Section des questions juridiques et des normes internationales du travail

Formulaire proposé pour les rapports qui seront demandés en 2018 au titre de l'article 19 de la Constitution concernant la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012

Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à demander aux gouvernements de soumettre, en 2017, en application de l’article 19 de la Constitution, des rapports concernant la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, en vue de la préparation par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, en 2018, de l’étude d’ensemble qui sera examinée par la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2019, et à approuver le formulaire de rapport correspondant (voir le projet de décision au paragraphe 11).