Loi du 11 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA

Règlement | 11 juillet 2014


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :

acte public :

-toute communication au public, sous forme orale, écrite ou imprimée, par voie d’affichage, de radiodiffusion, de télédiffusion, de visionnement de bande magnétoscopique ou autre matériel d’enregistrement ;

-toute autre conduite observable par le public, y compris les actions et gestes et le port ou l’étalage de vêtements, de signes, de drapeaux, d’emblèmes et d’insignes ;

-toute distribution ou diffusion de document au public ;

assistance psychosociale pré-test, toutes informations données à une personne sur les aspects biomédicaux et autres du VIH et du sida et les résultats possibles du test ainsi que l’assistance psychologique et sociale nécessaires avant de lui faire subir le test de dépistage ;

assistance psychosociale post-test, toutes informations fournies à une personne ayant subi le test de dépistage du VIH ainsi que l’assistance psychologique et sociale à la remise des résultats ;

comportement à risque, toute attitude susceptible de favoriser l’infection par le VIH ou d’augmenter le risque de transmission ;

consentement libre et éclairé, la manifestation de volonté d’une personne en vue de se soumettre à une procédure, suite à une information complète, que cette volonté soit manifestée par écrit, verbalement ou tacitement;

devoir de confidentialité, l’obligation de ne pas divulguer les informations concernant le statut sérologique d’une personne;

discrimination, toute distinction, restriction ou exclusion fondée sur le statut sérologique d’une personne vivant avec le VIH, et qui a pour effet ou pour but de compromettre ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits humains de cette personne ;

facteur de risque, tous faits et actes qui favorisent l’infection par le VIH ;

Orphelin et autre Enfant rendu Vulnérable du fait du VIH et du sida, en abrégé OEV:

-tout enfant de 0 à 18 ans ayant perdu au moins un parent biologique du fait du VIH ;

-tout enfant de 0 à 18 ans qui se trouve dans l’un des cas suivants :

- est lui-même infecté par le VIH ;

- a au moins un de ses parents biologiques infecté par le VIH ;

- vit dans un ménage où demeure un adulte vivant avec le VIH ;

- vit dans un ménage qui accueille d’autres OEV du fait du VIH ;

personne Vivant avec le VIH, en abrégé PVVIH, toute personne dont le résultat du test de dépistage du VIH révèle la présence du VIH ou d’anticorps anti-VIH, développant ou non la maladie ;

population vulnérable, tout groupe de personnes dont le taux de séropositivité est jugé plus élevé ou croissant ou dont les données sur la santé publique indiquent qu’il est plus exposé à l’infection ou marginalisé du fait de son statut ;

Prévention de la transmission du VIH de la mère à l'enfant, en abrégé PTME, les stratégies médicalement prouvées visant à réduire la probabilité de transmission du VIH d'une mère à son enfant au cours de la grossesse, de l’accouchement ou de l’allaitement ;

prophylaxie post-exposition, la procédure d'administration de médicaments antirétroviraux à une personne dans un délai de soixante-douze heures suite à une exposition au risque d’infection au VIH par des rapports sexuels non protégés, l’utilisation de seringues usagées, un accident d’exposition au sang ou à un produit biologique, afin de prévenir l'infection de cette personne  par le VIH;

séroconversion, le passage de l’état de séronégativité au VIH à un état de séropositivité ;

séropositivité au VIH, l’état d'une personne porteuse du VIH établi par un examen sérologique effectué selon les normes en vigueur ;

sida, le syndrome de l'immunodéficience acquise, la maladie causée par l'infection à VIH ;

statut sérologique, l’état de celui qui a ou non des anticorps anti-VIH dans le sang;

stigmatisation, le fait d’indexer, de blâmer, d’avilir ou de rejeter une personne du fait de sa séropositivité avérée ou supposée ;

test de dépistage du VIH, l’acte médical ou paramédical par lequel sont recherchés dans le sang et autres produits biologiques des anticorps ou des antigènes qui traduisent la présence du VIH dans l’organisme d’un individu ;

transmission du VIH, la contamination d'une personne saine par une autre personne déjà infectée par le VIH, par un support souillé ou par tout autre liquide biologique.

VIH, le Virus de l'Immunodéficience Humaine.

Article 2 : La présente loi a pour objet de déterminer les règles de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le sida.

Elle vise à :

- promouvoir la mise en œuvre d’une prévention et d’une prise en charge efficaces ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH et le sida ;

- veiller à ce que les droits des personnes affectées par le VIH soient respectés, protégés et réalisés dans la lutte contre le sida ;

- stimuler l'adoption de mesures spécifiques au niveau national pour faire face aux besoins des groupes vulnérables ou marginalisés dans le contexte de la lutte contre le sida.

TITRE II : PREVENTION

CHAPITRE I: CONSEIL, DEPISTAGE ET CONFIDENTIALITE

Article 3 : Le test de dépistage doit être volontaire, faire l’objet d’un consentement libre et éclairé et être accompagné de conseils et d’une assistance psychologique avant et après le test.

Article 4 : Toute personne âgée d’au moins seize ans révolus a le droit de se faire dépister pour le VIH.

Pour le mineur de moins de seize ans, le majeur incapable ou pour toute personne se trouvant dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement du père, de la mère, du conjoint ou du représentant légal est requis.

L’intérêt supérieur de l’enfant et de l’adulte incapable doit toujours prévaloir s’ils doivent subir un test.

Article 5 : Le test de dépistage du VIH doit être réalisé dans les conditions garantissant l’anonymat et la confidentialité médicale.

Les centres de santé, les hôpitaux, les cliniques ou les laboratoires offrant des services de dépistage du VIH doivent justifier d’une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de la Santé.

Les conditions de délivrance de l’autorisation prévues, à l’alinéa précédent, sont fixées par voie réglementaire.

Article 6: Les centres de santé, hôpitaux, cliniques ou laboratoires autorisés à effectuer des tests de dépistage du VIH sont tenus de fournir une assistance psychosociale pré-test, ainsi qu’une assistance psychosociale post-test aux personnes auxquelles ils offrent des services de dépistage du VIH.

Le service d’assistance est assuré par des personnes disposant de l’expertise nécessaire, dans les conditions définies par voie réglementaire.

Article 7: Le développement et le renforcement des capacités des personnels chargés du dépistage du VIH et de l’assistance psychosociale dans les centres, hôpitaux, cliniques ou laboratoires sont assurés sous le contrôle du Ministère en charge de la Santé.

Article 8 : Les services publics de conseils, de dépistage volontaire et les autorités compétentes veillent à ce que les services de dépistage et de conseils soient disponibles et accessibles gratuitement à toute la population.

Article 9: L’Etat encourage le dépistage volontaire. Il est systématiquement

proposé à la femme enceinte et aux futurs époux.

Article 10: Aucune information sur l’état de séropositivité à VIH d'une personne ne peut être communiquée à une autre personne, sans son consentement manifesté de manière non-équivoque.

La divulgation de toute information sur l’état de séropositivité à VIH d'une personne, sans son consentement par une personne qui, par un moyen quelconque, en a eu connaissance, constitue une violation du devoir de confidentialité.

Article 11: Toute personne vivant avec le VIH est tenue d’annoncer son statut sérologique à VIH à son conjoint et à ses partenaires sexuels dès qu’elle en a eu connaissance.

Les services de prise en charge doivent apporter tout l’appui psychosocial nécessaire pour la réalisation de l’annonce par la personne vivant avec le VIH à son conjoint ou à ses partenaires sexuels.

Le prestataire de soins doit notamment veiller à ce que l’annonce se fasse et que les moyens mis en œuvre soient adaptés aux difficultés éventuelles de communication et de compréhension de l’intéressé, de son conjoint et de ses partenaires sexuels.

Article 12 : Faute pour la personne dont le statut sérologique vient d’être connu de se soumettre volontairement à l’obligation d’annonce prévue à l’article précédent, dans un délai de trois mois, le médecin ou tout autre personnel paramédical qualifié de l’établissement hospitalier ou de la structure sanitaire concernée, après l’en avoir informée, peut , s’il y a lieu, faire l’annonce au conjoint ou aux partenaires sexuels, sans violer les dispositions relatives à la confidentialité médicale.

Article 13 : Le mineur est informé de son statut sérologique, des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de son âge et de ses facultés de compréhension.

Le majeur incapable vivant avec le VIH bénéficie d’une information appropriée.

Le médecin ou tout personnel paramédical veille notamment à ce que l’annonce soit faite au mineur, au majeur incapable ou se trouvant dans l’impossibilité de manifester sa volonté en présence de ses représentants légaux et que les moyens mis en œuvre soient adaptés aux éventuelles difficultés de communication et de compréhension de l’intéressé et de son représentant légal.

Article 14 : Tout médecin ou tout personnel de santé, tout personnel paramédical, tout travailleur de la santé, de laboratoires, de pharmacies ou toute autre structure assimilée, ainsi que toute personne dont les prérogatives professionnelles ou officielles lui permettent d’acquérir des informations sur l’état de séropositivité à VIH, sont tenus au respect de la confidentialité.

Les personnes mentionnées à l’article précédent qui reçoivent l’information sur l’état de séropositivité à VIH, sont tenues au respect de la confidentialité.

Article 15 : Ne constituent pas une violation du devoir de confidentialité:

- la révélation de l’état de séropositivité d'une personne vivant avec le VIH faite par tout personnel sanitaire à la demande de l’autorité judiciaire compétente lorsque les renseignements contenus dans le dossier médical ont un lien direct avec une procédure judiciaire en cours ;

- la communication par le médecin des informations sur l’état de santé d'une personne vivant avec le VIH à ceux qui collaborent en tant que professionnels aux soins du malade et exposés à la contamination ou lorsque la connaissance du diagnostic de l’infection à VIH est nécessaire ou pertinente pour permettre de prendre des décisions cliniques dans le meilleur intérêt de la personne ; dans ce cas, l'information n'est donnée que sur les éléments strictement nécessaires aux actes médicaux effectués par le personnel;

- la communication par un médecin de l’état de séropositivité d'un mineur ou d'un majeur protégé à ses représentants légaux;

- la communication des renseignements à des fins d’étude épidémiologique, lorsqu’elle ne permet pas d’identifier les personnes auxquelles elle se rapporte.

CHAPITRE II : PRATIQUES SECURISEES

Article 16 : Il est interdit aux laboratoires ou instituts assimilés d’accepter ou de conserver un don de sang, de tissus ou d’organes infectés sans qu’un échantillon n’ait été testé négatif au VIH et autres virus tels que celui de l’hépatite ou tout autre.

Cependant, les laboratoires ou instituts assimilés peuvent conserver les échantillons de sang, de tissus ou d’organe à des fins de recherches sur autorisation du ministère en charge de la Santé.

Tout bénéficiaire de sang, de tissus ou d’organes peut exiger un second test avant qu’ils ne lui soient transfusés ou transplantés. Dans ce cas, il est fait droit à sa demande. Les frais d’analyses sont à sa charge.

Lorsque le sang, les tissus ou les organes donnés sont infectés par le VIH, ils sont immédiatement détruits ou conservés dans les conditions définies par voie réglementaire.

Article 17 : Tout personnel de santé ou tout autre praticien est tenu de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la transmission du VIH lors des interventions chirurgicales, des soins dentaires, de la circoncision, ainsi que lors de l’embaumement, du tatouage et tous les autres actes similaires.

Les centres, hôpitaux, cliniques ou laboratoires sont tenus à cet effet de fournir à tous les médecins et prestataires de services de santé, notamment les personnes qui prennent soin des personnes vivant avec le VIH, des équipements de protection nécessaires.

Tout médecin ou tout prestataire de service de santé, victime d’un accident d’exposition au sang et autres liquides biologiques, bénéficie gratuitement d’une prophylaxie post-exposition à la charge de l’employeur. En cas de séroconversion de la victime, elle bénéficie d’une prise en charge globale gratuite à la charge de l’employeur ainsi que d’une réparation au titre des accidents de travail.

Les mesures de mise en œuvre des dispositions prévues au présent article, ainsi que les directives générales relatives au maniement des cadavres et des déchets corporels des personnes décédées du sida sont définies par voie réglementaire.

TITRE III : PROTECTION

CHAPITRE I : PROTECTION GENERALE

Article 18 : Toute personne atteinte d’une Infection Sexuellement Transmissible, en abrégé IST, vivant avec le VIH ou appartenant à un groupe vulnérable jouit, sans discrimination, des droits civils, politiques et sociaux.

Toute discrimination ou stigmatisation à l’égard d’une personne en raison de son statut sérologique positif au VIH avéré ou présumé est interdite.

Article 19: L’Etat assure à toute personne le droit d’accéder à l’éducation et à l’information sur le VIH et les IST.

Article 20 : L’Etat met en œuvre la politique et les moyens nécessaires à l’information et à l’éducation de la population en matière d’IST, de VIH et de sida.

Article 21 : L’éducation sur le VIH comprend l’enseignement sur les causes, les modes de transmission, les conséquences, les moyens de prévention et de prise en charge globale des IST, du VIH et du sida.

Elle comprend également les éléments nécessaires à l’hygiène, à la sécurité sanitaire et à la pratique d’une sexualité responsable.

Article 22 : Les ministères en charge de la formation, de l’encadrement des jeunes et de la communication doivent intégrer dans leurs programmes des contenus portant sur les IST, le VIH, et le sida, sur la base des données officielles fournies par le Ministère en charge de la Santé.

Cette éducation, adaptée à chaque niveau d’instruction, est également assurée aux jeunes qui n’ont pas accès à l’école, ainsi que sur les lieux de travail et dans les communautés urbaines et rurales.

Article 23 : L’éducation et la diffusion des informations sur le VIH et le sida font partie des prestations fournies par les établissements sanitaires publics et privés.

A cette fin, l’Etat veille à la collaboration des acteurs des secteurs publics, privés et de la société civile, ainsi qu’à l’implication significative des personnes vivant avec le VIH.

Article 24: Les programmes de formation professionnelle initiale et continue des structures publiques et privées y compris ceux des forces de défense et de sécurité doivent intégrer des modules sur le VIH et le sida.

Article 25 : En vertu de ses statuts, toute association régulièrement déclarée, qui s’engage à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH et le sida ou affectées par le VIH, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions ou toutes atteintes aux droits qui ont été commises au préjudice d’une personne en raison de son statut sérologique à VIH avéré ou présumé.

Toutefois, l’association ne sera recevable en son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou celui de son représentant légal, si celle-ci est mineure ou majeure incapable.

Article 26 : Toute personne vivant avec le VIH doit pouvoir bénéficier d’une prise en charge globale de l’Etat, notamment en ayant accès aux services de prévention, de traitement, de soins et de soutien dans les meilleures conditions.

Article 27 : Toute personne, victime de violences sexuelles, bénéficie gratuitement d’une prophylaxie post-exposition.

Article 28 : La recherche clinique en matière de VIH et de sida obéit à des impératifs éthiques de la profession médicale, notamment la pertinence, l'innocuité et la rigueur méthodologique, conformément aux conditions d'autorisation et de modalités d'exécution déterminées par arrêté du Ministre chargé de la Lutte contre le sida et de la Santé.

Article 29 : Toute personne vivant avec le VIH a le droit de participer aux recherches scientifiques ou aux essais cliniques sur les vaccins et médicaments liés à la lutte contre le VIH et le sida.

Toutefois, la recherche ou l’expérimentation en matière de VIH et de sida obéit aux instruments nationaux et internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire qui régissent la recherche biomédicale.

Article 30 : Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’accéder aux emplois publics et privés dans des conditions de stricte égalité et d’équité.

Il est interdit à tout employeur d’exiger un test de dépistage du VIH avant de recruter, d’accorder une promotion, une formation ou tout autre avantage.

Article 31 : II est interdit au médecin du travail ou autre personnel de santé de communiquer à l'employeur le statut de séropositivité à VIH d’un salarié ou d'un postulant à l'embauche.

Article 32 : Tout employeur a l'obligation de faire observer sur les lieux de travail une atmosphère de nature à éviter la discrimination et la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH.

Article 33 : Tout licenciement, fondé sur l’état de séropositivité à VIH avéré ou présumé du salarié constitue, une rupture abusive du contrat de travail.

Article 34 : Les entreprises publiques ou privées doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place des structures de lutte contre le VIH et le sida en leur sein. Ces structures ont pour rôle de promouvoir la prévention, la prise en charge et la réduction des impacts en la matière à l’endroit du personnel et de leurs familles.

CHAPITRE II: PROTECTION SPECIFIQUE

Article 35 : Le Ministère en charge de la Lutte contre le Sida est tenu, sous le contrôle du Conseil National de Lutte contre le sida et en collaboration avec tous les organismes intéressés, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets à l’effet de promouvoir et protéger la santé des populations vulnérables.

SECTION 1 : DROITS DES PERSONNES VIVANT EN MILIEU CARCERAL

Article 36 : Les autorités pénitentiaires prennent toutes les dispositions nécessaires pour protéger les personnes détenues contre les risques d’infection et de contamination au VIH y compris en leur assurant l’accès aux moyens de prévention.

Article 37 : Tout détenu vivant avec le VIH bénéficie d’une prise en charge globale, notamment l’accès aux services de prévention, de soins, de traitement et de soutien.

Aucune discrimination fondée sur le statut sérologique à VIH n’est opérée dans le traitement des détenus.

Toutefois, les personnes vivant avec le VIH peuvent être dispensées du travail pénitentiaire, s’il existe dans l’exécution de ce travail, des risques d’infection ou si leur état de santé s’avère incompatible avec l’activité en cause.

Article 38 : Le juge de l’application des peines peut, s’il y a lieu, sur le rapport du médecin traitant, proposer en faveur des détenus vivant avec le VIH, la libération conditionnelle, la grâce, ou toute autre mesure d’aménagement de la peine.

SECTION 2 : DROITS DES FEMMES ET DES FILLES

Article 39: L’Etat a l’obligation de veiller à la protection des femmes et des jeunes filles contre toute attitude susceptible de favoriser l’infection par le VIH ou d’augmenter le risque de transmission du VIH.

Article 40 : Les autorités compétentes doivent concevoir et appliquer des politiques, stratégies, programmes et projets qui respectent, protègent et réalisent les droits fondamentaux spécifiques des femmes et des filles dans le contexte de l’épidémie de l’infection à VIH.

Ces politiques, stratégies, programmes et projets doivent notamment s’intéresser aux sujets ci-après :

1- les droits et responsabilités des femmes et des hommes liés à la sexualité et à la procréation, y compris le droit pour les femmes et les filles de refuser des comportements et pratiques à risque, le droit et la capacité de négocier des rapports sexuels sans risque et le droit d’accès autonome aux services de santé et de procréation ;

2- la responsabilité des hommes de participer également à la santé sexuelle et génésique et celle d’en assumer les conséquences, d’éviter le viol, l’agression sexuelle et la violence familiale, dans le mariage et hors mariage et de s’abstenir de tous rapports sexuels avec des mineurs;

3- la sensibilisation des prestataires de services et l’amélioration des services de soins de santé et de soutien pour les femmes et les filles;

- les effets des traditions religieuses et culturelles pour les femmes et les filles dans l’optique de promouvoir la pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Article 41: Les femmes et les filles en âge de procréer ou en état de grossesse doivent bénéficier de conseils, d’informations et de services suffisants leur permettant de prendre des décisions pleinement éclairées et volontaires sur toute question touchant leur santé et leur grossesse, y compris :

    1- un test de dépistage du VIH;

    2- des options pour protéger leur santé compte tenu de leur statut sérologique;

    3- des options pour prévenir la transmission du VIH à leur enfant avant, pendant et après la naissance.

Article 42 : Le Ministre chargé de la Santé fixe, par voie réglementaire, des mesures que doivent respecter les professionnels de la santé et autres intervenants dans la fourniture de soins de santé aux femmes et aux filles en état de grossesse vivant avec le VIH.

SECTION 3 : DROITS  DES ENFANTS

Article 43 : Les enfants appartenant aux populations vulnérables, les orphelins et les enfants rendus vulnérables du fait du VIH bénéficient du secours, du soutien et de l'assistance de l’Etat.

A cet effet, des programmes de prévention et de prise en charge en matière de VIH et de sida sont organisés en leur faveur.

Article 44: L’Etat encourage et favorise toutes les initiatives des communautés ou de toute organisation de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection, de l’assistance et de la prise en charge des OEV.

Article 45 : L’Etat assure la protection des OEV contre les abus et l’exploitation.

TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

Article 46 : Est puni d'un emprisonnement d’un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder au dépistage du VIH d’une personne sans son consentement éclairé.

Article 47 : Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque révèle l’état de séropositivité au VIH d'une personne sans son consentement.

Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double, lorsque l'infraction est commise par :

- l’un des moyens de diffusion prévus à l’article 174 du Code pénal;

- un professionnel de la santé, des affaires sociales ou toute autre personne fournissant des services de dépistage, de soins et de soutien à une personne vivant avec le VIH.

Article 48 : Est puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans, quiconque, se sachant porteur du VIH, entretient des relations sexuelles dans l’intention de le transmettre à autrui.

La peine est celle de l'emprisonnement de 5 à 20 ans si les relations sexuelles sont commises sans le consentement de la victime ou si elle est mineure ou majeure incapable.

Article 49 : Est puni d'un emprisonnement de 5 à 20 ans, quiconque inocule en connaissance de cause à autrui des substances infectées par le VIH, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu’en aient été les suites.

Article 50 : Est puni d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque, par imprudence, inattention, maladresse, provoque par son fait ou son activité l'infection d’autrui au VIH.

Les peines sont portées au double si l’infection à autrui résulte d’un cas de négligence ou d’inobservation des règlements.

Article 51 : Nul ne pourra être poursuivi, ni jugé aux termes de cette loi ou de toute autre loi pour transmission du VIH, ou pour exposition au VIH lorsque ladite transmission ou exposition résulte de l’un des cas suivants :

- de la transmission du VIH de la mère à l’enfant avant la naissance de celui-ci, pendant l’accouchement ou au cours de l’allaitement ;

- un acte qui ne pose aucun risque significatif de transmission du VIH;

- une personne vivant avec le VIH qui ne connaissait pas son statut sérologique positif au moment de la commission de l’acte;

- une personne vivant avec le VIH qui a pratiqué des relations sexuelles sans risque y compris l’usage du préservatif ;

- une personne vivant avec le VIH qui a informé son ou sa partenaire sexuel(le) ou toute autre personne de son statut sérologique avant l’acte comportant un risque significatif de transmission du VIH ;

- une personne vivant avec le VIH qui n’a pas informé son ou sa partenaire sexuel(le) du fait de la crainte de représailles.

Article 52 : Est puni d'un d'emprisonnement de trois à douze mois et d'une amende de 20.000 à 1.000.000 de francs, quiconque commet à l'égard d'une personne une discrimination fondée sur sa séropositivité avérée ou présumée.

Article 53 : Est puni d’un emprisonnement de trois à douze mois et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque se rend coupable d’injures, de dénigrement ou de discours haineux à l’endroit d’une personne, fondé sur sa séropositivité avérée ou présumée.

Les peines sont portées au double si les faits sont commis par l’un des moyens prévus à l’article 174 du Code pénal.

Article 54 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque s’abstient volontairement ou refuse d'honorer l'obligation de soins à laquelle il est tenu vis-à-vis d'une personne vivant avec le VIH.

Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la peine s’applique à son représentant légal.

La même peine est applicable à toute personne qui par quelque moyen empêche la personne vivant avec le VIH d’accéder aux soins.

Article 55 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3.000.000 de francs, tout auteur ou complice de toute diffusion d’information mensongère relative aux médicaments et autres produits de soins, au traitement du sida ou à la prévention du VIH.

Le responsable de service du moyen de diffusion ayant servi de support ou canal à la divulgation de l’information est puni des mêmes peines.

Article 56 : Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3.000.000 de francs, quiconque exploite frauduleusement l’état d’ignorance ou la situation de faiblesse d’une personne infectée ou affectée par le VIH, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable.

Article 57 : Les infractions prévues à la présente loi sont des délits.

Article 58 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait et adopté en séance publique

Abidjan, le 11 Juillet 2014

Un Secrétaire La Première Vice-présidente

de l’Assemblée nationale de l’Assemblée nationale

SERY Pascal FADIKA Sarra SAKO