Salaire minimum légal

L'exemple de l'Afrique du Sud

Les salaires minima en Afrique du Sud sont notamment déterminés par le mécanisme de «fixation sectorielle».

La Basic Conditions of Employment Act (BCEA) institue la Commission des conditions d'emploi, qui joue un rôle clé dans l’élaboration et la fixation des salaires minima sectoriels, et conseille le ministre à cet égard. Initialement, la Commission se composait de cinq membres, dont trois (y compris le président) nommés par le gouvernement, un par le conseil du patronat et un par les organisations syndicales. Sa composition a ensuite été étendue, afin de permettre la nomination de deux membres suppléants (un travailleur et un employeur). Les candidats doivent être approuvés par le National Economic Development and Labour Council (NEDLAC) ‒ principale instance de dialogue social en Afrique du Sud ‒ qui doit être consulté lors de l'élaboration des politiques économiques et du travail. Toutefois, les membres de la Commission des conditions d'emploi n’agissent pas en tant que «mandataires» des partenaires sociaux et ne sont pas responsables devant eux, dans le sens où ils recevraient leurs instructions et devraient leur rendre compte. La Commission n’est donc pas une instance tripartite au sens strict du terme.

La BCEA précise de manière détaillée la méthode de fixation des salaires minima sectoriels. Elle exige que le ministère du Travail émette un avis public annonçant les modalités de la procédure, invite le public à formuler ses observations écrites, mène une enquête et rédige un rapport à l’intention de la Commission, qui l’examine et fait ses recommandations au ministre sur les salaires minima. La loi prévoit également que la Commission peut tenir des audiences publiques. Dans la pratique, les auditions sont organisées par le ministère, toujours avec la participation des membres gouvernementaux, et parfois avec celle des membres de la Commission.

Source: Debbie Budlender: «The introduction of a minimum wage for domestic workers in South Africa», Document de travail de l'OIT, Genève, 2016.