Tunisia
Legislation
- null
- Code du Travail du 30 avril 1966
- Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail
- Act No. 921-71 of 27 July 1992 on Communicable Diseases
- Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail