GB.344/INS/5

Plan de travail visant à renforcer le système de contrôle: propositions concernant de nouvelles dispositions en vue d’assurer la sécurité juridique et point sur les autres mesures contenues dans le plan de travail

Le présent document rend compte du résultat des consultations tripartites informelles qui se sont tenues en janvier 2020 et dans le cadre desquelles a eu lieu un échange de vues tripartite sur les propositions concernant les nouvelles dispositions à envisager pour assurer la sécurité juridique. Cet échange s’appuyait sur un document du Bureau traitant des éléments et des conditions nécessaires à la mise en place d’un organe indépendant en vertu du paragraphe 2 de l’article 37 de la Constitution et de toute autre option fondée sur un consensus, ainsi que de la procédure prévue au paragraphe 1 de l’article 37. Le présent document contient un complément d’information sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de certaines propositions du plan de travail visant à renforcer le système de contrôle. Note: : L’examen de cette question est reporté depuis la 338e session (mars 2020) du Conseil d’administration, auquel un document sur le sujet a été soumis pour information à ses 341e et 343e sessions. Le présent document est le même que le document GB.343/INS/INF/5(Rev.1), à l’exception de quelques modifications apportées au paragraphe 73 et à l’annexe II. Un projet de décision a été ajouté au paragraphe 74.