Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Premier rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Ukraine de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération des syndicats d’Ukraine, la Fédération des travailleurs des transports d’Ukraine, l’Association des syndicats autonomes panukrainiens...

Relevé des décisions | 17 juin 2015

Décision concernant la huitième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Premier rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Ukraine de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949,
présentée en vertu de l’article 24
de la Constitution de l’OIT par la Fédération
des syndicats d’Ukraine, la Fédération
des travailleurs des transports d’Ukraine,
l’Association des syndicats autonomes
panukrainiens, l’Association des syndicats
panukrainiens et des associations syndicales
«lednist», la Confédération des syndicats
indépendants d’Ukraine et la Fédération
des syndicats des travailleurs des petites
et moyennes entreprises d’Ukraine

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.324/INS/8/1, paragraphe 5.)