Procédure consultative de la Cour internationale de Justice

Interprétation de la convention No. 87 en rapport avec le droit de grève

A la suite d'une demande soumise par le groupe des travailleurs et soutenue par 36 gouvernements, le Conseil d'administration a décidé, lors de sa 349e session bis (spéciale) tenue le 10 novembre 2023, de soumettre le différend de longue date sur l'interprétation de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, en ce qui concerne le droit de grève, à la Cour internationale de Justice pour décision conformément à l'article 37(1) de la Constitution de l'OIT.

Le différend d'interprétation porte sur la question de savoir si le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est protégé par la convention n° 87. Le différend persiste depuis plusieurs années et a donné lieu en 2012 à une crise institutionnelle majeure, la Commission de l'application des normes de la Conférence ayant été empêchée pour la première fois d'exercer ses fonctions de contrôle.

Pour le groupe des employeurs, la convention n° 87 ne contient aucune disposition dont le sens ordinaire ou littéral impliquerait l'existence d'un droit de grève, tandis que les travaux préparatoires qui ont conduit à son adoption confirment que l'intention des rédacteurs était clairement de ne pas inclure le droit de grève dans le champ d'application de la convention n° 87. En outre, le groupe des employeurs s'oppose à l'acceptation par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations d'un droit de grève universel, explicite et détaillé, ainsi qu'aux tentatives de la Commission de produire une nouvelle "jurisprudence" bien qu'elle n'ait pas le pouvoir de légiférer ou de rendre des décisions contraignantes sur l'application des lois et réglementations nationales.

A l’inverse, le groupe des travailleurs considère que les termes de la convention n° 87 garantissant le droit de s’organiser doivent être compris dans le contexte des dispositions pertinentes du préambule de la Constitution de l'OIT et de la Déclaration de Philadelphie et en tenant compte de toute pratique subséquente établissant un accord général quant à leur interprétation, telle que la jurisprudence constante des organes chargés de surveiller l'application de la convention. En outre, le groupe des travailleurs soutient que tous les organes de l'OIT impliqués dans le contrôle interprètent nécessairement le sens des normes et que, par conséquent, la Commission d'experts peut occasionnellement exercer des fonctions d'interprétation.

C'est la septième fois que l'OIT demande un avis consultatif en vertu de l'article 37 de sa Constitution, mais seulement la deuxième fois en ce qui concerne l'interprétation d'une convention internationale du travail et la première fois qu'elle saisit la Cour internationale de Justice depuis sa création en 1945.

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  1. © CIJ

    L'OIT et la Cour mondiale: Une perspective historique

    Au cours de la période 1922-1932, l'OIT a demandé à six reprises des avis consultatifs à la Cour permanente de Justice internationale, comme le prévoit l'article 37 de sa Constitution. Cinq de ces avis consultatifs concernaient l'interprétation de la Constitution de l'OIT et un avait trait à l'interprétation d'une convention internationale du travail.