Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Deuxième rapport supplémentaire: rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 27 juin 2017

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Deuxième rapport supplémentaire: rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Croatie de la convention (no 48) sur la conservation des droits à pension des migrants, 1935, présentée par l’Association des syndicats de pensionnés de Serbie (USPS) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des conclusions du comité, et suite à ses recommandations, énoncées dans le rapport figurant dans le document GB.330/INS/7/2, le Conseil d’administration a déclaré close la procédure de réclamation.

(Document GB.330/INS/7/2, paragraphe 58.)