Bulgaria
Legislation
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- Labour Code of 23 March 1986 (as amended up to Act No. 52 of 18 June 2004), unofficial English translation
- Resolution No. 144 of 29 July 1994 amending the Regulations for the implementation of the Law on Public Health promulgated by Resolution No. 23 of 1974 of the Council of Ministers, unofficial English translation
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- Act of 24 September 2002 on equal opportunities for women and men, unofficial English translation
- Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant la loi sur la protection contre la discrimination, en bulgare
- Loi du 28 janvier 2010 complétant la loi sur la sécurité et la santé au travail/Закон за допълнение на Закона за здравословни и безопасни условия на труд
- Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la santé/Закон за изменение и допълнение на Закона за здравето, en bulgare
- Arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine, en bulgare
- Décret n° 2 du 13 janvier 2014 adoptant le Règlement intérieur de l'agence exécutive "Inspection générale du travail" (en bulgare)
National policies and strategies
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- National Strategy for Prevention and Control of HIV/AIDS and Sexually transmitted Infections in Bulgaria (2001-2007)
- National Programme for the Acquired Immune Deficiency Syndrome and Sexually Transmitted Diseases Prevention and Control (2001-2007)
Other information
- Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine, en bulgare
- Décision du 30 mars 2011 de prise d'acte de la Recommandation 200 de l'OIT concernant le VIH et le SIDA et le monde du travail, adoptée à la 99ème session de la Conférence générale de l'OIT du 17 juin 2010 à Genève, en bulgare