Commission d’enquête
Le Conseil d’administration de l’OIT décide de désigner une Commission d’enquête pour le Venezuela
Une Commission d’enquête – le plus haut niveau d’investigation de l’OIT – va examiner les allégations relatives à la violation des normes internationales du travail par la République bolivarienne du Venezuela.
GENÈVE (OIT Infos) – Le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a décidé de désigner une Commission d’enquête afin d’examiner les allégations relatives au non-respect par le gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela des conventions sur la liberté syndicale, les consultations tripartites et la fixation des salaires minima.
La plainte, déposée en juin 2015 par 33 représentants des employeurs à la Conférence internationale du Travail, fait référence au non-respect des conventions n° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 de l’OIT. Elle allègue de faits de harcèlement, d’attaques et d’agressions et d’une campagne visant à discréditer l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS, ses dirigeants et ses adhérents.
Elle allègue aussi l’absence de consultation de FEDECAMARAS sur les lois qui nuisent aux intérêts économiques et professionnels des employeurs, et l’adoption de nombreuses augmentations du salaire minimum sans consultation des représentants des employeurs et des travailleurs.
Le Conseil d’administration a discuté de cette plainte à six reprises depuis 2015 et a demandé au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à diverses occasions de prendre des mesures pour mettre fin aux actes allégués d’ingérence, d’agression et de stigmatisation à l’encontre de FEDECAMARAS, ses organismes affiliés et ses dirigeants.
En prenant la décision de mettre sur pied une Commission d’enquête, le Conseil d’administration a fait part de sa profonde préoccupation quant à l’absence de tout progrès relatif à ses décisions et recommandations antérieures concernant la plainte. Il a en particulier fait référence à l’incapacité d’organiser une table ronde tripartite réunissant des représentants du gouvernement, des employeurs, des travailleurs ainsi que de l’OIT afin de résoudre toutes les questions en suspens. Le Conseil d’administration a aussi exprimé ses regrets de n’avoir pas pu mener à bien la mission de haut niveau qu’il avait recommandée lors de sa session de novembre 2017, en raison des objections soulevées par le gouvernement sur l’ordre du jour de la mission.
Une Commission d’enquête est généralement instituée lorsqu’un Etat Membre est accusé d’avoir commis des violations graves et répétées des conventions internationales du travail ratifiées, qui sont des traités internationaux contraignants, et qu’il a refusé de manière répétée d’y remédier.
A la réception d’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le Conseil d’administration de l’OIT peut décider de constituer une Commission d’enquête, composée de trois membres indépendants, pour procéder à un examen approfondi de la plainte afin d’établir les faits et de faire des recommandations quant aux mesures à prendre pour résoudre les problèmes soulevés par la plainte.
A ce jour, 12 Commissions d’enquête ont été constituées par l’OIT depuis sa création en 1919. La dernière l’avait été en novembre 2008 suite à une plainte déposée contre le gouvernement du Zimbabwe.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter la rédaction d’OIT Infos: newsroom@ilo.org.
La plainte, déposée en juin 2015 par 33 représentants des employeurs à la Conférence internationale du Travail, fait référence au non-respect des conventions n° 26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et n° 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 de l’OIT. Elle allègue de faits de harcèlement, d’attaques et d’agressions et d’une campagne visant à discréditer l’organisation d’employeurs FEDECAMARAS, ses dirigeants et ses adhérents.
Elle allègue aussi l’absence de consultation de FEDECAMARAS sur les lois qui nuisent aux intérêts économiques et professionnels des employeurs, et l’adoption de nombreuses augmentations du salaire minimum sans consultation des représentants des employeurs et des travailleurs.
Le Conseil d’administration a discuté de cette plainte à six reprises depuis 2015 et a demandé au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela à diverses occasions de prendre des mesures pour mettre fin aux actes allégués d’ingérence, d’agression et de stigmatisation à l’encontre de FEDECAMARAS, ses organismes affiliés et ses dirigeants.
En prenant la décision de mettre sur pied une Commission d’enquête, le Conseil d’administration a fait part de sa profonde préoccupation quant à l’absence de tout progrès relatif à ses décisions et recommandations antérieures concernant la plainte. Il a en particulier fait référence à l’incapacité d’organiser une table ronde tripartite réunissant des représentants du gouvernement, des employeurs, des travailleurs ainsi que de l’OIT afin de résoudre toutes les questions en suspens. Le Conseil d’administration a aussi exprimé ses regrets de n’avoir pas pu mener à bien la mission de haut niveau qu’il avait recommandée lors de sa session de novembre 2017, en raison des objections soulevées par le gouvernement sur l’ordre du jour de la mission.
Une Commission d’enquête est généralement instituée lorsqu’un Etat Membre est accusé d’avoir commis des violations graves et répétées des conventions internationales du travail ratifiées, qui sont des traités internationaux contraignants, et qu’il a refusé de manière répétée d’y remédier.
A la réception d’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, le Conseil d’administration de l’OIT peut décider de constituer une Commission d’enquête, composée de trois membres indépendants, pour procéder à un examen approfondi de la plainte afin d’établir les faits et de faire des recommandations quant aux mesures à prendre pour résoudre les problèmes soulevés par la plainte.
A ce jour, 12 Commissions d’enquête ont été constituées par l’OIT depuis sa création en 1919. La dernière l’avait été en novembre 2008 suite à une plainte déposée contre le gouvernement du Zimbabwe.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter la rédaction d’OIT Infos: newsroom@ilo.org.