Section des questions juridiques et des normes internationales du travail

Modifications proposées du formulaire pour les rapports qui seront demandés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT concernant la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), telle qu’amendée

Les amendements à la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), ont été approuvés en juin 2014 par la Conférence internationale du Travail et sont entrés en vigueur le 18 janvier 2017. Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à examiner et à approuver le formulaire de rapport révisé que les gouvernements des Etats ayant ratifié la convention devront utiliser pour établir leurs rapports sur l’application de la MLC, 2006, telle qu’amendée, conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au formulaire de rapport ont fait l’objet de consultations avec le bureau de la Commission tripartite spéciale de la MLC, 2006 (voir le projet de décision au paragraphe 8).