Initiative sur les normes: Suivi de la session de 2012 de la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail

Le présent document expose les modalités, la portée et le coût possibles des mesures pouvant être prises en vertu de l’article 37 de la Constitution en cas de question ou de difficulté concernant l’interprétation d’une convention de l’OIT. Il porte également sur les questions qui se posent encore au sujet de la politique normative et du système de contrôle (voir le projet de décision au paragraphe 125).