GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Les participants à une Réunion d'experts sur la protection de la vie privée des travailleurs, tenue au BIT à Genève, ont adopté aujourd'hui un projet de recueil de directives pratiques sur la protection des données personnelles des travailleurs. Note Il s'agit de la première initiative internationale destinée à "fournir des orientations sur la protection des données personnelles des travailleurs".

Les directives proposées ne sont pas contraignantes, mais le recueil pourra être utilisé dans l'élaboration des lois, règlements, conventions collectives, codes du travail, lignes directrices et dispositions concrètes concernant la collecte, le stockage, la diffusion et le contrôle des données concernant les travailleurs. Il sera soumis à l'examen du Conseil d'administration du BIT, qui se réunira au mois de novembre prochain.

Les participants à la Réunion d'experts ont reconnu que "différentes lois nationales et normes internationales assujettissent le traitement des données personnelles à des règles contraignantes".

Au nombre des principes généraux, le projet de recueil stipule que "le traitement des données personnelles des travailleurs devrait se limiter à des fins touchant directement la relation d'emploi". Et, "en principe, les données personnelles ne devraient être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine".

En outre, les données collectées en vue de la mise en oeuvre de mesures techniques ou d'organisation, "ne devraient pas servir à contrôler le comportement des travailleurs" et "les décisions relatives à un travailleur ne devraient pas se fonder exclusivement sur le traitement automatique de données le concernant".

Les auteurs invitent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants à "coopérer à la protection des données personnelles et à l'élaboration des mesures prises pour garantir la vie privée des travailleurs", en application des principes énoncés dans le recueil.

Ils soulignent le fait que toute personne "ayant accès aux données personnelles des travailleurs devrait être tenue à une obligation de confidentialité" et ajoutent que "les travailleurs ne devraient pas avoir la faculté de renoncer à leurs droits relatifs à la protection de leur vie privée".

En ce qui concerne la collecte de données personnelles, le recueil stipule que "les employeurs ne devraient pas collecter de données concernant la vie sexuelle, les opinions politiques, religieuses ou autres, ni les condamnations pénales des travailleurs" sauf si "ces données concernent directement la relation d'emploi et si la législation nationale les y autorise". En outre, "l'usage des détecteurs de mensonges et appareils ou procédures similaires devrait être proscrit". Le dépistage génétique "devrait être interdit ou être limité aux cas expressément prévus par la législation nationale".

Les employeurs devraient prendre les précautions voulues pour protéger les données personnelles contre les risques de perte, d'emploi non autorisé, de modification ou de divulgation. Les données médicales "ne devraient être stockées que par des membres du personnel tenus au secret médical et être conservées dans des fichiers distincts de toutes les autres données personnelles".

Les données personnelles ne devraient pas être communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite du travailleur à moins que cette communication ne soit rendue nécessaire pour des raisons de survie ou de santé, exigée par la loi, nécessaire pour la conduite de la relation d'emploi ou pour l'application de dispositions pénales.

"L'employeur devrait informer régulièrement les travailleurs de la nature des données conservées à leur égard" et ceux-ci devraient pouvoir "consulter toutes les données les concernant".

Les 24 experts indépendants étaient originaires de 20 pays. Le Conseil d'administration du BIT les avait nommés après consultation des gouvernements, du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs. L'OIT, créée en 1919, compte 174 Etats membres.

Note :
Projet de Recueil de directives pratiques sur la protection des donnees personnelles des travailleurs. ISBN 92-2-209827-7. Bureau international du Travail, Genève, 1995