Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, présentée par le Syndicat indépendant et autonome «Solidarnosc» (NSZZ «Solidarnosc») en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 27 mars 2015

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, présentée par le Syndicat indépendant et autonome «Solidarnosc» (NSZZ «Solidarnosc») en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations présentées dans le rapport, et sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.323/INS/12/5, paragraphe 5.)