Comment les Normes sont élaborées

Les normes internationales du travail se développent à partir des préoccupations de plus en plus vives de la communauté internationale quant à la nécessité de régler des problèmes particuliers, tels qu’accorder aux femmes qui travaillent une protection pendant leur maternité ou garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs agricoles. L’élaboration de normes internationales du travail au sein de l’OIT est un processus législatif particulier, dans lequel interviennent les représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs du monde entier. D’abord, le Conseil d’administration décide d’inscrire une question à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail. Le Bureau international du Travail prépare un rapport qui analyse la législation et les pratiques des États Membres relatives à la question choisie. Ce rapport est transmis aux États Membres ainsi qu’aux organisations de travailleurs et d’employeurs pour qu’ils formulent leurs observations. Il est ensuite soumis à la Conférence internationale du Travail en vue d’une première discussion. Un second rapport est alors préparé par le Bureau. Ce rapport ainsi que le projet d’instrument sont envoyés pour commentaires et soumis à la session suivante de la Conférence. Le projet d’instrument est alors à nouveau discuté, modifié si nécessaire, puis proposé pour adoption. Cette procédure de «double discussion» laisse aux participants de la Conférence le temps nécessaire pour analyser le projet d’instrument et formuler des observations. La majorité des deux tiers est requise pour qu’une norme soit adoptée.

Plus d'informations sur l’adoption des normes internationales de travail dans le manuel sur les procédures

Ratification des conventions et des protocoles

Les États Membres de l’OIT doivent soumettre les conventions et les protocoles adoptés lors de la Conférence internationale du Travail à l’autorité nationale compétente en vue de la promulgation d’une législation pertinente ou de l’adoption d’autres mesures, notamment la ratification. Une convention ou un protocole adoptés entrent normalement en vigueur douze mois après avoir été ratifiés par deux États Membres. La ratification est une procédure formelle par laquelle les États reconnaissent qu’une convention ou un protocole a force obligatoire. Lorsqu’un État a ratifié une convention ou un protocole, il doit se soumettre au système de contrôle régulier de l’OIT, chargé de s’assurer du respect des dispositions de ces instruments.

Plus d'informations sur la ratification dans le manuel sur les procédures (Section III)

Universalité et souplesse

Les normes sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des mandants de l’OIT et reflètent donc des principes universellement reconnus. Par ailleurs, elles prennent en compte le fait que les cultures, l’histoire, les systèmes juridiques et les niveaux de développement économique ne sont pas les mêmes dans tous les pays. La plupart des normes ont été formulées de façon à être suffisamment souples pour être traduites dans les lois et les pratiques nationales compte tenu de ces différences. Ainsi, les normes relatives au salaire minimum n’obligent pas les États Membres à fixer un salaire minimum spécifique mais à mettre en place un système et des procédures permettant de fixer des niveaux de salaire minimum adaptés à leur développement économique. D’autres normes contiennent des «clauses de souplesse» qui permettent aux pays de fixer provisoirement des normes moins contraignantes que celles normalement prévues, d’exclure certaines catégories de travailleurs de l’application d’une convention ou de ne mettre en œuvre que certaines parties d’un instrument. Les États qui ratifient une convention sont en général tenus de faire savoir, par une déclaration adressée au Directeur général du BIT, s’ils se prévalent d’une des clauses de souplesse et de ne faire usage de ces clauses qu’en consultation avec les partenaires sociaux. Toutefois, aucune réserve ne peut être faite à l’égard des conventions de l’OIT.

Actualisation des normes internationales du travail

Il existe actuellement 189 conventions, 206 recommandations – dont certaines remontent à 1919 – et 6 protocoles. Comme on peut s’y attendre, certains de ces instruments ne correspondent plus aux besoins actuels et c’est pourquoi l’OIT adopte des conventions révisées qui en remplacent de plus anciennes ou des protocoles qui ajoutent de nouvelles dispositions à des conventions antérieures.

Mécanisme d’examen des normes (MEN)

Le MEN est un mécanisme faisant partie intégrante de la politique normative de l’OIT pour s’assurer que le corpus des normes est cohérent et à jour et qu’il répond aux changements constants dans le monde du travail en vue d’assurer la protection des travailleurs et de prendre en compte les besoins des entreprises durables.

Le MEN a été établi par le Conseil d’administration en novembre 2011, mais il est devenu opérationnel à un stade ultérieur, soit en 2015, à la suite de deux décisions:

    - une décision prise en mars 2015 par le Conseil d’administration d’établir, dans le cadre du MEN, un groupe de travail tripartite composé de 32 membres (16 représentants des gouvernements, 8 représentants des employeurs et 8 représentants des travailleurs);

    - une décision prise en novembre 2015 en vue d’adopter le mandat du Groupe de travail tripartite du MEN.

Le groupe de travail tripartite du MEN a été chargé d’examiner les normes internationales du travail de l’OIT en vue de faire des recommandations au Conseil d’administration concernant les points suivants:

    - le statut des instruments examinés: les instruments «à jour», les instruments «appelant de nouvelles actions en vue de maintenir une pertinence continue et future» et les instruments «dépassés»;

    - le recensement des lacunes dans la couverture, y compris celles nécessitant de nouvelles normes;

    - des mesures de suivi concrètes assorties de délais de mise en œuvre, le cas échéant.

Le groupe de travail tripartite du MEN se réunit une fois par année et se penche sur différents instruments en adoptant une approche thématique. Parallèlement au lancement d’un mécanisme d’examen des normes, l’entrée en vigueur en octobre 2015 de l’Instrument pour l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail de 1997 a renforcé les efforts de l’OIT pour s’assurer qu’elle dispose d’un corpus de normes de travail cohérent et actualisé servant de référence mondiale. Avec l’entrée en vigueur de l’Instrument pour l’amendement de la Constitution, la Conférence est désormais habilitée, à la majorité des deux tiers et sur recommandation du Conseil d’administration, à abroger une convention en vigueur s’il apparaît que celle-ci a perdu son objet ou qu’elle n’apporte plus de contribution utile à l’accomplissement des objectifs de l’Organisation. Lors de sa session de juin 2017, la Conférence a entamé sa première discussion qui a suivi l’entrée en vigueur de l’Instrument pour l’amendement et a examiné et adopté l’abrogation de quatre conventions internationales du travail et le retrait de deux conventions internationales du travail. À sa session de juin 2018, la Conférence a adopté l’abrogation de 6 autres conventions et le retrait de 3 recommandations. En outre, sur la base des travaux du MEN, le Conseil d’administration a inscrit à l’agenda de la Conférence internationale du Travail de 2021 une discussion au sujet d’une nouvelle norme en matière d’apprentissage afin de combler le manque de réglementation internationale en la matière.

Examens des normes : Décisions sur le statut