Central African Republic
Legislation
- null
- Loi n° 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal centrafricain
- null
- Loi nº 09-004 du 29 janvier 2009 portant Code du Travail
- Loi n° 06.032 du 27 décembre 2006 portant protection de la femme contre les violences
- Loi n° 06.005 du 20 juin 2006 Bangayassi relative à la santé de reproduction