Faire du travail décent une réalité pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Les travailleurs domestiques effectuent souvent des horaires très longs pour une rémunération modeste. Afin de surmonter les écarts en matière de couverture légale, de protection insuffisante et de carences en matière de respect des règlementations, il est crucial de fixer salaires et heures de travail de manière cohérente. Le salaire minimum doit prendre en considération le nombre d’heures de travail, les capacités financières des ménages ainsi que les besoins des travailleurs et de leurs familles. Les mesures de mise en œuvre comprennent des campagnes de sensibilisation ainsi que l’utilisation de documents écrits comme des feuilles de temps, des fiches de paie et des contrats standards. Dans un nombre croissant de cas, c’est le dialogue social qui fait la différence.

• En Argentine, un organisme national de négociation tripartite chargé de définir des niveaux en matière salariale et de conditions de travail a permis de s’assurer que le salaire minimum des travailleurs domestiques correspond bien aux besoins des travailleurs et des employeurs et qu’il reflète fidèlement les réalités dans les différentes régions du pays.
• Au Brésil, à São Paulo, une convention collective fixe les salaires au-dessus du niveau minimum sur le plan national et un salaire minimum quotidien et mensuel afin de veiller à une couverture adéquate des travailleurs domestiques quel que soit le type de rémunération ; elle inclut une échelle salariale pour les travailleurs domestiques logés chez l’employeur ainsi que des mesures afin de limiter le temps de travail.  
• Aux États-Unis, les travailleurs domestiques logés chez l’employeur répertorient leurs horaires et leurs rémunérations et les soumettent à leur employeur qui doit obligatoirement garder trace de ces documents. Il est nécessaire d’indiquer les périodes de repos pendant les repas, pendant la nuit et lorsque le travailleur n’est pas en service. Lorsque des périodes de repos sont interrompues, elles doivent être comptabilisées comme des heures de travail. 
• En Zambie, les prestataires de services disposent d’un code de déontologie afin de fixer les termes du contrat au moment de l’embauche, en négociant souvent des salaires au-dessus du salaire minimum et en contribuant à la bonne application des contrats.

Pour garantir à tous les travailleurs domestiques un accès à la protection sociale égal à celui des autres salariés, certains pays leur ont fourni une couverture dans le cadre du régime d’assurance sociale en vigueur, en procédant parfois à des adaptations afin de permettre l’enregistrement de travailleurs domestiques ayant plusieurs employeurs et le versement de subventions par l’État. En parallèle, les États doivent renforcer les régimes non contributifs afin que les travailleurs domestiques et leurs familles qui n’y ont pas accès puissent disposer d’un niveau de protection de base. ¨

• Le Mexique a mis en place un système d’immatriculation électronique afin de faciliter l’enregistrement et le paiement des cotisations.
• En Uruguay, une application mobile gère l’immatriculation ainsi que le paiement des cotisations pour les employeurs de travailleurs domestiques. En tandem avec des actions de sensibilisation et une campagne de dissémination, ces mesures ont aidé à réduire la fraude aux cotisations de 60 pour cent en 2006 à 24 pour cent en 2017.
• En Belgique et en France, des systèmes de « chèque emploi service » facilitent l’enregistrement des travailleurs domestiques ayant plusieurs employeurs et  servent également au paiement des salaires et des cotisations en prenant en compte les subventions de l’État. 
• Afin de prendre en considération la moindre capacité contributive des travailleurs domestiques et de leurs employeurs, le Costa Rica ainsi que d’autres pays subventionnent les cotisations sociales des deux parties.
• En Afrique du Sud, les travailleurs domestiques sont inclus dans le Fonds d’assurance chômage, chargé de verser des allocations chômage ainsi que des allocations de maternité. Des ressources supplémentaires pour former et  recruter de nouveaux inspecteurs du travail ont été affectées pour accompagner la mise en place de ce système.

La violence et le harcèlement à l’encontre des travailleuses et travailleurs domestiques doivent devenir juridiquement et socialement inacceptables. Les travailleurs domestiques doivent être couverts non seulement par des législations concernant le travail, la sécurité sociale et la SST, mais aussi par des réglementations en matière d’égalité et de non-discrimination.

• En Finlande, en vertu de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les soins de santé et de la loi sur la sécurité et la santé au travail, les travailleurs domestiques bénéficient de la même protection que les autres travailleurs, d’une large couverture légale et d’un accès à diverses procédures de plainte.
• Au Costa Rica, le système gouvernant la sécurité et la santé des travailleurs s’applique aussi aux travailleurs domestiques. Il est complété par plusieurs types d’assurances créées pour les travailleurs domestiques. 
• Au Ghana, la loi contre la violence domestique interdit toute forme de violence et de harcèlement dans l’environnement du foyer. Les travailleurs domestiques sont inclus dans la définition de ce que l’on entend par un foyer et ils sont donc protégés par cette législation.
• En Uruguay, les travailleurs domestiques et les employeurs peuvent recevoir une assistance juridique gratuite et complète grâce à la collaboration mise en place entre le syndicat des travailleurs domestiques, une association d’employeurs, le service de sécurité sociale de l’État ainsi qu’une université.
• Pour garantir à tous les travailleurs domestiques un accès à l’assurance sociale, l’Afrique du Sud a voté en faveur d’une disposition rendant anticonstitutionnel l’exclusion des travailleurs domestiques employés dans des foyers privés du champ d’application de la législation sur l’indemnisation suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
• L’Argentine a élaboré un guide destiné aux femmes travaillant dans des foyers privés qui contient des informations sur la prévention et les numéros d’urgence à contacter pour signaler toute violence basée sur le genre.
•  En Zambie et à Singapour, un code de déontologie ainsi que des guides destinés aux employeurs condamnent de manière explicite toute violence et harcèlement à l’encontre des travailleurs domestiques et prévoient des mesures punitives en cas de faute.

Une des premières mesures à prendre consiste à inclure les travailleurs domestiques dans le champ d’application de la règlementation concernant la sécurité et la santé au travail, par le biais d’une réglementation spécifique ou générale. Les organisations de travailleurs domestiques ainsi que les organisations d’employeurs de travailleurs domestiques jouent un rôle-clé dans ce domaine.

• En Espagne, les employeurs de travailleurs domestiques sont tenus de veiller à ce que le travail d’un travailleur domestique s’accomplisse dans des conditions sûres et saines.
• Au Portugal, les employeurs doivent s’assurer que le lieu de travail, les outils, les produits et les procédures utilisés ne présentent aucun risque pour la santé des travailleurs.
• En Italie, des organisations ont mis en place un fonds sanitaire bipartite afin de veiller à ce que les travailleurs domestiques bénéficient d’une couverture maladie suffisante. Ce fonds sert à financer les séjours hospitaliers et les périodes de quarantaine des travailleurs domestiques souffrant du COVID-19.
• En Belgique, les partenaires sociaux réunis au sein d’un système de type « chèque emploi service » (sous-commission paritaire 322.01) ont conclu des accords visant à garantir que les travailleurs domestiques, par l’intermédiaire des syndicats et des entreprises de prestations de services, disposent des informations nécessaires sur les mesures de prévention et de protection en matière de sécurité et de santé au travail. 
• En Tanzanie, un accord passé entre le syndicat des travailleurs domestiques et une agence pour l’emploi demande aux employeurs de signer un contrat autorisant le syndicat à se rendre sur les lieux de travail et à examiner les conditions de travail, y compris sur les questions liées à la SST.
• Au Mexique, dans le cadre du renforcement des compétences des employeurs de travailleurs domestiques et afin d’informer les travailleurs domestiques sur les risques potentiels, le Secrétariat au Travail et à la Promotion de l’Emploi de la ville de Mexico (STYFE) a mis en place un protocole au sujet de la SST destiné aux employeurs et aux travailleurs domestiques. 
• L’Argentine recueille des données d’enquête sur la nature et l’incidence des risques en matière de SST dans le travail domestique dans le but de concevoir de meilleures politiques.

Sans emploi formel, l’accès à un travail décent demeure illusoire. La formalisation peut réduire la pauvreté et tracer la voie vers une société plus égalitaire. La formalisation du travail domestique implique d’étendre la couverture légale, de fournir une protection adéquate et de veiller au strict respect de la règlementation, en combinant incitations et sanctions.

• L’Uruguay a étendu la couverture légale aux travailleurs domestiques en autorisant les travailleurs qui travaillent à temps partiel ou qui ont plusieurs employeurs à s’inscrire auprès de la Banque de la protection sociale (BPS). Les taux d’immatriculation ont  augmenté de 7 pour cent.
• En France, une combinaison d’avantages fiscaux et de subventions directes pour les employeurs de travailleurs domestiques, associée à des exemptions de cotisations sociales pour les travailleurs domestiques, ont contribué à une baisse de 30 points du travail non déclaré entre 1996 et 2015.
• Au Mexique, l’Institut de sécurité sociale (IMSS) a établi que: (a) l’immatriculation des travailleurs domestiques au régime de sécurité sociale était obligatoire; (b) l’immatriculation et le paiement relevaient de la responsabilité exclusive de l’employeur; et (c) les travailleurs domestiques devaient disposer d’un compte unique  sur lequel plusieurs employeurs pouvaient verser leurs cotisations sans avoir à se coordonner.
• En Italie, DOMINA, une organisation de ménages en tant qu’employeurs de travailleurs domestiques, aide les employeurs de travailleurs domestiques à remplir leurs obligations légales par l’intermédiaire de services de conseils afin de régulariser et de formaliser la relation d’emploi.
• Au Kenya et en Afrique du Sud, des visites d’inspection des ménages viennent compléter d’autres méthodes comme des contrôles inopinés afin d’identifier des travailleurs non-déclarés ou sous-déclarés.
• En Tanzanie, les inspecteurs du travail ainsi que d’autres fonctionnaires importants du ministère du Travail et ministère de la Présidence de l'État, du Travail et de la Fonction publique (MSPOLPS) ont suivi une formation assurée par le BIT afin d’améliorer les services d’inspection du travail et la résolution des conflits dans le secteur du travail domestique. 
• L’Argentine a mis en place un conseil des prud’hommes spécialisé dans les questions liées au travail dans les foyers privés afin de résoudre les conflits entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs.
• Aux Philippines, au Portugal, en Afrique du Sud et au Zimbabwe, les employeurs sont tenus de fournir aux travailleurs domestiques des fiches de paie détaillées.

L’organisation collective des travailleurs domestiques et des employeurs de travailleurs domestiques est cruciale pour rendre possible le travail décent dans ce secteur. Les organisations de travailleurs domestiques font face à d’énormes difficultés afin de représenter efficacement leurs membres, mais elles existent dans au moins 64 pays à travers le monde. La Fédération internationale des travailleurs domestiques (FITD) représente un demi-million de travailleurs domestiques à travers 79 organisations affiliées. Dans certains pays, il existe également des organisations d’employeurs de travailleurs domestiques, ce qui permet d’établir des négociations collectives.

• En France et en Italie, des organisations d’employeurs de travailleurs domestiques existent depuis plusieurs années.
• En 2015, l’Association des employeurs de travailleurs domestiques de Zambie (AEDWZ) a été fondée pour favoriser le dialogue social, disséminer l’information à propos des droits et obligations des travailleurs domestiques  et de leurs employeurs, et soutenir le règlement des différends.
• En Italie, une convention collective définit les conditions de travail et d’emploi pour les travailleurs domestiques et détaille plusieurs thèmes comme le recrutement, les contrats, le règlement des conflits au travail ainsi que le respect des obligations légales et en matière fiscale.
• Au Brésil, une première convention collective a été signée en 2017 entre le syndicat des travailleurs domestiques de la municipalité de São Paulo (STDMSP) et le syndicat des employeurs de travailleurs domestiques de l’État de São Paulo (SEDESP). Elle a été renouvelée récemment en 2021.