La Conférence de l'OIT adopte des normes sur les agences d'emploi privées

GENÈVE (Nouvelles du BIT) ­ La 85e Conférence internationale du Travail a terminé ses travaux aujourd'hui avec l'adoption par 347 voix pour, 5 contre et 30 abstentions, d'une convention internationale qui a pour but d'accroître l'efficacité du marché du travail, de permettre aux agences d'emploi privées d'opérer et de protéger les travailleurs ayant recours à leurs services.

Communiqué de presse | 19 juin 1997

GENÈVE (Nouvelles du BIT) ­ La 85e Conférence internationale du Travail a terminé ses travaux aujourd'hui avec l'adoption par 347 voix pour, 5 contre et 30 abstentions, d'une convention internationale qui a pour but d'accroître l'efficacité du marché du travail, de permettre aux agences d'emploi privées d'opérer et de protéger les travailleurs ayant recours à leurs services.

La Conférence a également adopté un budget de 481 millions de dollars des Etats-Unis, à l'aide duquel seront financés les programmes de l'OIT en 1998-99, notamment dans quatre domaines prioritaires: la revitalisation de l'action normative de l'Organisation, la lutte contre le travail des enfants, le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995) et celui de la Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, septembre 1995).

Cette session de la Conférence internationale du Travail a été marquée par un débat animé - et parfois même passionné - sur les mérites des propositions formulées par le Directeur général du Bureau international du Travail, dans son rapport sur l'action normative. La plus ambitieuse de ces propositions vise à garantir le respect universel des droits fondamentaux des travailleurs, grâce à l'adoption, en 1998, d'une «Déclaration» solennelle destinée à compléter la Constitution de l'OIT. Cette Déclaration permettrait de renforcer les mécanismes de contrôle et ainsi de promouvoir ces droits tout en en surveillant l'application dans l'ensemble des Etats membres de l'OIT.

Il a fallu 11 séances plénières pour mener à bien le débat sur cette question, auquel ont pris part 314 orateurs, dont 117 ministres.

«La discussion a confirmé un large consensus au sujet de l'importance qui s'attache au renforcement des droits fondamentaux», a déclaré M. Hansenne le 18 juin dans sa réponse à la discussion de son rapport. «Au terme de vos débats, il m'apparaît que, si un certain nombre de pays ont exprimé ou fait connaître leur désaccord avec cette initiative (...), un assez large consensus s'est dégagé, tant dans le groupe gouvernemental que dans celui des employeurs ou des travailleurs, sur le principe de l'examen d'un tel texte et du mécanisme de promotion destiné à l'accompagner.

Le Conseil d'administration du BIT «devra poursuivre ses travaux à ce sujet suivant des modalités qui seront discutées (vendredi 20 juin 1997). Les propositions qui seront soumises au Conseil en novembre en ce qui concerne la déclaration et son mécanisme de mise en oeuvre devraient offrir une base suffisamment consensuelle et refléter les diverses sensibilités pour lui permettre d'inscrire cette question capitale à l'ordre du jour de la Conférence de 1998».

Nouvelle convention sur les agences d'emploi privées

La convention et la recommandation concernant les agences d'emploi privées, 1997, qui ont été adoptées aujourd'hui, sont des textes ambitieux qui visent à adapter les pratiques en vigueur à la

réalité actuelle des marchés du travail, à garantir que le travail ne soit pas considéré comme une «marchandise» et à offrir une protection contre les abus, la discrimination et le travail des enfants.

Ces instruments ont été adoptés à l'issue d'un vote ( Note 1 ) lors de la séance de clôture.

Ils révisent la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants, qui avait été adoptée en 1949, alors que la quasi-totalité des agences d'emploi étaient des entités publiques. Au cours de ces dix dernières années, il est devenu évident que cette convention devait être révisée car, ne tenant pas compte du rôle de plus en plus important des agences d'emploi privées - qui ont réalisé un chiffre d'affaires de 80 milliards de dollars des Etats-Unis en 1994 - elle ne protégeait pas suffisamment les travailleurs contre les abus et les pratiques déloyales.

La nouvelle norme de l'OIT définit des paramètres généraux devant régir les activités des agences d'emploi privées. Elle reconnaît que ces agences, lorsqu'elles sont de bonne foi, contribuent au bon fonctionnement du marché du travail et assument un rôle spécifique sur ce marché. La nouvelle convention élargit le champ de la coopération entre les agences d'emploi privées et le service public de l'emploi, ce qui devrait accroître l'efficacité du marché du travail et avoir des retombées positives pour les demandeurs d'emploi. Elle met en évidence le rôle des organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs dans tous les aspects de la politique du marché du travail couverts par la convention. La recommandation protège les intérêts des travailleurs en stipulant que les agences doivent se conformer à la déontologie et confère aux autorités publiques la souplesse nécessaire pour prendre les mesures qui s'imposent en tenant compte du contexte et des intérêts nationaux.

Elle énumère les principes généraux qui sont de nature à protéger les travailleurs et les demandeurs d'emploi contre de mauvaises conditions d'emploi et définit le cadre de relations professionnelles saines dans une économie qui se mondialise rapidement. La nouvelle convention est destinée à améliorer le fonctionnement et la gestion des marchés du travail par la collaboration entre services publics et privés de l'emploi.

Elle stipule en outre que les Etats membres doivent «veiller à ce que les agences d'emploi privées ne fassent pas subir aux travailleurs de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale, l'origine sociale, ou toute autre forme de discrimination visée par la législation et la pratique nationales, telles que l'âge ou le handicap». En vertu de la convention, les Etats membres doivent également protéger les travailleurs migrants recrutés ou placés sur leur territoire par des agences d'emploi privées et prendre des mesures pour s'assurer que ces agences ne fournissent ni n'utilisent le travail des enfants.

Travail en sous-traitance

La première discussion à laquelle a procédé cette année la Conférence internationale du Travail sur le travail en sous-traitance a ouvert la voie à l'adoption d'une convention et d'une recommandation l'année prochaine.

La convention proposée viserait à garantir une protection adéquate aux travailleurs occupés en sous-traitance. Les délégués ont longuement discuté de la définition de l'expression «travail en sous-traitance» et de la question du champ d'application de l'instrument proposé, qui en découle directement. Cet instrument s'appliquerait à l'ensemble des travailleurs occupés en sous-traitance, mais en seraient exclus ceux qui ont un contrat de travail reconnu avec l'entreprise utilisatrice ou qui sont des salariés d'agences d'emploi privées dont les services sont mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice.

Ce nouvel instrument juridique définira probablement les mesures à prendre pour prévenir les accidents et les dommages causés à la santé des travailleurs occupés en sous-traitance, assurer une protection adéquate en ce qui concerne les obligations financières à l'égard de cette catégorie de travailleurs, garantir que le recours au travail en sous-traitance ne puisse entraîner la négation ni le contournement des droits ou des obligations au titre de la législation du travail ou de la sécurité sociale, promouvoir l'égalité de traitement entre les travailleurs occupés en sous-traitance et les travailleurs au bénéfice d'une relation d'emploi reconnue. Le projet de recommandation contient des propositions plus détaillées concernant ces dispositions. Il préconise notamment l'encouragement de la négociation collective, la collecte de données statistiques sur le travail en sous-traitance et la protection des travailleurs occupés en sous-traitance qui sont ressortissants d'autres pays.

Alors que les employeurs et quelques gouvernements sont demeurés fermement opposés à l'adoption de nouvelles normes sur le travail en sous-traitance, les travailleurs et la majorité des gouvernements s'y sont déclarés favorables. Il a été largement admis que cette forme de travail était de plus en plus courante et constituait un phénomène d'une importance considérable.

Un consensus s'est dégagé sur l'applicabilité des droits fondamentaux aux travailleurs occupés en sous-traitance. Les membres de la commission ont admis à l'unanimité que tous les travailleurs, quel que soit leur statut, devaient bénéficier de la même protection eu égard au droit d'organisation et de négociation collective, à la discrimination et à l'âge minimum.

Création d'emplois dans les PME

Face à la persistance du problème de l'emploi, due en particulier à l'impact de la mondialisation dans ce domaine, la 85e Conférence internationale du Travail a demandé l'adoption en 1998 d'un instrument concernant les conditions générales pour stimuler la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). Elle a remarqué que les PME créent aujourd'hui plus de 80% des emplois dans le monde.

La commission de la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises a suggéré que cet instrument revête la forme d'une recommandation ou d'un document n'ayant pas force obligatoire mais servant de référence à l'échelle internationale. Elle a en outre reconnu que les PME offraient aux femmes et aux autres groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d'accéder, dans de meilleures conditions, à des emplois productifs et de qualité.

La recommandation devrait promouvoir le respect des conventions fondamentales de l'OIT relatives à la liberté syndicale, à la négociation collective, au droit d'organisation, au travail forcé et à la discrimination, de façon à favoriser la création d'emplois de qualité dans les PME et à répondre aux préoccupations des Etats membres en ce qui concerne la question du travail des enfants. Elle offrirait à ceux-ci des orientations qui complèteraient d'autres initiatives de l'OIT qui tendent à promouvoir le rôle des PME.

En vue de créer un climat favorable à la croissance et au développement des PME, la commission a recommandé que les Etats membres adoptent des politiques propres à promouvoir un environnement économique stable, en ce qui concerne notamment l'inflation, les taux d'intérêt, les taux de change, les impôts ainsi que l'emploi et la stabilité sociale, qu'ils lèvent les obstacles au développement et à la croissance des PME, prévoient des mesures spécifiques en vue d'assister et de promouvoir le secteur non structuré aux fins de son intégration dans le secteur structuré, et s'assurent que la protection sociale s'étende aux travailleurs des PME et que la législation en matière de sécurité sociale soit respectée. Elle a également demandé aux Etats membres d'adopter, en consultation avec les représentants des travailleurs et des employeurs, des mesures permettant de créer et de développer une «culture d'entreprise» qui favorise les initiatives, la création d'entreprises, la productivité, la sensibilisation à l'environnement, la qualité, et de bonnes relations professionnelles. Enfin, la commission a estimé que pour favoriser la croissance et renforcer la capacité de création d'emplois des PME et leur compétitivité, il faudrait envisager de mettre à la disposition de celles-ci un ensemble de services d'appui direct et indirect.

Abrogation des normes

Les délégués ont amendé l'article 19 de la Constitution de l'OIT de façon à faciliter l'actualisation des normes internationales du travail. En conséquence, sur la proposition du Conseil d'administration, la Conférence peut, à la majorité des deux tiers, abroger toute convention «s'il apparaît qu'elle a perdu son objet ou qu'elle n'apporte plus de contribution utile à l'accomplissement des objectifs de l'Organisation». Cet amendement entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié conformément à l'article 36 de la Constitution. La procédure est applicable immédiatement s'agissant du retrait de conventions qui ne sont pas en vigueur et des recommandations obsolètes.

Lors de la session qu'il a tenue au mois de novembre 1996, le Conseil d'administration du BIT a recensé huit conventions qui pourraient être abrogées ou retirées: n o 28 ­ Convention sur la protection des dockers contre les accidents, 1929; n o 31 ­ Convention sur la durée du travail (mines de charbon), 1931; n o 46 ­ Convention (révisée) sur la durée du travail (mines de charbon), 1935; n o 51 ­ Convention de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936); n o 60 ­ Convention (révisée) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1937; n o 61 ­ Convention de réduction de la durée du travail (textile), 1937; n o 66 ­ Convention sur les travailleurs migrants, 1939; n o 67 ­ Convention sur la durée du travail et les repos (transports par route), 1939.

Il reviendra sur la question de l'abrogation ou du retrait de ces conventions lors de ses prochaines sessions.

Programme et budget

La 85e Conférence internationale du travail a adopté le programme et budget de l'OIT pour l'exercice 1998-99: celui-ci s'élève à 481 050 000 dollars des Etats-Unis, soit au taux de 1,46 franc suisse pour un dollar, 702 333 000 francs suisses.

Ce montant représente une diminution de 17% (98 millions de dollars) par rapport à l'exercice précédent. 5,6% de cette diminution sont imputables à une réduction des programmes et le reste à l'ajustement du taux de change, résultant de l'appréciation du dollar.

La 85e Conférence internationale du Travail a été honorée de la visite de Sa Majesté le roi Hussein de Jordanie, qui s'est adressé à elle le 13 juin, lors d'une séance spéciale.

Un autre invité de marque, M. James Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, s'est adressé à la plénière le 12 juin. Son allocution a été suivie d'une discussion avec les ministres du Travail et les représentants des employeurs et des travailleurs sur le thème: «Progrès social: préoccupations et stratégies communes face au phénomène de mondialisation».

La session a réuni 2025 représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs de 158 Etats membres. Un nombre record de 143 délégations étaient conduites par des ministres.

La Présidente de la Conférence était M me Olga Keltoová, ministre du Travail, des Affaires sociales et de la Famille de la République slovaque. Les trois Vice-Présidents de la Conférence étaient M. Ali Khalil, ministre du Travail et des Affaires sociales de la République arabe syrienne (groupe gouvernemental), M me L. Sasso-Mazzufferi (groupe des employeurs, Italie) et M. F. Ramírez-León (groupe des travailleurs, Venezuela).

La Conférence internationale du Travail se réunit chaque année. Elle constitue une tribune mondiale où sont discutés les problèmes du travail et les questions sociales. Elle établit les normes internationales du travail et les objectifs généraux de l'Organisation. Tous les deux ans, la Conférence adopte le programme de travail biennal de l'OIT et son budget financé par les 174 Etats membres.

Chaque Etat membre a le droit de se faire représenter à la Conférence par quatre délégués: deux du gouvernement, un des travailleurs et un des employeurs; chacun d'eux est libre de s'y exprimer et d'y voter en toute indépendance.

Note 1 :

Vote sur la Convention: Oui ­ 347; Non ­ 5; Abstentions ­ 30

Vote sur la Recommandation: Oui ­ 314; Non ­ 13; Abstentions ­ 67