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Selon le rapport de la Commission d'enquête de l'OIT, l'indépendance des syndicats au Bélarus a été compromise

Plusieurs actions du gouvernement du Bélarus portent à conclure que le mouvement syndical bélarusse a fait, et continue de faire, l'objet d'ingérences importantes de la part des autorités gouvernementales, selon un rapport publié par une Commission d'enquête instituée en vertu de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

Press release | 08 October 2004

GENÈVE (Nouvelles du BIT) - Plusieurs actions du gouvernement du Bélarus portent à conclure que le mouvement syndical bélarusse a fait, et continue de faire, l'objet d'ingérences importantes de la part des autorités gouvernementales, selon un rapport ( Note 1) publié par une Commission d'enquête instituée en vertu de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT).

La Commission d'enquête, composée d'experts indépendants de haut niveau, a été nommée en novembre 2003 par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail (BIT). Selon ses conclusions, l'indépendance de la Fédération des syndicats du Bélarus (FSB) est gravement compromise sous sa direction actuelle.

La Commission souligne l'importance qu'il y a à veiller au plein respect des libertés publiques fondamentales des membres et des dirigeants des syndicats. Elle considère qu'au Bélarus il a été porté atteinte à un grand nombre de ces libertés, notamment au droit des membres et dirigeants de syndicats d'exprimer librement leur opinion, de rechercher et diffuser librement des informations et des idées à travers tous les moyens d'expression, de même qu'à la liberté de réunion.

Les recommandations de la Commission d'enquête figurent dans son rapport, publié ce jour. A la suite de la plainte déposée par 14 délégués du groupe des travailleurs à la 91e session de la Conférence internationale du Travail, en juin 2003, la Commission a été mandatée pour examiner l'application par la République du Bélarus de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

Cette Commission indépendante était présidée par M. Budislaw Vukas, professeur de droit international publique à l'Université de Zagreb et vice-président du Tribunal international du droit de la mer, et composée en outre de M. Nikals Bruun, professeur de droit commercial et de droit du travail de l'UE à l'Ecole suédoise d'économie et d'administration commerciale à Helsinki, et de Mme Mary Gaudron, ancienne juge de la High Court of Australia.

Au cours de son enquête, aussi bien pendant les audiences formelles tenues à Genève que pendant toute sa visite au Bélarus, la Commission a entendu les témoignages de nombreux membres et dirigeants de syndicats, attestant que les syndicats du Bélarus sont systématiquement assujettis au contrôle de l'Etat. Pour leur part, les autorités gouvernementales, qui ont pleinement coopéré avec la Commission, tant lors des audiences que pendant toutes les réunions avec des représentants officiels du gouvernement à Minsk, n'ont eu de cesse de contester le fait qu'elles s'immiscent dans le mouvement syndical bélarusse.

Au vu de ses conclusions, la Commission estime "qu'il est crucial que des mesures importantes soient prises incessamment pour que les syndicats non affiliés à la FSB puissent constituer les organisations de leur choix et exercer leurs activités librement. Ce n'est qu'à ce prix que la liberté syndicale sera réputée exister au Bélarus". Ses recommandations sont notamment les suivantes:

  • Veiller à l'enregistrement immédiat des organisations syndicales associées à la plainte, et œuvrer à l'élimination de tous les obstacles à l'exercice du droit d'organisation, que constituent les décrets et les règlements en vigueur;
  • Garantir le libre exercice des activités des organisations ayant eu à souffrir d'ingérences dans leurs affaires internes, en particulier le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus, le Syndicat des travailleurs de l'industrie radioélectronique, le Syndicat des travailleurs de l'industrie de l'automobile et de la machine agricole, le Syndicat libre du Bélarus, le Syndicat indépendant du Bélarus, le Syndicat bélarusse des contrôleurs du trafic aérien, le Syndicat démocratique des travailleurs des transports et le Syndicat libre des travailleurs de la métallurgie; et
  • Diffuser largement et sans délai au Bélarus l'ensemble de ses conclusions et recommandations.
Pour plusieurs recommandations de la Commission, une date butoir a été fixée au 1er juin 2005 pour prendre les mesures législatives et autres.

La Commission rappelle que des organisations de travailleurs et d'employeurs libres et indépendantes sont des partenaires indispensables pour le développement de l'économie et le progrès de la justice sociale, et souligne que ses recommandations "ont été faites en pensant à l'ensemble de la société bélarusse, de sorte que les syndicats libres et indépendants puissent prendre la place qui leur revient en tant qu'acteurs essentiels du développement social et économique du pays".

Le gouvernement du Bélarus est tenu, en vertu de l'Article 29 de la Constitution de l'OIT, d'informer le Directeur général de l'OIT s'il accepte ou n'accepte pas les recommandations contenues dans le rapport de la Commission d'enquête. Ce rapport et la réponse du gouvernement seront examinés par le Conseil d'administration à sa 291e session, en novembre 2004.


Note 1 - Droits syndicaux au Bélarus. Rapport de la Commission d'enquête, instituée en vertu de l'Article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner l'application par le gouvernement de la République du Bélarus de la convention (n° 98) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1949. Genève, 2004.