Conclusion de la 295e session du Conseil d'administration du BIT Du droit du travail en Myanmar et Bélarus, aux questions de mondialisation et de migration

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu aujourd'hui sa 295e session après deux semaines de discussions nourries par les délégués tripartites autour d'un large éventail de questions: du respect du droit du travail au Myanmar, en Bélarus, en Colombie et dans d'autres pays, aux problèmes de la mondialisation et de la migration.

Communiqué de presse | 31 mars 2006

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT) a conclu aujourd'hui sa 295e session après deux semaines de discussions nourries par les délégués tripartites autour d'un large éventail de questions: du respect du droit du travail au Myanmar, en Bélarus, en Colombie et dans d'autres pays, aux problèmes de la mondialisation et de la migration.

Le Groupe de travail du Conseil d'administration sur la dimension sociale de la mondialisation a discuté des résultats et du suivi du Sommet mondial des Nations Unies de 2005, du lien entre croissance, investissement et emploi, ainsi que de l'idée d'un forum du BIT en 2007 sur le travail décent pour une mondialisation juste.

En s'adressant au groupe de travail lundi 27 mars, M. Louis Michel, Commissaire européen pour le développement et l'aide humanitaire a dit: "Ce n'est pas le travail qui manque, mais les ressources financières pour le favoriser". Le Commissaire a réclamé une collaboration plus étroite entre l'OIT et l'Union européenne afin de promouvoir "un travail décent pour tous".

Le Conseil d'administration a invité le Directeur général à commencer les travaux préparatoires pour la promotion de la convention sur le travail maritime. La convention, qui a été adoptée par une session maritime spéciale de la Conférence internationale du Travail en février 2006, fournit une charte de travail complète pour les 1,2 millions de marins du monde entier et établit un plancher socioéconomique à la concurrence globale dans le secteur maritime qui traite 90 pour cent du commerce mondial.

Le Conseil d'administration a également examiné les activités de l'OIT dans le domaine de la promotion de l'emploi et de la protection sociale. Faisant suite à la résolution sur l'emploi des jeunes, adoptée par la 93e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2005, le Conseil d'administration a examiné les plans d'action de l'OIT pour l'emploi des jeunes.

Le Conseil d'administration a examiné la question du respect par le gouvernement du Myanmar de la convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930, et a vivement déploré que la situation reste fondamentalement au point mort. Il a également vivement regretté que les personnes qui avaient porté plainte pour travail forcé soient poursuivies et a demandé leur libération immédiate. Le Conseil d'administration a décidé que la Conférence internationale du Travail cette année examinerait quelles nouvelles mesures pourraient être prises pour assurer efficacement le respect par le Myanmar de cette convention, et veiller à ce qu'aucune poursuite ne soit engagée contre les plaignants ou leurs représentants. Le Conseil d'administration a également demandé instamment que toutes les possibilités restantes de régler le problème continuent d'être exploitées.

Migration

La Commission des réunions sectorielles et techniques et des questions connexes a recommandé que le Conseil d'administration prenne note du travail du cadre multilatéral sur la migration de la main-d'œuvre et autorise le Directeur général à le publier. Le cadre multilatéral, qui fait partie d'un plan d'action pour les travailleurs migrants, a été validé par les membres de la Conférence internationale du Travail en 2004, et a été adopté par une réunion d'experts tripartite tenue à Genève du 31 octobre au 2 novembre 2005.

Le cadre inclut 15 principes sous neuf sections, qui sont liés, entre autres, au travail décent. Ces principes sont destinés à la coopération internationale, la protection des travailleurs migrants, la gestion de la migration de la main-d'œuvre, l'intégration et l'insertion sociales, la migration pour l'emploi et le développement. Sous chaque principe, des directives ont été élaborées pour faciliter leur mise en pratique. Il y a deux annexes au cadre. L'annexe I inclut une liste d'instruments de travail internationaux concernant les travailleurs migrants visés dans le cadre. L'annexe II est une compilation des exemples des meilleures pratiques dans des politiques migratoires du travail tirées à la fois des pays d'origine et de destination. La compilation serait périodiquement mise à jour pour tenir compte de nouvelles politiques et programmes.

Le cadre est l'un des sept éléments du plan d'action mis en œuvre actuellement. Dans le contexte du plan d'action, le Bureau favorisera l'utilisation du cadre dans l'élaboration et l'exécution des politiques migratoires du travail.

Liberté syndicale

Le Conseil d'administration a également approuvé les 340e et 341e rapports du Comité de la liberté syndicale du BIT. Lors de sa réunion de mars, le Comité a examiné 37 cas. Actuellement, 122 cas sont soumis au Comité. Ce dernier a porté une attention particulière aux cas du Bélarus, de la Colombie, du Myanmar et du Népal.

Dans le cas du Bélarus, le Comité a examiné les mesures prises par le gouvernement pour mettre en application les recommandations de la Commission d'enquête établie par l'OIT en 2004 à partir du rapport de la mission effectuée sur place en janvier 2006.

Le Comité a exprimé ses profondes inquiétudes sur le fait que, plutôt que de prouver sa bonne foi et mettre en application les recommandations de la Commission d'enquête, le gouvernement était en passe d'éliminer toute trace de syndicat indépendant en Bélarus, espérant apparemment que de cette façon il n'y ait en effet aucune autre source de plainte.

Le Comité a donc réitéré ses précédentes recommandations et a prié instamment, dans les termes les plus forts, le gouvernement de prendre les mesures appropriées, concrètes et immédiates pour que les ouvriers puissent, en dehors de la Fédération des syndicats de Bélarus (FPB), former des organisations et y adhérer librement et sans pression ou intimidation de la part des entreprises ou des services publics.

En ce qui concerne la récente initiative d'ébauche d'une nouvelle législation syndicale, le Comité s'attendait à ce que le gouvernement transmette toute nouvelle proposition de loi à l'OIT pour être conseillé en matière de conformité avec les normes internationales de travail et les recommandations de la Commission d'enquête avant de les faire ratifier par le Parlement.

Le Comité a reconnu que le gouvernement de la Colombie a consenti des efforts pour améliorer la protection des dirigeants syndicaux et pour faire progresser les enquêtes relatives aux cas; le Comité a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser les actes de violence perpétrés contre les dirigeants et les membres de syndicats et de continuer de mener activement les enquêtes diligentées.

Le Comité a aussi demandé au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés par la cellule spécialisée dans le traitement des cas de violation des droits de l'homme commis contre des syndicalistes, qui relève des services du procureur général de la nation.

Il a été vivement recommandé d'envisager sérieusement la possibilité d'établir un bureau de l'OIT en Colombie, dans le but de faciliter la communication entre le gouvernement et le Comité de la liberté syndicale en ce qui concerne les actions à entreprendre pour combattre et, ultimement, éliminer la situation existante d'impunité et pour parvenir à une meilleure application de la liberté syndicale.

Dans le cas du Myanmar, le Comité a instamment prié le gouvernement de promulguer une législation garantissant le respect et la réalisation de la liberté syndicale pour tous les travailleurs et les employeurs et de protéger de manière explicite les organisations de travailleurs et d'employeurs de toute ingérence des autorités publiques, y compris l'armée.

Le Comité a, à nouveau, prié instamment le gouvernement d'ouvrir une enquête indépendante sur le meurtre allégué de Saw Mya Than, de garantir la libération de prison immédiate de Myo Aung Thant et de s'abstenir de tous actes de discrimination syndicale contre les gens de mer qui entreprennent des actions syndicales.

Le Comité a également rappelé au gouvernement qu'il peut avoir recours à l'assistance technique du Bureau pour prendre de réelles dispositions afin de garantir le respect de la liberté syndicale en droit et dans la pratique.

Le Comité a aussi examiné les violations de la liberté syndicale au Népal après le coup d'Etat royal de février 2005, toutes les libertés civiles ayant été suspendues en raison de l'état d'urgence. Le climat de peur qui en a résulté a forcé bon nombre de membres, d'activistes et de dirigeants des syndicats népali à s'exiler.

Il a été aussi allégué que plusieurs dirigeants syndicaux ont été arrêtés, que des bureaux de syndicats ont été fouillés sans raison, que tous les syndicats du secteur public ont été suspendus, que la loi sur la fonction publique a été modifiée pour interdire les activités de l'Organisation des employés du gouvernement du Népal (NEGEO), et que les syndicats d'enseignants ont été harcelés et menacés.

Le Comité a demandé au gouvernement de mener une enquête indépendante à propos des allégations de mauvais traitements de détenus, d'arrestations et de menaces d'arrestation. Dans l'éventualité où l'enquête indépendante confirme le bien-fondé de menaces d'arrestation constantes, le Comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que les dirigeants syndicaux puissent se prévaloir librement de leurs droits syndicaux.

Enfin, le Comité a demandé au gouvernement d'examiner la possibilité d'une mission de contacts directs dans le pays, afin de promouvoir la pleine mise en œuvre de la liberté syndicale.

Le Conseil d'administration est l'organe exécutif du Bureau international du Travail, qui est lui-même le secrétariat de l'Organisation. Il se réunit trois fois pas an, en mars, juin et novembre. Il prend des décisions concernant l'action du BIT, adopte l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail ainsi que les propositions de programme et de budget qui sont soumises à celle-ci, et élit le Directeur général.

Il se compose de 56 membres titulaires (28 membres gouvernementaux, 14 membres employeurs et 14 membres travailleurs) et de 66 membres adjoints (28 gouvernements, 19 employeurs et 19 travailleurs). Parmi les sièges gouvernementaux, 10 sont détenus en permanence par de grands pays industrialisés (Allemagne, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Inde, Italie, Japon, Royaume-Uni et Fédération de Russie). Les autres membres gouvernementaux sont élus tous les trois ans par la Conférence.