Chapitre 4 - Qui a droit au salaire minimum?

4.2 La notion d'employé

Définition juridique

Par définition, le salaire minimum ne s’applique d’habitude qu’aux employés salariés, mais il existe quelques exceptions (voir section 4.4). Le terme «employé» est utilisé à la fois dans les textes juridiques et les analyses statistiques, même s’il n’en existe pas de définition juridique au niveau international. En l’absence d’une norme unique, les pays utilisent des définitions différentes.

Pour prévenir les abus, le paragraphe 4 a) de la recommandation (n° 198) sur la relation de travail, 2006 offre certains critères, non contraignants, qui peuvent être appliqués pour déterminer l'existence d'une relation de travail:

«La politique nationale devrait au moins comporter des mesures tendant à fournir aux intéressés, en particulier aux employeurs et aux travailleurs, des orientations sur la manière de déterminer efficacement l'existence d'une relation de travail, ainsi que sur la distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.».

En outre, les paragraphes 13 a) et b) prévoient ce qui suit:
«Les Membres devraient envisager la possibilité de définir dans leur législation, ou par d'autres moyens, des indices spécifiques de l'existence d'une relation de travail. Ces indices pourraient comprendre:

a) le fait que le travail est exécuté selon les instructions et sous le contrôle d'une autre personne; qu'il implique l'intégration du travailleur dans l'organisation de l'entreprise; qu'il est effectué uniquement ou principalement pour le compte d'une autre personne; qu'il doit être accompli personnellement par le travailleur; qu'il est effectué selon un horaire déterminé ou sur le lieu spécifié ou accepté par la personne qui requiert le travail; qu'il a une durée donnée et présente une certaine continuité; qu'il suppose que le travailleur se tient à disposition; ou qu'il implique la fourniture d'outils, de matériaux ou de machines par la personne qui requiert le travail;

b) le caractère périodique de la rémunération du travailleur; le fait qu'elle constitue son unique ou principale source de revenus; le paiement en nature sous forme de vivres, de logement, de transport, ou autres; la reconnaissance de droits tels que le repos hebdomadaire et les congés annuels; le financement des déplacements professionnels du travailleur par la personne qui requiert le travail; ou l'absence de risques financiers pour le travailleur.».
 

Estimation statistique du pourcentage d’employés couverts

Dans les pays développés, on estime que les salariés représentent environ 90 pour cent de la population active totale. En revanche, dans les économies émergentes et en développement, ce chiffre peut chuter à 30 pour cent, voire moins1.

La part des salariés dans la population active totale est un facteur important de l’évaluation du taux de couverture du salaire minimum. Si ce dernier ne concerne que les employés, et qu’ils ne représentent qu'une minorité de travailleurs, cette protection est très limitée.

La Figure 1 ci-dessous illustre la relation statistique entre l'emploi salarié, la population active et la population totale, au Brésil en 2009. Les salariés ne sont qu'un sous-groupe parmi les employés; les travailleurs indépendants ne gagnent pas de salaire, mais tirent un revenu d’une activité à leur compte.

S'il y avait 100 personnes au Brésil, environ 70 (69,8 précisément) feraient partie de la population active. De ces 70 personnes, environ six seraient sans emploi (8,3 pour cent) et 64 (91,7 pour cent) seraient employées. Sur les 64 personnes détenant un emploi, environ 42 seraient salariées (66,4 de cent), et les 22 autres (33,6 pour cent) seraient indépendantes.

Figure 1. Relation entre l'emploi salarié, la population active et la population totale (Brésil, 2009)


Note: En 2013, la Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) a modifié les définitions des termes «personnes en emploi», «personnes hors de la main-d’œuvre» et «population active» (voir les sources ci-dessous pour des informations plus détaillées). L'emploi inclut tous les secteurs de l'économie, y compris le secteur public, au niveau national.

Sources: Indicateurs clés du marché du travail (ICMT); Résolution concernant les statistiques du travail, de l'emploi et de la sous-utilisation du travail, adoptée par la 19e CIST (2013); Résolution concernant les statistiques de la population active, de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, adoptée par la 13e CIST (1982).
1 BIT, Rapport mondial sur les salaires, 2014-15.