GB.349/INS/18/6/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Relevé des décisions | 9 novembre 2023
Au vu des conclusions et des recommandations du comité, le Conseil d’administration:

a) d’approuver le rapport contenu dans le document GB.349/INS/18/6, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 44, 45, 49, 52, 53, 54, 58, 60, 64 et 65; et

b) de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.

(GB.349/INS/18/6, paragraphe 66)