Programmes assortis de délais (PAD)

Programmes assortis de délais pour l’élimination du travail des enfants

La convention no 182 de l’OIT défini les mesures assorties de délais à prendre pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Les pays ayant ratifié cette convention doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer de toute urgence l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, dont les mesures assorties de délais suivantes :

  • Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants;
  • Prévoir l’aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale;
  • Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite et, lorsque cela est possible et approprié, à la formation professionnelle pour tous les enfants qui auront été soustraits des pires formes de travail des enfants;
  • Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux ;
  • Tenir compte de la situation particulière des filles.

(Source: Convention de l’OIT, no. 182, articles 1 et 7).

L’approche basée sur les Programmes assortis de délais (PAD) constitue un des moyens mis en oeuvre par l’IPEC pour aider les pays à respecter leurs obligations envers la convention.

Les programmes assortis de délais sont conçus comme un cadre de mesures mis à disposition des gouvernements pour leurs permettre de planifier une série d’actions avec des objectifs bien définis. Ceux-ci comprennent un ensemble de politiques et programmes intégrés et coordonnés caractérisés par des objectifs clairs, des cibles spécifiques et un cadre temporel défini visant à prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants dans un pays défini. Ils soulignent la nécessité de traiter les causes fondamentales du travail des enfants en liant l’action aux initiatives nationales de développement, aux stratégies et tendances macro-économiques, ainsi qu’aux politiques démographique et du marché du travail. Ceci avec une attention particulière liée aux politiques économiques et sociales pour combattre la pauvreté et promouvoir l’éducation universelle de base pour tous et la mobilisation sociale. La durée des projets définie dans le cadre des programmes assortis de délais est mise en œuvre en tenant compte des différents aspects liés aux pires formes de travail des enfants, la disponibilité des ressources, le degré d’expérience locale et tout autres conditions prévalentes dans le pays.

Fortement centrée sur l’élimination rapide des pires formes de travail des enfants, l’approche liée aux Programme assortis de délais représente la progression logique de l’expérience et du travail accumulés par les projets de l’IPEC depuis sa création à ce jour. Les Programme assortis de délais couvrent les nombreuses approches pilotes mises en œuvre par l’IPEC - et d’autres dans le passé - en un programme combinant des interventions politiques orientées vers la prise de conscience, la législation et son renforcement, l’éducation, la protection sociale, la protection de l’emploi, ainsi que le retrait et la réhabilitation des enfants. L’IPEC considère les Programme assortis de délais comme une approche stratégique de son impact pour atteindre de façon large les pires formes de travail des enfants.

Pourquoi se centrer sur les pires formes?

Il n’y a non seulement un consensus existant considérant la lute contre les pires formes de travail des enfants comme moralement justiciable, mais aussi à la suite des expériences acquises, que le fait de mobiliser la société contre ce problème a un effet sur la prise de conscience générale contre le travail des enfants. Les mesures ayant obtenu un succès notable contre les pires formes de travail des enfants ont dans la plupart des cas un effet démultiplicateur sur les autres formes de travail des enfants. A partir du moment où les gouvernements et la société civile commencent à se focaliser sur les pires formes de travail des enfants, l’acceptabilité des autres formes de travail des enfants et les moyens de les éliminer suivent en général les discussions entamées dans un contexte global.

En effet, cette approche a été à la base des motivations majeures ayant abouti à l’adoption de la convention no 182. Les Etat membres qui ratifient cette convention s’engagent à interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants de toute urgence par des mesures assorties de délais. La ratification exceptionnellement rapide de cette convention – 163 Etats membres de l’OIT sur 180 en juin 2007 – démontre qu’un nombre de plus en plus grand d’Etats s’engagent à éradiquer les pires formes de travail des enfants aussi rapidement que possible tout en mettant en place des mesures pour le prévenir. L’approche liée aux Programmes assortis de délais est un moyen d’assistance qui leur est proposé dans le cadre d’une durée déterminée à l’avance.