Structure de l'étude

L'étude passera en revue les caractéristiques des professions du secteur de la culture et de la création ainsi que les relations contractuelles qui leurs sont propres, et examinera la mesure dans laquelle elles sont couvertes par différents régimes de protection sociale. Compte tenu du manque de données et d'informations disponibles concernant cet ensemble particulier de professions, l'étude dresse un tableau détaillé de trois pays (France, Mexique et États-Unis) pour mieux cerner le profil des professions du secteur, y compris le revenu annuel des travailleurs, leur statut contractuel et leur accès aux régimes de protection sociale, le cas échéant. L'analyse porte ensuite sur les principaux domaines d'action (adaptabilité, mécanismes de financement, solidarité et transférabilité), puis s'étend aux systèmes de sécurité sociale mis en place dans un large éventail de pays pour couvrir les travailleurs du secteur.

L'étude fournira des détails spécifiques et exposera des études de cas par pays en mettant en évidence les politiques choisies et les défis à relever pour assurer une couverture sociale efficace de ces professions.

La recherche s'est concentrée sur les pays où des mesures de protection sociale existent pour le secteur de la culture et de la création, et en déduit des bonnes pratiques. Toutefois, il est également reconnu que, dans de nombreux cas, les travailleurs du secteur peuvent ne pas être couverts par les systèmes nationaux de protection sociale existants ou ne pas y avoir accès, ou être couverts, à des degrés divers, par des régimes non contributifs.

Les régimes d'assurance sociale contributifs et les régimes non contributifs sont tous deux des composantes essentielles des systèmes nationaux de protection sociale. Les régimes non contributifs sont en effet nécessaires, car ils jouent un rôle primordial dans la réduction de la pauvreté, de la vulnérabilité et de l'exclusion. Cependant, les régimes d'assurance sociale contributifs demeurent un élément fondamental pour assurer la sécurité de revenu des travailleurs pendant et après leur vie active, car ils fournissent des prestations liées aux revenus perçus par le passé et une meilleure garantie de sécurité de revenu que les régimes non contributifs, sous condition de ressources ou universels7. L'étude cherche donc à faire la lumière sur la façon dont les mesures de protection sociale, et en particulier les mécanismes contributifs, peuvent s’adapter le mieux possible aux spécificités du secteur de la culture et de la création.

Dans l'ensemble, cette étude montre que pour relever les défis posés par l'extension de la couverture à tous les travailleurs du secteur, il est crucial d'adapter et de combiner les régimes de protection sociale (contributifs et non contributifs). En ce qui concerne les régimes non contributifs, il sera nécessaire de mettre en place des socles de protection sociale solides au niveau national afin de garantir que les groupes de travailleurs du secteur vulnérables et à faible revenu aient au moins accès à un niveau de protection sociale de base, en particulier s'ils ne sont pas couverts par un régime contributif. Il faudra également disposer de régimes contributifs et adopter des approches sur mesure, y compris en organisant la solidarité nationale (subventions) à plus grande échelle, ainsi qu'en instaurant d’autres mécanismes de financement, en plus des contributions traditionnelles sur les salaires mensuels, et en définissant les prestations à fournir et leurs modalités.

Le document présente un résumé des tendances actuelles de l'économie et de l'emploi, y compris les différences entre hommes et femmes, puis une description de l'ensemble des systèmes de protection sociale du secteur de la culture et de la création. Quatre études de cas mettent en évidence les mesures prises dans différents pays pour étendre la protection sociale aux travailleurs du secteur, et enfin, des conclusions et des considérations ont été formulées afin d’éclairer les décideurs politiques.

Méthodologie

Quatre grandes méthodes de recherche ont été employées, à savoir l'analyse des données, l’examen des publications existantes, la cartographie des législations et les études de cas. Afin de mener une évaluation approfondie des tendances actuelles et des défis auxquels les travailleurs du secteur de la culture et de la création sont confrontés, l'étude s’appuie sur les données du Bureau international du travail (BIT) et de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour les estimations mondiales. En outre, des informations plus détaillées sont tirées des enquêtes nationales sur la population active en France, au Mexique et aux États-Unis. Ces différentes sources nous permettent de dresser un tableau des formes d'emploi les plus courantes au sein du secteur de la culture et de la création, notamment en ce qui concerne les modalités du travail indépendant et du travail temporaire, la durée des contrats et les écarts entre hommes et femmes. Une cartographie des législations en matière de sécurité sociale a également été réalisée afin de donner un aperçu des différentes politiques et lois mises en œuvre dans les pays dans ce domaine. Sur la base de cette cartographie, plusieurs études de cas ont été menées pour examiner les outils et mécanismes spécifiques mis en œuvre pour relever les défis particuliers auxquels les travailleurs du secteur font face en matière de protection sociale.

L'étude se concentrera sur les professions du secteur de la culture et de la création, en partant du principe que les conditions de travail sont probablement plus uniformes au niveau de la profession que du secteur dans son ensemble. Pour illustrer ce propos, nous soutenons que les acteurs, les musiciens ou les écrivains sont confrontés à des défis semblables en matière de protection sociale, qu'ils travaillent pour une organisation culturelle ou non. Le Cadre de l'UNESCO pour les statistiques culturelles 2009 définit l'emploi culturel total comme l'ensemble des personnes qui exercent des professions culturelles (A+B) et des travailleurs exerçant différentes professions au sein du secteur culturel (C). La présente étude portera sur les professions créatives et culturelles (A+B) (figure 1).

Figure 1. Catégorisation des emplois culturels, UNESCO

Source : UNESCO-UIS, 2009

Tendances de l'économie et de l'emploi dans le secteur de la culture et de la création

Mesurer la taille et l'ampleur du secteur de la culture et de la création par profession relève du défi; la définition du terme "artiste" varie selon les pays, ce qui rend difficile d'obtenir des données comparables. La Classification internationale type des professions (CITP) en vigueur, CITP-08, a été établie par la réunion tripartite d'experts des statistiques du travail en 2007. Elle classe les emplois, un emploi étant défini comme "un ensemble de tâches et de fonctions qui sont ou devraient être accomplies par une personne pour un employeur donné, y compris dans le cadre du travail indépendant". Par conséquent, "une profession est définie comme un ensemble d'emplois dont les principales tâches et fonctions se caractérisent par un degré élevé de similarité". Aux fins de la présente étude, on entend par "professions du secteur de la culture et de la création", les professions énumérées dans le tableau 1.

Tableau 1. Codes à 4 chiffres de la CITP-08 pour les professions de la culture et de la création

Source: BIT. Classification internationale type des professions (CITP-08), Structure, définitions des groupes et tableaux de correspondance, Volume I, 2012

Malheureusement, il n'existe pas de données mondiales ventilées à ce niveau. Le BIT fournit des données sur les professions (catégories à deux chiffres) comparables au niveau mondial et national. Le code 26 comprend les "Spécialistes de la justice, des sciences sociales et de la culture"; il correspond donc à une catégorie plus large que les professions énumérées ci-dessus.

L'Institut de statistique de l'UNESCO (ISU), par le biais du Cadre sur les statistiques culturelles, fournit des données sur l'emploi dans le secteur de la culture, ventilées d’après les catégories de l'emploi culturel (voir la figure 1 ci-dessus). La définition des professions du secteur de la culture et de la création employée par l'ISU est plus large que celle du BIT, puisqu'elle englobe l'enseignement, ainsi que l'artisanat et les services de conception, qui sont susceptibles d'inclure certaines professions sortant du cadre de la présente étude. Cela étant dit, le tableau 2 présente des estimations du nombre de personnes travaillant dans le secteur en 2015 dans certains pays, dont les données semblent fiables. Compte tenu des considérations précédentes, il s'agit de la fourchette supérieure des estimations. Ces chiffres permettent de déduire certains des grands traits définissant les relations des travailleurs du secteur avec le marché du travail.

Tableau 2. Nombre de personnes exerçant une profession de la culture et de la création (2015)

Source: Données de l'Institut des statistiques de l'UNESCO sur l'emploi culturel, sous CULTURE, ensemble de données sur l'Emploi culturel.

En Europe, entre 30 et 50 pour cent des travailleurs du secteur de la culture et de la création sont indépendants, sauf dans les pays baltes et dans certains pays d'Europe orientale, où la part de travailleurs indépendants est bien plus faible. Ce chiffre est tiré des données de 2019 sur l'emploi culturel recueillies par Eurostat, selon lequel la proportion relativement élevée d'emplois indépendants témoigne de la nature indépendante et spécialisée de nombreuses professions du secteur culturel, telles que les auteurs, les professionnels du spectacle, les musiciens, les peintres et les sculpteurs, ou les artisans. En 2018, ce chiffre (33 pour cent) était supérieur à la proportion moyenne d'emplois indépendants dans l'ensemble de l'économie (14 pour cent).

Comme on pouvait s'y attendre, le taux d'emploi indépendant est encore plus élevé dans les pays en développement, avec des chiffres allant de 40 à 60 pour cent - le Costa Rica et le Mali affichant les taux les plus élevés. Du point de vue des différences entre hommes et femmes, aucune tendance nette ne se dessine. Si dans de nombreux pays européens, l’emploi indépendant est moins répandu chez les femmes travaillant dans le secteur, dans certains pays asiatiques, comme la Malaisie et les Philippines, plus de 70 pour cent des travailleurs indépendants du secteur de la culture et de la création sont des femmes.

La protection sociale et le secteur de la culture et de la création

La protection sociale, ou la sécurité sociale, est un droit humain10. Elle se définit par un ensemble de politiques et de programmes visant à réduire et à prévenir la pauvreté et la vulnérabilité tout au long du cycle de vie11. Comme l'indique la convention de l'OIT (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la sécurité sociale comprend les prestations à l’enfance et aux familles, les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les indemnités de maladie, les prestations de maternité, de chômage, de vieillesse, d'invalidité et de survivants, ainsi que la protection de la santé. Les systèmes de protection sociale couvrent ces domaines grâce à une combinaison de régimes contributifs (assurance sociale) et non-contributifs financés par l'impôt, tels que les mécanismes d’aide sociale.

Les travailleurs du secteur de la culture et de la création font face à de nombreuses difficultés pour accéder à la protection sociale, notamment en raison des types de contrat dans lesquels ils sont engagés et des caractéristiques de leur travail. Dans la plupart des pays, le droit aux prestations de protection sociale dans le cadre des régimes d'assurance sociale dépend du type d'activité, de la relation contractuelle et du revenu du travail. Les caractéristiques des professions du secteur, telles que décrites ci-après, conduisent souvent à des cotisations de sécurité sociale irrégulières, ce qui peut avoir d’importantes répercussions sur l'accès aux prestations sociales pour ces travailleurs lorsque certaines éventualités surviennent (par exemple, la maternité ou la maladie). La nature intermittente des cotisations peut, par exemple, empêcher les travailleurs du secteur de remplir la condition de durée de cotisation exigée pour bénéficier de prestations telles que les pensions de vieillesse, du fait de la faible densité de cotisation (liée à un parcours professionnel discontinu). En outre, les systèmes nationaux de protection sociale peuvent ne pas être suffisamment adaptés à la situation de ces travailleurs, ce qui aura également une incidence sur leur couverture sociale. Par exemple, dans les pays où les régimes de pension sont fragmentés, les travailleurs ayant des antécédents professionnels "atypiques", comme c'est souvent le cas des travailleurs du secteur, peuvent se retrouver à cotiser à plusieurs caisses, et risquent de ce fait de ne pas atteindre les seuils de cotisation minimums (périodes d'acquisition) pour ouvrir leurs droits. Les caractéristiques communes des professions du secteur décrites ci-dessous résument les principales raisons pour lesquelles la couverture sociale est défaillante ou inexistante.

Exclusion des programmes de protection sociale en droit et dans la pratique. Dans la plupart des pays, les régimes contributifs couvrent les salariés du secteur formel ayant un contrat de travail; ils s'étendent parfois aux indépendants mais souvent sur une base volontaire, le travailleur devant s’acquitter tant des cotisations patronales que des cotisations salariales. Dans d'autres pays, la loi ne s’applique tout simplement pas aux travailleurs indépendants. En effet, les personnes travaillant dans le secteur de la culture et de la création sont souvent considérées comme des entrepreneurs indépendants et, à ce titre, elles ne sont pas couvertes par la législation du travail; n'étant pas salariées, elles ne peuvent pas être couvertes par les systèmes d'assurance sociale. Comme nous l'avons vu, il arrive dans certains pays que les travailleurs du secteur préfèrent être indépendants; mais dans d'autres, et dans certaines professions, ils n’ont parfois pas d’autre choix que d’adopter ce statut. Cotiser aux régimes de protection sociale lorsqu'on est indépendant peut s'avérer coûteux, étant donné que les travailleurs doivent payer la part contributive de l'employeur et celle de l'employé, comme expliqué ci-dessus. En d’autres termes, même s'ils ne sont pas exclus en droit des régimes de protection sociale, dans la pratique, les indépendants peuvent préférer ne pas s’affilier lorsque cela n'est pas obligatoire. De nombreux travailleurs du secteur sont classés à tort comme des travailleurs indépendants même si, dans la pratique, la relation de travail peut être assimilée au salariat. Cette classification erronée réduit de fait leur éligibilité aux prestations de protection sociale. Dans une enquête menée auprès des syndicats dans 23 pays d'Europe, 80 pour cent des organismes syndicaux ont signalé des situations de ce type, malgré le fait que les travailleurs étaient, à bien des égards, traités comme des salariés12. L'exclusion de facto peut également se produire pour les raisons décrites ci-dessous.

Engagement lié à un projet et de courte durée. La plupart des professions du secteur de la culture et de la création combinent diverses modalités de travail: projets à court terme (films, livres, peintures ou pièces de théâtre, régies par différentes relations de travail), salariat, travail indépendant etc., entrecoupées par des périodes d'étude, de répétition ou de pratique. La diversité des relations d’emploi et des régimes de travail, qui s'ajoute à la nature discontinue des parcours professionnels, peut déboucher sur des cotisations de sécurité sociale irrégulières, qui se traduisent à leur tour par une densité de contribution faible ou insuffisante. Il peut donc être difficile pour les travailleurs du secteur d’accéder aux pensions de vieillesse et de bénéficier sans interruption de la couverture légale des systèmes contributifs. Par conséquent, ils peuvent ne pas avoir accès aux prestations de sécurité sociale à court terme, telles que le chômage, les soins de santé, les indemnités de maladie, les prestations de maternité ou en cas d'accident du travail.

Des modes de rémunération irréguliers et variés. Bien que certaines professions du secteur de la culture et de la création soient plus proches des emplois salariés, comme les techniciens ou les journalistes, qui ont des salaires réguliers, les travailleurs du secteur ont la plupart du temps des sources de revenus multiples. Par exemple, les auteurs perçoivent des redevances et les artistes ou les techniciens des médias, des revenus irréguliers correspondant à la vente d’une de leurs œuvres d'art ou à la réalisation d'un enregistrement. Dans d'autres cas, ils sont seulement titulaires de droits voisins, qui peuvent ou non générer des revenus. Les revenus de ces travailleurs ne sont généralement pas très élevés, en raison d'une relation contractuelle déséquilibrée. Même lorsqu'ils sont payés, il se peut qu'ils ne le soient que pour quelques mois, plutôt que pour l'année entière, ou que leur rémunération soit réglée en une seule fois à la fin d’une période donnée, plutôt que mensuellement (par exemple, à la fin d'un spectacle, ou sur la base d'une production artistique de six mois). En ce qui concerne la rémunération, alors que les emplois classiques exigent un certain niveau de suivi et d'évaluation, il est parfois difficile de mesurer les résultats dans le secteur, et donc de relier le revenu au travail effectué ou au succès rencontré. En outre, dans certaines de ces professions, le revenu fluctue fortement en fonction de la demande pour le travail de l'artiste. Les revenus d'un peintre ou d'un acteur peuvent augmenter considérablement après un succès, mais ils peuvent tout aussi bien diminuer de façon spectaculaire dans le cas contraire. Les rémunérations irrégulières, cumulées à une tendance à l'insuffisance des revenus, peuvent avoir une incidence sur la fréquence du paiement des cotisations, en fonction des réglementations applicables, ce qui peut porter atteinte à l'accès à la protection sociale, mais aussi à son niveau.

Fluidité de la relation de travail dans les professions du secteur de la culture et de la création. Cet aspect est en rapport avec le précédent; le secteur englobe une grande variété de professions, qui vont de celles fondées sur le talent artistique aux travaux techniques ou informatiques, tels que les ingénieurs du son ou les techniciens. Au sein de cet éventail de métiers, les relations d'emploi incluent le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail lié à un projet et le travail

indépendant, ainsi que des nouvelles formes d'emploi qui peuvent être difficiles à classer dans les catégories traditionnelles de relations d'emploi (par exemple, le travail indépendant en situation de dépendance économique ou le salariat déguisé). De ce fait, les travailleurs rencontrent des difficultés en matière de couverture et d'accès à la sécurité sociale, en particulier lorsque les systèmes nationaux de protection sociale sont fragmentés et que plusieurs régimes applicables à différentes catégories de travailleurs coexistent, et quand les dispositifs de transférabilité ne garantissent pas que toutes les périodes de cotisation puissent être cumulées pour atteindre les seuils de cotisation minimum.

Le temps d'inactivité dans les professions créatives. Tandis qu'un directeur de marketing touchera toujours un salaire alors qu'il travaille sur différentes idées pour une campagne, les artistes investissent un temps considérable dans la recherche concernant leurs projets, dans la pratique quotidienne d'un instrument ou dans la répétition de leur prochain spectacle ou représentation, qui la plupart du temps n’est pas comptabilisé. C'est ce que l'on appelle communément les "heures de travail cachées". Du point de vue du marché du travail traditionnel, ces travailleurs peuvent être considérés comme inactifs pendant ces périodes, alors qu’ils travaillent. En d'autres termes, les contrats de travail n'en tiennent généralement pas compte, raison pour laquelle elles ne sont pas rémunérées. Dans ces cas, il est également fort probable que ces heures de travail ne soient pas comptabilisées par les régimes d'assurance sociale.

Risque élevé d'accident du travail. Les travailleurs du secteur de la culture et de la création ne sont pas seulement confrontés à des risques liés au manque de régularité et à l’inadéquation des revenus; ils sont aussi fortement exposés aux accidents du travail. Certaines professions, comme les danseurs professionnels, sont particulièrement sujettes aux blessures13. Une blessure qui serait considérée comme légère pour un travailleur d'un autre secteur peut empêcher complètement un musicien ou d'autres travailleurs du secteur d’exercer leur métier pendant plusieurs semaines ou mois (blessures au doigt, à la main, à l'épaule, au cou, aux lèvres, par exemple), ce qui a une grande incidence sur la sécurité de revenu.

Une représentation syndicale inégale. Les syndicats peuvent rencontrer des difficultés pour organiser les travailleurs du secteur, notamment en raison de leur statut d'emploi (nouvelles formes d'emploi ou statut indépendant), ainsi que pour obtenir une amélioration des conditions de travail par le biais d'une action collective. Les syndicats ont du mal à recruter des travailleurs indépendants dans la mesure où ils ne peuvent pas négocier collectivement en leur nom (ce qui est généralement interdit par les règles de concurrence), à moins qu'ils ne puissent fournir d'autres services utiles à cette catégorie de membres. Cette situation limite les possibilités qu'ont ces travailleurs de débattre collectivement et d'étendre leur protection sociale.

Encadré 2: Obstacles à la couverture de la protection sociale: quelques conclusions tirées de l'analyse par pays

Les risques encourus par les travailleurs du secteur de la culture et de la création, ainsi que les difficultés en rapport avec l'accès à une protection sociale adéquate, sont généralement exacerbés en cas de crise, comme l'a démontré très clairement la pandémie de COVID-19.

Conséquences du COVID-19 et réponses en matière de protection sociale dans le secteur de la culture et de la création

Certains des problèmes abordés dans la présente étude ont été particulièrement amplifiés par la pandémie de COVID-19, qui ne constitue pas seulement un défi de santé publique, mais entraîne aussi des répercussions sociales et économiques importantes dans les pays développés et en développement18.

Le COVID-19 a particulièrement mis en lumière la vulnérabilité des secteurs caractérisés par l'insécurité du revenu, l'informalité et un manque d'accès à des prestations de sécurité sociale adéquates19. Le secteur de la culture et de la création a été particulièrement touché, notamment par les fermetures obligatoires, ainsi que par d'autres mesures de santé publique, y compris la limitation et/ou l'interdiction des rassemblements publics. Selon les données disponibles concernant les États-Unis, l'ensemble des dépenses de consommation consacrées à l'art, au divertissement et aux loisirs a diminué de 48,3 pour cent entre janvier et la mi-juillet 2020, ce qui constitue la contraction de dépenses la plus importante parmi tous les secteurs analysés (figure 2)20.

Figure 2. Variation des dépenses globales de consommation (en %)

Source: Opportunity Insights, 2020

Aux États-Unis, les deux États où se déroule l'essentiel de l'activité culturelle - New York et la Californie - ont respectivement enregistré une réduction de la consommation de 56,9 et 57,4 pour cent; en avril 2020, ce chiffre se situait entre 70 et 80 pour cent dans les deux États.

Cette contraction a eu un impact sans précédent sur les travailleurs du secteur de la culture et de la création. Une enquête menée en ligne par l'association berlinoise des artistes visuels21 a révélé que plus de la moitié des artistes de la ville pensaient qu'ils allaient perdre au moins 75 pour cent de leurs revenus mensuels en raison du confinement. Cette situation est similaire à la baisse de la consommation observée à New York et en Californie, où plus de trois quarts des personnes interrogées ont exprimé la crainte de ne pas pouvoir payer leur loyer ou satisfaire à d'autres besoins élémentaires.

Les efforts déployés par les gouvernements pour atténuer les conséquences financières du COVID-19 sur le secteur de la culture et de la création s'articulent autour de trois axes principaux: soutien direct aux travailleurs du secteur (par le biais de mécanismes de protection sociale ou d'aides), soutien financier aux entreprises et institutions du secteur, et promotion culturelle. Ces mesures peuvent être globales, et s’appliquer aussi aux travailleurs du secteur; ou spéciales, et viser particulièrement cette catégorie de travailleurs (voir annexe 2 et encadré 3).

Le COVID-19 a révélé les conséquences néfastes que pouvaient avoir les lacunes en matière de couverture sociale dans de nombreux pays, qui ont poussé les gouvernements à prendre des mesures d'urgence pour soutenir les personnes non couvertes par les régimes existants, y compris les travailleurs indépendants et d'autres catégories de travailleurs du secteur, qui exercent souvent leur activité dans l'économie informelle ou en dehors d'une relation d'emploi22.

La mise en place du programme d'assistance chômage en cas de pandémie aux États-Unis et d'autres programmes spéciaux au Brésil, en Espagne, en Suisse, en République de Corée et au Royaume-Uni peuvent contribuer à repenser la manière dont les systèmes de protection sociale existants pourront être étendus à l’avenir dans le but de couvrir les travailleurs indépendants en général, et les travailleurs du secteur de la culture et de la création, en particulier.

Enfin, la pandémie a également mis en évidence à quel point la protection des travailleurs du secteur diffère dans les pays développés et dans les pays en développement. Alors que la plupart des pays développés ont mis en place des programmes spéciaux pour les travailleurs du secteur, de nombreux pays en développement disposent de systèmes de protection sociale relativement limités ou couvrant uniquement un groupe restreint de travailleurs, parmi lesquels on ne compte pas forcément les travailleurs du secteur23.

Les solutions ponctuelles mises en œuvre pour répondre aux difficultés immédiates posées par la crise du COVID-19 devraient servir de base à l’élaboration de mesures durables permettant d’instaurer des systèmes de protection sociale complets, y compris des socles de protection sociale. En d'autres termes, la pandémie a souligné qu'il était nécessaire de mettre en place des systèmes de protection sociale complets et adéquats qui couvrent l’ensemble de la population tout au long de la vie, et tous les travailleurs, quel que soit leur type d'emploi, dans le cadre d'une approche durable et fondée sur les droits, qui ne se limite pas à des mesures exceptionnelles24.

L’examen du BIT concernant les mesures prises en matière de protection sociale pour faire face au COVID-19 a conclu qu'il fallait remédier aux vulnérabilités des travailleurs et s'attaquer aux déficits en matière de travail décent, dans différents secteurs de l'économie, y compris le secteur de la culture et de la création. Il ressort de l'analyse de ces mesures25 qu'il est nécessaire:

• de renforcer les systèmes de protection sociale existants, y compris les socles de protection sociale, en vue de parvenir à une couverture sanitaire universelle et de mettre en place des systèmes de protection sociale universels, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier aux cibles 1.3 et 3.8 des objectifs de développement durable, ainsi qu'à la recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012;

• de combler les lacunes en matière de couverture et d'adéquation de la protection sociale qui touchent certaines catégories de travailleurs (en particulier les travailleurs en contrat à temps partiel ou temporaire et les indépendants), et assurer ainsi une protection sociale adéquate aux travailleurs dans toutes les formes d'emploi, adaptée à leurs besoins et à leurs particularités, conformément aux normes internationales de sécurité sociale et aux dispositions de la Déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail;

• d’étendre la couverture de sécurité sociale aux travailleurs de l'économie informelle de manière plus générale, notamment en favorisant la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle, conformément à la recommandation n° 204 de l'OIT (2015);

• de mettre en place des mécanismes de financement solides, durables et équitables, fondés sur les principes de large mutualisation des risques et de solidarité sociale établis dans les normes de l'OIT relatives à la sécurité sociale;

• d’élargir la marge de manœuvre budgétaire en faveur de la protection sociale en envisageant un large éventail de d'options et en faisant appel au dialogue au niveau national pour susciter une volonté politique et adopter la meilleure combinaison possible de politiques publiques pour parvenir à une croissance inclusive favorable à l'emploi et à la protection sociale.

Encadré 3: COVID-19: les réponses en matière de protection sociale pour les travailleurs du secteur de la culture et de la création

Types de couverture des différents systèmes de sécurité sociale

La présente étude porte sur la couverture sociale des travailleurs du secteur de la culture et de la création selon les différents systèmes de sécurité sociale qui, aux fins de cette étude, sont classés en trois types: généraux, adaptés et spéciaux.

• • • Dans les systèmes d'assurance sociale générale, les travailleurs du secteur sont considérés comme tout autre travailleur, qu’ils soient indépendants ou salariés, sans qu'aucune condition ne s’applique spécifiquement à eux.

    • Les systèmes adaptés sont basés sur les systèmes généraux, mais sont plus souples ou comportent des conditions spéciales pour les travailleurs du secteur en ce qui concerne les prestations, les conditions d'éligibilité et les modalités de financement, entre autres. Il convient de noter que les conditions spéciales déterminent généralement l'éligibilité à certaines prestations, plutôt qu'au système dans son ensemble. Une méthode souple peut, par exemple, être employée pour déterminer la période de cotisation ouvrant droit à une pension de vieillesse pour les travailleurs du secteur de la culture et de la création, mais ne comporter aucune exception concernant les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage.

    • Enfin, les systèmes spéciaux sont des sous-systèmes caractérisés par diverses modalités de financement ou prestations. Sur le plan financier, ces régimes font normalement partie d'un système général; ils relèvent de la même caisse de sécurité sociale et sont gérés soit par le même organisme, soit par un organisme indépendant. Les programmes spéciaux s'appuient généralement sur les nouvelles ressources provenant des exploitants d’activités artistiques ou des diffuseurs ainsi que sur des subventions gouvernementales, ce qui facilite l’affiliation des travailleurs indépendants du secteur. Bien entendu, les pays qui mobilisent davantage de moyens pour la conception et le financement sont ceux où le principe de solidarité vis-à-vis de ces professions est jugé fondamental dans le contrat social.

La répartition par pays des trois types de régimes de sécurité sociale décrits ci-dessus est résumée dans l'annexe 1.

Le type de système de sécurité sociale qui couvre le secteur de la culture et de la création dépend largement du contrat social existant entre les professions du secteur et la société. Comme indiqué plus haut, les régimes généraux de protection sociale peuvent ne pas permettre d'étendre la couverture aux travailleurs du secteur, et en particulier aux travailleurs indépendants, à moins que des ajustements spécifiques ne soient apportés. Par conséquent, les régimes adaptés à ces professions parviennent généralement mieux à assurer la couverture sociale d'une part importante des travailleurs du secteur, en particulier les indépendants.

Adapter les systèmes de protection sociale et tabler sur divers mécanismes de financement fondés sur le principe de solidarité

Éléments clés

France: adapter le recouvrement des cotisations

Le code de la sécurité sociale français a instauré un régime adapté pour les artistes et les auteurs, qui couvre toutes les éventualités, à l'exception du chômage et des accidents du travail (qui relèvent d’un régime spécial distinct, décrit ci-dessous). Pour la protection sociale (assurance maladie, prestations de maternité, de vieillesse et d’invalidité et indemnisation en cas de décès), les écrivains, les auteurs-compositeurs de musique et les auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia et d'œuvres photographiques dépendent de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa). Les artistes graphiques et plasticiens (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, entre autres) relèvent de la Maison des artistes (MDA). La dernière réforme en date a transféré la responsabilité du recouvrement des cotisations des organismes agréés, à la branche Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale. Le principe reste néanmoins le même, à savoir adapter le recouvrement des cotisations aux sources de revenus non traditionnelles de certaines professions créatives. Le système français a ceci d’intéressant qu'il est articulé autour d'un financement fondé d'une part sur les cotisations des artistes (et de leurs employeurs) et d'autre part sur les contributions des diffuseurs d'œuvres artistiques (tels que les radiodiffuseurs), ce qui permet d’adapter le recouvrement des contributions aux sources réelles de revenus: redevances, droits d'auteur ou commissions. En 2018, ce système a permis de percevoir près de 300 millions d'euros sous forme de contributions. Une réforme adoptée récemment permettra d'étendre les prestations de sécurité sociale aux artistes à faible revenu artistique qui n’étaient auparavant pas éligibles.

En ce qui concerne les auteurs, une caractéristique fondamentale du système français est le choix du revenu pris en compte par l’assurance pour le calcul des cotisations sociales. Ces derniers ont trois possibilités; ils peuvent soit déclarer les droits d'auteur perçus par mois (comme un salaire mensuel), soit déclarer les bénéfices non commerciaux, soit déclarer leur chiffre d'affaires total. Dans le premier cas, les versements mensuels au titre des droits d'auteur sont l’équivalent d’un salaire mensuel, dont 17,18 pour cent doit être versé en cotisations au système de sécurité sociale. Dans le deuxième, pour estimer les revenus pris en compte par l’assurance, on ajoute 15 pour cent aux bénéfices déclarés. Ainsi, si un auteur déclare 10 000 euros de bénéfices, la rémunération comptabilisée s'élèvera à 11 500 euros. L'auteur sera alors tenu de contribuer à hauteur de 17,45 pour cent de 11 500 euros. Enfin, dans le troisième cas, l'organisme déduit 34 pour cent du chiffre d'affaires, puis ajoute 15 pour cent pour calculer la rémunération assurable, de sorte que, si l'auteur a déclaré 10 000 euros de chiffre d'affaires, la rémunération prise en compte par l’assurance s'élèvera à 7 590 euros. L'auteur sera alors tenu de contribuer à hauteur de 17,45 pour cent de 7 590 euros.

En 2018, 62 365 artistes relevaient de la MDA. Les trois professions les plus représentées étaient les graphistes, les peintres et les artistes plasticiens, qui comptaient ensemble pour plus de 75 pour cent de tous les artistes affiliés. Quarante-huit pour cent des artistes ont perçu un revenu artistique annuel inférieur à 4 392 euros et seulement 8,8 pour cent d’entre eux ont gagné plus de 39 228 euros par an. Avant la dernière réforme, les artistes ayant un revenu inférieur à 4 392 euros n'auraient pas rempli les conditions nécessaires pour être couvert par le programme de sécurité sociale. Toutefois, la réforme récente a supprimé ce seuil, de sorte que tout artiste peut être éligible, indépendamment de ses revenus. Les cotisations patronales sont remplacées par une contribution versée par les personnes, les entreprises ou l'État lorsqu'ils procèdent à la diffusion ou à l'exploitation commerciale d’œuvres originales produites par des artistes. Les diffuseurs sont tenus de verser 1,1 pour cent du bénéfice réalisé ou de la commission versée à l'artiste. Cependant, en 2018, les contributions des diffuseurs n'ont atteint que 6,4 millions d'euros, tandis que les artistes ont contribué à hauteur d'environ 111,6 millions d'euros. La part des diffuseurs n'a donc couvert que 5,4 pour cent du total des contributions pour les artistes.

En 2018, 203 097 auteurs et artistes étaient affiliés à l'Agessa; on comptait parmi eux un grand nombre de photographes, d'artistes audiovisuels et d'écrivains. Bien que seulement près de 16 000 d'entre eux aient atteint le seuil d’affiliation au programme de sécurité sociale, tous étaient tenus de cotiser. Comme indiqué précédemment, une réforme approuvée récemment a modifié le seuil de revenu, ce qui a permis d'étendre les prestations à tous les artistes et auteurs cotisant au régime de la sécurité sociale. De ce fait, la couverture a été étendue à près de 200 000 artistes. En 2018, le système français a perçu plus de 135 millions d'euros au titre de la taxe sur les droits d'auteur, soit une augmentation de 10 pour cent par rapport à l'année précédente. Les contributions des diffuseurs représentaient 76,2 pour cent du total, soit une part plus importante que dans la plupart des systèmes, où la proportion était généralement de 50/50 ou 1/3 - 2/3. L'essentiel des revenus des diffuseurs provient de la société de gestion des droits d'auteur (environ 40 pour cent), et de la taxe spéciale de 1,1 pour cent versée par les diffuseurs (environ 14 pour cent)36. On peut noter que les artistes relevant de la MDA ont cotisé dans une bien plus grande mesure que leurs collègues affiliés à l’Agessa.

Les auteurs et créateurs de différentes disciplines artistiques (musique, littérature, cinéma, audiovisuel, photographie, arts plastiques, etc.) dépendent d'organismes et de règles spécifiques pour leur retraite. Pour la retraite de base, ils sont rattachés au régime général des salariés, mais c'est la Maison des Artistes ou l'Agessa (selon la profession) qui gère leur affiliation et leurs cotisations37. Pour la retraite complémentaire, ils sont rattachés à l'Ircec, qui administre trois régimes professionnels différents. Le régime a été réformé en 201938.

Pour la retraite complémentaire, il existe trois régimes différents.

• • • Tous les artistes auteurs cotisent au Régime des artistes auteurs professionnels (RAAP).

    • Les auteurs et compositeurs dramatiques et du spectacle vivant (théâtre, opéra, etc.), et les auteurs de films cotisent en plus au Régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD).

    • Les auteurs et compositeurs d'œuvres musicales cotisent en plus au Régime des auteurs compositeurs lyriques (RACL).

Le premier régime concerne tous les auteurs, dès lors que leurs revenus artistiques sont supérieurs à 9 027 euros (en 2019). Dans ce cas, ils sont tenus de verser 8 pour cent de la rémunération retenue, selon le calcul indiqué ci-dessus (les auteurs peuvent choisir de cotiser au taux abaissé de 4 pour cent si leurs revenus sont inférieurs à 27 081 euros)39. Le deuxième régime est un régime de retraite complémentaire dont les cotisations s'élèvent à 8 pour cent des revenus perçus au titre des droits d'auteur au cours des trois années précédentes40. Enfin, le troisième régime est un régime de retraite complémentaire destiné aux auteurs compositeurs d'œuvres musicales et aux dialoguistes de doublage. Il est financé par une cotisation de 6,5 pour cent de tous les revenus de droits d’auteur compris entre 2 739 et 376 368 euros41.

Allemagne: un régime spécial pour les artistes42

En Allemagne, un régime spécial a été instauré pour les artistes en 1983. Il présente certaines caractéristiques communes avec le système français, à savoir qu'il consiste à recouvrer les cotisations des "employeurs indirects" en demandant aux entreprises qui "exploitent" les œuvres artistiques de s’acquitter d’une contribution. Les artistes sont eux aussi tenus de verser une cotisation, mais la Caisse des artistes reçoit également des subventions publiques. Dans le système allemand, les affiliés à la Caisse des artistes bénéficient d'une pension de vieillesse, d'une assurance maladie et d'une assurance dépendance, mais ils ne peuvent pas être indemnisés en cas d’accident du travail et n'ont qu'un accès limité à l'assurance chômage, contrairement au système français.

D'après la Caisse des artistes, ces derniers sont surreprésentés parmi les indépendants43. Pour les inciter à s’intégrer au système d'assurance sociale, la loi sur la sécurité sociale des artistes prévoit l'obligation pour les "exploitants", qui tirent profit des œuvres artistiques et créatives, de cotiser en tant qu'employeurs (à hauteur de 30 pour cent du total des cotisations).

Partant du principe que tous les besoins de financement ne seraient pas encore satisfaits, et reconnaissant donc la nécessité d'une aide supplémentaire, le gouvernement a accepté d’octroyer une subvention pour un montant supplémentaire équivalent à 20 pour cent du total des contributions. Les travailleurs du secteur devront s'acquitter directement des 50 pour cent restants, comme tous les autres travailleurs salariés affiliés au système général de sécurité sociale.

La couverture est obligatoire et soumise à certaines conditions. En particulier, les artistes et écrivains indépendants doivent s’affilier à la Caisse des artistes dans les cas suivants:

• • • lorsqu'ils exercent leur profession artistique à titre commercial, pas uniquement de manière temporaire, et n'ont pas plus d'un salarié;

    • lorsque le travail artistique des demandeurs correspond à la définition des professions donnée dans la loi sur la sécurité sociale des artistes: on entend par "artistes" les personnes qui créent, pratiquent ou enseignent la musique, ou les arts appliqués ou plastiques44; et on entend par "écrivains" les personnes qui travaillent en tant qu’auteur ou journaliste, qui réalisent des publications sous toute autre forme, ou qui enseignent le journalisme;

    • lorsqu'ils tirent un revenu annuel d’au moins 3 900 euros de leur travail artistique ou d'édition, à l'exception des nouveaux arrivants sur le marché du travail, qui doivent verser des cotisations mensuelles fixes d’un montant peu élevé pendant les trois premières années d’affiliation45.

Comme indiqué ci-dessus, les membres de la Caisse des artistes ont droit à une pension de vieillesse, d'invalidité et de survie, à une assurance maladie et à une assurance dépendance. En outre, les artistes indépendants peuvent choisir de cotiser au régime d'assurance chômage pendant les trois premiers mois de leur nouvelle activité indépendante et doivent cotiser pendant au moins douze mois sur une période de deux ans pour bénéficier d'une indemnisation de chômage. Au cours des trois premières années de cotisation, les artistes peuvent sortir du régime d'assurance maladie obligatoire et souscrire une assurance maladie privée; les artistes ayant des revenus élevés peuvent à tout moment choisir de ne plus être affilié.

En 2018, environ 180 000 entreprises de diffusion ont contribué à la Caisse des artistes46. Le taux de contribution actuel est fixé à 4,2 pour cent du montant total des revenus des artistes et des écrivains. Le total des droits versés aux artistes indépendants a été multiplié par quatre depuis 1991, pour atteindre 4 000 millions d'euros, ce qui signifie qu'au cours des dix dernières années, les diffuseurs ont contribué à hauteur d'environ 170 millions d'euros, soit légèrement plus que les contributions totales des diffuseurs à la MDA et à l'Agessa en France, tout en restant dans même un ordre de grandeur. Les subventions publiques ont également quadruplé, passant de 58 millions d'euros en 1995 à 226,1 millions d'euros en 201947.

Figure 3. Montant total des cachets versés aux artistes, tels que déclarés par les entreprises de diffusion en Allemagne (1991-2013, en millions d’euros)

Note: Les cachets des artistes comprennent toutes les rémunérations des artistes et écrivains indépendants, telles que déclarées par les entreprises de diffusion, indépendamment du fait que les artistes et écrivains engagés soient assurés par la Caisse sociale des artistes.

Source: OCDE, "Germany: Social Insurance for Artists and Writers", 2018.

En juin 2016, la Caisse des artistes comptait 183 796 affiliés, dont environ 8 000 ne cotisaient pas au régime d'assurance retraite (il s’agissait soit de salariés dépendants, soit de personnes tirant un revenu élevé de leur activité indépendante)48. Les artistes et écrivains indépendants sont exonérés des cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire si leurs revenus dépassent la moitié du plafond de base de cotisation (56 250 euros en 2020)49. Environ 25 000 artistes et écrivains ont un revenu élevé, sont des travailleurs salariés ou ont souscrit une assurance privée. Les artistes et les écrivains inscrits à la Caisse des artistes déclarent généralement des revenus très faibles; en 2017, le revenu annuel moyen s'élevait à 15 945 euros, soit moins de la moitié du revenu moyen en Allemagne50. Les artistes indépendants peuvent prendre un emploi temporaire supplémentaire, ce qui leur permet d'augmenter leur revenu combiné.

Selon les données relatives à la main-d'œuvre allemande, 1,3 million de personnes travaillent dans des professions artistiques et créatives. Environ 40 pour cent d’entre elles, soit 520 000 travailleurs, ont déclaré être indépendants (Statistisches Bundesamt, 2015). La Caisse des artistes regroupant environ 180 000 membres, on peut estimer qu’elle couvre environ 35 pour cent des travailleurs indépendants exerçant des professions artistiques et créatives.

Ce niveau relativement faible de couverture peut s’expliquer de plusieurs façons. Certains artistes indépendants tirent parfois de très faibles revenus de leur activité artistique, ce qui les empêche de s'intégrer au système. D'autres décident de ne pas s’affilier en raison de leurs revenus élevés (c'est le cas d'environ 8 000 artistes, comme indiqué plus haut). Enfin, une troisième catégorie peut bénéficier de l’assurance sociale dans le cadre d'autres emplois salariés ou indépendants. Ce régime spécial comporte une autre difficulté: les artistes du spectacle combinent souvent contrats temporaires et travail indépendant. Ce mélange entre travail indépendant et emploi artistique dépendant a souvent pour conséquence que les artistes du spectacle perdent leur éligibilité à la Caisse des artistes.

Tableau 11. Domaines d'activité couverts et types d'assurance sociale en Allemagne (2016)

Source: 45 OCDE, "Germany: Social Insurance for Artists and Writers", 2018.

République de Corée: des accidents du travail à l’extension des services sociaux

En novembre 2012, la République de Corée a adopté la loi sur la protection sociale des artistes afin de garantir la sécurité de l'emploi et les droits des artistes, ces derniers étant souvent exclus de l'assurance chômage et des prestations en cas d’accidents du travail51. Le ministre de la Culture a souligné que l'une des priorités de cette loi était d'étendre l'assurance en cas d’accidents du travail à 57 000 artistes du spectacle52. En effet, la loi dispose que la loi sur l'indemnisation des accidents du travail doit s'appliquer aux accidents dont sont victimes les artistes dans le cadre de leur activité artistique (article 7)53. En outre, lorsqu'un artiste souscrit une assurance indemnisant les accidents du travail, l'Artists Welfare Foundation (Fondation pour la protection sociale des artistes) peut subventionner partiellement les primes d'assurance en cas d’accidents du travail qui sont à la charge de l'artiste (article 7)54. Comme dans le système allemand, cette Fondation a été instaurée par la loi. Il s'agit d'une institution publique qui vise à promouvoir les activités créatives des artistes et à contribuer au développement de l'art en apportant un soutien systématique et complet en faveur de la protection sociale des artistes. Elle est chargée de la gestion de toutes les prestations sociales, y compris les subventions aux cotisations décrites ci-dessous. D'après les données du Service coréen d'information sur l'emploi, en 2009, 175 000 artistes étaient inscrits à la Fondation et leur revenu mensuel moyen s’élevait à 820 000 wons sud-coréens (KRW)55. Même avant l'adoption de la loi, la couverture sociale des artistes était satisfaisante comparée à d'autres pays. En 2009 par exemple, 98 pour cent des artistes coréens disposaient d’une assurance maladie, 60 pour cent d’une pension nationale, 28 pour cent d’une assurance emploi et 30 pour cent d’une assurance en cas d’accident du travail56.

En 2019, la Fondation a reçu 31 209 millions de KRW (environ 23 millions d'euros) de subventions gouvernementales – un montant relativement inférieur à celui accordé par les gouvernements français ou allemand à leurs régimes équivalents. Néanmoins, cette aide a presque triplé depuis 2014. Le tableau 12 dresse la liste des services fournis par la Artist Welfare Foundation57.

Tableau 12. Services de la Fondation pour la protection sociale des artistes

Source: Rapport annuel de la Artist Welfare Foundation 2019

Argentine et Uruguay: des systèmes plus souples pour tenir compte du caractère discontinu des cotisations

Dans certains pays, au lieu de concevoir des régimes spéciaux, les programmes existants ont été assouplis pour s’étendre à des catégories particulières de travailleurs dans le secteur de la culture et de la création. La plupart du temps, cela se traduit dans une méthode de comptabilisation des cotisations qui ménage une plus grande flexibilité pour l'estimation du nombre d'années de cotisations requises pour l’ouverture de droits, étant donné que beaucoup de travailleurs du secteur ont tendance à cumuler les contrats à durée déterminée plutôt qu'à s’engager dans un seul contrat à durée indéterminée.

En Argentine, la loi n° 27.023 ("loi sur les acteurs") couvre les comédiens et les acteurs de cinéma, les chanteurs de comédie musicale, ainsi que les réalisateurs, les souffleurs et les assistants58. Aux termes de cette loi, une méthode spéciale a été instaurée pour estimer le nombre d'années de service et de cotisations au régime de sécurité sociale. L'article 13 de la loi dispose que les acteurs qui ont cumulé au moins quatre mois ou 120 jours de travail seront crédités d'une année de service. Si ce seuil minimum n’est pas atteint, le montant total des cotisations mensuelles versées est divisé par les cotisations mensuelles minimales (basées sur le salaire minimum). Ce montant est ensuite converti en jours ou en mois travaillés, et correspond à une période de service, qui peut être prise en compte en vue d'une ouverture de droits. Dans ce cas, la rémunération dépendra de la moyenne de tous les revenus soumis à cotisations, qui ne peut être inférieure au minimum mensuel moyen. Ce système ne concerne que les acteurs qui ont été salariés ou qui ont cotisé en tant qu'indépendants.

De la même façon, l'Uruguay a adopté la loi 18.384 pour adapter les conditions de travail et d'assurance sociale aux emplois du secteur artistique59. Tout d'abord, le temps de répétition est comptabilisé comme temps de travail dans le cadre d'un contrat. Ce dernier doit stipuler les dates de début et de fin des répétitions, le salaire à verser et la date du spectacle. La période de répétition est limitée à trois mois (décret 452/011, article 2). Lorsque plusieurs représentations sont prévues au titre d'un même contrat, la durée qui sépare les représentations compte également comme temps de travail, pour autant qu'elle ne dépasse pas 15 jours (loi 18.384, article 11b). Outre ces dispositions, la loi prévoit également une certaine marge de manœuvre pour le décompte des années de service requises pour l'éligibilité à la pension de vieillesse. On compte une année de service lorsque l'artiste a cumulé au moins 150 jours de travail au cours d’une année, ou au moins quatre contrats dans la même année, à condition que ne se soient pas écoulés plus de trois mois entre la fin d'un contrat et le début du suivant, et que le revenu mensuel moyen ne soit pas inférieur au salaire minimum national60.

Éléments à retenir

Relations contractuelles

Éléments clés

Au-delà des spécificités des métiers du secteur de la culture et de la création, de nombreux pays tentent de remédier à la dégradation croissante des contrats de travail dans ce secteur comme dans d’autres. Au cours des dernières décennies, de nombreux pays ont adopté des réformes en vue d’assouplir le marché du travail moyennant des arrangements tels que les contrats temporaires, les contrats d'agence ou les mini-emplois. Dans le contexte de la protection sociale, il est essentiel de déterminer si un travailleur est réellement indépendant et autonome ou s'il s'agit en réalité d'un salarié dépendant dans le cadre d'un régime de travail différent, car cela peut avoir une incidence sur son éligibilité au système national de protection sociale et sur les modalités de cette couverture. Countouris (2019) affirme que l'érosion des trois piliers principaux du contrat de travail – le lien de subordination, la continuité et le bilatéralisme – doit susciter une réforme profonde du champ de la protection de l'emploi:

"Une première étape de ces propositions consiste à suggérer un nouveau cadre général pour l'application des droits du travail, qui couvrirait un éventail plus large de relations de travail individuelles, y compris bien entendu celles actuellement couvertes par un contrat de travail, et exclurait uniquement les véritables entreprises pour compte propre. Un tel cadre pourrait être défini selon l'idée que les droits du travail doivent s'appliquer à tout "travailleur", entendu comme un "individu qui a) cherche à être engagé par un autre pour ses services; b) est engagé par un autre pour ses services; c) lorsque l'emploi a cessé, est engagé par une autre personne pour ses services, et n'exploite pas véritablement une entreprise pour son propre compte"66.

Il est important d'adapter le cadre juridique de la protection sociale pour garantir la couverture de tous les travailleurs du secteur, y compris les indépendants, en particulier dans le cadre des régimes contributifs existants. À cet égard, conformément aux orientations fournies par la recommandation (n° 202) sur les socles de protection sociale, 2012, on peut noter que les régimes d'assurance sociale contributifs sont des éléments fondamentaux des systèmes nationaux de protection sociale, au même titre que les régimes non contributifs. Ils fournissent des prestations qui dépendent des revenus antérieurs et offrent généralement un niveau de sécurité du revenu plus élevé que les prestations fournies dans le cadre de régimes non contributifs, sous condition de ressources ou universels. Les régimes non contributifs sont complémentaires et jouent un rôle clé dans la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité, en particulier pour les personnes qui n’ont pas accès, en droit ou en pratique, aux régimes contributifs.

Par conséquent, en particulier dans le cadre des régimes contributifs, l'extension de la protection sociale suppose que le cadre juridique en général, et le droit du travail en particulier, définissent clairement la nature de la relation d'emploi des travailleurs du secteur et contribuent à éviter la classification erronée des emplois. Cet objectif est conforme aux normes internationales et s’appuie sur les principes d'égalité de traitement et d'adéquation de la protection.

Allemagne: quasi-salariés

Traditionnellement, en Allemagne, un contrat de travail présuppose un lien de subordination du travailleur à l’employeur. Si les conditions de travail ne sont pas déterminées unilatéralement par l'employeur, mais plutôt par le travailleur, ce dernier est réputé autonome. En 1999, une loi a été adoptée en Allemagne pour traiter les problèmes liés au travail dépendant et à l'émergence d'un "faux" travail indépendant (Scheinselbstständigkeit), moyennant la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire de travailleurs dénommés "quasi-dépendants" ou "quasi-salariés", qui serait couverte par l'assurance sociale67. Cette catégorie concerne les travailleurs indépendants n'ont qu'un seul client, ne recherchent pas de clients supplémentaires, travaillent selon des horaires préétablis et effectuent des tâches similaires à celles des salariés dépendants de leur client. Cette réforme a toutefois été réexaminée lors de la réforme allemande du travail de 2003. En 2004, seuls quelque 20 000 travailleurs indépendants étaient considérés légalement comme des "quasi-salariés" et avaient bénéficié à ce titre d'une extension de la sécurité sociale et des droits du travail68.

Argentine et Uruguay: les acteurs, des travailleurs dépendants

En 2015, l'Argentine a adopté la "loi sur les acteurs", qui s’applique aux comédiens, aux acteurs de cinéma, aux chanteurs de comédie musicale, ainsi qu’aux réalisateurs, aux souffleurs et aux assistants (article 1, loi 27.203)69. Les articles 5 et 6 prévoient que toutes les professions couvertes par cette loi doivent être encadrées par des contrats de travail régis par le code du travail. De ce fait, les personnes exerçant ces professions sont toujours réputées être des travailleurs dépendants, et non des prestataires indépendants70.

En 2008, l'Uruguay a adopté une loi sur les acteurs et les professions assimilées, dont le champ d'application comprend tout artiste qui interprète un rôle, chante, présente, exécute ou produit une œuvre d'art de quelque forme que ce soit, ainsi que toute personne qui réalise l'une de ces activités, en direct ou en différé, en public ou en privé (article 1, loi 18.384)71. L'article 2 de la même loi dispose que les professions visées, qu'elles soient dépendantes ou indépendantes, sont soumises au Code du travail et à la réglementation des assurances sociales.

France: Présomption de salariat pour certains travailleurs du secteur de la culture et de la création relevant de l'assurance chômage ou "régime des intermittents du spectacle"

Dans les années 1930, un dispositif spécial a été mis en place dans le système de sécurité sociale français pour inciter les techniciens à rejoindre l'industrie cinématographique, malgré les contrats de courte durée qui leur étaient offerts. Le nombre de techniciens qualifiés étant limité, l'industrie n’était pas en mesure de proposer des contrats à durée indéterminée, et a donc convaincu le gouvernement d’accorder une allocation de chômage aux artistes et techniciens temporaires de l'industrie du spectacle entre chaque contrat de courte durée (ce qu'on appelle le "régime des intermittents du spectacle"). Ce système concerne les artistes ou les techniciens qui travaillent dans le domaine des arts du spectacle ou de la production cinématographique et audiovisuelle, et qui sont rémunérés à ce titre. Selon le Code du travail, les "artistes du spectacle" comprennent les professions suivantes: chanteur (non compositeur), artiste dramatique, artiste chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chef d'orchestre, arrangeur-orchestrateur, artiste de cirque et tout autre personne dont l'activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète72.

La présomption de l’existence d’un contrat figure dans le Code du travail français depuis 1969; il est présumé que l'artiste occupe un poste dépendant et salarié. La présomption de salariat établie dans le Code du travail pour les professions susmentionnées signifie que les travailleurs concernés relèvent du régime général de la sécurité sociale (sauf en cas de chômage) et ont donc droit à des prestations comparables à celles de tous les salariés.

Ces travailleurs ont accès aux prestations de l'assurance chômage (Aide au Retour à l'Emploi) sous des conditions d'éligibilité adaptées; c'est ce qu'on appelle le "régime des intermittents du spectacle"73. Le régime a connu plusieurs ajustements, notamment au cours des 20 dernières années, car sa viabilité financière suscitait des inquiétudes. Actuellement, cette aide est versée lorsqu'un technicien ou un artiste a effectué au moins 507 heures de travail dans le cadre d'un ou plusieurs contrats intermittents au cours des 365 derniers jours74. Les indemnités journalières de chômage sont calculées sur la base du nombre de jours travaillés au cours des 365 jours précédents et du salaire moyen perçu75. Le montant minimum de l’allocation journalière est de 44 euros pour les artistes et de 38 euros pour les techniciens76. Le système permet également de combiner ces indemnités de chômage avec les allocations de chômage d'autres emplois; elles peuvent être maintenues une fois que les droits au titre du chômage général sont épuisés. En 2018, le nombre de salariés intermittents du spectacle (artistes et techniciens) s’élevait à 274 000 personnes77. Les principales professions parmi les artistes inscrits étaient les artistes de la musique et du chant, et les artistes dramatiques, tandis que les emplois les plus représentés dans les professions techniques étaient les techniciens son, éclairage, vidéo et image. Environ 27 pour cent des techniciens et artistes intermittents du spectacle ont travaillé moins de 24 heures dans l'année. Le nombre annuel d'heures travaillées est de 400 heures en moyenne78. Il est important de rappeler une nouvelle fois que les travailleurs du secteur de la culture et de la création peuvent travailler un nombre important d'heures supplémentaires qui ne sont pas comptabilisées.

Éléments à retenir

Adhésion et élargissement de l'affiliation à la sécurité sociale (dispositions administratives et simplification)

Éléments clés

Espagne: tirer parti des nouvelles technologies pour sensibiliser le public

Dans un projet très récent qui vise à venir en aide aux ménages pauvres en Espagne, l'agence de sécurité sociale a envoyé un SMS à un grand nombre de potentiels bénéficiaires pour les informer de leurs droits et de la procédure à suivre pour s'inscrire et demander leurs prestations82. Cet exemple montre que les organismes de sécurité sociale peuvent tirer parti des nouvelles technologies pour simplifier les procédures administratives destinées aux travailleurs du secteur de la culture et de la création.

On peut noter que le recours aux technologies numériques doit aller de pair avec la garantie du respect de la vie privée et du droit à la protection des données, et notamment donner la possibilité aux personnes concernées de contrôler leurs informations personnelles et la manière dont leurs données personnelles sont utilisées83. À ce sujet, l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la réglementation de ces droits au niveau régional, en particulier avec les dispositions des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au niveau national, la grande majorité des pays ont réglementé cette question dans une certaine mesure84.

Il peut également s’avérer nécessaire d’organiser des consultations entre les organismes de sécurité sociale, les syndicats et les corporations, ainsi que les organisations d'employeurs, afin de promouvoir l'échange d'informations, de mieux faire connaître les conditions d'emploi des travailleurs du secteur et les procédures d'affiliation et de sensibiliser à l'utilisation appropriée des moyens de communication numériques.

Irlande: simplification de l'aide aux demandeurs d'emploi pour les artistes85

L'Irlande dispose d'un type particulier de programme sous condition de ressources destiné aux chômeurs ou aux chômeurs partiels (salariés et indépendants). Pour en bénéficier, les demandeurs doivent remplir certaines conditions de ressources, résider de manière permanente en Irlande, être aptes à travailler, être disponibles pour un travail à temps plein, être réellement en recherche d’emploi et se trouver totalement ou partiellement sans emploi (sans travail au moins quatre jours sur sept)86. On pourrait estimer que ce programme ressemble à un régime de chômage classique, mais il est à la fois plus vaste (couverture des salariés à temps partiel) et plus ciblé (vise en particulier les travailleurs en dessous d'un certain seuil de revenu) que d'autres régimes du même type. L'allocation hebdomadaire pour une personne de 25 ans et plus s’élève à 203 €87. Compte tenu des relations de travail particulières qui régissent la plupart des travailleurs du secteur, ce type d'aide peut s'avérer particulièrement utile, puisqu'elle peut compléter leur revenu.

Par ailleurs, à l'instar de la France, un régime spécifique a été conçu en Irlande pour simplifier l'aide aux demandeurs d'emploi pour les artistes. Les artistes plasticiens et les auteurs peuvent ainsi ouvrir leurs droits à cette allocation s'ils sont inscrits en tant qu’indépendants, et si au moins 50 pour cent de leurs revenus proviennent de leur travail en tant qu'artistes professionnels. Cette disposition s’applique notamment à la vente d'œuvres d'art, de livres ou d'éditions artistiques, aux redevances, aux bourses et aux subventions, aux revenus tirés de la lecture de livres, aux apparitions ou aux honoraires de conférenciers, à la rémunération d’une œuvre de commande, aux expositions, aux services de conseil, aux honoraires de participation à des panels de sélection ou de conseil artistique, aux programmes d'éducation et de sensibilisation, aux conseils en matière de design, aux récompenses et aux prix dans le domaine artistique, aux résidences artistiques, à l'aide technique et à l'installation88. Les bénéficiaires doivent en principe participer au programme d'activation, mais cette exigence peut être suspendue pendant un an pour permettre aux artistes de se concentrer sur leur travail artistique89.

Inde: flexibilité des cotisations

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement indien a procédé à plusieurs ajustements du régime non contributif de pension de vieillesse90. La dernière réforme en date a instauré le programme Atal Pension Yojana (APY) en 2015, un régime de retraite ciblant les travailleurs informels et indépendants qui ne cotisent à aucun autre programme de retraite et ne paient pas d'impôt sur le revenu (les cotisants à d'autres programmes peuvent être affiliés, mais ne peuvent pas bénéficier des contributions du gouvernement). La pension de vieillesse varie de 1 000 à 5 000 roupies par mois à partir de 60 ans, en fonction du niveau de cotisations. Pour adhérer à l'APY, le travailleur doit être âgé de 18 à 40 ans; il devra cotiser pendant 20 ans. Le gouvernement versera une contribution équivalente à celle du travailleur, jusqu'à concurrence de 1 000 roupies par an, pendant les cinq premières années91.

L'une des principales caractéristiques du régime APY est sa flexibilité. Les cotisations peuvent être versées tous les mois, tous les trois mois ou même tous les six mois, ce qui facilite les versements pour les travailleurs indépendants et de l’économie informelle, y compris ceux qui exercent une profession dans le secteur de la culture et de la création92. En mars 2020, les actifs sous gestion de l'APY s'élevaient à 105,26 millions de roupies, et le régime comptait 21,1 millions de cotisants93.

Parallèlement à l'APY, on peut noter qu'il existe un régime de pension de vieillesse subventionné et non contributif pour les artistes depuis 1961, qui a été renommé "Artistes Pension Scheme and Welfare Fund" (Régime de pension et caisse pour la protection sociale des artistes) à la suite à la réforme de 2015. Il continue à délivrer des prestations aux bénéficiaires du régime de 1961, ainsi qu'à de nouveaux artistes bénéficiaires chaque année94, lorsque ceux-ci atteignent l'âge de 60 ans. Pour être éligibles, les artistes doivent avoir versé des cotisations jugées suffisantes et percevoir un revenu mensuel inférieur à 4 000 roupies95. La pension de vieillesse qu'ils touchent va de 500 à 4 000 roupies par mois96. De 2014 à 2017, 12 507 artistes ont bénéficié d'une pension dans le cadre du régime "Artistes Pension Scheme", pour un montant total de 525,4 millions de roupies97. Compte tenu du nombre d'artistes en Inde, la couverture de ce système est en réalité très limitée.

Éléments à retenir

Améliorer la transférabilité des prestations de sécurité sociale entre les différents statuts d'emploi et les pays

Éléments clés

Union européenne: améliorer la transférabilité et combler les lacunes persistantes

L'Union européenne a instauré un système de libre circulation des personnes à l'intérieur de ses frontières, qui comprend la coordination entre les systèmes nationaux de sécurité sociale. Les cadres européens relatifs à la sécurité sociale régis par le règlement (CE) n° 883/2004 (en remplacement du règlement (CEE) n° 1408/71) et le règlement (CE) n° 987/2009 (en remplacement du règlement (CEE) n° 574/72) définissent les principes destinés à garantir les droits de sécurité sociale des travailleurs et des citoyens mobiles au sein de l'Union européenne, sans interférer avec les législations nationales. Ce cadre juridique garantit que les personnes qui se déplacent à l’intérieur de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse sont soumises à la législation d'un seul pays.

Les règles de coordination de la sécurité sociale s'appliquent aux prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidité, de survivant, de chômage, aux prestations familiales et aux prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Parmi les prestations non coordonnées, on peut citer l'aide sociale et les soins médicaux. La coordination des systèmes de sécurité sociale repose sur les quatre piliers suivants:

• • • Détermination de la législation applicable: les personnes ne doivent être soumises qu'à la législation d'un seul pays.

    • Égalité de traitement: indépendamment de leur nationalité, les personnes qui travaillent dans un pays doivent bénéficier des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations que les ressortissants de celui-ci.

    • Exportabilité des prestations: les travailleurs mobiles doivent pouvoir transférer leurs droits pour y avoir accès dans leur pays de résidence.

    • Cumul des cotisations: les périodes de cotisation dans différents pays doivent être comptabilisées lors du décompte des années de service pour le calcul des prestations sociales.

Les travailleurs du secteur de la culture et de la création ont des besoins et des particularités qui limitent l'application de ces principes. Par exemple, ils sont plus susceptibles de relever des deux exceptions aux règles générales: le détachement dans un deuxième pays et la pluriactivité. Le détachement désigne les situations dans lesquelles une personne est envoyée par un employeur dans un autre État membre pour y effectuer un travail en tant que salarié, ou dans lesquelles un travailleur indépendant se rend dans un autre pays pour y travailler temporairement. La pluriactivité désigne les situations dans lesquelles une personne (un artiste ou un professionnel de la culture) exerce simultanément des activités dans deux ou plusieurs États (temps partiel) ou alterne en permanence entre plusieurs activités dans deux ou plusieurs États. La pluriactivité est complexe en cela qu'un artiste peut être indépendant dans un pays et salarié dans un autre, ou combiner deux emplois indépendants, ou deux emplois salariés, dans deux pays différents.

De ce fait, de nombreux travailleurs du secteur peuvent ne pas avoir réellement accès à leurs droits en raison de leur niveau élevé de mobilité géographique. Dans une enquête menée au niveau européen, 40 pour cent des artistes ont déclaré être très mobiles, tandis que 24 pour cent d’entre eux avaient travaillé dans un pays autre que leur pays de résidence plus de dix fois au cours des trois années écoulées102. Environ 60 pour cent des personnes interrogées se sont déplacés dans d'autres pays pour de courtes périodes, et 34 pour cent ont déclaré être restées entre une semaine et un mois dans le pays d'accueil. À cet égard, on peut noter qu'en dépit des réglementations en vigueur, certains artistes qui travaillent en tant qu'indépendants dans un pays et salariés dans un autre, sont tenus de cotiser dans les deux pays. Certains travailleurs du secteur ne savent pas exactement ce qui change entre leurs différents statuts (salarié ou indépendant) d'un pays à l'autre. Ainsi, malgré tous les efforts déployés pour mettre en place des mécanismes de coordination des droits et des obligations en matière de sécurité sociale, les travailleurs du secteur continuent de se heurter à d'importants obstacles. Il est nécessaire d'œuvrer à une intégration plus poussée des systèmes pour tenir compte de ce type de professions mobiles.

Les politiques envisageables pourraient viser à faciliter les transitions entre l'emploi salarié et l'emploi indépendant et la combinaison des deux. Lorsque les travailleurs changent de régime d'emploi, qu'ils combinent emploi salarié et travail indépendant ou qu'ils aient plusieurs employeurs et plusieurs emplois, des mesures doivent garantir la continuité de la couverture entre les différents statuts d'emploi, employeurs et systèmes de sécurité sociale. D’autres exemples pourraient être trouvés dans des stratégies plus larges axées sur l’extension de la couverture sociale aux travailleurs de l'économie informelle. Au Costa Rica, le régime général d'assurance sociale, qui couvre à la fois les salariés et les travailleurs indépendants, favorise la mobilité entre les différents statuts sur le marché du travail; aux Philippines, le gouvernement a adopté un système uniforme de numéro de sécurité sociale pour faciliter l'identification des travailleurs et le suivi de leurs dossiers d'assurance et de leurs droits tout au long de leur vie active103.

La complexité du débat sur la transférabilité des prestations entre différents régimes de sécurité sociale et statuts d'emploi pourrait bénéficier d'une plus grande participation des travailleurs et des employeurs du secteur de la culture et de la création. Cela contribuerait à réduire les lacunes de couverture et à garantir la continuité des prestations aux personnes qui changent d'emploi.104

Dans tous les cas, l'Union européenne est un exemple de coordination interétatique et régionale. De nombreux autres pays ont signé des accords bilatéraux ou multilatéraux en matière de sécurité sociale pour tenter de résoudre ces problèmes105. A ce propos, on peut également noter que la recommandation n° 167 comporte des dispositions types pour la conclusion d'instruments bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale concernant toutes les éventualités, établit des règles sur la conservation des droits de sécurité sociale et le transfert des prestations, et fournit un accord modèle pour la coordination des instruments bilatéraux ou multilatéraux de sécurité sociale.

Éléments à retenir

Annexe 1 - Les systèmes de sécurité sociale dans certains pays

Annexe 2 - Mesures de protection sociale prises face au COVID-19 dans certains pays