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SEPTIÈME QUESTION À L'ORDRE DU JOUR

Autres questions financières et questions générales

1. Conformément à la procédure établie, les rapports du Corps commun d'inspection (CCI) des Nations Unies sont soumis au Conseil d'administration lorsque les observations du Comité administratif de coordination (CAC) sur ces rapports sont disponibles. Le Bureau a contribué à l'élaboration du rapport du CCI, qui rend dûment compte de la situation au BIT telle qu'elle se présentait lorsque le rapport a été publié il y a deux ans.

2. Le rapport offre une analyse approfondie du respect de l'obligation redditionnelle, de l'amélioration de la gestion et des activités de contrôle au sein du système des Nations Unies. Il s'appuie sur les pratiques et l'expérience des différents organismes et offre des données comparatives sur la mosaïque d'initiatives prises par ces organismes pour faire respecter l'obligation redditionnelle, améliorer la gestion et assurer un contrôle.

3. Bien que le rapport recommande de suivre certains principes fondamentaux, il reconnaît qu'il n'existe pas de modèle universellement applicable et qu'il appartient à chaque organisme de mettre au point ses propres mécanismes et de définir ses propres perspectives en fonction des besoins qui sont les siens et de sa situation particulière. La plupart des idées avancées dans le rapport ne sont pas nouvelles mais leur orientation générale présente un intérêt indubitable, eu égard par exemple à la formation et au perfectionnement des cadres, aux programmes d'avancement professionnel, à la gestion de la performance, etc. La majeure partie des propositions et recommandations correspondent aux pratiques du moment ou sont conformes aux méthodes adoptées actuellement au BIT pour gérer le changement. Les observations du CAC sur le rapport du CCI représentent dans l'ensemble la position du BIT sur la question. On trouvera ci-après quelques commentaires additionnels qui précisent le point de vue du Bureau sur les différentes recommandations ou qui mettent en lumière les tendances les plus récentes.

Recommandation 1. Créer un service central unique
consacré à la planification stratégique, à la gestion
de la performance, au respect de l'obligation redditionnelle
et à l'amélioration de la gestion

4. Cette recommandation préconise la création d'un service central de planification qui assumerait des fonctions de contrôle dans l'ensemble du Bureau. Au BIT, les principales fonctions de contrôle, parmi lesquelles la planification stratégique, les services de consultation en matière de gestion et l'évaluation, sont centralisées par le Bureau de programmation et de gestion. La Section de la vérification intérieure des comptes, bien qu'indépendante et ayant directement accès au Directeur général, opère également dans le cadre de ce bureau. Les contrôles financiers, administratifs et de personnel sont assumés par le Département des services financiers et par celui du personnel, et fixés par des règlements, règles et instructions susceptibles d'être au besoin modifiés. Les efforts accomplis par l'OIT dans ce domaine consistent principalement à déléguer la responsabilité aux responsables de la gestion des programmes en fixant des normes relatives à la transparence et à l'obligation redditionnelle.

5. Le Système pour le suivi de la mise en oeuvre, l'évaluation et la présentation de rapports (MERS) concernant les activités de l'OIT est introduit dans l'ensemble du Bureau. Il offre un cadre uniforme et efficace pour la planification des programmes et des projets de l'OIT, le contrôle de leur exécution et l'évaluation de leurs résultats ainsi que la présentation de rapports y relatifs.

Recommandation 2. Examiner le poids respectif
et les capacités des services de contrôle interne,
d'évaluation et de gestion, des services d'inspection
et d'investigation et en évaluer et en améliorer l'efficacité

6. Toutes les observations formulées dans la partie correspondante du rapport du CCI (paragraphes 14 à 52) sont en général connues de la direction de l'OIT ou ont déjà été traitées. Par exemple, la Section de la vérification intérieure des comptes dispose d'une capacité d'évaluation indépendante, d'un accès direct au Directeur général, d'un accès sans restriction à l'ensemble des données et d'une grande liberté d'action. Les contrôles de gestion sont privilégiés, sans diminuer pour autant l'importance des contrôles financiers et des contrôles du respect des dispositions réglementaires.

7. La question de la visibilité des travaux effectués par les services de vérification interne, soulevée aux paragraphes 27 et 28 du rapport du CCI et analysée par le CAC au paragraphe 7 de ses observations, a été abordée par le Conseil d'administration à sa 267e session (novembre 1996)⁽²⁾. Par suite de cet examen, des consultations entre le Directeur général et le bureau du Conseil d'administration auront lieu avant la désignation ou la révocation du Vérificateur intérieur en chef des comptes. Il a aussi été décidé qu'un rapport du vérificateur en chef sur les résultats importants des vérifications internes et des enquêtes réalisées sera soumis chaque année au Conseil d'administration.

Recommandation 3. Systèmes de contrôle interne intégrés,
obligation redditionnelle personnelle, responsabilité
financière et normes de conduite des fonctionnaire

8. Dans le domaine de la gestion financière, un programme prioritaire consiste à mettre au point des systèmes informatisés de soutien visant à faciliter la délégation des pouvoirs financiers aux bureaux extérieurs et aux autres départements du siège. Lors de la mise au point de ces systèmes et des procédures y relatives, l'accent est mis sur la corroboration des contrôles internes tout en favorisant l'efficience et l'efficacité des opérations. A sa 267e session (novembre 1996), le Conseil d'administration a approuvé des amendements aux Règles de gestion financière⁽³⁾, qui ont pour effet d'harmoniser les procédures de décentralisation des pouvoirs financiers applicables aux départements du siège et aux bureaux extérieurs et de définir plus clairement les responsabilités des fonctionnaires auxquels des pouvoirs financiers ont été délégués et leurs rapports avec le Trésorier et contrôleur des finances.

9. En ce qui concerne les normes de conduite des fonctionnaires, le CAC a recommandé que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) soit chargée de rédiger les normes, après avoir consulté toutes les parties intéressées. De l'avis du Bureau, les normes existantes, telles qu'elles ont été introduites en 1954 et rééditées en 1982, demeurent en majorité entièrement applicables. Il conviendrait en premier lieu de déterminer quels aspects des normes actuelles sont jugés inadaptés avant de consacrer du temps et des efforts à les modifier. Si des modifications s'avéraient nécessaires, l'OIT souhaiterait que les normes envisagées soient applicables dans l'ensemble du système au lieu d'être distinctes pour chaque institution. Entre-temps, le Bureau se propose de rééditer les normes existantes sous forme de circulaire du BIT.

Recommandation 4. Définir une stratégie globale
à l'égard des systèmes d'information

10. L'OIT possède une stratégie à l'égard des systèmes d'information qui porte sur la période 1992-1996. Cette stratégie est en cours d'actualisation.

Recommandation 5. Renforcer les programmes de formation
et de perfectionnement des cadres

11. Le Bureau est conscient de l'importance de la mise en valeur des ressources humaines. Les initiatives constantes et énergiques visant à améliorer le niveau du personnel d'encadrement, de même que les compétences techniques, linguistiques et personnelles des fonctionnaires ainsi que leurs connaissances en informatique ont été intégrées dans l'action entreprise pour réformer l'OIT. Le Bureau a fait appel à des compétences extérieures pour mettre au point un programme de formation des cadres. Des consultations approfondies avec les responsables de la gestion des programmes, qui ont eu lieu en 1995, ont constitué la base du programme. Des ateliers destinés à ces responsables ont été organisés pendant l'année 1996 et de nouveaux modules sont actuellement élaborés en collaboration avec le Centre de Turin. Le programme est conçu pour mettre en place des méthodes permanentes de formation et d'acquisition des connaissances.

Recommandation 6. Encourager les efforts entrepris
par les organes interorganisations pour renforcer
l'obligation redditionnelle et améliorer la gestion et le contrôle

12. Cette recommandation est approuvée sans réserve. Le Bureau continuera de participer aux travaux d'organes interorganisations tels que le Groupe interorganisations des représentants des services de vérification interne des comptes et le Groupe de travail interinstitutions sur l'évaluation.

Recommandation 7. Les organes de contrôle externe
devraient mieux s'informer de leurs programmes de travail,
conclusions et recommandations respectifs

13. Cette recommandation est approuvée sans réserve.

Recommandation 8. Les organes directeurs responsables
du contrôle devraient affirmer nettement et systématiquement
le rôle directeur qui est le leur et réclamer un renforcement
de l'obligation redditionnelle, une meilleure performance,
une amélioration du contrôle et la mise en place de systèmes
de saine gestion, et ils devraient donner des directives
plus claires aux secrétariats

14. Le Conseil d'administration comme la Conférence internationale du Travail ont lancé un grand nombre d'initiatives de ce genre visant à améliorer la pertinence et l'efficacité des travaux de l'OIT, ainsi qu'à accroître la transparence et à mieux justifier l'emploi des fonds. Le Bureau est conscient et tire parti de l'autorité et des conseils de ses organes directeurs.

Recommandation 9. Soumettre tous les ans au principal organe
directeur responsable du contrôle un rapport sur les questions
traitées dans le rapport du CCI, en faisant appel au service
de planification stratégique proposé dans la recommandation 1

15. Les dispositifs actuels en matière de présentation des rapports qui portent sur l'exécution du programme et budget de l'OIT réclament l'établissement d'un rapport biennal sur les activités de l'OIT. Ce rapport est élaboré sous la responsabilité du Bureau de programmation et de gestion. Afin que ce rapport contienne des informations utiles et concrètes concernant les effets, l'impact, la durabilité et l'efficacité des travaux de l'OIT, tout sera fait pour en renforcer le caractère d'évaluation. En outre, le Conseil d'administration est saisi de rapports périodiques évaluant certains programmes et activités, par exemple les activités de coopération technique. A la suite d'une demande présentée récemment au Conseil d'administration, un nouveau document de synthèse sur la réalisation du programme biennal, évaluant le taux actuel d'exécution des programmes, lui sera soumis au cours du dernier trimestre de chaque période biennale. Le Conseil d'administration a insisté sur la nécessité d'inclure dans ce rapport des informations concernant l'évaluation.

16. Des exemplaires du rapport du CCI et des observations du CAC sont disponibles pour consultation.

Genève, le 12 février 1997.

1. JIU/REP/95/2. Première partie: Aperçu général et analyse; Deuxième partie: Tableaux comparatifs (A/51/522, 18 oct. 1996).

2. Document GB.267/PFA/9/1.

3. Document GB.267/PFA/15.