Procédure

La procédure devant la CCPR est formelle et confidentielle. Elle est régie par les dispositions de l’annexe IV du Statut du personnel.

Type de réclamations

Les différentes voies de recours ouvertes aux fonctionnaires pour régler un différend de manière formelle sont les suivantes :
  1. Réclamation d’ordre général;
  2. Réclamation concernant un harcèlement;
  3. Réclamations spéciales.
Une réclamation est réputée être d’ordre générale lorsqu’il ne s’agit ni d’une réclamation concernant un harcèlement, ni d’une réclamation spéciale.
Soumission des réclamations
Tout(e) fonctionnaire déposant une réclamation devant la CCPR est généralement appelé(e) « demandeur/demanderesse ».

Les réclamations doivent être soumises au Secrétariat de la CCPR soit en mains propres, soit par la Poste ou par courrier interne, idéalement dans une enveloppe cachetée. Il est également possible d’envoyer une copie électronique de la réclamation par courriel à l’adresse JAAB@ilo.org

Il est demandé aux fonctionnaires d’utiliser le formulaire de dépôt d’une réclamation dûment daté et signé, ainsi que tout document directement lié au cas, clair et concis et dans un format lisible et aisément compréhensible. Le formulaire de dépôt d’une réclamation est disponible dans les trois langues officielles de travail de l’OIT, ci-après :

Examen des réclamations

Chaque réclamation est examinée par un collège composé d’un président et de deux membres, un de chaque groupe.

Les présidents et membres de la CCPR doivent être indépendants dans l’exercice de leurs fonctions.