Réunion de travail sur l'alignement du code du travail aux conventions internationales de l'OIT 143, 181, 189 et au protocole 029

News | 19 June 2020
Avec le soutien de l'Organisation internationale pour les Migrations et de l'Organisation internationale du Travail, Madagascar vient récemment d’opérer le rapatriement de 176 femmes travailleuses domestiques au Koweït et d'un bébé, ayant été en situation irrégulière et ayant bénéficié d'une grâce exceptionnelle du gouvernement du Koweït. Cette situation révèle la réalité de la migration de travail pour Madagascar et les difficultés rencontrées par les travailleurs migrants, exacerbée par la crise du coronavirus.

La réactivité aux différentes situations d’urgence démontre la volonté d’accorder le maximum de protection aux travailleurs migrants, témoignée déjà par le gouvernement de Madagascar à travers l’initiative de devenir pays pionnier de l’Alliance 8.7, dans la lutte contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des personnes en octobre 2018, et a renforcé son engagement, à travers la ratification des conventions internationales de l’OIT dont la convention n° 143 sur les travailleurs migrants, la convention 181 sur les agences d’emploi privées, la convention 189 sur les travailleurs et les travailleuses domestiques ainsi que le protocole 029 relatif à la convention sur le travail forcé.

Pour rappel, l’alignement des textes internes par rapport aux conventions internationales a été lancé au mois de juillet 2019, par un atelier lors duquel les textes internes concernés par les modifications ont été identifiés par les parties prenantes avec l’appui du projet REFRAME, « Action Mondiale pour améliorer le cadre du recrutement de la migration de travail », de l’Organisation internationale du Travail (OIT), financé par l’Union européenne. Une consultation tripartite sur les modifications proposées a eu lieu au mois de février 2020, en ayant mis en exergue la nécessité de toucher certaines dispositions du code du travail malagasy.

Toujours avec l’appui du projet REFRAME de l’OIT, le Ministère en charge du Travail a saisi l’opportunité de relancer le dialogue tripartite ainsi afin de finaliser les propositions de modifications du code du travail malagasy, et a organisé les 16, 17 et 18 juin une réunion de travail à l’Hôtel Ibis Ankorondrano Antananarivo.

A l’issu de la réunion à laquelle ont été impliqués le département juridique de la Présidence, la Direction de la Législation et du contentieux de la Primature ainsi que les autres départements ministériels concernés par la migration de travail, en concertation avec les partenaires sociaux, une définition du « travailleur migrant » conformément à celle de la C143 a été proposée dans le code. Les dispositions spécifiques concernant le visa de contrat de cette catégorie de travailleurs ont également été précisées en vue de renforcer leur protection. Une proposition de précision des conditions et des mesures concernant le chômage technique a été discutée et soumise par le Ministère du Travail durant cette rencontre.

Le dialogue sur la modification du code du travail se poursuivra par la suite au niveau des instances compétentes de délibération technique, tel que le Conseil National du Travail (CNT), avant soumission pour validation en conseil du gouvernement et en conseil des Ministres, avant transfert devant le Parlement.