GB.349/INS/7/Décision

Décision concernant l’examen des modalités permettant une conciliation volontaire à caractère facultatif et des autres mesures concernant le fonctionnement de la procédure de réclamation prévue à l’article 24 de la Constitution de l’OIT introduites à titre expérimental, et examen des propositions visant à rationaliser la présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution

Relevé des décisions | 9 novembre 2023
Le Conseil d’administration:

a) prend note du rapport de situation présenté par le Bureau concernant les mesures relatives au fonctionnement de la procédure d’examen des réclamations soumises au titre de l’article 24 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail et les propositions visant à rationaliser la présentation des rapports au titre de l’article 22 de la Constitution;

b) confirme les modalités permettant une conciliation volontaire à caractère facultatif ou les autres mesures d’envergure nationale introduites à titre expérimental en novembre 2018;

c) demande au Bureau d’établir, compte tenu de ses orientations sur les considérations exposées aux paragraphes 19 à 29 du document GB.349/INS/7 et des consultations tripartites informelles préalablement menées à ce sujet, des propositions d’amendement du Règlement relatif à la procédure à suivre pour l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail (annexe I du Recueil de règles applicables au Conseil d'administration du Bureau international du Travail), pour examen à sa 350e session (mars 2024);

d) demande au Bureau de lui présenter, compte tenu de ses orientations et des consultations tripartites informelles préalablement menées, des propositions visant à rationaliser la présentation des rapports portant sur les conventions ratifiées, pour examen à sa 352e session (octobre-novembre 2024);

e) approuve les mesures à court terme destinées à moderniser le processus de présentation des rapports exposées aux paragraphes 64 et 65 du document GB.349/INS/7.

(GB.349/INS/7, paragraphe 67, tel que modifié par le Conseil d’administration)