de la Constitution. Elle permet également aux organisations d'employeurs et de travailleurs de continuer à faire des commentaires, conformément aux procédures de contrôle régulier, et à la commission d'experts d'examiner ces commentaires et de demander, le cas échéant, un rapport détaillé au titre de l'article 22 de la Constitution. Enfin, la mise à l'écart n'a pas d'incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.
21. Demandes d'informations complémentaires. En outre, le Conseil d'adminis-tration a décidé de différer la mise à l'écart de cinq conventions pour lesquelles il a estimé que des informations complémentaires seraient nécessaires. En ce qui concerne les conventions nos 24, 25 et 44 (sécurité sociale), les Etats parties sont invités à communiquer au Bureau des informations sur les difficultés éventuelles inhérentes à la convention, la législation ou la pratique nationales, qui pourraient empêcher ou retarder la ratification de conventions plus récentes, à savoir la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988. Pour deux conventions relatives aux travailleurs dans les territoires non métropolitains (conventions nos 82 et 83), la décision de mise à l'écart sera réexaminée à la lumière des consultations du Bureau avec les Etats concernés.
22. Perspectives d'abrogation ou de retrait de certaines conventions. En novembre 1996, le Conseil d'administration a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de la 85e session de la Conférence (1997) la question d'un amendement à la Constitution de l'OIT pour ajouter à l'article 19 un nouveau paragraphe 9 visant à habiliter la Conférence à abroger, à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents, toute convention s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation. Avant l'inscription d'une proposition d'abrogation à l'ordre du jour de la Conférence, le Conseil d'administration devra se prononcer par consensus dans une première phase et, à défaut, à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres.
23. Le Conseil d'administration a retenu trois conventions mises à l'écart comme des candidates à une éventuelle abrogation. Il s'agit des conventions suivantes:
- durée du travail: convention no 67;
- âge minimum: convention no 60;
- dockers: convention no 28.
24. Cinq conventions examinées par le groupe de travail ne sont pas entrées en vigueur. C'est le cas des conventions nos 31, 46, 51, 61 et 66. La question d'un amendement au Règlement du Conseil d'administration et au Règlement de la Conférence, visant à établir une procédure de retrait pour des conventions non entrées en vigueur, sera également inscrite à l'ordre du jour de la Conférence en 1997.
25. Le Directeur général compte sur la coopération de toutes les unités et des fonctionnaires concernés, et en particulier sur les spécialistes des équipes multidisciplinaires, pour donner suite aux décisions prises par le Conseil d'administration, qui revêtent une importance cruciale pour la crédibilité et l'efficacité du système normatif de l'Organisation.
4. Documents GB.264/9/2, GB.265/8/2 et GB.267/9/2.
5. En ce qui concerne la convention (no 82) sur la politique sociale (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit de s'assurer que ses dispositions sont appliquées par les Etats parties dans le cadre d'autres conventions dans les territoires non métropolitains concernés.
Dans le cas de la convention (no 83) sur les normes du travail (territoires non métropolitains), 1947, il s'agit d'examiner de quelle manière les conventions figurant en annexe de la convention no 83 pourraient continuer à être appliquées dans les territoires non métropolitains concernés.
Les Etats Membres qui ont pris l'engagement formel d'appliquer les dispositions de la convention (no 84) sur le droit d'association (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et/ou, selon le cas, la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.
Les cinq Etats parties à la convention (no 85) sur l'inspection du travail (territoires non métropolitains), 1947, sont invités à examiner la possibilité d'étendre l'application de la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947, et/ou de la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, aux territoires non métropolitains qui demeurent régis par les dispositions de la convention no 85.
6. Les modalités techniques de dénonciation varient d'un instrument à l'autre. En ce qui concerne certaines conventions, la ratification d'une convention révisée entraîne de plein droit dénonciation immédiate de la convention initiale. Dans le cas d'autres conventions, la dénonciation n'est pas automatique. L'enregistrement de cette dénonciation ne peut intervenir techniquement que dans une période donnée. Toutefois, le Conseil d'administration a souhaité mettre ici l'accent sur la décision politique à prendre par les autorités gouvernementales, en consultation avec les partenaires sociaux, et non sur les modalités techniques, qui varient considérablement d'une convention à l'autre.
7. Le Conseil d'administration a invité les Etats parties à la convention no 45 à examiner la possibilité de ratifier la convention no 176 et éventuellement de dénoncer la convention no 45.
Ratifications enregistrées du 1er novembre 1995 au 28 février 1997
| Conventions | Pays | Date de ratification |
| Conventions fondamentales | ||
| Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 | Estonie | 07.02.1996 |
| Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 | République de Moldova Afrique du Sud Mozambique Zambie |
12.08.1996 19.02.1996 23.12.1996 02.09.1996 |
| Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 | République de Moldova Afrique du Sud Mozambique Népal Zambie |
12.08.1996 19.02.1996 23.12.1996 11.11.1996 02.09.1996 |
| Convention (no 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 | Estonie | 10.05.1996 |
| Convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 | Estonie Géorgie République tchèque |
7.02.1996 23.09.1996 06.08.1996 |
| Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 | République de Moldova | 12.08.1996 |
| Conventions prioritaires | ||
| Convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 | République de Moldova | 12.08.1996 |
| Convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 | République de Moldova Mozambique |
12.08.1996 23.12.1996 |
| Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 | République de Moldova Mozambique Jamaïque |
12.08.1996 23.12.1996 23.10.1996 |
| Conventions récentes portant révision de conventions antérieures | ||
| Convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 | Argentine | 10.09.1996 |
| Convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 | République tchèque | 23.08.1996 |
| Convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 | El Salvador | 23.01.1996 |
| Convention (no 160) sur les statistiques du travail, 1985 | Canada Panama |
11.11.1995 03.04.1996 |
| Convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990 | République tchèque Portugal |
06.08.1996 27.11.1995 |
| Convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 | Autriche | 20.12.1996 |
| Autres conventions examinées ou ayant fait l'objet de recommandations du groupe de travail | ||
| Convention (no 117) sur la politique sociale (objectifs et normes de base), 1962 | République tchèque | 12.08.1996 |
| Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Danemark Guatemala |
22.02.1996 05.06.1996 |
| Convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 | République de Moldova | 12.08.1996 |
| Convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 | Norvège | 12.02.1996 |
| Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949 | République de Moldova | 12.08.1996 |
| Convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 | Estonie République de Moldova Chypre Mongolie |
07.02.1996 12.08.1996 03.01.1996 08.10.1996 |
| Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974 | Belgique | 11.10.1996 |
| Convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 | Guatemala Kazakstan |
22.02.1996 30.07.1996 |
| Convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 | Namibie | 28.06.1996 |
| Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 | Grèce | 29.07.1996 |
| Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 | Grèce Guatemala Suriname |
17.09.1996 20.10.1996 05.06.1996 |
| Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 | Kazakstan | 30.07.1996 |
| Convention (no 158) sur le licenciement, 1982 | Portugal Namibie |
27.11.1995 28.06.1996 |
| Convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 | Bolivie Cuba |
19.12.1996 03.10.1996 |
| Convention (no 162) sur l'amiante, 1986 | Belgique | 11.10.1996 |
| Convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990 | Brésil | 23.12.1996 |
| Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 | Arménie | 03.01.1996 |
| Autres conventions | ||
| Convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 | Guinée équatoriale | 23.04.1996 |
| Convention (no 92) sur le logement des équipages (révisée), 1949 | Guinée équatoriale | 23.04.1996 |
| Convention (no 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 | Estonie République tchèque Sri Lanka |
11.12.1996 06.08.1996 24.11.1995 |
| Convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 | Brésil | 25.07.1996 |
| Convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 | Inde Croatie |
26.09.1996 19.07.1996 |
| Convention (no 166) sur le rapatriement des marins (révisée), 1987 | Guyana | 10.06.1996 |
| Convention (no 172) sur les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991 | Guyana | 20.08.1996 |
| Convention (no 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 | Arménie | 03.01.1996 |
| Convention (no 175) sur le travail à temps partiel, 1994 | Maurice | 14.06.1996 |
Dénonciations enregistrées du 1er novembre
1995 au 28 février 1997
| Conventions | Pays | Date d'enregistrement de la dénonciation |
| Conventions mises à l'écart et conventions révisées | ||
| Convention (no 20) sur le travail de nuit (boulangeries), 1925 | Pérou | 18.06.1996 |
| Convention (no 34) sur les bureaux de placement payants, 1933 | Argentine | 19.09.1996 |
| Convention (no 52) sur les congés payés, 1936 | République tchèque | 23.08.1996 |
| Convention (no 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, l938 | Canada Panama |
22.11.1995 03.04.1996 |