GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Des armateurs, des gens de mer et des délégués des gouvernements d'environ 50 pays se réuniront, du 8 au 22 octobre à Genève, pour actualiser et améliorer la législation internationale relative à la sécurité et aux conditions de travail dans l'industrie des transports maritimes.

L'Organisation internationale du Travail a convoqué la 84 ^e session (maritime) de la Conférence internationale du Travail dans le but précis de réviser cinq conventions et recommandations internationales concernant l'inspection du travail, la durée du travail et les périodes de repos à bord des navires, les effectifs, les salaires ainsi que les méthodes de recrutement et de placement des gens de mer.

Depuis quelques années, on assiste à une internationalisation croissante de l'industrie des transports maritimes. Le recours de plus en plus fréquent à des entreprises spécialisées dans l'exploitation des navires et à des bureaux de recrutement des équipages a transformé les relations entre travailleurs et employeurs. Les inscriptions de navires sur des registres de pays de "libre" immatriculation ou les immatriculations "internationales" ont augmenté alors que les immatriculations traditionnelles ont diminué. Il n'existe souvent qu'un lien ténu entre les pays des pavillons et les registres "libres", ceux-ci étant généralement plus laxistes en ce qui concerne la sécurité, le recrutement des équipages, les autorisations et les inspections.

Aujourd'hui, les navires sont plus grands que dans le passé et nombre d'entre eux sont très automatisés ce qui entraîne une réduction du personnel et impose un surcroît de responsabilités aux marins qui demeurent à bord. En 1950, par exemple, un pétrolier de 12 000 tonnes (port en lourd) employait un équipage de 40 marins en moyenne. Quarante ans plus tard, selon un rapport note 1 du BIT, 20 hommes suffisent pour armer un pétrolier vingt fois plus grand.

Les équipages sont de plus en plus constitués de marins de cultures différentes ne parlant pas la même langue, dont une proportion croissante est désormais originaire de pays en développement et plus particulièrement de l'Asie. Par ailleurs, la société se préoccupe de plus en plus des conditions de sécurité et de vie à bord des navires ainsi que de la préservation de l'environnement. Du fait de tous ces changements, certaines des normes internationales du travail applicables au secteur maritime doivent être mises à jour.

La révision de cinq instruments juridiques internationaux est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence.

Convention (N ^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958 Recommandation (N ^o 109), sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958

Les participants discuteront de la révision des convention et recommandation (N ^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958.

La nouvelle convention N ^o 109 fixerait des limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail ou, inversement, une durée minimale de repos journalier ou hebdomadaire pour les gens de mer. Cela dans le but d'éviter la fatigue résultant d'une charge de travail excessive, qui est considérée comme une cause d'accidents maritimes et comme préjudiciable à la santé des marins. Le projet soumis à la Conférence propose une limite de 14 heures de travail par jour et de 72 heures par semaine. Cependant, des dérogations pourraient être admises, dans la mesure où elles seraient prévues dans la législation nationale ou les conventions collectives, pour tenir compte des périodes de congés et de conditions spéciales d'exploitation des navires. Le projet prévoit en outre un dispositif d'enregistrement et de contrôle des heures de travail et de repos de telle sorte que les autorités nationales puissent exiger une modification des effectifs, destinée à prévenir la fatigue.

Ainsi, la version révisée de la convention N ^o 109 traiterait la question des heures de travail du point de vue de la sécurité et de la santé, tandis que la version révisée de la recommandation N ^o 109, elle, traiterait des questions complémentaires des salaires, de la durée du travail et des effectifs. L'instrument proposé passe en revue toutes les questions relatives aux salaires des gens de mer et établit les principes que les gouvernements, les marins et les armateurs devraient observer dans la négociation collective. Elle propose aussi un montant révisé du salaire de base pour un mois civil de service d'un matelot qualifié, recommandé par l'OIT, qui est actuellement fixé à 385 dollars des Etats-Unis (1980: 276 $ E.-U.; 1970: 100 $ E.-U.) et qui sert de référence internationale depuis des années.

Recommandation (N ^o 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926

Depuis l'adoption de la recommandation N ^o 28, en 1926, les Conférences internationales du Travail ont élaboré une série d'instruments plus modernes concernant l'inspection du travail dans divers secteurs d'activité. La révision envisagée permettrait d'élaborer des instruments détaillés sur l'inspection des conditions de vie et de travail des gens de mer, qui prendraient la forme d'une convention instituant des obligations pour les Etats qui la ratifieraient et d'une nouvelle recommandation. note 2

Les instruments proposés contiennent des dispositions concernant la périodicité des inspections, les personnes qui les réalisent, les pouvoirs et les obligations des inspecteurs du travail ainsi que les mesures à prendre lorsque des navires ne sont pas conformes aux normes exigées. La Conférence pourrait également envisager des mesures à prendre en ce qui concerne les navires immatriculés à l'étranger et ceux qui sont immatriculés dans le territoire des Etats ayant ratifié la convention.

Convention (N ^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976

La Convention N ^o 147 est celui des instruments de l'OIT sur le travail maritime qui a la portée la plus vaste. Les Etats qui l'ont ratifiée représentent plus de la moitié de la flotte mondiale et elle constitue toujours l'instrument de référence en ce qui concerne les normes minimales acceptables en matière de santé et de sécurité, de sécurité sociale et de conditions de vie et de travail des gens de mer.

Les normes établies dans la convention N ^o 147 sont définies en fonction de conventions précédemment adoptées par la Conférence de l'OIT. La proposition actuelle consiste à étendre la liste de ces conventions pour y inclure celles relatives, entre autres, au rapatriement, aux pièces d'identité, aux congés, aux représentants des travailleurs, au logement des équipages et à la protection de la santé.

L'instrument proposé revêt la forme d'un protocole facultatif relatif à la convention de 1976, qui permet aux Etats d'accepter de nouvelles obligations tout en leur laissant la possibilité de ratifier la convention dans sa forme existante.

L'importance de la Convention N ^o 147 est illustrée par le Mémorandum d'accord sur le contrôle par l'Etat du port adopté par 15 pays européens auxquels s'est récemment joint le Canada. Ce Mémorandum prévoit l'harmonisation des procédures d'inspection applicables aux navires étrangers. En 1995, plus de 1800 navires ont été retardés ou retenus à la suite d'une inspection conduite dans des ports européens. note 3

Convention (N ^o 9) sur le placement des marins, 1920

Les délégués envisageront aussi la révision de la convention N ^o 9 sur le placement des marins. Dans de nombreux pays, le recrutement et le placement des gens de mers ne sont pas conformes aux dispositions de la convention. L'exploitation des marins par des bureaux de recrutement, qui demeure courante, se traduit par une offre de main-d'œuvre insuffisamment qualifiée. Le projet de convention stipule que les services privés de recrutement et de placement ne pourront exercer leur activité que sous la supervision d'un Etat membre, dans le cadre d'un système de licence, de certificat ou autre autorisation similaire sans que soit affectée la possibilité d'assurer un service public gratuit de recrutement et de placement pour les gens de mer. Ce projet énonce en outre le principe selon lequel aucun honoraire ne doit être à la charge des gens de mer qui doivent pouvoir examiner leurs contrats de travail "avant et après leur signature". note 4

Le projet de recommandation complémentaire contient des dispositions relatives notamment à la promotion de la coopération internationale.

Les onze conférences maritimes de l'OIT - dont la dernière s'est tenue en 1987 - ont adopté en tout 36 conventions et 27 recommandations qui fixent des normes internationales régissant les conditions de vie et de travail des gens de mer.

note 1 :
Voir "Changements intervenus dans les conditions à bord des navires et les modalités d'emploi des gens de mer", rapport de la Commission paritaire maritime, 26 ^e session, Genève 1991.

note 2 :
Rapport I, Révision de la recommandation (N ^o 28) sur l'inspection du travail (gens de mer), 1926, Conférence internationale du Travail, 84 ^e session (maritime), 1996.

note 3 :
Voir Rapport annuel sur l'application du Mémorandum d'accord sur le contrôle par l'Etat du port, 1995, Mémorandum d'accord sur le contrôle par l'Etat du port, Rijswijk, 1996.

note 4 :
Rapport III, Révision de la convention (N ^o 9) sur le placement des marins, 1982, Conférence internationale du Travail, 84 ^e session (maritime), 1996.

Voir également:
- Rapport II, Révision de la convention (N ^o 109) sur les salaires. du travail à bord et les effectifs (révisée), 1958,1 et de la recommandation (N ^o 109) sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1958, Conférence internationale du Travail, 84 ^e session (maritime), 1996.

- Rapport IV, Révision partielle de la convention (N ^o 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976, Conférence internationale du travail, 84 ^e session (maritime), 1996.