GB.349/INS/19/Décisions

Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d’administration concernant la recevabilité des réclamations présentées au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

(Séance privée du Conseil d’administration)

Relevé des décisions | 9 novembre 2023
Clôture des procédures relatives à deux réclamations soumises au titre de l’article 24 de la Constitution de l’OIT à la suite de l’aboutissement favorable de procédures de conciliation

Le Conseil d’administration, prenant note avec satisfaction du fait que les parties concernées ont trouvé un accord à l’issue de procédures de conciliation, et sur la recommandation de son bureau, décide de clore les procédures engagées suite aux réclamations alléguant l’inexécution:

a) par la Slovénie, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, ainsi que du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

b) par l’Afrique du Sud, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession).

(GB.349/INS/19/3, paragraphe 3)

Réclamation alléguant l’inexécution par la Türkiye de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.

(GB.349/INS/19/4, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/6, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.349/INS/19/6, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/7, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:

a) que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est du protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981;

b) qu’elle est recevable pour ce qui est des conventions nos 81, 139, 155 et 187, et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.349/INS/19/7, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, présentée par l’Union industrielle d’Argentine en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/8, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.

(GB.349/INS/19/8, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération nationale des agents municipaux du Chili (FENTRAMUCH)

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/9, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.

(GB.349/INS/19/9, paragraphe 5)

Deux réclamations alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, déposées en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par l’Association nationale des fonctionnaires du Service de l’état civil et de l’identité du Chili (ANFURCICH)

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/10, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que:

a) les réclamations ne sont pas recevables en ce qui concerne la convention no 111;

b) les réclamations sont recevables en ce qui concerne les conventions nos 87, 98 et 151 et, dans la mesure où elles portent sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de les renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT; en outre, étant donné que les deux réclamations présentées par l’ANFURCICH contiennent des allégations similaires concernant des actes antisyndicaux que le Service de l’état civil et de l’identité du Chili aurait commis, lesdites réclamations seront examinées conjointement dans le cadre d’une seule réclamation.

(GB.349/INS/19/10, paragraphe 6)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, présentée par la Fédération nationale des agents municipaux du Chili (FENTRAMUCH) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/11, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide:

a) que la réclamation n’est pas recevable pour ce qui est de la convention no 111;

b) qu’elle est recevable pour ce qui est des conventions nos 87, 98 et 151 et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.

(GB.349/INS/19/11, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, présentée par trois syndicats d’une entreprise minière (Syndicat des travailleurs et travailleuses de Caletones, Syndicat des travailleurs et travailleuses de Chuquicamata et Syndicat des travailleurs no 2 de Potrerillos) et par la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/12, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable s’agissant de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et, dans la mesure où elle porte sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de la renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour que celui-ci l’examine conformément aux procédures énoncées dans le Règlement relatif à la procédure pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’OIT.

(GB.349/INS/19/12, paragraphe 5)

Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (no 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Fédération nationale des agents municipaux du Chili (FENTRAMUCH)

Au vu des informations figurant dans le document GB.349/INS/19/13, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et que, dans la mesure où elle porte sur des questions similaires à celles soulevées dans une autre réclamation (GB.340/INS/19/1), les deux réclamations devraient être examinées conjointement par le même comité tripartite.

(GB.349/INS/19/13, paragraphe 6)