Normes du travail

La Belgique ratifie la convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, la convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n° 172) concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991

Actualité | 14 juin 2017
Le 14 juin 2017, le gouvernement de la Belgique a déposé auprès du Bureau International du Travail les instruments de ratification de la convention (n° 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967, la convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990, et la convention (n° 172) concernant les conditions de travail dans les hôtels et restaurants, 1991. Avec la ratification de la Belgique, la convention n° 128 compte désormais 17 ratifications, la convention n° 170 compte 20 ratifications et la convention n° 172 compte 16 ratifications.

En déposant les instruments de ratification, M. Kris Peeters, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs a déclaré : « Avec le dépôt de ces trois instruments, la Belgique confirme une fois de plus son engagement pour la dimension internationale et tripartite de la législation sociale. Notre ratification de la convention n° 128 souligne l’importance d’un niveau de protection sociale qui permet de réaliser la transition vers une économie durable, comme le rapport du Directeur général l’exprime à juste titre. La ratification de la convention n° 170 concernant les produits chimiques au travail est particulièrement importante pour moi, étant donné notre volonté également au niveau européen d’offrir plus de protection aux travailleurs contre des produits cancérogènes et reprotoxiques. Finalement, la convention n° 172 nous guide dans nos efforts de trouver un bon équilibre entre les exigences particulières du secteur des hôtels et restaurants et des conditions de travail décentes pour les travailleurs qui y travaillent. »

En recevant l’instrument de ratification, M. Guy Ryder, Directeur général du Bureau International du Travail, a déclaré : « Je suis très heureux de compter la Belgique parmi les quatre États Membres ayant ratifié le plus grand nombre de conventions. La ratification de la convention n° 128 s’inscrit dans la lignée des nombreuses autres conventions de sécurité sociale déjà ratifiées par la Belgique et a pour effet de relever le niveau des obligations internationales assumées jusque-là par le pays en la matière. La ratification de la convention n° 170 reflète l'engagement du gouvernement de la Belgique à poursuivre et renforcer ses efforts de développement et de promotion d'une culture de sécurité et de santé dans le pays, y compris à travers la protection des travailleurs contre les effets nocifs des produits chimiques. La ratification de la convention n° 172 confirme l’intérêt du gouvernement de la Belgique pour les questions liées à l’amélioration des conditions de travail dans des secteurs très spécifiques de l’activité économique, tels que le secteur des hôtels et restaurants».

La convention n° 128 a pour objectif de porter à un niveau supérieur le degré de protection établi par la convention (n°102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, en ce qui concerne les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants en exigeant la couverture soit de l’ensemble des employés, y compris les apprentis, soit d’au minimum 75 pour cent de la population active ou encore de l’ensemble des résidents dont les ressources n’excèdent pas des limites prescrites et en relevant également les taux de remplacement minima exigés pour les éventualités concernées.

La convention n° 170
prévoit un cadre national complet pour l'utilisation sûre des produits chimiques au travail, y compris la formulation, la mise en œuvre et l'examen périodique d'une politique nationale cohérente. L'instrument prévoit également la responsabilité des employeurs, des devoirs et des droits des travailleurs au niveau de l'entreprise, des responsabilités spécifiques des fournisseurs et des pays exportateurs, ainsi que la consultation des partenaires sociaux sur les mesures à prendre pour donner effet à la convention.

La convention n° 172 vise à faire bénéficier les travailleurs occupés dans les hôtels, restaurants et établissements similaires d’un statut en rapport avec le rôle qu’ils jouent dans ces établissements et à y attirer de nouveaux travailleurs en améliorant les conditions de travail, la formation et les perspectives de carrière, en tenant compte des particularités du travail dans ce secteur. A cet égard, tout Membre qui ratifie cette convention s’engage à adopter et appliquer une politique visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs intéressés afin que ces travailleurs ne soient exclus du champ d'application d'aucune norme minimale adoptée au niveau national pour les travailleurs en général, y compris celles relatives à la sécurité sociale.