GB.349ter/INS/1/Décision

Décision concernant la suite à donner à la demande du groupe des employeurs visant à ce que la question du droit de grève soit inscrite d’urgence, pour discussion normative, à l’ordre du jour de la 112e session de la Conférence internationale du Travail

Relevé des décisions | 11 novembre 2023
Le Conseil d'administration décide:

a) suite à la demande du groupe des employeurs et de la République de Türkiye visant à ce que la question du droit de grève soit inscrite d’urgence, pour discussion normative, à l’ordre du jour de la 112e session (2024) de la Conférence internationale du Travail, de ne pas inscrire cette question à l'ordre du jour;

b) que, lorsqu'il aura reçu l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice demandé à sa 349e bis session (spéciale), il envisagera les mesures appropriées pour y donner suite.

(GB.349ter//INS/1, paragraphe 16, tel que modifié par le Conseil d’administration)